IO

jouissance desdits baux $ — Vu l’arrêté attaqué ; — Vu le mémoire en réponse de la direction générale dû l’enregistrement et des domaines , enregistré audit secrétariat général , le 1 5 octobre 1832: Considérant, dans l’espèce, que les contestations relatives à l'cxéctfjpn d’un bail sont du reAaort des tribunaux, et qu^l 'ailleurs le domaine offre de se désister du bénéfice de l’arrêté attaqué , et consent à ce que les tribunaux prononcent sur lesdiUs contestations, so réservant dans ce cas, tous droits, moyens et exceptions à faire valoir contre lesdites prétentions d’indemnité:

Notre conseil d’état entendu, nous avons, etc. Art. ipr. L’arrêté du conseil de préfecture de Tam-et-Garonne , du 18 ooût 1821, est annullé, et les parties sont renvoyées devant les tribunaux.

2« Est condamnée aux dépens la partie qui succombera devant les tribunaux.

3. Notre garde-des-sceaux et notre ministre des finances sont chargés, etc.

1822. 18 décembre. ORDONNANCE DU ROI.

Contributions directes. — Bois. — Revcfiu imposable. — Cadastre. — Allivrcment.

Lorsqu'il P agit de fixer V évaluation du revenu imposable dune propriété foncière, P estimation doit en être assujettie aux principes et aux formalités prescrites pour le cadastre , lorsque l'application en a déjà été faite aux autres propriétés de la commune.

Dans ce cas, le conseil de préfecture doit se borner à donner un avis.

C est au préfet seul qu’il appartient de statuer sur le fond de la réclamation.

Le sieur Mallet-Lagrange s’était rendu adjudicataire du bois de Blandeau, appartenant 4 la caisse d'amortissement , et situé dans la commune de Neuville, où les opérations du cadastre avaient reçu leur complément, par arrête d'al livrera eut , du 5 août

En exécution de la loi du x5 septembre 1814 , relative à l’imposition des bois domaniaux vendus ou rendus, un contrûlcurdes contributions se transporta à Neuville pour estimer le bois de Blandeau. Le» répartiteurs que ce dernier avait appelés, portèrent le revenu imposable de cette propriété, devenue particulière, à la somme de 91 î fr. 9 c.

Cette estimation n’ayant pas paru exacte au directeur des contributions , une nouvelle opération fut ordonnée. Le procès-verbal, qui fut alors rédigé par l’inspecteur , constata que le bois do Blandeau avait une qualité supérieure aux autres bois de la commune et même du cauton, et que, conformément aux dispositions du Recueil méthodique , nrt. 365 à 371 , le revenu net imposable devait être porté à 1 ,3oo fr. Cette somme fut réduite à 1 ,281 fr. 53 c. , par arrêté du préfet, du 10 mars 1819.

Lo sieur Mallet-Lagrange réclama contre cette opération , à laquelle il se plaignit de n’avoir pas été appelé. Une troisième opération fut ordonnée.

io8 RÉGLEMENS FORESTIERS. — Année i8aa:"

Les pièces furent soumises au conseil de préfecture , pour avoir son avis. Le a3 février 1821 , il prit une décision, rejeta le travail, et maintint l'évaluation du bois à 1,981 fr. 53 c. , ainsi qu'il avait été précédemment arrêté par le préfet.

Lo sieur Mallet- Lagrange patenta de nouvelles observations, dans lesquelles il Manquait la dérision du conseil, comme contraire aux dispositions du Recueil méthodù/ue sur le cadastre. Ces observations furent rejetées par un arrêté du a6 juillet 1821 , qui maintint les arrêtés et décisions antérieures.

Le sieur Mallet-Lagrange s’est pourvu au conseil d’état. Voici comment M. le prétet de la Sarthc , consulté par M. le garde-des- sceaux, a discuté la question. «Lorsqu’une propriété , a- t-il dit , appartenant au domaiue de l’état, a été vendue ou cédée A un particulier , elle devient imposable , et alors il faut distinguer : ou bien elle est située dans une commune non cadastrée , et alors son revenu net imposable est évalué d'après les principes consacrés au titre VI de la loi du 3 frimaire an 7; ou bien elle est située dans une commune cadastrée ,, et alors elle doit être, quant à sa contenance, à son classement, à sou évaluation et A la communication au propriétaire , soumise aux dispositions qui régissent le cadastre , et d’après lesquelles toutes les autres propriétés de la commune ont déjà été cadastrées.

