ARB

L’appel d'un jugem. qui statue sur une exception préjudicielle, «*4 prononce le renvoi «le* partie* à fins rivile», doit être interjeté dan* le «lélai fixé pour l’appel «le* jugrmrn* définitif*.

Une cour royale ne j>eul , en considérant un semblable jugem. comme simplement préparatoire , en recevoir l’appel après les «lélai» , en’ même temps que l'apptd «lu jugem. définitif. et, par suite, mettre à la charge de l'intimé l'obligation qu'il imposait 11 l’appelant ( «le faire *t»t «ter. dans tel «lélai, sur la question préjudicielle).

Un trib. correct, excède ses pouvoirs en maintenant un prévenu djns l'exercice «l'un droit de passage qui lui est contesté , par le seul motif quel:» partie adverse n'aurait pa* tait statuer, «lan» le délai prescrit par un précédent jugem., sur la «{uestion préjudicielle relative à ce droit.

Une amnistie est une faveur que de* p revenus «jui son tiennent n’avoir commis aucun délit sont libres de ne pas invoquer. ( Arr. de la C. de eut s., du lit novembre i8iü. ) 475.

Les agoni for. peuvent întorjctar appel; mai* il» ne peuvent s’en désister sans l'autorisation de l'Adm. 543.