Les dépens sont compensés entra les parties

6. Notre garde-dcs-sceAux et notre ministre de l’intérieur sont chargés, etc.

RJÉGLEMENS FORESTIERS — Aïtnée i8aa.

I822. »8 décembre. ORDONNANCE DU KOI.

Hospices. — Concession. — Restitution. —

• Expertise .

Zt\j propriétés définitivement concédées aux hospices par la loi du 7 septembre 1807, doivent être exccptécs de la restitution prescrite par la loi du 5 décembre 1814*

Néanmoins , si les biens cédés , en rempldccmcni , aux hospices excédaient la valeur de ceux dont ils auraient été dépouillés t F excédant serait sujet à restitution.

Lorsqu'il est allégué d'une part et contesté de F autre qu un hospice a plus reçu qu'il ne lui aurait été enlevé , c'est le cas tF ordonner une expertise contradictoire f pour vérifier et établir F excédant.

Louis , etc. Sur le rapport du comité du contentieux ,

^ u les requêtes introductive et ampliative à nous présentées par notre cousin le duc d’Ilavré et de Croy , pair do Franco , etc. , tendant à ce qu’il nous plaise lui permettre de se pourvoir, par voie de trèshumbles et très-respectueuses représentations, contre deux ordonnances données par nous, les 11 août 1818 et 35 mai 1820, le recevoir appelant de deux décisions de nos ministres de l’intérieur et des finances, des 10 et 28 avril 1821 ; ce faisant , l’envoyer en possession des moulins et étangs fie Vallerange; subsidiairement et dans le cas oùnous ne jugerions pas 1 on venablc île prononcer ai u si, ordonner l’expertise, soit des moulins et étangs de Vallerange, soit des propriétés qui ont servi à l’échange desdits moulins et étangs; faire inhibition et défenses à l’administration des hospices de Metz de consentir U vente par elle annoncée et condamner cette administration aux dépens ; — Vu les requêtes en défense fournies par l'administration des hospices de Metz, tendant à ce qu’il nous plaise rejeter purement et simplement la réclamation du ducd’Hnvré; en conséquence dire et ordonner que notro ordonnance du a5 mai 1820 et la décision de notre ministre de l’intérieur, du 10 avril 1821 , seront exécutées suivant leur forme et teneur , et condamner l’adversaire aux dépens, avec réserve du répéter devant qui de droit le remboursement dos dommages et intérêts par lui causés; Vu

Considérant que les propriétés réclamées par le duc d’Havré mit été définitivement concédées aux hospice# de Metz par la loi du 7 septembre 1807’; que, nar conséquent , elles doivent, ntfx termes de la loi du 5 décembre 1814, être exceptées do la restitution prescrite par ladite loi ; — Considérant néanmoins que, dans le cas où les biens donnés eu remplacement aux hospices de Metz excéderaient , pour la valeur, les propriétés dont les hospices étaient précédemment en |>o*$6s*iou, l’excédant devrait être restitué au duc d'Havré, cou lormémeiitcui paragraphe 3 de l'article 8 do la loi du 5 décembre 1814, et de l'article 3 de notre ordonnance du 1 1 juin 1816; que, dans l’espèce, il est allégué d’une part et contesté de l’autre que les hospices de Metz ont reçu plus qu’il no lenr avait été enlevé; que, dans ce cas, il

est indispensable de recourir à une expertise conÿa- Jictoire , en exécution des articles 8, 10 et 170e notre ordonnance du 11 juin 1816:

Notre conseil d’état entendu , nous avons, etc. Art. i«*. Notre cousin le dur d’Havré est reçu opposant 1 notre ordonnance du a5 mars 1820.

a. Le* parties sont renvoyées à se 'pourvoir pour l’évaluation, tant des biens dont l'hospice était précédemment eu possession, que de ceux donnés en remplacement, conformément aux dispositions de notre ordonnance du 1» juin 1816.

3. Il est sursis à l’exécution de notre ordonnance du s5 mai 1820, jusqu’à ce au’il ait été définitivement statué sqr les prétentions respectives des parties.

4* Le* dépens sont réservés.

5. Notre gardc-dos-s<enux et notre ministre de l'intérieur sont chargés , etc.

1822. 18 décembre CIRCULAIRE N°. 75.

