I.a vrutc faite distinctement et rn

t’oatice du sol et de lu superficie d'un ■ois » la même personne et par le même jugement . n’est pas sujette au droit de b et demi pour cent sur le prix cumulé. ( Arr. de tais., du 17 janvier 1817. ) *!>»•

Le* bois rendus séparément du sol et pour être coupes ne peuvent être asdmilés à des biens fond*. 4g5.

Dois ob 1S0 hxctarxs ct ao-dessoci.

V. Domaines engages. 0 Dois eoaaonrx. Le* bois appartenant à une section de commune doivent être suiyui* au régime forestier, et considéré* comme bois corn. Déçu, min., du 1”. mars 189s. ) s4.

Les bois rom. sont soumis an meme régime <| ur les forets domaniales. — l.’adm . la garde et la survrillanre de res forêt» sont confiés'* uttf agrns de lu même direction. — L'ord. royale

aui prescrit le mode d'einloilatinn 'une forêt communale , n e«t qu'un acte d® siitaple adm., dont la commune intéivisftée ne peut demander et obtenir b réformation par b voie contentieuse. (Ors/, du roi, du i4 aodt 1899. ) G8. #

Le pâturage dans ces bois ne peut être affermé. 97^

Les attestions de propriété oui s'élèveiiV entre l'acquéreur d'un bien communal vendu cil vertu de la loi du 10 mars i8i3, ct un tiers, doivent être décidées par les tribunaux ordinaires. (Urd. royale </jj3o dre. 1899.) Ii3.

Les disposé du décret du 8 octobre i8i3, ■ur l’cxcrcice de l'e.saitage dans le* bois com. de b ci-devant principauté

BOI

de Gbltrnu-JVcgnaiilt , sont maintenues. — Le pâturage ne peut avoir lieu que dau* le» » ou ne» déclarée* dcfcnsablr». — La réformât ion dr* araenagemeu* de ce» boit ne peut être ordonnée que sur des demandr* séparées. ( iJ* us. mut., du 7 avril 1898. ) i3o.

Le décime pour franc est dit pour toute coupe extraordinaire. (/A eu. min.,

du x4 septembre i8a3. } ‘167 .

Le h babil ans d'une commune ne peuvent, sans commettre un detit, enlever a uni u bui*,mémo chablis, «bu»

le» forêts ootuiri., eau» l’autorisation de l'Adhi. {Arr. du \j octobre i8i4.) *89.

Les maires et 1rs préfets peuvent prendre des arrêtes portant peine d'amende rt de confiscation pour b polioe des bois comm.. ct défendre b rente des bois d'aÜonagc. ( Arr. de la C. de eau. du ü Javricr i8»4. ) sob.

Les arrêtés par lesquels un préfet a mi* en défend* le* boi» d'une commune ou

S lu*.icur* habita»» prétendent avoir c* droits de pâturage, ne sont que des actes administratifs qui ne préjugent aucune autre question , ct contre lesquels le recours 11e peut être exercé par b voie contanticusc devant le cons. d'état.

Lorsque les habit. ms *1* fondent sur de* titre» de concessions faite»* à b commune, il* sont aaus qualité pour réclamer contre ces a nr lés de défends.

Cette action ne .pourrait appartenir qu'à b commune , et être exercer que parle maire. ( Urd. du roi , du 10 jam ier *893. ) 4u7 .

Les fonds provenant de» coupes extraordinaire» de* boiv dr» communes ct établi»)cnien* publics sont recouvré» rn totalité par 1rs receveur* généraux de* tiuanoe» et placés en compte courant au trésor. 4g8.

Frai* de régir. — Contribution supplémentaire pour fyai» de régie. — État* à fournir pour l'eiéoution de l’art. loGdu Code forestier.

Di«po»ition\du code ct dr l'ordonnance réglementaire *ur les hoi» communaux ct d'établiskcinens publie*. S3G.

