V. finis, Vacations

Arbres des aorve*. La propriété des arbres qui bordent les route» royales « t départementales appartient aux riverain* qui le» ont plantés ou acquis à titre onéreux. ( Lotdu 1 imars i8a5.)

Aux termes «le la loi du lz mai i8*5, le* trib. »oui seuls corgpélens pour pionunccr sur les contestations «jui

iiourraicnt s'élever entre l’Adm. et c» particuliers, relativement à lu propriété de» arbre» planté» sur le sol de* routes royales et départ.

Ces dispos, sont applicables au ca* où la «h-ris. attaquée a été rcn«Juc sous le régime du décret du di déc. LlL

ARP

(Ord. du roi, du si juin i8»8.) 43o.