V. Adjudicataire
BAXAnbAcx. V. Pèche.
B‘kav< * ba ciiAssxih. V. Port d'armes.
IfAhaACc. Leminivtre d«- l'intérieur péut ordonner 1» dest|-iictiun d’un barrage dans le» ca» prévu» par l'ord. «le 1669. ( Ont. roj . du xa janvier i8s4.)
T.'fïfcA..
Bavx. V. //««/.
lie vtiii x. C'est aux trib. à situer, d'après le» titre», sur lé nombre des bestiaux à envoyer en pl t tirage dans le* b«ji* despariieutierspar le* usagers , lorsqu'il y a contestation. ( Ord. du \ février i8a4. ) hil,
Un "trib. ne peut renvoyer le prevenu d'un «lélit de pl tu rage Sous, prétexte du défaut tir saisie de* bc«tiaux.
( Arr. du II de'cemhre i3»4.) 3o.V La seuluipCroduetian de bestiaux dan* un bois non déclaré défen Sable est un délit susceptible de» prine* portée»
en l'article titre XXX H de l’ord.
de itMifl, et re» peines sont indépen dan tes du dommage cause1 . — La cir- « onatanee «;uc les bestiaux étaient atteb{» ù une charrette ne peut faire disnaraltrc le délit résultant de leur seule introduction dans ce bois. — L’erreur commise par l’in*p. for.
devant le trib. de pirmii're instance, en citant une loi non applicable à ce délit de dépaissance, n'autoricepa* le trib. «l'appel <i décidrr qu’il n’v a pa»
* eu de conclusion* mises en première instance à l'égard du délit qui lui est soumis en appel. ( Arr. de la C. de cass., du «n février 1 8x3.) 33?,
Y. Animaux de trait , Çumul /le peines, Pdturage.
Bltx inu.— L'introduction des bête»
avinés «la»; les bois de l'Etat doit être punie des mêmes neities que celle de toutes les autre» bêle» de rluiree , le» bête* asines étant comprise» dans Fr terme générique de liesiiaux. ( Arr.
du i A octobre 1 fi *<>. ) WI-K .
Birx» a uun. L introduction de ce* animaux dan» les bois est un délit , nonobstant le droit n l'usage. ( Arr.
de cass, du u avrtl 18 st.) ■•R.
6oo
BIE
Le pâturage tics chèvres et des mouton* étant prohibe dan* les forêts et les places vaines et vagues nui en dépendent, les entrepreneurs tie plantai, ne peuvent, sous aucun prétexte, faire conduire des bestiaux de ces espèces dan* le* terrains qu'il» ont à replanter. { Art. de cas». du là mars
L'introduction des bêtes n laine dan* les bois étant interdite parles rcglemem, on ne peut affermer Je parcours de ces animaux dans 1rs forêts royale» , et il n’y a que îles circonstance* particulières qui puissent déterminer l'autorité à maintenir le bail qui en aurait été consent i. ( /.eu. du min. des fin. , du 30 juin i9i3. ) *â3.
Leur interdiction de» forêts est absolue. ( Arr . du iis juin 183 L) vio.
Disposition tic l’article 78 du code. S3ü. Y. CMitvi,
Ries» irriciiit it eusse d\no»tisiimest. Y. Caisse d'amortissement.
Bie.»* D'utttn. Quidexs ai* de vente V. Domaine * nationaux.
tliE.s» cinés *tx uosvicKS. V. /7<mfûtes,
Bir.vs coiiftnm. Les préfet* ne sont
(«oint compétens pour prononcer sur e» conte* ta t ions auxqucllrs peut donner lîcu l’exécution des partages de bien» cun*. ( (Jrd du roi, du 1 0 j ’anv ter 182s. j 8.