Wj. . c

Y. Affouage , Biens communaux . Commune , Décttne . fie lit* , Pâturage .

Procès -icrbaux , Quarts de ixsen e .

l'rm-aur . Liage.

Dois noMixuct. L'adj. d'un bois en fonds et superficie n est pa* fonde à prétendre qu'il oV« t pa* obligé par une rieuse insérer avant b venté , en marge de b minute du p.-v. d'adjud., uni cependant n'est signée ni parapliée d’aurunc des parties. ( (Jrd. roy., du 16 janv. j899.) i. ’

Lorsque le cahier des charges d'une vente admin. porte que l'acquéreur souscrira de» obligation* produisant intérêt ; que cet intérêt sera ajoute au capital de chaque obligation ; que le»

adj. pourront anticiper leurs paie- Burns, et qu'il* jouiront, dan* ce ras, d'une prime de six ponc cent , l’acquéreur qui a tiséde celte faculté n'est pas pour cela affranchi des intérêts non échu» du capital pay é par anticipation. ( (Jrd. du roi , du 8 Jcv. 1839.) io..

L'estimation .qui précède b venté des bois de l’Etat par adiud. publique , n'est ordonnée que dans le seul in-

BOI 601

tervt dit domaine vendeur. — L'acquéreur n'a point qualité pour attaquer les base» posées dau» ladite estimation. — Sous un autre rapport, l'arqucreur n’est pas recevable a critiquer b forme aduptéepourb vente, lorsqu'il a concouru lui-même à son exécution , en enchérissant sur b première mise ù prix. ( Ont. du roi, du 38 a“tU 1893. ) 80.

Un ancien acque'rcur du taillis ou d’une portion du taillis d'une forêt domaniale peut, aile contrat Je truie ne contient clause de retmy, devenir propriétaire de la futaie, en payant fa valeur de cette futaie et du sol corrélatif, sur estimation d'expert», de b même manière qu'il est, réglé pour les engagisle» à 1 egard des futaie* qui ne tont pas partie de leurs çngag< -mens. ( (Jrd . du roi, du 1 à janvier i8t3.) Il à.

Aucune loi il'uutorise b restitution de* bois qui un t appartenu aux mission* étrangère*. ( Avis du cons. d etat , du

8 omit i8a3. ) iGq.

Las bois étant vendus saa* garantie de mesure, il n'y a lieu d'aectfeillir lr* demande.» eu rectification de limite»

de ces bois. (Decis. min., dis i4 mat lf»9. i.t8.

Lorsque le cahier 'de* charges d'une vente de bois de l'Etat poric que le* bois sont vendu} son» garantie de mesure', consistance et valeur, et qu’il ne pourra être exerce respectivement aucun recours ni indemnité, réduction ou augmentation de prit de vente , les réclamation» de* acquéreurs xur aucun de ccs points ne peuvent être admise». {Urd. des al»

février i8a3 et 38 avril «8x4. ) i83 ct

Dan» le ras où il y aurait lieu , pour cet objet ,û une demande eu indemnité , rllenr poil rraitêt re intr oduite «levant le conseil d’état par b voie contentieuse. {(Jrd. du ati février 18 s 3.) i83. Les objets dounés pour limite* à un bien vendu ne font poiul partie de la vente. ( Ord. roy. du 9i juillet »894. )

Une ordon. Royale qui Gje dans les buis de l'Etat un cantonnement au profit d'une commune ufrigère uc fait pas obstacle à ce que le* question* de propriété ct de droit d'usage réclamés par b commuue soient portée» devant les tribunaux.

La commune est recevabb à recourir devant le comité du contentieux, en opposition à cette ordonnance.

C'e«t le cas de surseoira statuer au fond , jusqu'à ce que les titres de b commune nient été apprécié» par les tribunaux compctens.

Le conseil d'état peut autoriser, de piano , b commune à mj |K>urvoir , à cet effet , devant les tribunaux. ( Urd.

du toi , du 3 août i8sG. ) 443.

V. Affectations , Contributions , Communes, Domaine» nationaux , Pdln rage, V sages.

Dois os l'Eiat. V. Bois domaniaux.

