V. C nmmunes , Preuve, Usage

ArriL DK ca cse . V, Frais de justice.

A»i(ivmun!uaiRT de P»»ii. V. Parti.

ArfEOVIviOXSEXEST DE» rt ACE» VORTKS.

V. lion exploites peur, la mise en défense des places tic. guerre.

A ii » h e s . Les tribunaux, en condamnant un individu prévenu d’avoir abattu des arbre», ne sont point obligés de déclarer explicitement que le délin- «(liant savait que ce® arbre* appartenaient à autrui. ( Arr. île la C. de cass.,du <; mai 1896. ) 4t4.

Lorsqu’un p.-v. régulier constate l’enlèvement d’un arbre coupé en délit, les trib. ne peuvent renvoyer le préveuu des poursuites, sous prétexte que rien ne constate l'identite de l'arbre enlevé avec la souche de l'arbre coupé en délit. {Arr. du 80 juin 1817,) &ss.

Tarif des amende* par arbre coupé en

. délit. M7.

V. Adjudicataire, Délit, Procès-i'crbal, Mesurage , Séquestre.

Ami» cassés »» la chute d'autres AaaaES. V. Adjudicataire.

A iis» eh érAAs. La vente de# arbres qui bnrdeul lu* promenade» ou les rempart» de» villes, et «-elle de» autre»

arbre» épars appartenant aux communes , uc sont point sujette» au décime pour franc cuver» le trésor; il n’est dit que le* vacations «les agens for. ( D* ci a. min., du 8 oct. i8a3.) i(h|.