V. A (fouaces , Couper, Partage

Aoivt n'imitis. Qucflen personnes «cuvent solliciter le» allairesdao» le»

bureaux. aiüL

Aoexs di u roui piuiflc». Lor»i|o'un« cour de justice criminelle est saisie de la connaissance d'une acou- Mlion dirigée contre un gendarme pour fait de meurtre ou moment où il rtatl a la recherche d'un contumax ,

U ne *uflil pa6que cette eour déclare le meurtre excusable par suite de provocation , elle doit aussi déclarer, même d’oflîcc, si le gendarme , an moment où il a c«m mie k meurtre, était *>u non dans l'exeince legal de te» Jonctions , cet le circonstance , jointe aux coups et violences graves, «tant de oat ure à faire disparaître en- I ii-remcnl la criminalité du fait.( A rr. de la C. de cas du iq ja/n'ter 1 8*6.) itoi.

L'cxcusc fondée sur U provocation ne peut être invoquée nar un accusé quand il s'agit d'excès commis sur les âge n s de la forne publique dans l'exercice de leurs fonction*. (Arr.

de la C. de cass., du 8 mnl 18*8.) 417. Acxk» roaxsvixn. Les préj>o4é» de»

adm. financière* doivent être accrédites auprès de MM. 1er préfet» et souspréfets , dans les Arrondit» cm en s desquels il* exercent. — Mode d’exécution de cette disposition & l'cgard des »pcn» for. (Ait. du min. des Ji»-, du 10 oitiI i8a*. Circul. du i£ juin i*»V.) DL

Les «gens for. n’ont point qualité pour recevoir la signification des arrêtés de» con*. de préfecl. ( Ord . my. du 4 juin i8s3.) i4ti.

Poursuivent 1rs actions correctionnelles au nom de l’Adm. sgi.

Un inspecteur des forêts n'est point partie capable pour rr présenter^ l'fctat dan* une contestation relative à une question de propriété. — L'acquiescement donné par un inspect.

«tes forêts à l’exécution d’nn arrêté de con». de préfet t . ne peut lier l'Adm . (Ord. du 16 juin 1836.I 30*.

Le* agen* n’ont pa» qualité pour exercer le*, actions du domaine. 176.

Toute perception et tout maniement de fonds sont interdit» aux «gens forestiers. 4fli.

De » âge ns forestiers et de lours fonction» suivant l’ord. réglement. 648.