ASS

Fonction* tic* arp. daprci l'ordon. reglementaire,

Aaaâcm» et mhchu ni est adjcdica-

TAtaa. V. Adjudicataire.

Aumi admiristxavivs. Le» préfet*, investis du droit d'approuver ou de reformer le» reglcmcn* des maire»

sur le* objets de police admin., ont essentiellement le pouvoir de prescrire directement ue» règle» sur ce* mêmes objets, sauf le recours ,« ce* préfet* eux-mème» ou il l’autorité supérieure.— -JJ» trib. de police viole les régie* de compétence et mécoonaît le» principe» de la matière lnr*- «lu'il n'applique point la peine portée |*ar la loi contre les infractions aux arrêté» pris par l'autorité admin. «laps les limites de ses attribution*: (A rr . •tu ü mars i Axé.) ni.

Militiléi pycTctf ne peuvent être iléfcrcs directement qu au mbmtrc uuc Ja m al ii re concerne. ( Ord. ror. au 7 avril ifl-ii.) ?-m.

V. Actes administratifs, si ffouage, Chemins vu inaux , Compétence , Pour- ' 04 ^lfsa#es.

Htniit. ni coxjiui nt rtîricvtai.Lor*qu'ua arrêté de cons. de préfect. a

* "lit i <• l.i.|u«-!K il a «t.: i ■ ml ii !.• «-'.-.t l'oint pourvue pour lo faire réfor-' m«'r dans le délai fixé par le reglement du aa juillet iSoC, elle u'est

cet arrêté. ( Ord. i/u n» , ilu u jan- , Htr iliL) ^

Lorsqu'une partie est dans le délai ,J,Ür J*01" former opposition à uti arrête de préfecture rendu par «léfan t «-outre elle, sou recours au cons. «l’état est prématuré et non recevable. {Otd. tlu 16 juin 1H26.) 3Gv. .

Un ai rétif d«- cons de prefert. rendu en forme davis et Sou* lu condition «le l’approbation du ministre, n’est pas susceptible de recours «levant le «Tons, d'état, Sr l'approbation n'a pa* «te donnée. / Ord. du si slccembre

' • sijf "U"*e , /liras etmnnunaux , Che "«'M » « vun/ de préfecture . Cours '/eau L Domauses nationaux, Oppoiition , /*éche, Pourvoi , Travaux pu- ‘bUcs , Csuftes.

’Aaalr* ni û«rm. V. Opposition, AMnita ot biaacvoigx. Un arrêté «bdirectoire de départ., quia réint^r.; iine'communc dan» la propriété cl un bien qu'allé prétendait iiMirpr -sûr elle, peut être annulé comme avant statue sur nnc «pu ni ion de 'propriété, l«»r*«jiie le duiitaiiic u'y a pa» acquies-

* cé. nf *-i ~ A • *- m —

Asmti

Ariiita». Un a«lj. «le coupes ne peut pas, plus que tout autre individu, former d'ateliers de bois aux rives de» forêt* de l'état , et A la distance

Srohibée par le* loi s.(Arr.du i"./ui7i i8*5 ci du »* janv. 1 8*6.1 iWl.H, ;.'l.l. l)i»po». du Codr sur le» atelier» dans les coupe». ,r»t3.

Atnirsc*. Tout trib. peut régler se»

jours d'iMiilium.-c.. 4 1 ? .

Ai TomsATio» na kaioek. V. Co/nmui nés . /loin tans d“ une commune , /lois de t htai.

Avéofclvss a om 1 s ■ s t n a t 1 v * t . Indépendance réciproque d«4 autorités ad miu. et judiciaires. 83.

Peine» encourue» pour infraction aux arrêtés de l’autorité admin. 1 35. V.

1 /lèjflemens.

AÂokiîi ne luikiu jcgkk. V. Conflit, Avis bx cqsiiii ds raarxcîuax. Les décision* que rendent le* conseils «le

rréfectiire, en forme d'avis, dans intérêt de l'adm. active , ne peuvent être atta«|uées par Ja voie cont«*u- . ticuse. ( Arr . du i£ miu i8s4.1 • îa. Avocat* av co.vseii.. Peuvent sollîcTFër le* affaires dans le* bureaux déprn* liant du ministère «le* finances. itlG.

son execution, et que la partir Avoir!». Aucune loi n’oblige le» pré-

’ r l.ltfll.'lll il I r.<K lll. «... I*, J X . ... 1 I

fet» à constituer un avoué dans les causes qui intéressent l’état; mais ils le doivent dans le» affaires oit il y a

1 Lt* -, - » 7 — - — «le» forme* à remplir, de» actes à signir

ptus ri-ccvabU* a se pourvoir c«mtre , ffer, une procédure à suivre; quant

M'~‘ J ' aux Afl-jures qui ,'în.truiM'nl xur siin

pies me moire* , cette voie n'est pas nécessaire. ( Drus, min, du jJi seplemhre 1 8*». Ciçcul. du 1 S du nu! me

mois. ) ri . .

L'Admin.“tïë» forêts n’est pas tenue de constituer avoue* dans le» affaire* civiles autre* «juc celle» relatives i de* « lue# ion» de propriété. ( Decit. mm.

iZü i 2. tnori ifiiA.J 11

Les bonoroircs «le* avoue* «le* prévenus ou accusés ne peuvent être à fa charge do la partie civile, (Arr. du looctob.

,•3*4. Huo.

L emplfii «lu ministère des avoués devautjes trib. correct, «le h part delà partie civile, est purement facultatif.

[Arr. de la C. de cass. du 1 7 février . i8»ff.)4ia. J

Bail. I*or»^u'il s'agit «lr questions relatives» I inexécution prétirmlur d’un bail, lesquelles ne peuvent être résulue* que^par les règles du droit commun. c'e*l aux tribunaux t?t non à la juriiliction admin. qu'il appartient de prononcer. ( ( hd. du A decembi'a i8jj. ) injb

Les contestation* relative. 4 l'intcrprétation et à l'e&écntion d’un bail passé

Par l'Adm. , sont «le la compétence de autorité judiciaire, lor* sur-tout qu'il s'agit de propriété* privée* comprises dan* le baü. ( C in/, des y juin et 4 novembre i8s4.) et -, t .

t’n bail consenti par le. cons. municipal d'une commune, et revêtu de l’approbation de l'autorité supérieure, ne p«mtétre considéfé comme un «scie administrât j' proprement dit, dont le* tribunaux ne doivent point connaître. ( Arr. de te C. de eass. du il septembre i8v&. ]38j.

Les questions relative* à l’exécution des baux passé» par l'Administration sont

.du

■O) nnu l8lx.^ Air. V . Üomames

naiiotuius . ,

AnkcTKs »»» ruerais. Le» arrêtés de»

préfet» doivent être déférés directcmeul au nin*. d'état, pour cause «rincompcli-ncc. (Ord. du i±jtunier iuà-

\aeiie». V. Creance. qv

AaaoiAvs. V. (jours d'eau.

AaeoSAGS. Y. Domaines nationaux.

A»sitTiea et Axra.NTAces. Dispositions «le l'onbm. réglrm. .r«.r»3.

As»c«Anca cumu l'ikimiii bas maisons roasaTiàae». n4.

Perééption des indemnités due* par le* compagnies d'assurance pour ltrcas d'iucrndic. ■'! ■'» • Vsaçen.