Comptabilité — Dépenses. — Traitemens.

ms conservateurs n ordonnancent plus le montant des traite mens desagens et gardes.— Ils adressent à F administration l'état des traitemens à l'expiration de chaque trimestre .

Nous vous prévenons, monsieur, qu’en conséquence dos dis position s de l’ordonnance du roi, dui4scptembru dernier, qui établit un nouveau mode de comptabilité à suivre pou r les dépensés publiques!! acquitter, à partir du 1». janvier prochain , vous ne devez plus ordonnancer, comme vous l’avez fait jusqu’à présent , le montant des traitemens dus aux agens et gardes forestiers domaniaux de votre arrondissement.

Cette dépense , et toutes les autres qui sont détaillées dans les deux premiers chapitres de notre budget de 1833, seront dorénavant ordonnancées directement par nous.

11 est donc indispensable qu’à l’expiration du trimestre courant, que vous nous adressiez, en double expédition, l’état général et nominatif des traitemens payables pour ledit trimestre , tant à vousméme qu’aux agent et gardes forestiers domaniaux do votre arrondissement.

Cet état sera rédigé dans la même forme que ceux par vous fournis jusqu’à ce jour pour les paiement effectués, et on ayant le soin de nous en foire parvenir un semblable pourchactin des trimestre* suivans.

L’envoi de ces derniers devienda désormais superflu ; nous ordonnancerons le montant de l’état dont il s’agit , et nous vous en renverrons une expédition à IV fiel d’en délivrer, au profit des divers préposés nui y seront portés, autant d’extraits par vous certifiés qu’il y aura de caisses du domaine sur lesquelles le* paiement devront être effectués. Nous vous adressons nu modèle de ces extrait#.

Vous sentirez lai dement combien il importe d’apporter la [dus grande attention à la confection de cet eut , pour que le renvoi n’en soit jamais retardé par U nécessité de rectifier des irrégularités ou de vous demander des renseignement que l’on pourrait y avoir OAÎSy tels que l’indication des bureaux où les

RÉGLEMENS FORESTIERS. — ànxée i8aa.

paieinens doivent avoir lieu et les motifs des diverses mutations survenues depuis le trimestre précédent, etc. , etc.

1822.34 décembre. CIRCULAIRE DU MINISTRE DES FINANCES a messieurs les préfets.

Bois des communes et des établissemcns publics . — Quarts de réserve. — Coupes . — Invitation de concourir à la stricte exécution des dispositions qui ont prescrit le mode et déterminé les délais pour F instruction des demandes en coupes de quarts de réserve, formées par les communes et établisse mens publics.

Monsieur le préfet , Icnuart en réserve des bois des communes, hospices, fabriques et autres établisseuieds publics, est une ressource principalement destinée à subvenir à des dépenses extraordinaires. Il arrive fréquemment que ces dépenses ont pour cause desaccidens imprévus qui donnent lieu à des réparations qu’on ne sauraiL différer sane de graves inconvéniens : en sorte qu’il est de l’intérét des étahlissemens qui ont besoin d’y pourvoie, d’obtenir avec célérité les autorisations nécessaires pourdisposer de leurs coupes.

Il résulte cependant du compte qne je me suis fait rendre, que beaucoup de demandes en coupes de quarts de réserve sont fort anciennes; qu’il en existe dont la date remonte à une et même à plusieurs années. Il est d’autant plus important d’éviter de semblables retards, que, dans le cas meme où l’état des bois en réserve ne permettrait pas d’en autoriser la coupe, l'administration doit toujours aux parties intéressées une décision assez prompte pour qu’elles puissent se mettre en mesure de se procurer d’autres ressources.

J’ai particulièrement compté , monsieur , sur votre zèle pour obtenir la célérité indispensable à ces sortes d'affaires, et, dans cette confiance, je vous rappellerai les dispositions législatives et réglementaires qui ont prescrit lo modo et déterminé les délais pour l'instruction des demande» en coupes de Quarts de ^serve.

