Les préfets ne délivreront aux adjudicataires

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RÉGLEMENS FORESTIERS. — Année 1827.

les déchargea d'exploitations qu’ajfrè* atoir pris l’avix de®, conservateurs. ( Ord. régi,, art, 99;)

86. Les clauses et conditions, tant générales que particulières, du cahier des charges1, seront toutes de rigueur, etrne pourront jamais être réputées comminatoires. ( Ord, régi .} art. Ha. )

Les adjudicataires se conformeront , sous les peines portées par les articles 37 et 4* du Code forestier , aux clauses spéciales ci-après stipulées.

Délibéré , en conieil d'administration, le 10 août 1837.

Les Administrateurs des forêts , Chauvet, Marcotte, baron du Tint Vu et adopté ce 10 août 1817. Le comseiller d'état directeur général , le marquis de Bout» i l eier Vu et approuvé ce 3 septembre 1827.

Le ministre secrétaire d'état des finances , Jh. DE VlLLiLE.

Nota, ffou» n’insérons pa* ici le cahier des charges concernant les adjudications des coupes de bois de» communes et des établisse m en* publics , dont les conditions sont semblables i celles du cahier des charges des coupes royales , sauf les modifications indiquées dans la circulaire de H. le Directeur général.

1837. 21 septembre. DÉ L1 B K U ATI ON DU CONSF.IL D'ADMINISTRATION DES DO- MAINES.

Domaine. •— Prescription.

La prescription de dix et de vingt ans est-elle applicable aux domaines de P Etat qui, après avoir été usurpés , ont été vendus à un tiers qui fait transcrire son contrat ?

La délibération rapportée p. 487 établit que 1a prescription de dix et de vingt ans n’est point applicable aux domaines engages.

On a eu 4 examiner si cette prescription a’ap pliqne aux domaines qui ont été usurpés , et ensuite aliénés par celui qui sc les est appropriés.

Un particulier a vendu, le 29 septembre 1810 un terrain domanial qu’il avait usurpé. L’arquéreu de ce terrain a fait transcrire son contrat au bureau des hypothèques, le 3 novembre suivant j et, sur l’action en délaissement intentée contre lui j>ar te domaine , en iHai, il a opposé la prescription de dix ans.

Les art. 2227 et 2266 du Code civil déclarait i°« que l’État est soumis aux mêmes prescriptions que les particuliers, et peut tes opposer; a4', que

celui qui acquiert un immeuble , par juste titre et de bonne foi, en prescrit 1» possession par dix ans entre présons et par vingt ans entre absent.

Mais on lit dans le même code :

Art. a. « La loi ne dispose que pour l’avenir; »» elle n’a point d’effet rétroactif. »

Art. 3281. u Les prescriptions commencées à

» l'époque de la publication du présent titre seront 0 réglées conformément aux lois anciennes.

«Néanmoins les prescriptions alors commencées ,

» et pour lesquelles il faudrait encore, suivant les a an. iunnes lois, plus de trente ans, à compter de «la même époque, seront accomplies par le laps x> de trente ans. »

L’art. 36 de la loi du i". décembre »7QQ^t ainsi conçu ï ™

u La prescription aura lieu , à C avenir , pour les « domaines nationaux dont l’aliénation est permise par les décrets de l’assemblée nationale, et les détenteurs d’une portion quelconque desdits do- » ruâmes qui justifieront en avoir joui , par eux - » mêmes ou par leurs auteurs , à titre de proprié- » U ires, publiquement et sans trouble, pendant » quarante ans continuels , à compter du jour de la n publication du présent décret , seront à l’abri de » toute recherche. » ^ é

Avant cette loi, la maxime do l’iiialiénabiliie, et par conséquent de l’imprescriptibilité du domaine, était générale, et elle subsiste quant aux parties rie ce domaine qui ne sont pus susceptibles d’une pror prièté privée ^ata été rétablie pour celles qui sont comprises dan? la dotation de la courômu*.

Depuis, à ces exception» prêt, le domaine est devenu aliénable et prescriptible.

Mais il est aliénable selon les lôif qui eu ont successivement permis ou ordonné l’aliénation, comme il est prescriptible selon la loi qui l’a déclaré tel.

Or cotte loi est celle du »**. décembre 1790; elle ne s’est pas bornée à déclarer U prescriptibilitè , elle a encore fixé le terme à l’expiration duquel la prescription serait accomplie.

Sur cc point, sea expressions sont & l'abri de toute interpi état ion.

Elle veut que quarante ans continuels de possession } à dater de sa promulgation , suffisent pour prescrira la propriété d’un immeuble domanial déclaré aliénable $ cllo ne veut t ien de plus, quand la possession a été paisible, pubfique, et à titre de propriétaire, mais aussi elle ne veut rien de moins.