Lorsqu'il est déclaré dans un aeted'adjud de biens mm. que ces biens sont v endus tels qu’ils ont été cédés par la commune à la caisse d'amortissement, on doit déclarer compris dans la vente tous les biens tels qu'ils ont été délimité-, dans l'acte de prise Je possession — S’il s'élève des contestation» sur le bornage, c’est aux tri-, buiiaux seul* qu'il appartient d'en1 connaître. ( Ord. du nu , du H mai 1842.) 38. ™ / ' • *1
Lorsqu'un partage de , biais* corn, est annule, ceux de» détenteurs qtfi ont rempli les formalité* voulycs par l'ordonnance du »3 juin 1819 doivent jouir du bénéfice oc celle .ord. ( Ord. du roi , du 26 juin 1 8»x. ) ài . *
Lin préfet peut aotorisèr, saufle droit de» tiers, la location des biens coin, dout la propriété est contestée à la commune. CVrd. du nsi, du 10 juillet
Une commune nVst pas fondée à réclamer de* jouissance* qui ne lui ont point été réservée* imrl 'aéle de vente de ce* bien*. — S’il est déclaré dans l’acte dr vente qu’il n'est adjugé que les premiers fruit» , le* second» fruit» •ont par la mémo réservés à la commune. ( (J nt. ilu 30 novembre >832.) U)l. s ...
Lorsqu’un p.-v. d’adjud. de bien* c«m.
porte simplement qu’il a clé vendu tant d'hectare*. tels quVn ont joui on dû joui rit*» fermiers, cette. désignât ion 11’est pas snGisaulc pour que le conseil de préfecture puisse statuer. la question ne peut être résolue que paCT'iaferpréiatiiin du bail, le» enquête» et autres moj cusde droit civil, qui sont de b compétence dés tiib. ( ( )rtl, du 1 mai itxii.) 186.
Lorsque le» acte* adm. qui pât prépan* «l 1 nn somme la vente d'un bien comm. ><mi pour décider
one ditlicimc élevée entre l'acqiiércur et une commune, sdr l'étendue ‘ . * w * - •
BIE
de l'objet vendu, et qu'il est nécessaire de recourir à des ntovens du droit commun , le* conseils de pré fccture ne sont point compétcns pour prononcer.— La contestation rentre alors dans le domaine de l'autorité judiciaire. ( Ord, royr. du i4 janvier
L'avis du conseil d'état, du 18 juin 1800, ne s'applique <U)fi de* usurpations cîc terrain* dont la qualité communale n'est pas contestée.— Lorsque de»
détenteur» soutiennent que fes terniinilrur appartiennent en vertu de titres anciens et de la prescription , la contestation est du ressort des trib. ordinaires, aux tel mes de l'ord. réglementaire du ?3 juin 1819. ( Om, du nu , du 2* décembre 1 8 -j 4 . ) 3ot» Lorsqu'aux terrue* de l'acte d adj^d.
un Wis vendu n’est borné du côté où il est situé que par des propriétés
IiarticiiHèn.**, et que la portion en itige n'a été ni donnée comme confia, ni réservée, il y a lieu de déclarer qu'elle a fait partie de la vente. ( Ord, du roi , du 3 février iSsà.) 3a8, Lorsqu'un trrrain a etc vendu en copia avec ses limite», et non est jbwtiej’ s’il s'élève de» contestation» sur l’étendue d* ki nicsure qui a scfvî de base ù la vente, le conseil de préfecture doit se borner à déclarer ce qui a été vendu d'après les termes de 1 acte d 'ad jud., et reqVoycr Je» partie» de- J vant les trib. pour faire procéder au bornage selon les règle» du droit commun. ( Ord. du rot , du 1 j juin
Lorsqu U no «'agit pat . de’ régler le mode de jouissance entre k» habitant d'une commune et un u*r# qui prétend avoir des drojtr g«ré bien», communaux en litige, mais qu'il vagit seuWrneot d'examTner Je» litres sur lesquels" ce tiers fonde sa réclama-
tion, c'csL aux tribunaux uu’il appartient de $h>ncmccr. i^Ora. du i*pi, du 1.) .'"Ut 18 l I7 s
Une .demande, «u annulation d'une | vente ^de biens communaux, formée par suite dè décisions judiciaire» 'qui ont statué sur uue question préjudicielle, ne peut être portée directement devant le consjod’état. — Ce tic demande doit être portée, en ji(«micre instance , devant le conseil dr préfecture. { i )rd. du roi , du iti tusventbre i8*à.) 393.