» Il n’existe, il est vrai , aucune disposition formelle, à cet égard, dans le Recueil méthodique ; mais il en contient de générales et de positives sur la manière de procéder lorsque des terrains sont devenus imposables par la cession ou Péchante qu*en ferait le domaine de la couronne . Ces dispositions se trouvent consignées aux art. 912, 91 3, jusques et y compris l’art. ça3 du Recueil méthodique , titre XI. La marche qu’elles tracent est absolument la même que celle prescrite , dans les titres précédens, pour toutes les natures de propriétés d’uné commune, au moment où elle est soumise aux opérations du cadastre. #

» Si ces terrains, pour en déterminer le revenu imposable , doivent subir les procédés du cadastre , il est impossible do concevoir pourquoi les mêmes procèdes ne seraient pas employés A l’égard des bois devenus imposables depuis que le cadastre a eu lieu dans la commune ou ils sont situés. Ces bois doivent supporter leur portion de contributions comme les autres propriétés de la commune; mais s’il avait été

Jiratiqué, envers les uns et les autres, un mode diférent d’évaluation , l’égalité proportionnelle dans la répartition, ce principe fondamental en matière de contributions, cesserait d’exister, ou ne pourrait recevoir d’application exacte.

a L’article 3 de la loi du 19 ventôse an 9, potte, il est vrai, que les bois et forêts nationaux qui , par la vente ou par la levée de séquestre, redeviendront propriété particulière, seront portés aux rèles do la contribution foncière comme les autre* propriétés; mais ce principe général n’est point applicable à l’espèce dont il s’agit : aucun décret , aucune loi n’avait encore consacré l’entreprise du cadastre. Il n’est et ne peut être question , dans ect article, que de propriétés non cadastrées : les bois rentraient alors dans la règle générale et commune. *.

» Sous ce premier rapport , l’arrêté du conseil dô préfecture doit être réformé , comme ayant consacré les résultats d’une opération entachée d’erreurs dans la contenance , dans la désignation, dans le classement et l’évaluation du bois de Blandcau , et en ce que les formutités de la communication n’ont pas été remplies. *

ia Mais il doit l’être encore sous un autro rapport , en ce quUl a jugé le fond de la réclamation , tandis qu’il ne aevnit donner qu’un simple avis, et laisser au préfet le soin do statuer. »

Cest aussi ce qu’a pensé le conseil d’état.

Louis, etc. Sur le rapport du comité du contentieux ,

Vu la requête à nous présentée , au nom du sieur Mallet-Lagrange fils , inspecteur des contributions indirectes, demeurant à la Rochelle, enregistrée au secrétariat général de notre conseil d’état, le 12 octobre 1821 , et tendant, etc.; — Vu la loi du 3 frimaire an 7, relative à la répartition, à l’assiette et au recouvrement de la contribution foncière; — Vu U loi du i5 septembre 1807, notamment le*titre X, intitulé : Dispositions concernant le cadastre:

Considérant qu’il résulte des pièces du procès, que la commune de Neuville, sur le territoire de laquelle est situé le grand bois de Blandeau , était cadastrée, an moment de la vente, par arrêté d’allivrement du préfet, sous la date du 5 août i8i3; — Considérant que l’estimation de ce bois devait être assujettie aux principes et aux formai ités'p res crites par le cadastre , dont l'application avait été antérieurement faite aux bois et autres propriétés de la commune, et qu’aux termes de l’article 33 de la loi du i5 septembre 1807, le conseil de préfecture, au lieu (le décider la question , aurait dû se borner à émettre un simple avis, et laisser au préfet le soin de statuer sur le fond de la réclamation! Notre conseil d’état entendu, nous avons, etc. « Art. Les arrêtés du conseil de préfecture de la Sarthe , des ?3 février et 26 juillet 1821 , sont annullés pour cause d’incompétence.

2. Notre garde-des- sceaux et notro ministre des finances sont chargés , etc.

1822. 18 décembre. ORDONNANCE DU ROI.

Cours d'eau. — Usage . — Titre de propriété. — . Change mens autorisés. — Compétence. — Sursis . — Dom mages - intérêts .

C'est aurc tribunaux qu'il appartient de statuer sur F interprétation des titres , et sur les questions de servitude, de propriété et cF ancien usage des eaux des grands canaux.

Lorsqu'un propriétaire a demandé à F administration F autorisation de faire quelques changement d la prise d’eau de son usine , et que cette autorisation lui a été accordée , sous certaines condition*, imposées dans F intérêt de la navigation, le propriétaire est tenu de sc soumettre d ce s condi -

RÉGLEMENS FORESTIERS. — Année i8aa.

# Hong , ou de remettre les lieux dans l'état où ils filaient avant V autorisation.

S'il ne s* y refuse que parce qu'il prétend que ces conditions sont contraires à ses titres de propriété , c'est devant les tribunaux que ce propriétaire doit se retirer pour faire statuer sur l'étendue de ses droits. *

S'il pouvait résulter des jugemens à intervenir , que les changemcns autorisés n'auraient pas dé inconvénient , il y aurait lieu à surseoir J la remise des lieux en état , en réservant au propriétaire des eaux un recours en dommages-intérêts , d raison desdits changemcns , s'ils étaient reconnus nuisibles.

En i8i5, le sieur Cardon , propriétaire de la manufacture do Langle, voulut prendre en superficie le même volume d'eau qu’il prenait en hauteur dans le canal de Loing, pour le jeu de ses usines. 11 en informa l'administration des^naux , qui envoya son ingénieur visiter les lieux , et consentit aux changemons.