Elle n’admet donc ni prescription de dix ans, ni prescription de vingt ans. Il est vrai que, dans l’espèce, le tiers acquéreur a acquis depuis le code, et que ce n’ost point une prescription commencée avant le code qu’il invoque; mais il est aux droits d’un tiers, pour qui la prescription courait anté- | ritturement au code i il ne peut invoquer d’autres droits que ceux dé son auteur.

Ce point admis, le code n’ayant restreint aucune des prescriptions alors commencées , si cc n’est en fixant leur durée la plus longue à trente ans k dattr de cette publication , aucun détenteur d’une portion quelconque du domaine de l’État n’a pu en prescrire la propriété, à moins qu’il tic l’ait acquise Je l’État lui-même, ou qo*il ne soit aux droits du ceux qui avaient acquis de i’Eut, parce que la prescription ne sera accomplie à son profit que le lendemain du jour où auront fini les quarante années, à compter de la promulgation de la loi du ivr décembre >790.

5Ü8 RÉGLEMENS FORESTIERS. — Akkéb 1827.

1827. 27 septembre. ORDONNANCE DU ROI.

Bois de P Etat. — Affectation à titre particulier . — Ordonnance royale . — Opposition .— Compétence . ,

Une ordonnance royale intervenue sar une question contentieuse , d'après une instruction faite en première instance devant le ministre des finances , gUst susceptible d*4tre déférée au conseil d'état par *1 voie contentieuse , comme P eût été une décision rendue par le ministre sur la même question (i).

U opposition est dès-lors admissible si elle a été formée dans les délais du réglement.

Le Code forestier ( art. 58 ) conserve aux concessionnaires de coupes de bois ou délivrances dans les forêts de P Etat la faculté de continuer leur jouissance jusqu’au i«. septembre 18 "bq , ou de sc pourvoir devant les tribunaux , s* ils prétendent que leur titre n’est pas atteint par les prohibitions de ladite loi et qu il leur confère des droits irrévocables.

Cette loi est applicable aux contestations existantes à P époque de sa promulgation.

L'ordonnance attaquée doit, dès-lors , être considérée comme non avenue.

La famille de Dietrich , propriétaire d'usines et forges dans le départemont du Bas-Rhin , est en possession d’un affouage considérable dans les iorêt» de Waldeck et d’Haspelscheid, comme représentant l'ancienne abbaye de Sturzelbronn. Une ordonnance royale du 17 octobre 1821 , rendue sur le rapport d y ministre des finances, a déclaré que cet affouage cesserait d’avoir son effet, après l'exploitation des coupes de l'ordinaire de i8a3.

- Madame veuve Dietrich , qui prétend avoir droit à une jouissance perpétuelle, a formé, devant le conseil d'état, opposition à cette ordonnance. Quant ii la régularité cio son pourvoi , la requérante disait que l'ordonnance royale, quoique émanée du pouvoir souverain , n’en était pas moins susceptible d'opposition; qu'elle avait été rendue sur une matière éminemment contentieuse , Lors de la présence de la partie intéressée; cjue celle-ci avait donc été fondée à en faire l’objet d’un recours. — Sur La compétence , elle rappelait un grand nombre d’arrêts favorables , d'après lesquels elle soutenait qu'il n'appartenait qu'aux tribunaux de statuer sur la nature et l'étendue de ses droits.

Durant l'instance, est intervenue la loi du 21 mai 1827 (le Code forestier ) , qui déclare ( art. G8) que les concessionnaires d’ufTeCtations de coupes de bois dans les forêts de l'État ont la faculté de continuer leur jouissance jusqu’au i*r, septembre 1837, ou, s'ils jugent que cette jotiissancp doive se prolonger au-delà, de sc pourvoir devant les tribunaux pour faire statuer sur leurs droits. £n ton-

(1) Celte règle p’e«t p« ccncralemenl admise dans toutes les matière*. U. dan* le llevueil des arrêts du conseil, par Macarel , une ordonnance dn mémè jour, relative au* hosptees de Lauviers , et t. VI , p. (MW, Lez et consorts.

séquence, U dame do Dietrich a réclamé le bénéfice de cette loi , et a conclu à ce que l’ordonnance , attaquée dans les délais du réglement, fût considérée comme non avenue. — Le ministre des fi* nances n'ayant pas contesté les Conclusions , le conseil y a fait droit dans les ternies suivons :