Bois royaux. V. oit* domaniaux.

Dois de la coeaoRRS. Le» règle* concernant le pât tirage s'appliquent aux bois de b liste civile, {Arr. du 10 sepletnbre |3«4.) 180.

Lr* adjudication» de coupes de bois de b couronne faites par de» notaire*, en présence des préfets ou de leur*

délégué* , doivent-elles être précédflei d’une dctkrjilioo, comme les ventes ordinaires d'objet* mnlûlicrs ?

( Déeis. min, t/u i4 %t ptcmbix i8aG.) 404. V. Chats* , Usage.

lUu* de u um civile. V. Boit de la couronne.

Boi* DE DÉLITS ( vente de). 555.

Ilois nirtTMUEs.Eut des bois dé f ensables. 4yi. V. lifstuiu.T , exception.

toi» ucicdi. Lorsque la finance d’encagemrnt a été remboursée , la loi du 4 mai's 1799 (i4 vcn*osc au y) n'est point applicable aux prétendus engagistes . et ils u*o»t point qualité pour se porter soumissionnaires. — Le ministre des finances peut suspendre p rovùoi rrment l'exécution et les cllcts de la soumission antérieurement validée d'un ancien engagiste, lorsque le domaine oppose une quittance de remboursement. — Une pareille mesure ne préjudicie point aux moyens que l'cngagiste peut faire valoir pour contester les effets et les conséquences du remboursement dont oxcipe le domaine. ( Ord. rny., du 1". décembre iH*4. ) xyi».

I. indemnité due à un engagiste pour cause de dépossetsiou constitue une créancesur l'État , qui se trouve frappée de déchéance. ( On/, mr. au t". décembre i8j4. ) *98.

Invitation de rechercner et de fournir aux direct, des domaine* tous les document. relatifs aux bois engagés , cédés ou échanges. (Çircul.du 1 7 mars iHià.j 34} . V. f'nçafii.ita.

Unis xn litige. V. Commune , Domaines nationaux.

Ilois RXri.OITLS Klin LS MISE EM D«-

rmt dki rucEt n« utui. Les commission» départementales ont été instituées pour liquider le prix des réquisition* de guerre , en prononçant comme jury d'équité.

C'était par elles que devait être faite la liquidation du prixd'un bni» exploité en vertu d’une requisit. deeuerre , cl pour l'approvisionnement d’une ville alors en état de siège. — La decision ministérielle, qui clans ce cas aurait approuve la délibération de lu commission , ne pourrait être attaquée par la voie eontentieu.se. f()rd. du roi, duea fÜŸ.ifhi.) 18. V. orque tire.

Loi* tsdiVIs. Lor* de lu rente de la coupe d’un boi* indivis entre l’État et un particulier, ce dernier n'a pas droit au décime pour franc, qui doit être versé intégralement dans la caisse dit domaine. ( Dr h b. du cons.

d'ali ni. dom.,du noef. 181a.) 90.

Les , nais possédés indivisément par l'État et un particulier sont yiumis au régime, forestier , et les délits qui »*y commettent punis d'après lord, de 1G69. ( Arr. du îbjuin i8x4.) i4o.

Lei propriétaires des bois indivis doivent etre imposés à une contribution et supporter les frais de garde dans la proportion de leur quote-part à la propriété. ( C'ircut.du 38 juillet i8?G.) 44i.

Dispositions du rode et de l'ordon. réglementaire sur les bois indivis. 538,

Dot» de riuiQris. V. Fabriques.

Dut» de nouât. Le martelage de ta marine place sous la main de l'autorité publique les arbres qui en sont frappes , et il u'c*t pas permis au pi o-

BOI

priétairc de disposer de ces arbres .

quand même il prétendrait que ta marque aurait élé faite indûment.