Dans cet état, les travaux furent exécutés sftis qu’il vînt à la pensée de ce manufacturier qu’il fallût en référer à L’autorité administrative supérieure. Il ne voyait dans ce changement que le résultat d’un arrangement particulier et indiflérent.

Mais l'administration des canaux avait communiqué sa demande, ensemble les rapports et observations de M. l'ingénieur des canaux , à la direction générale des ponts- et- chaussée s , qui fit précéder à un second examen , d'après lequel les dispositions les plus convenables pour former les bases de l’acte de concession furent arrêtées.

Communiquées à l'administrateur général des canaux, pour avoir ses observations, ces dispositions furent acceptées par lui , et S. Exc. le ministre de l'intérieur, sur la proposition de M. le directeur général, prit une décision qui modifiait, restreignait, réglait et déclarait révocable 1a nouvelle concession de prise d’eau.

Le sieur Cardon n’avait point fait valoir ses droits dans l’instruction qui avait préparé cette décision: il no la connut que long-temps après la confecfcction de ses travaux , et il en demanda l’aniiullationau conseil d’état, comme portant atteinte à ses titres de propriété. L’administration des canaux s’est défendue , et l'ordonnance suivante a statué en ces termes

Louis , etc. Sur le rapport du comité du contentieux ,

Vu la requête à nous préson iée , au nom du sieur Jean-Bernard Cardon , propriétaire , . . . . tendant à ce qu’il nous plaise «mailler une décision de notre ministre de l'intérieur, du 26 décembre 1816, et condamner aux dépens l'administration des canaux d'Orléans et de Loin g ; — Vu la requête ampliative,

au nom du sieur Cardon tendant à ce qu’il

nous plaise annuller la décision ministérielle du 26 décembre 18*4, pour incompétence et excès de pouvoir; ordonner que le sieur Cardon continuera de jouir, aux termes de l’article 8 du décret du 22 fé-

vrier 181 3 , de la même quantité d’eau dont il jouissait en 181 5 , en vertu de la concession primitive qui lui en avait été faite ; — Vu l'ordonnance de soit communiqué et la requête en défense à nous présentée , au nom de la compagnie propriétaire des canaux d'Orléans et de Loing , .... tendant à ce qu’il nous plaise rejeter la requête du sieur Cardon , et le condamner aux dépens:'

Considérantquc l'autorisation donnée par notre ministre de l’intérieur, le 26 décembre 1816, impose ail sieur Cardon des conditions que ce propriétaire soutient être contraires à ses titres de propriété et auxquelles il refuse de se soumettre; — Considérant que lesdites conditions ont eu pour objet d'empêcher lt* sieur Cardon d’abuserdes changemcns qu'il sollicitait dans l'intérêt de sou usine, et qui , sans cette précaution, auraient été nuisibles au service de la navigation; — Considérant qu’il est reconnu par les parties, que les questions ae propriété et d’interprétation des anciens titres sont du ressort des tribunaux ordinaires; — Considérant que notre ministre de l’intérieur reconnaît que, si le sieur Cardon ne veut pas se conformer à toutes les dispositions de la décision du 26 décembre 1816, les lieux doivent être rétablis , à ses frais, tels qu’ils existaient avant les changemens qu'elle a autorisés , sauf au sieur Cardon à faire prononcer, par les tribunaux, sur les droits qu’il pourrait avoir à une jouissance différente ou plus étendue ; — Considérant , néanmoins , que , s'il résultait du jugement à intervenir, que lesdits changemens peuvent être maintenus sons inconvéniens , il y aurait à regretter d'avoir causé au sieur Cardon des dépenses inutiles, et qu’il suffit de réserver à la compagnie un recours en dommagesintérêts, à raison desdits changemens, s’ils étaient reconnus nuisibles;

En ce qui concerne la décision ministérielle Attaquée : Considérant qu’il y a lieu de surseoir à statuer sur ladite décision, jusqu’à ce qu’il ait été prononcé, par les tribunaux, sur l'interprétation des titres; — Considérant que ladite décision ne fait pas obstacle à ce que les questions de propriété, de servitude et d'ancien usage des eaux soient soumises à l'autorité judiciaire :

Notre conseil d’état entendu , nous avons , etc.

Art. 1". il est sursis à statuer sur la décision de notre ministre de l'intérieur , du 26 décembre 1816.

2. Les parties sont renvoyées devant les tribu naux, sur l'iuterprétatiou de leurs titres respectifs, et sur les questions de servitude , do propriété et

! d'ancien usage des eaux.

3. L’état primitif des lieux ne pourra être rétabli qu’après que nous aurons statué définitivement sur les changemens que les parties demanderaient à apporter à l’ancien usage des eaux , lorsque ledit usage aura été reconnu par les tribunaux.

4. L’administration des canaux d'Orléans et de Loing ost renvoyée à se pourvoir, si elle s’y croit fondée, devant les tribunaux , à raison des pertes ou dommages qu’elle pourrait éprouver par l’effet du . sursis.