V. Affouages

Amenés n« verte. Lcsinsp. sont chargés de les faire imprimer, chacun dans son arrondissement. (Cire, du 10 août 18*1.) 67.

Affirmation. Il n'est pas nécessaire, à peine «le nullité, que l'adjoint d'un maire, qui reçoit ValT. d'un p.-v., fasse mention de l'absence du maire, atleudu qu'il est présifmd n'avoir agi que dan* 1» mesure du pouvoir qu’il tient de la loi. (Arr. du 3i jimvier 1 8x8.1 it8.

Le délai «le a4 henres, fixé pour l'a ff. des p.-v., ne commence à courir que du moment de la clôture et signât, de ces actes. (Arr. du 7 mars 1833.)

Un p.-v. dresse par un g. gén. et signe par cct agent et un garde, fait foi jusqu'à inscription «le faux , même pour le* délit, emportant une condamnation au-dessus «le 100 francs ; et il n’est pas nécessaire , pour qu’il obtienne cette foi, qu’il soit affirmé 1 par le garde. (Arr. au »5 ocl. i8*4.) 386. - Aa. , /;

Un suppléant de juge de paix peut, lorsqu’il agit pour le juge «le jmix absent, malade ou autrvm<‘ut empêché, recevoir dans tout le canton , cl conséquemment dans la commune même habitée par le juge «le paix, l'affir.

de» p.A. dresse* par 1rs g. furent.

( Arr. du tb t et. i8*4.) 186.

Le* p.-v. de* y;, champ, doivent être affirmé* à peine «le nullité, devant le fonctionnaire public déterminé par lu loi. (Arr. du tu drremb. iR~4.)3oo.

Délai pour l'a fTuma lion. 6i3. 54t.