L’exception portée par le décret du >5 avril 1811 n'est relative qu'aux arbres situés dans le» lieux clos et fermé» de mur* ou de bai— v i ves , avec fossés. La confiscation prononcée par de» lois spéciales sur les délits u’a (vas été abolie par la charte. ( Arr.

de aus.t du as Jrv. 181X.) xo.

Invitation aux âge»» for. d'appeler ceux de la marine aux délivrance* extraordinaires dan» les bois com. (Ctrcul.

du *4 juin 1833,) i54.

Le décret du i5 avril iBu , ayant été publié et exécuté comme loi, continue d’être obligatoire dans toute» se»

dispos, prohibitives et pénalrs. ( Arr.

du il dec. i8i3.) 179.

Les sous-préfet» sont autorisés à recevoir Ici déclarations des particuliers relatives à leur intention d’abattre leurs bois; ils transmettent ce* déclarations aux officiers du génie maritime , et en donnent connaissance à l’agent for. supérieur. ( Dccit. min , du 17 Aéc. 18x8.) 180.

Dan» les arrondisvemen» comm. où il existe un agent for., les déclarations de coupes d'arbre» [icuvent être faite»

par les propriétaires , soit devant le sous-preftt , soit devant l'agent de l'Adm. ( Ci r cul. du 18 mars i8*4.) 116. * .

Dispositions du roilo et de l'ordon.

réglem. sur les boisdest il»c» «u service de là inariuc. 53g, 55g. V. Adjudt- * cataire. . •

Bois des daeticcliexs. Un préfet ne peut pas interdire la jouissance d’un bots au propriétaire , sous prétexte qu’il est dévasté par cette jouissance privée. — La contestation qui s’élève entre une commune aflbuagére et un propriétaire de bois sur le recouvre»

ment d’une rente qu’il prétend lut être due à raison d'un droit d*affonage, est du ressort de* tribunaux.

(Ord. du mi , du i*r. mai 181a.) 3i.

Les particuliers ont qualité pour saisir 1rs tri b. correct, de la connaissance des délits commis à leur préjudice. — Le» usagers dans les bois «les particuliers ne peuvent , sans délivrance préalable , prendre les bois dont ils ont besoin ; il» doivent , si le» propriétaires valablement requis n'ont point égard à leur» demandes , s’adresser au trib. — Les trib. correct, saisis de la connaissance de l'enlèvement fait arbitrairement et ù force ouverte, d’arbre» et de bois par des usagers, sous prétexte de leur droit d'usage, ne peuvent surseoira prononcer *Ur ce fait, qui constitue un véritable délit forestier, ni par conséquent renvoyer 1'» lia ire devant les trib, civils. (Ârr. de cas». , du 9 mai 1833) 3g.

Un habitant d une commune usagère ou prétendue usagère dans un bois de particulier, ne peut seul , et sans rinlervcntion de la commune , revendiquer les droit* de celte commune .

et il ne peut y avoir lieu à surseoir au jugement du délit dont il serait prévenu, malgré l’exception du droit a l'usage, si la commune n’intervient point. ( Arr . do cass. , du i(i <10 lit 1811.) 73. •

Le* coiitestalious entre une commune

boi

et un particulier relatives aux usage* et pacages dan* un bois privé, sont de la compétence exclusive des trib.; et celle des conseils de préfecture »«t réduit à connaître des déclaration* et

ftroduetions de titres exigées par lu ni du »H ventôse an xi. ( Ord. du rm . du 4 septembre 1831. ) 84.

La vente de lu superficie d'une forêt „ faite v i-rbaleinr nt ou «ou* seing-privé, à celui qui était déjà acquéreur du sol , lorsqu'il n'est pas prouvé que cette vente et celle du sol aient été faite» simultanément , ou qu'elles aient été accompagne»*» de rircon» tances qui indiquent l'intention de frauder les droits , no constitue pas mutation d'immeuble sujette à l'enregistrement dans lo délai de trois moi». (Arr. du il avril 183.1.) (3i .