Charles , etc. Sur le rapport du comité du contentieux ,

Considérant , sur la forme , que l'ordonnance royale du 17 octobre 1821 est intervenue sur une question contentieuse, d'après une instruction faite en première instance devant le ministro des finances ; que cette ordonnance était susceptible de nous être déférée, eu notre conseil d'état, par la voie contentieuse, comme l'eût été une décision rendue par le ministre sur la même question; que la dame de Dietrich s'est pourvue contre ladite ordonnance dans les délais du réglement du 22 juillet 1806 ; — Considérant, sur la compétence , que depuis l'instance engagée, 1a loi du 21 mai î 827 a laissé aux concessionnaires de coupes de bois ou délivrances dans les forêts de l'État la faculté de continuer leur jouissance jusqu'au 1*. septembre i83y , ou do sc pourvoir devant les tribunaux .s'ils prétendent que leur titre n'est nas atteint par les prohibition* de ladite loi, et qu'il leur confère des droits irrévocables;—Considérant que, dons cet état de choses, il y a lieu de lever l'oustacle apporté par ladite ordonnance à l’exercice de l'une ou de l'autre de ces facultéa:

Art. iCT. L'ordonnance royale du 17 octobre 1894 sera considérée comme non avenue.

1827. 27 septembre. ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION.

Incendie volontaire. — Peine encourue.

Lr incendie volontaire cP une récolte {telle qu’une meule de paille ) constitue le crime prévu par Partiels 4*4 du Code pénal, encore que cette meule ne fût vas exposée d la foi publique , et ne fût pas placée de manière à communiquer le fe.à des bd lime ns ou autres objets dont r incendie volontaire emporte la peine capitale.

Pierre Bi-Akchard était accusé d’avoir volontairement mis le feu à une meule de paille placée de manière à communiquer le feu à des bAtimen* appartenant au sieur Sabotirsiid.

Sur la question posée conformément à cette accusation, le jury répondît :

« Oui, l'accusé est coupable d’avoir volontairement mis le fen à une meule de paille ; mais il nVrst pas lonstant que cette meule fût placée de manière à communiquer le feu aux 'bàtimnns appartenant'»!! sieur Sabnuraud. »

D'apres cette réponse, le ministère public conclut à la condamnation de l'accusé h la peine de mort,’ conformément à l’article 4^4 du Code penal, èt la cour d’assises prononça ainsi :

u Attendu que la meule de poille de Sabouraud

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REGLEMENS FORESTIERS. — Année 1827. 5 89

n’ctiit point, par l'effet d’une confiance née essoire , confiée à la foi publique;

» Attendu que l'incendie volontaire de cette meule «le paille ne constitue un crirae%ni aux termes de l'article 434 v «û aux termes d’aucune autre disposition des lofs pénales ;

» Attendu néanmoins que si l'article 458 punit d'une amende l’ipcéndie des propriétés mobilières et immobilières commis par imprudence , à plus forte raison celte disposition doit-elle être appliquée lors que l’incendie a été produit par l'euet d’une volonté coupable;

» Vu les dispositions Audit article 4-58 i » La cour, sans s’arrêter au réquisitoire du ministère public , déclare Pierre Blanchard absous de l'accusation du crime d'incendie portée contre lui, le condamne à 200 fr. d'amende et aux frais de la procédure. »

Cet ariét de la cour d’assises a été cassé et annulé dans les termes suivans :

Ouï le rapport de M. JSusschop, conseiller, et les conclusions de M. Fréteau de Pénv, avocat général; Vu l’article 434 du Coda pénal, qui porte :

« Quiconque aura volontairement mis le feu à des édifices, navires, bateaux, magasins, chantiers, forêt», boiat-illis ou récoltes, soit sur pied, «oit abattes, soit aussi que les bois «oient en tas ou en cordes , et les récoltes en tas ou en meules, ou à dos matières combustible* placées de manière à communiquer le feu à ces choses ou à l'une d'elles, sera puni de la peine de mort. »

Considérant que cet article punit de la peine de mort l'incendie volontaire de toute espèce do récoltes ^ qu’il n'exige point, pour L'application de cette peine, que Les récoltes soient exposées dans le» champs à La foi publique, ni qu’elles soient placées de manière à communiquer lo feu à d'autres objets dont L'incendie volontaire emporterait, aux termes du même article, également La peine do mort; que cette dernière circonstance n’est exigée par ledit article qu'à l’égard des matières combustibles nui ne forment pas récolte; — Considérant que la paille est une production de la terre qui forme récolte; qu'il suffit donc, pour appliquer fa peine de mort À celui qui a incendié une meule de paille , qu'il y ait mis le feu volontairement ; %

