V. Procis-vcrbal , tt envoi s

Arronict. Le* maire» et le* préfets ont le droit de prendre de* arrête* portant peine d'amende et de confiscation pour la police et Fadni. do* boi* romra.; les tribunaux sont tenu* d'en orJonnrr Vexécu ion.— La défense

AFF

faite par un arrêté de l'espèce à des habîtans d'une commune de vendre leur bois d'affouage, est donc obligatoire pour les trio, lors même «ju'il porte pciuc d’amende et de confiscation. (Arr. de la C. de cass., du C février i8*4.) »o5.

Le» cons. de prcfcct. sont compétent pour régler, dan* l'intérêt de» communes, le mode de jouissance de l'affouage des boi» sur h^squel» elles oflt «les droit* reconnu*. — Mai* lorsque cette jouissance est subordonnée à une qncstiun «le propriété, ils doivent s'abstenir et renvoyer les partie.* devant les tribunaux. ( Ord. du 1 5 juin 1836.) 363.

Une décision souveraine et contradictoire, rendue, au profit de l'Etat, avant la loi du 5 décembre t8t4, est inattaquable aux termes de l’art. i*f.

de cette loi. ( Ord. du roi, du 18 /<*/»'. i8tC.) 4os.

Lorsqu’il parait résulter de* titre* de concession que la futaie d'une forêt domaniale devait être délivrée pour alimenter une usine. l'Adm. des forêts est-elle fondée à ne délivrer que le taillis, et peut-elle se prévaloir de ce qu’elle n'anrait juis délivré la futaie pendant un certain nombre «l'année»? ( Arr. de la C. de cass., du sG janv. 1836.) 4ufi.

Lorsqu’il ne s'agit pas de régler entre Ica habitans d’une commune le mode de jouissance de leur affouage, mai* de savoir si un particulier a ou non droit audit affouage, cette question , qui ne doit être juge'c que d’après les titres et les règle* du droit commun, n’est pas de la compétence de* cons.

de prcfcct. ( Ord. du roi, du a* nnv.

Lorsqu’une contestation s’élève entre une commune et les héritiers d'un habitant à qui du bois d'affouage avait été assigné, A qni appartient-il di’en connaître? 4p3.

Lorsque, sur l'appel d'un jugement du première instance, nne cour royale confirmant ce jugement, se contente d'adopter les motifs des premiers juge* sans motiver autrement l'arrêt, il n’y a pas lieu à cassation.

Des concessionnaires «l'affouage» en instance devant les tribunaux , «-t «tui n'auraient pas produit, dan* le* délais fixés par les loi* de* 38 ventôse an 11 et i4 ventôse an 13, les acte»

secondaires et non constitutifs de leur* droit» , peuvent en faire le* production* en cause d’appel. (Arr.

du 10 oen/ 1837.) 5i 1.

Aux terme» du decret du Si octobre iBo4 (9 brumaire an i3), c'est au con*. rminicip. qu'il appartient de proposer un nouveau mode de joui*- »an«-e «l'affouage.

La délibération du cons. municip., à cet égard, doit être, avec l'avi» du sous-préfet , transmise au préfet, qui l'approuve , rejette ou modifie en con». de préfcct., sauf, de la part du cons. mutiirîp. «* t un* un- d'un un plusieurs habitans ou ayant -droit a la jouissance, le recours aucun*, d’état.

Le préh-t excède SC* pouvoir* en prenant l'initiative du réglement sur le nouveau mode de jouissance des affouage*.

Le ministre qui approuve sur ée point les actes du préfet , participe à cet