Il n'y a lieu d'attaquer un arrêté de conseil de préfecture qui fenvoic au ministre «le* finances la question de savoir si l’Adra. des forêts doit fixer le nombre de bestiaux à mettre par le* usager» en pâturage dans un bois de particulier, f O l'a. roj‘. , du 18 . juin 1 8x3.1 i5j.

L’A dm. des forêts a le droit de déterminer le» cantons défensahles dans le* bois des particulier» , mais non celui de fixer le nombre des bestiaux que les usagers peut eut y introduire. (Deeit. minitl. , du 5 nov. i8x3.) 17X.

Lorsque l'Adm. des forêts a constate dans les bois des particulier» quelle»

sont leurs partie» défendable», elle a consommé son ministère. — Mai» si , après qu'elle a reconnu et déclaré que lesdita bois sont défensahles , il b * élève mire les propriétaires et le»

* Usagers tk'9 contestation* sur le nombre des animaux mjé' ceux-ci peuvent envoyer dan s la forêt, c'ést aux trib; seuls à statuer, ù cet égard , d’après le* titres et droits des parties. — En conséquence, il y a lieu de main tenir une décis. muiisl., qui a décidé que l'Adm. de» forêt» a excède ses pouvoir» en déterminant le nombre des bestiaux que de.» commune»

* osagèm peuvent envoyer ati pacage.

(Ord. du \ février i8a4.) soi.

Lcd habitans d'une commune qui prétendent à de» droits d'usage dans le* boi* d’un particulier ne peuvent , quand même leur titre limiterait un temps après lequel leur droit d'usage pourrait être exercé, lequel temps serait écoulé, y envoyer paître leur* bestiaux avant que ces boi» aient été déclarés défen sable» par l'Adm. forestière. Le trib. saisi de leur demande s’écarte des formes de procéder en matière poser ssoirc, en le* maintenant dan» la possession annale de leurs droits, quoique leur action ait eu pour objet . non la possession , mai» le fond du droit. (Arr. du aC janvier 1 8 1 4 . ) x 9 o.

Le* adj. de coupe* dans les boi* de»

fiartic. ne peuvent être déchargés «le a responsabilité que la loi leur impose , par le seul lait que le proprié-

taire sc serait immisce dans ces coupe* après leur exploit., si les fait»

d’immixtion ne sont pas tels qu'il* aient dénaturé les lieux et rendu le lécol. impossible. (Arr. du 3 septembre 1835.) -18 1.

Dispositions du code et de l'ord. sur les boi* de particuliers. 5Sg, 663.

Diail

C^ooQle

CAH

Y . Adjudication , Dej richement , bois de marine , Usage. *

Bois s» dépôt Sun Lü fort*. V. Ports.

Bois U!>miiis. V. Contribution.

Bol» iAiLi.it. L'nc plantation est réputée failli* dés qu'elle a cette Jestiuatioo. — Lct délits de pâturage qui *’y connu «tient doivent être punis des peines prononcée» par l’art. XI

de la loi du fi octobre i7«ji , s *1 de bois communaux , et non de celle* prononcées par. l'article xâ du litre XXXII de u mène loi. ( Arr. du >3 juin i8i3. ) 1-48.

Bois Disn»i« trt tu»*®* nu Rai».

Mo, bùo.

Bvii et roaiit» qui font partie du domaine de l'tlat. .Va.

Buts et roniis qui font pi nie du domaine de la courupuc. fij-j.

Doi» la rouir* qui vmt possède « •> titra d’apanages cl |Jle majorai s. b&> ,

ttï- . , - ,a lit

Bornage. L assistant !- «lu maire d nue eu mm tin e à un bornée tutr fqonc point un acte «Vaequicicenjeiil ;i l’orJ. qui a prescrit ce bornt^obcH que Tard, n’u point -«‘té «iqmluMW la commune. ( C/ni. «urjripc du iff dé cembrc 1826. ) '•‘Mfc-.. •

Dispositions du «rodé c| uc l'nrd. ré ^1 cm. sur la délimitation et ^.‘ bornage. 3 3 1 , ô.n.