Et attendu que Pierre Blanchard a été déclaré coupable par lé jury d’avoir mis volontairement le leu à une meule do paille, et qu’ainsi il avait encouru la peina portée par l'article 4*34 du Code pénalf î-.Qu’à la vérité le jury a déclaré en même temps que ladite meule n'était point placée de manière à communiquer le feu à des Lui me a* appartenant A autrui; mais que cette circonstance, non plu* que celle que la meule n’était point exposée à la foi publique, no pouvaient changer ni modifier le caractère criminel de l'incendie, ni conséquemment ioustrairo le coupable à la peine portée par ledit Article 434; — Que c'est néanmoins d'après l1 existence de «es circonstances que U cour d'assises déjà Charente a refusé d’appliquer à Pierre Blanchard la peine de mort, et qu’elle »'est bornée à le coodamner à l’amende portée par l'article 4^8 du Code pénal, qui n’eat relatif qu’à des incendios

causé* par négligence ou imprudence; que ladite cour a ainsi faussement appliqué cet article, et violé l’article 4$4 du même fcode :

D’après ces motifs , la cour, faisant droit au pourvoi du procureur du roi , casse et annule l’arrêt de la cour d'assises du département de L Charente , du 9 août 1827, qui a déclaré Pierre Blanchard absous de l'accusation du crime d’incendie portée contre lui, et l’a condaaïué à une amende do 200 francs;

Renvoie ledit Blanchard , en état d’ordonnance de prise de corps, et les pièces du procès, devant la cour d’assises du département de la Charente- Inférieure, pour, sur la déclaration subsistante du jury, y être procédé à un nouvel arrêt, conformement à la loi , etc.

Nota, I/iirticU i48 du Code forestier défend de porter ou «Uunicr du feu à certaine distance des boit et forêts, sous peine «l'amende , sans préjudice , en cas d'incendie , des peines portée» par le Code penal.

L'art. 108 du même eod» renvoie au Code pénal pour l'application des dispositions d« ce dernier code dan* tous les ca*oo* spécifié* nar 1» loi forestière.

Il en résulte que l'article 434 du Code penal continu^ d'être applicable au fait d'iuccmlie volontaire «le Iniis , forin et taillis , sur pied ou abattus; et que l’aVrêt dcH* cour «le cassation «pur nous venons «le rapporter s'applique à ce fait rumine a celui «le l'incendie volontaire d'une tneuh' ou de tous autres objets désignés dans ledit article 434 du Code pénal.

1827. 29 septembre. INSTRUCTION DE L’AD- MINISTRATION DES DOMAINES.

Correspondance. — Franchises et contre- seings.

Le* inspecteurs et vérificateurs correspondront en franchise, entre eux , sous bandes ut pour affaires de service, dans l’étendue de leurs déparlemens respectifs. » • - - •

Les receveurs de l’enregistrement et des domaine.» correspondront en franchise, sou* bandes avec le conservateur, l’inspecteur, lo sous -inspecteur et le garde général des^forèts dans le ressort desquels leur bureau est placé, et avec les gardes à cheval et à pied résidant dans les communes dépendant de l’arrondissement du bureau.

Les préposés, au lieu d’expédier, eu c*4 d’urgence, comme ils y avaient été autorisés par l’instruction n°. 1 186, des dépêches de service sous l'adresse du directeur d'un département autre que celui de leur résidence, pourront dorénavant envoyer directement ces dépêches aux préposés des départemens étranger* quVlledfcncerneront; ils inscriront sur l'adresse leur nota » la nature de leurs fonctions et le numéro de leur sommier de correspondance; les préposés qui recevront ces dépêches seront remboursas des frais de port, d’après un état détaillé clans la forme prescrite par la circulaire de la régie n*. 1781 et l’instruction n®. 17». Ils joindront à cet état les originaux des lettre* qu’ils auront reçues et dont ils conserveront copie.

BÉGLEMENS FORESTIEBS. — AknjSe 1827.

f>po

1827. a3 octobre. CIRCULAIRE K°. 160.

Uniforme des agens et préposés de P Administra- / tion des forêts .

Lr.s articles 18, ?i, 29 et 47 de l'ordonnance du lw. août dernier rendue pour l'exécution du Code forestier , déterminent, monsieur, les uniformes des agens, des arpenteurs et des gardes forestiers à cheval et à pied, ainsi que ceux des élèves do l'école forestière; mais ils ne font point connaître la largeur des broderies affectées aux uniformes des conservateurs, inspecteur* et sous-inspecteurs.

Comme l'intention des rédacteurs de l’ordonnance a été de maintenir ce qui avait été réglé à cet égard par l'arrêté du Gouvernement du 5 avril 1804^ ( 1 5 germinal an 9), j'ai fait rechercher aux archives du conseil d'état le modèle qui était joint ;V l'original de cet arrêté, et je vous en envoie le defsin lithographié, j’y ai fait joindre le dessin, des autres parties de broderies qui sont déterminées ; par l'ordonnance du i». août dernier.