Lorsqu'un bien communal à été vendu, û fa cltargr par l'adjudicataire de souffrir le pftt u rage commun après la première coupc , conforméiijént âl'ifliMe, le conseil d»* préfecture doit se borner à déclarer celle servitude d'après l'acte d'adjudication.
Il n'e&tpas compétent pour statuer sur l'étendue çt la nature de l'usage, d'apre* les règles du droit ri vil , lorsque l'acte de vente garde le silence à cet <ga rd.
Cette question est du ressort de* tribunaux. f Ord. du. roi, du 19 juillet i8s«. ) 438. * * \ -
L'n acquereur de biens conjifinnaux ne
Cut prétendre à la propriété d'un is limitrophe de se* terres lorsqu’il est constant en fait que ces bois étaient aménagés et eu exploitation longtemps avant U vente , et que, d ail leur», U n'evt fait mention d'aucun bois dam le procès-verbal d'adjnd.,1
BOI
qui ne comprend que de* terre* labourable», pré* et friche*. ( Ord. du roi, du sà octobre i8v6.) 471.
Lorsqu’il ne s'agit pas de statuer sur le mode de jouissance d’un bien dont la qualité communale n'e*tpa» contestée, mais bien de statuer sur la propriété de terrain» revendiques par plusieurs habitan* ut tineuli f m vertu de titre* anciens al uc la possession immémoriale, cette question e*t du ressort des tribunaux. (JJrd. , du mi, dm ià novembre 18*6. )4,l.
Les contestation» sur le mode de jotii»sauce des biens communaux sont du reasort de l’autorité administrative.
Celle» , au contraire , qui ont pour objet de» droits d’usage revendiqué* pnè vm particulier sur ce» même»
biens sont du ressort de* trib. (CW , du roi. du a4 »8*j.} àoo. »
Lorsque l’ancien mndedej<>ui**anca<lc« biens conimunaux u’a l>as été change .
eu exécution de la loi du 10 juin iWL il ne peut l’être que par uue eruorr. * roy. rendu» d«n» les forme* prescrite» .1
Six art. 1 çt 8 th» décret riglrm,
U 8| oct. i8o4. *■*■'*}
La pareil cas, le préfet doit M bopur i donner un simple 4\*i», conformement i fart. * dudit démet.
Lorsqu'il s'agit , ad coo traire , de c.ban ger un nouveau mode de j«>ui*MiQcrr établi en vgrt*i de la loi do 1798, c’cst au pçéfot seul à prononcer eu jco*»* q de préfect. /
Dam les deux cal, le cous, de préfoct.^ est incomjWtent. (Ord. du rot . du
ne» naunnaax. * r
Jk
Ilu.su des rsOxtQrs», Y. Fabriquas.
Bmi met vis. Les
indivis par l’Ktat et les particnlxer* doivent être vendu* en tutaii té, dan* le» mêmes forme» et anx^némes con- é ditiow queeenx qui appartiennent â, l'Ltflt. (O rd. Wiy., du a6 août i8*4
Box» ta. V'. Péche.'f*(. * ^ :
Bois. Quand réputé clos et tenant <• une lialntation. 1*9. . \ ,
Bois. — - Alièxatio*. Lorsque lciâcqucreurs du sol d’un Ixd» douL un lier* e>l usufruitier oequièix-nt te» droit* de ce lier», sous la dénomination du ÿnporficic , ' le auppléiuenl du «Voit d'enregistrement à percer oir doit * l'être’ a 5 ci demi pour joo^ parie * . nue, dans cç cas, la cession faite par 1 usufruitier n’est pas une vérilabJ* cession de lu superficie, (ùçcis. wirl . du *3 févrieY 1 * 33g.
