V. Cours d’eats , Pèche , Uoirie

Canevas. V. Y Instr. sur tes umc/iogcmens. a44.

Cantons DtrENiiRt es. Y. Pâturage.

Cansqrnehret. L'art, fi de la loi du

CTI A

août 179*, fn fixant aux commune^ un delai de a an* pour faire opérer le* cantonncroens, ne s'a]«pliqur pas au ca» «m le* rommuue* ont « te laissée* «ai possession de leurs usage* san* exécution du cantonnement. — Lu déchéance pour définit d'action dau»

les i ans de la publication de ccttc loi, ne peut leur être opposée. (Arr.

du 3n juù 1 1S1&. )

Un cantonnement fixé par une union royale dans un boi* «le l'Etat ne fait point obstacle à ce que la commune porte devant les tribun. Ir* questionde propriétt^ et «l'usage. -14.1 Le* commune» <(ui obticanont un cantonn«-ni<*ot «Un* lu»" hol* et forêts dr l'Etat soumis au «Iroif d'u*agc à leur profit, dolvcut supporter loB frais i“"ir («arseuii ;i n < an tonne ment , «bns fa pr«j|Hu'tiiui de leur» droit*, f fifcu. nun , du fax novembre 182G. i

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Civtonreheht de pèche. V. Pèche.

Captdee. V. Frais de justice.

Certificat* de vie. 807.

Cession, V. Domaines nationaux.

Cession d'un b«d< par une commune u une autre commune. Compétence 188. * >

Cession* d’emploi*. V. Emplois. c Ciiilii. Dispositions d«' Ford, règlent.