DANS LE TOME III DES RÉGLEMENS FORESTIERS

ADJ

ÂktuDOü camu. On ne peut en faire d’objet « appartenant à l'Etat. (Dè eu.

min., du xo janvier «8i4 ) jg4.

Atonuacnr. V. l'Instr. sur les amende e mens, a 44 j le Code for., 53i, et VOnl. réglementaire , Sia.

Accréditation. V. Agent for.

Accru es. V. Damantes nationaux.

AcQtiRBcns. V. Domaines nationaux , Bois de l'Etat, Usages.

Acqlsrecrb de coures de rois four Koumis Alerta*. Us paient la contribution. 4Gg.

Acqcibscement. V. Agent for.. Appel, Arrête, Usage.

Acquisition. C est à la régie des domai- | ties à paiAcr les contrats d’acquisition d'immeubles pour des a dm. financières, de concert, avec l'a dm. intéressée qui en acquitte le prit. (Dr as.

min. du 1 1 oet. i8»5.) 8go. Formalites à observer, 4g».

Actes administrât!!-*. Un arrêté pris dans l'exercice legal des fonctions municipales est obligatoire, et le trib. de police doit en assurer 1 exécution en prononçant contre les contrevenans les peines de la loi. — L'interprétation des actes du pouvoiradmin.

est hors des attributions du pouvoir judiciaire. ( Arr.du iG juillet i8a4.) RÔS. Y. Conflit, Décision, frtbunaux , Travaux.

Actes d’adjudication. Y. Adjudications.

Actes inscttisans. V. Domaines nationaux.

Actes de teste. V. Domaines nationaux.

Actions. V. Communes.

Actions civiles. Formalités à remplir our les actions qui intéressent le omainc de l'Etat. 87, 88, 1 Gg. V. Domaines.

Action correctionnelle. Ne doit être suspendue toute* les fois que le renvoi à fins civiles ne peut avoir pour résultat de faire disparaître le «(«lit. (Arrêt du i5 ort. iBi4.) i81.

Le» actions correctionnelle* doivent être intentées an nom de l'Adm des forêts, agi. V. Délits.

Action roen délit de cnasse. Y.

Chasse,

Actions en garantie. V. Domaines nationaux.

Actions en matière d’cuck. Y. Usa-

Action fossessoire. V. Bois de particuliers , Domaines nationaux.

Adjoint de maire. V. Affirmation et Maire.

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Adjudicataire. Le dommage causé à des arbres rr’scrv es dans une coupe, ou à des arbres d'un bois voisin de la coupe, par la chute de ceux que fait abattre un adj., ne constitue pas un délit, et ne peut donner lieu qu'à une action civile. (Art. de la C. de casa., du ix avril 1853.) 30.

L’adj. qui arrache des chênes verts dans une coupe communale encourt une amende de 5oofr.— •Cette amende ne |»cat être réduite à ao fr., sur le motif que le n.-v. ne donne pas la mesure des chenes arrachés. (Arr. du a 5 juin i8»5.) 365.

Un ancien adj. poursuivi à raison de délit* commis dans sa coupe et avoués par lui, ne peut être renvoyé des oursuites, sou» prétexte de l’insufsauce de* preuves, lorsque le p,-v.

des gardes n'est pas attaqué parles voies légale*; il ne peut être renvoyé non plus sous prétexte que les arbres coupes en délit lui appartenaient comme adj., lorsque les délai* accordés pour 1 exploit, cl la vidange de la coupe sont expirés, et qu'il n'a nas obtenu sa décharge définitive. (Arr.

du t*\ Juillet i8aa.) 867.

Un adj. Je coupe ne peut pas, plus que tout autre individu, foroiercratelicrs de bois aux rive* des forêts de l’Etat , et A la distance prohibée par les lois. (Arr. du i*r. juillet t$xb.) 3G8.

Les adj. de coupe* dans les bois de* parue, ne peuvent titre déchargés de la responsabilité que la loi leur impose, par le seul fait que le propriétaire se serait immiscé dans ces coupes après leur exploit. , si les faits d'immixtion ne sont pas tels qu’ils aient dénaturé Je* lieux et rendu le réeol. impossible. ( Arr. du 3 sept.

Lorsqu’un adj. de bois de l’Etat a reçu une indemnité pour perte subie par fait de guerre, U ne peut en réclamer •inc seconde, par la voie contentieuse, pour saisie et ventes opérées à la requête de l'administration des domaines, pour paiement de truites par lui souscrites en paiement de ces bois qu'il en avait achetés. (Ord. du roi , du tx février 1826.) 4i3.

Lorsque des arbres «on compris dans une adjud. ont été abattus, l'adj. ne peut être renvoyé des poursuite», sous prétexte qu'ils l’ont été par erreur. 5 18.

Uu adj. dans la coupe duquel a «'té constaté un déficit de baliveaux non destinés pour la marine, doit être condamne aux peines portées par Tord, de »G6g, cl non à celle de Ford.