C AN

fions de (iercemen*. — Remboursement pour diflcrcncc de mesure dans les cüiijw. — Utilité de retarder le moins possible les adjud. ( Ctreul. du L& juillet 1818. ) 3y3,

Envoi de* cahier* île charge» pour le* adjud. de* coupe* de l'ordinaire de 18*7, dans les bois roy. et. comm.

( Cncut. du us imitl 18*6. ) 483.

Envoi à MM. les préfet» des cahiers «le* charges pour les coupe* de 18*7.

( Circ.ul. du lu iWift i8sü.) 488.

Cahier des charges pour les bois des communes et des tlabltssemens publics.

Le cahier des rha rec« pou r les sul j ud. (le*

.coupe* «le boi* «le» c«>mnu<fee« et «les étaldi&srtuens publics ne peut «lifférer de celai qui règle le» adjud. de* coupe» de boi» de l'État que «lan» un |nrtit nombre' de «I»’poijti«m§ t .puisque aux termes de rartiele uaa «lu Code for. et de Fejgticla ^M dc l’ord. d'exéc ut ii 01 , les Ventci doivent être faite*

, dans li*» inclina forme» que pour 1rs

î«ni* «le l'I-tat ■ 87 G.

BqVoi a MM. Ibs préfets des «Jfftix cah.

Ldesch. pour les adjud. d<3 coupés .de IVrdin. d«- 181*. j- 7.

Aturii de» «.marge? pour la feule des 'coupes de bois (V) aux de lotylm.iu c de iSî-H.

tir. — Publicité des vente*. — Autorité». t hargée# d’y eomrowrir.**— Inv rapacités légales.— A*»œixti<nm*8?8.

$ — Des adjud. , -surenchères* cau-

tiou* et rétrocessions. Mo»

±,i. — Du prix des veutes et frais et accessoire*. 8 -H n.

^ à — De PeEploitation et de la vidange de coupes, et de l'exécution des travaax. ->H • .

$5. — Bois destines au serviccdc la marine. 8H8.

<j(i. Des rearpentages et récolcmen9. ,r-86. tmik D'AioMuiisiM. Le» adjud. de biens par la caisse d'amortissement sont faites et jpg«:e* dans le» forme* prescrite» pour le* biens nationaux ; mais elles doivent être régie», à l’égard de» tiers , par les règles du droit commun. ( Ont. du mi, ries ai /fencrcl 1 5 juin i8î8.) 81a et I11LL V. Aliénation , Bois.

Gtiins. Y. Balivage. 4

Canal. V, Canaux .

Canal x. U’5 canaux non navigables des rivière* navigables fout , comme callevci, partie du domaine public, et doiiufitltrc «mraiiaii même régime.

( Urd. du rm , du 1] avril 1828. ) 18A. L'action dirigée par le fermier d’uu moulin contre le propriétaire , et tendant*! à obtenir la résiliation du bail par suite de l'ouvert lire d’un canal de navigation , c*l du rcssojrt de» tribu-naux ordinaires.

Celle, au contraire, qui a pour objet une indemnité à raison de U diminution de force motrice du moulin, et intentée par le propriétaire contre l’Adin., est du ressort de l'autorité admio. lorsque les projets du canal ont été approuvés et l’exécution ordonne» aulérirtircmeul au. décret du i£ août 1810. ( Ord. du t'ai, du G septembre 18*6.) 48g.