• Vous recommanderez aux agens et préposés de ne s’écarter, sous aucun prétexte, des dimensions eti dessins de ces broderies, et vous vous opposerez à ce ue , dans aucun grade, on se permette de porter 'autres marques distinctives que celles qui sont fixées par le réglement. ** *

Quant aux gardes, ils doivent, conformément à l'article 89 de l'ordonnance , avoir l'habit, le pantalon et le gilet de drap vert, et^ils 11e peuvent porter ni broderie nî galon. Toutefois les brigadiers pourront porter une boutonnière en galon d’argent sur chaque côté du collet de i'habit.

Vous veillerez à ce que lec gardes soient toujours revêtus de leur bandoulière, telle qu'elle est déterminée par l'article^.

Les gardes des bois communaux seront vêtus comme les gardes des bois royaux , mais leur plaque doit porter ces mol# : Forêts communales.

Je désire, monsieur, que tous les agens et préposés de r Administration aient Une teftue décente, et que 1a considération qu'ils tiennent de la loi s'augmente de leur considération personnelle.

1827. 3 novembre. — Ordonnance du Rot, portant AM VISITE POUR DÉLITS FORESTIERS.

* Voyez la circulaire du 3o novembre.

1827. 3o novembre. arrêt de jla cour de •cassation.

Chasse.— Délit.— P roevs-verba l. — Gendarme.

Les procès-verbaux dressés par un seul gendarme , dans les cas prévus par P ordonnance royale du 29 octobre 1820, et notamment pour constater dés délits de chasse sans permis de port d'armes , font foi en justice jusqu'à preuve contraire. .

Les nommés Gilbert et Triquet furent poursuivis par le ministère public pour délits de chasse et de ports d’armes sans permis, constatés par un procèsverlwl dressé par un gendarme, en conformité de

l'article 179 de l'ordonnance du roi du 29 octobre 1820.

Le jugement attaqué déclara ce procès-verbal nul et de nul effé£, attendu qu’il n'était l'ouvrage que d’un seul gendarme , et renvoya les prévenus de toute poursuite, quoiqu'ils n'eussent débattu ledit procès-verbal par aucune preuve contraire.

Cette décision , contraire aux lois et règlement de la matière , a été^assée et annulée en ces termes :

Ouï lo rapport de M. Busschop , conseiller, et les conclusions de M. LapLigne- Barris , avocat général ;

Vu l'article 1 5^ du Code d'instruction criminelle , qui porte ï

« Le* contraventions seront prouvées, soit par » procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à » défaut de rapports et procès-verbaux , ou à leur » appui.

r» Nul ne sera admis, à peine de nullité, à faire » preuve par témoins outre ou contre le contenu » aux procès-verbaux ou rapports des officiers de o police ayant reçu de la loi le pouvoir de constater » les délits ou les contraventions jusqu'à inscription » de faux. Quant aux procès-verbaux et rapport* » faits par des agens, préposés ou officiers auxquels » la loi n’a pas accordé le droit d’en être crus jus- » qu'à inscription de faux , ils pourront être débattus » par des preuves contraires, soit écrites , soit testi- » moniales, si !e tribunal juge à propos de les ad- *> mettre, o

Vu aussi l'article 179 de l'ordonnance du roi du 39 octobre 1820, portant :

« Les fonctions habituelles et ordinaires des bri-

» gades de la gendarmerie royale sont de dres-

» ser des procès verbaux contre tous individus en » contravention aux lois et réglemens sur la » chasse...... »

Considérant que ni ledit article, ni aucun autre de l'ordonnance u'ayant prescrit le concours de deux ou plusieurs gendarmes pour dresser des procèsverbaux, il s'ensuit que ces actes peuvent être valablement dressés par un seul gendarme; — Que U nécessité dudit concours ne saurait d'ailleurs être induite du mot brigade , lequel n'est employé dans ledit article que dans un sens distributif, et non dons un sens collectif ; — Qu'aulrementdi s'ensuivrait qu'aucun procès-verbal , ni même aucun des autres attes que l'ordonnance a placés dans Je# attributions des brigades, tels aue l’arrestation desindividus surpris en flagrant délit, etc., ne seraient selon la loi sons le concours des cinq gendarmes et du sous-officier dont la brigade est composée; ce qui serait évidemment contraire à l'esprit et au but de l'ofdoniiance;

Et attendu que, par un procès-verbal du 19 auftr 1826, dreasé par Charles Lhermite, gendarme royal à la résidence de Vouziers,~il a été constaté que, dans la matinée du même jour, les nommés Triquet et Gilbert ont chassé avec fusils , sans permis de port d’armes, sur une terre non dépouillée, de sa récolte; — Que, poursuivis par le ministère public devant U police correctionnelle, les prévenus se sont bornés à nier le fait constaté par ledit procès-verbal , sans administrer ni même offrir aucune preuve contraire;

