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l’ordon. «l'amnistie pour pnfreiir Pliât de» |> . - «r . , ne peuvent être assimilée» au paiement qui aurait etc fait de» amende*. 38?.

Il y a lieu d’ordonner la mine en liberté des détenu» pour frais avancé» par le domaine par suite de délits for.

antérieurs à r or «Ion. du mai i8ii.

{Cireul. du 2^ septembre 1 8 a .» . ) 3KS.

Une amnistie est une faveur que des prétenu* qui soutiennent n'avoir pas commis de délit sont libres de ne pas invoquer. 4?5.

L'amnistie du iS. mai i8aü , relative aux délits for., est inapplicable nonseulement à l’adjud. oui a commis personnellement «les délit* dans sa coupe, mai* encore n celui qui a néglige de faire constater les délits qui y ont été commis par «l’autre*.

( Arrêt du J avril 1897.) Sog.

L’amnistie du *£ mai 1816 n'êSFpa* applicable à l’adj. «lui n'a pas vidé sa coupe «Un* le «lélai lise par le çah.

des ch., o «prorogé par l' Adm. {Art', du i août 1S17.) ùôJi,

Ordonnance du roi. portant umnislic pour délit» forestiers. 5n«.

Instruction relative à l'amïmlic accordée par le roi pour délit* for. S91 .

Axcieps itlLiss*!. Sont abrogé» pur le Coile /or. 5M. V. Cour » d'eau.

Ase. V. Ucte aune.

Aamxrx de trait, *>e ckaici ou de «osTtac. La simple introduction de bestiaux ou animaux de trait, de «-barge ou de monture, dan* un bois tailli* appartenant à une commune, constitue U contra v. prévue par l'art* n". ioj du Code pénale encore qu'il n'ait résulté «le cette intr«Mluction aucun défiât ou dommage. {Arr.

du üj décembre 18 a 4. 3u3. j ^

ArAXACc*. Des bois possédés a litre d’apanages. à3(>, ’>i>?.

ArrtL. L’exécution consentie ou mime ordonnée du jugent. d’on trib. «:orrcet. par le proc. du roi près ce trib., n’est point un obstacle à l'appel de ce même jugem. , inteijelé «tans les délai* par le ministère public près la cour ou le trib. qui doit en connaître. ( Arr. du ifi janvier i8»4.) ifjâ.

On ne peut rejeter 1rs poursuite* de l'Adm., sou* le prétexte que, depuis l'appel interjeté d'un jugem. , 11 y a eu interruption de ü mois. {Arr. du C février l8*4.1 aalL

Le versement fait par un délinquant ti mains d’un receveur de lYnrcgis- 1 rement, à Timu et sans la participation «le l’Adm. de» forêts, de l’amende à laquelle U aurait été condamné, ne peut être opposé A cette Adm. comme un acquiescement de sa part nu jugem. dont elle a auparavant interjeté appel. ( Arr. des k juin , 2b et 90 octobre et iLs décembre i8*4. ) a 36, ~a8ii et 9 8 .y

la» nullité d'un p.-v. peut être opposée en appel. {Arr. du 16 octobre i8*4.)

..gfi

On ne peut conclure, en appel , sur un chef de demande «pii n’a pa* été jugé en première instance. ( Uni. du rm du k mai 1B1Ü.) 3 fil».

Lorsqu'un condamné par défaut a interjeté appel, au lieude recourir à la voie «le l'opposition , il est non recevable à sc plaindre ensuite «l’avoir été privé d’un degré «le juridiction. {Arr. de la C. de cas*. , du li mat 1816. ) 4?4