Une circulaire du 25 ventôse an 1 1 porte, entre autres choses : « S’il s’agit de coupes de quarts de n réserve, la commune ou l’établissement fait par- ^ venir sa demande au préfet du département ( par » l’intermédiaire du sous-préfet). »

Lorsque le préfet a donné son avis (sur la nécessité de la dépense), « la commune ou l'établissement » communique les pièces à l’inspecteur de la citua- » tion des bois; celui-ci mentionne la réception sur ” son registre, en donne avis dans trois jours au » conservateur, et procède aussitôt à la visite ». Il renvoie ensuite la demande , accompagnée du procèsverbal et de scs -observations, au conservateur. *

La même circulaire prescrivait nu conservateur «l adresser le procès-verbal et son avis à l’administration dès forêts; mais, d’après une instruction approuvée par mon prédécesseur, le a3 mars 1821 , c’est au préfet que ce lonctionnaire doit maintenant remettre directement les pièces avec son avis.

Enfin , l’article 18 du titre 5 de la loi du 29 sep-

tembre 1791 , vent que l’inspecteur forestier fasse, dans la quinzaine de leur clôture, la remise des procès-verbaux de ses opérations habituelles; le titre 6 de ccttc môme Joi ne donne |>as au-delà de deux mois au conservateur pour terminer ses opérations personnelles : dès- lors, et si ces délais ne doivent pas être dépassés dans les cas ordinaires, il ne peut y avoir de raison pour ne pas les observer strictement lorsqu'il s’agit de circonstances imprévues et presque toujours urgentes.

Ainsi , monsieur , lorsque vous aurez reconnu , i°. l’utilité de la dépense proposée par la commune ou l’établissement public; 2°. la nécessité de recourir à la vente d’une coupe de quart en réserve pour y faire face , et lorsque les pièces auront éléadressécn à l’inspecteur forestier, celui-ci devra, aussitôt quu possible, procéder à la visite et reconnaissance des lieux, et transmettre ail conservateur, au plus tard dans la quinzaine delà clôture de cette opération , les procèi-verbaux qu’il aura dressés, ainsi que Ses observations. De son côté, le conservateur sera tenu de vous faire passer également, au plus tard dans le délai de deux mois , les pièces ainsi que son avis , dont je vous prie de vouloir bien me faire immédiatement l’envoi. J’aurai soin de vous transmettre exactement les ordonnances royales ou les décisions qui interviendront.

Je vous invite, monsieur, à recommander aux « sous-prefets et X tous les fonctionnaires qui devront concourir à ces opérations , d’y mettre toute l’activité possible. J’en fais donner l’ordre direct aux agens de l'administration des, forêts , et je vous serai obligé de me tenir exactement informé* des obstacles ou des lenteurs dont pourraient avoir à se plaindre lescoiumunesetlesétablisscmenspublics.

Je n’ajouterai, pour ce qui vous concert c, aucune recommandation personnelle, persuadé, comme je le suis, monsieur, du zèle actif avec lequel vous seconderez l’exécution de dispositions utiles au bien du service et aux intérêts de vos administrés.

J’ai l’honneur de vous saluer avec un bien sincère attachement,

Le ministre secrétaire d'état des finances , Signé J. DE VlLLÉLE.

Knta. Voyez ta drcutaire.de l'administration «les forêts,

«lu 8 janvier qui transmet celte du ministre et en re

commande l'exécution.

1822. 24 décembre. Instruction réglf. ml xt a ut h , relative aux dépenses forestières , ( VoVcz la circulaire du 28 décembre. )

tMHMWimiiMnumtM kkVn>\Mwv\Wmu«

1822. 28 décembre. CIRCULAIRE N°. 76.

Comptabilité . — Dépenses forestières. — « Liquidation. — Ordonnancement. — Paiement. — Instruction réglementaire relative à ces objets.

Nous vous envoyons, monsieur, .... exemplaire . du réglement relatif aux dépenses forestières , approuvé, le 24 de ce mois, parle ministre des finances.

Nous nous sommes déterminés à ordonnancer ' nous-mêmes toutes les dépenses de l’administration,

Sar le motif nue si vous aviez été, sous-ordotfhatcur ircct de celles qui concernent vôtre arrondisse-

na

IUÊGLEMENS FORESTIERS. — Année 182a.1

ment, comme cela avait d'abord été arrêté, vous vous seriez trouvé dans l'obligation de tenir les écritures de la nouvelle comptabilité en partie double, conformément aux articles 28 et suivant du réglement , mais qui , d'après la détermination prise de concert avec la comptabilité générale du trésor, ne seront obligatoires que pour l'administration centrale.

Instruction réglementaire relative a l'exécution DK l'ordonnance ROYALE DU l<| SEPTEMBRE

182a, ET A LA LIQUIDATION, l'oRDONN ANCCME.NT