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RÉGLEMEÎsS FORESTIERS. — Année 1827. 591

— Que, dans ces circonstances, ledit procès- verbal faisait pleine foi en justice, et nécessitait conséquemment la condamnation des prévenus aux peines portées par la loi du 3o avril 1790 et le décret du 4 mai 1012; — Que néanmoins le tribunal d’appel de police correctionnelle de Charleville les a renvoyés de toute poursuite, sur le motif que le procès-verbal constatant le délit n’ayant été dressé que par un seul gendarme, était irrégulier, et ne pouvait conséquemment faire aucune espèce de preuve ; — Que ledit tribunal a ainsi ajouté à l’ordonnance royale du 29 octobre 1820; qu’il a violé l’article 164 du Code d* instruction criminelle , et, par suite, les dispositions pénales applicables au délit dont il s’agit :

La cour, faisant droit au pourvoi du procureur du roi, casse et annule le jugement rendu, le 17 janvier 1827, par le tribunal d’appel de police correctionnelle de Charleville, au profit des nommés Hureaux-Triquet fils et Eugène Gilbert;

Renvoie les parties et les pièces du procès devant la cour royale de Metz, chambre des appela de police correctionnelle, pour, sur l’appel du jugement du tribunal de première instance ac police correctionnelle de Vouriers, du 3o août 1826 , y être procédé et jugé de nouveau conformément a fa loi.

1827. 3o novembre . CIRCULAIRE N®. 161.

Amnistie. — Instruction relative d V amnistie accordée par le roi pour délits forestiers.

Le roi a rendu, le 3 de ce mois, une ordonnance conçue dans les termes suivans :

« Chaules, par la grâce de Dieu, roi de France et de Navarre,

» Prenant en considérât idh l’établissement d’une législation nouvelle concernant les forêts;

n Sur le rapport de notre ministre secrétaire d’état au département des finances ,

» Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit :

Art. i#r. « Amnistie pleine et entière est accordée pour les délits forestiers commis antérieurement à fa promulgation du nouveau code.

1» Demeurent seuls exceptés les malversations et abus commis dans les coupes de bois par les adjudicataires.

2. « L’amnistie accordée par l’article précédent s’appliquera tant à l’emprisonnement et aux amendes qu’aux Irais et aux dommages-intérêts prononcés ou encourus au profit de l'État.

» Ceux des délinquans qui seraient actuellement détenus seront immédiatement mis en liberté. ,

*> Il sera fait remise aux parties des objets saisis et non vendus, oui seront reconnus leur appartenir.

«Toutefois, les sommes versées dans les caisses du domaine antérieurement à la présente ordonnance, ne seront point sujettes à restitution.

3. « L’amnistie ne fera aucun obstacle à Faction qui serait intentée par l’Administration forestière, afin de démolition des constructions élevées à la distance prohibée des forêts, ou de repeuplement des terrains défrichés sans autorisation.

Tomb EU. %

» Elle ne pourra être opposée aux particuliers, aux communes et aux établissemenspubfics auxquels des dommages et intérêts et des dépens auraient été ou devraient être alloués.

» Nos ministres secrétaires d’état au département de la justice et des finances sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente ordonnance. »

Pour se conformer à cette ordonnance, toute poursuite de la part des agens forestiers, à raison de délits commis antérieurement à la promulgation du Code forestier et non compris dans l’exception prévue dans le second paragraphe de l’article i*r. , devra cesser, sauf aux tiers à se prévaloir, s’ils le ju-

f;ent convenable, des dispositions contenues dans 0 second paragraphe de l’article 3.

A l’égard des contraventions relatives aux défrichemens et aux constructions prohibées, comme elles ne sont amnistiées qu’en ce qui concerne l’amende prononcée ou encourue , l’action judiciaire ne devra être continuée ou engagée qu’aux fins du repeuplement des terrains défrichés ou de démolition de bâtiment; ccs démolitions, toutefois, ne devront être poursuivies que dans le cas où il ne • s'agirait point des maisons ou fermes dont le troisième paragraphe de l’article i53 du code permet l’existence.

L’amnistie, aux termes du premier paragraphe de l’article a, s’étendant également aux frais, la remise des objets saisis et non vendus qui, d’après le troisième paragraphe du même article, seront rendus aux parties qui en seront reconnues propriétaires, devra être effectuée sans frais.

Quant aux bois de délit qui ne sont pas dans le cas d’être remis, ils doivent être vendus au profit de l’État ou de l’établissement dans la propriété duquel la saisie a eu lieu.

