V. Domaine» nationaux, y

Les .ventes des boi» àe l'État faites an profit de la caisse, d'amortisseqscnt sont rigiei, ralativemcnt aux ticr* d'aprè» le» princii»c* du dînât ’Jcommnn. f Ord. du roi, du 3a nçvemLi»

iJtsa. j 3n-3- , ‘jjv'r

Loropi'uur partie excipe d» titres atir- ^ cieo» pour réclamer dêakdroits d'u- «gc sur des bois aliénés ou restitué* , c'e*t aux tribunaux jp»'*d appurtient de nmnoneer. ( Ib., et ord.au roi , du 7 drcepibrcàbsk. j 3^1:

Le» décision* des conseils do préfecture et du ministre de^finance» en cette matière ne font ]»as ob»Uefo à ce que la contestât ten soit portée devait Je*

• tfîbunanx. (/brd. du n», dn Jetnà- %-embrc et 7 décembre itxÂ. ) f *'

nota. — CiüTomazsT. V. Cantonne ment.

Iloiiuiiijiii. V. Contribution.

Bois. — CcffiRua. V. Domaines engagés , P. change.

Doit. ( laasvaiT*.) Lorsque Im arbre* n'uni pat rlé compris dan* la vente ’ du sol. qu'ils ont. au contraire, été réservés et marqué* du marteau de l'Administration, pour être vendu* séparément , et l'ont etc en effet , leur aliénation ne constitue pas une vente immobilière, w

lui loi du 97 avril 1896 est, dès-lors, inapplicable. lOnL du roi, du *4 foncier 1897. ) 4gg. V. Indemnité.

Dois. ( Patcrsg*. ) La simple introduction de* bestiau* ou animaux de U ait , déchargé ou de monture, dans un bots titiUi» appartenant à une commune , coast itne la contravention prévue par l'art. 4yS , n°. 10, du Code pénal , encore qu'il n'ait résulté de cette introduction aucun dégât ou dpmm'Jge. (Arr. de ta C. de eau.

du 3i décembre i8»4. ) 3o8. *

fioiv. (V x> tb .) La venta de la superficie d’un b«i« a été enregistrée au droit de 9 pour cent ; le sol étant vendu peu de -jours après au même acquereur, le receveur réunit le prix dès "fleux ventes et perçoit & et demi pour cent sur le total, en tenant compte de* 9 pour cent perçus sur la première vente : le notaire est-il fondé à prétendre que le second acte ne devait être assujetti au droit que snr le prix qui y était stipulé et que l'excédant doit lui être remboursé?

. ( Dc/thr ration du cons. d'adnun. de»

domaines , du 19 juin iflifi.) 4*7. •