L’amnistie étant uniquement motivée sur l’établissement d’une nouvelle législation forestière, il est bien entendu qu’on ne peut, sous aucun rapport, en étendre le bénéfice aux délits do pêche et de chasse, lesquels restent encore soumis à l’application des anciens réglemens.

1827. 1”. décembre. ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION.

Citation.

Un tribunal correctionnel ne peut être saisi par la citation directe du prévenu, mais seulement par celle du ministère public ou de la partie civile , et, en matière forestière , par V Administration , ou enfin parle renvoi autorisé par les articles i3o et 160 du Code d’instruction criminelle.

Ainsi ce tribunal ne peut déclarer recevable la demande en main-levée d'objets saisis , formée par un prévenu contre la partie civile, avant que l’irvformation préalable, qui a été jugée nécessaire, soit terminée.

L’aiïministratiox des forêts fut instruite qué le sieur Fier re Durand, marchand de bois, ndjudiea-

592 RÉGLEMENS FORESTIERS. — Ainsi* 1827.

taire d'une coupe j our l'ordinaire de i8?4» dans la forêt die Malseigne, appartenant à l'État y avait formé une société secrète , pour la coupe dudit bois, avec quatre autres individus , sans avoir fait les décbirations prescrites par les articles a3 et 24 du titre XV de l'ordonnance de 1669; elle chargea ses ager.s de rechercher les preuves do cette association prohibée.

L'inspecteur forestier, accompagné d'un garde, s'étant transporté, le 6 décembre 1824, surlcparterrede la coupe, dressa un procès-verbal par lequel il constata les faits matériels qui pouvaient servir à établir la preuve de la société secrète , et il procéda à la saisie des bois.

Ces bois portaient des signes d'une société secrète et même les preuves d’un partage fait entre les sociétalres ; cependant l'agent do l'Administratiou forestière voulant, autant que possible, multiplier les prouves du délit avant de commencer des poursuites judiciaires. le dénonça au procureur du roi de Rodez par une lettre du 17 du mémo mois d'octobre, et pria ce magistrat de faire entendre dix-huit témoins qu'il lui désigna.

Le procureur du roi rendit plainte : le juge d'insm truction commença une information et entendit successivement vingt-deux témoins.

.Mais, dès le 11 octobre, cinq jours après le procès-verbal, Pierre Durand, prévenu, nt citer l'Administration forestière devant le tribunal correctionnel de Rodez, pour voir ordonner la mainlevée de la saisie des bois.

Le sous-inspecteur forestier soutint vainement à l'audience que la citation du prévenu n'avait pu saisir le tribunal; que le procureur du roi faisant procéder à uno information, il fallait attendre qu’il y eût été statué par la chambre du conseil, sur le rapport au' eu ferait le juge d'instruction , quand la procédure serait complète. Le tribunal de Rodez rendit, le i3 novembre 1824, un jugement par lequel il déclara que le prévenu Durand avait qualité pour réclamer contre le procès-verbal , parce qu’il lui faisait préjudice; et maintenant les poursuites du prévenu, avant dire droit au fond, il permit à l’Auininistration forestière de prouver dans six jours , à l'audience, la société secréte qu’aurait faite Durand, saul à ce dernier à fournir la preuve contraire.

L'Administration forestière appela de ce jugement devant la cour royale de Montpellier, qui, pur arrêt du 18 décembre 1824, le confirma purement et simplement.

L'Administration se pourvut contre cet arrêt dans le délai de la loi.

Pendant qu’on procédait devant les tribunaux correctionnels, le juge d’instruction avait continué d’informer; le 23 février 1825, il avait fait son rapport a la chnmbre du conseil du tribunal de Rodez, qui , par ordonnance du mémo jour, avait renvoyé Pierre Durand (et Pierre fiauzely , prévenu aussi de société secrète, pour uno autre adjudication de coupe) devant le tribunal correctionnel de Rodez.

L’Administration forestière, avant de donner suite À ce renvoi, a dû faire prononcer sur son pourvoi contre l’arrêt de la cour royale de Montpel-

lier, chambre des appels de police correctionnelle, du 18 décembre 1824*

Cet arrêt ayant manifestement violé l’article 182 du Coc/e d’ instruction criminelle , cette violation a ôté réprimée par l’arrêt dont la teneur suit:

Ouï le rapport fait par M. le baron Bernard , conseiller; les observations de M*. Odillon- Barrot , avocat de Pierre Durand, intervenant, et les conclusions de M*. Laplagne -Barris, avocat général ;

La cour donne acte de l’intervention , et y statuant ainsi que sur le pourvoi :

Vu l'article 10a du Code d'instruction criminelle ;

Attendu qu'aux termes dudit article les tribunaux ne peuvent être saisis, en matière correctionnelle, que par le renvoi qui leur est lait d'après las articles i3o et 160 dudit code, ou par la citation donnée par la partie civile, par les agent de l’Administration forestière, ou par le procureur du roi, et qu'en les déclarant saisis par la citation du prévenu, la cour royale de Montpellier, par son arrêt du 28 décembre 1824, a méconnu les règles de la

Socédure et expressément violé les dispositions de Vticie 182 précité :

Par ce* motifs, 1a cour casse et annule l’arrêt de la cour royale de Montpellier du 28 décembre 1824; et, pour être dit droit sur l’appel du jugement du tribunal de Rodez, du i3 novembre 1824 , renvoie les partie* ot les pièces de la procédure devant la cour royale de Nîmes, chambre des appels de police correctionnelle.

pfota, Pierre Bauicljr avait été , comme Durand , prévenu du délit de société secrète; il avait, comme lui, poursuivi l'Administration pour obtenir la main-levée do la saisie de» bois de délit faite a son préjudice, et l'arrêt de la Cour royale de Moutpellier avait prononcé cette main -levée.

Sur le pourvoi de l'Administration forestière, cet arrêt a été casse ledit jour 1". décembre, par les mêmes motifs que l’arrêt relatif » Durand.

1827. 5 décembre. ^CIRCULAIRE N°. 162.

Bois des communes. — 'Travaux. — Préfets.

Travaux d'amélioration à exécuter dans les bois des communes et des établissemens publics , et qui peuvent être autorisés par les préfets , d après l article i36 de l* ordonnance réglementaire du 1er. août 1827.

Il s’est élevé , monsieur, la question de savoir si les arrêt ’-s dos préfets qui ordonnent l’exécution de travaux d’amélioration dans Les bois des communes et des établissemens publics doivent être soumis a l’approbation préalable du ministre des finances.

Son Excellence , à qui j’en ai référé, a rendu , le t5 novembre, la décision suivante t a L’article i36 de l’ordonnance du icr. août, qui © adonné lieu à cette question, porte que , lorsqu'il © s’agira de faire effectuer des travaux extraonh- » naires, tels que récepages , repeuplement, clun tures, routes, constructions de loges pour le* » gardes et autres travaux d’amélioration, ces tra- » vaux, si les communes ou établissemens nroprié- » taires n'élèvent aucune objection contre leur exe-

RÉGLEMENS FORESTIERS. — Année 1827.

» cution, pourront être autorisés par les préfets, jj sur la proposition du conservateur ; et que, dans v le cas contraire, il sera statué par une ordonnance » royale.

» J>'h près les termes de cet article, monsieur, il » est évident que , toutes les fois qu’il s’agira A'amc- « iiorations auxquelles les conseils municipaux ou v les administrateurs des érahlissemeus propriér* t ai re s auront donné leur adhésion, les préfets au* » ront la faculté d’autoriser, sans recourir à l’auto-

rite supérieure, l’exécution des travaux. 11 est vrai » que cette disposition déroge aux formes établies » parla législation précédente; mais je n’s perçois » pas qu’il puisse en résulter des inconvénient, fin » effet, lorsque des opérations de la nature de celles » indiquées dans l’article i36 de l’ordonnance sont » réclamées ou consenties par les communes, rien « ne s’oppose à leur exécution immédiate, et l’in- « terveution de l’autorité supérieure est dès-lors » tuut-à-fait superflue. »

Vous remarquerez , monsieur, que Son Excellence

a pris soin de souligner les termes de sa décision sur lesquels elle a voulu fixer plus particulièrement l'attention; qu’ai nsi elle ret aimait que l'exécution des travau xpeut être autorisée par les préfets, sur la proposition des conservateurs , lorsque les communes et établissemcns proprietaires n’élèveront aucune objection ; mais que par ces travaux on doit entendre des améliorations.

Je n’ai pas besoin de vous dire que les recepages, qui sont au nombre des travaux mentionnés dans l’article i36 de l’ordonnance, ne peuvent être considérés comme tels qu’autaut qu’ils forment l’objet d’une dépense , ou que du moins le produit n’cxcèd© pas les frais de l’opération; car autrement les récepages doivent être rangés dans la classe des coupes productives et dès-lors soumis a l’approbation de ’autorité supérieure.

Vous voudrez bien , monsieur, donner connaissance de la décision de Son Excellence aux agent de votre arrondissement, et m’en accuser la réception.

UN DES nÉGLEMENS FORESTIERS DE L* ANNÉE 1827 ET DD TOME III.

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TABLE DES MATIÈRES