V. Prochs~X'crlfaui . '* f

Ciâi»mKr ns résidence. V. Serment.

('uinvre.V. Pèche, Ilouissage.

Cil A R LE EXE ATT CLÉ X. V. Bestiaux. CiiAtsR. L«r* délit» de chasse dan» les boi» de la couronim (liste civile) sont puni* de* peines proiMiarcc» par l'or«l. «le iGGjp— Ccvdélits, lorsipi'ils sont com- ^ ml* dan» un 1k ü* con». et mémo dau*

' un boi* de l’Etat, sont puni* d’âpréî.

la loi du 2q avril 1790; néanmoins, le* délit» «le ce pure, non prévu» par la loi du 8u avril . restent sou»

le régime répressif «le 1 «>r«h «le iG6«|. (Arr. de cass. , du 2fi m«u i8n. ) 14.

A'uü tur cet obféi.

Toute action pour défit déchusse rom • mi* même dans les boi* doniatiianx autres que ceux réservés aux plaisir* de chatte du r**i , est prescrite -par laps «l’un moi». ( Arr. de «m., du lia ' omit 18x1. ) 53-

Défense aux agens «le chasser Rtm permission. ( Circul. du £ noi% 1822.) jjij. Le délit de cl>a««c est un délit personne). — Chacun de» iu«lîvt«lu* qui lr commettent est perron ncllr ment passible de l’anfcndc et de l'indemnitéfixée* par la loi. — Dès-lors, on n«?

peut reiiuirle» amende» et indemnités encourues paé pîusicun» personne* chassant «msi-mblr, pour faire dé« )arernul un p.-v. qui «lounerait lien ù une «*onaami|atiou au-ilessit» de ipo fr.. »i le p.-v, n'élait «lee«M: «tue par on «eu! gârde et non appuy é d’un sccood témoignage. ( Arrêt iln 17 juillet s 8x3. ) i&L .

La gratiiicatiOQ «le S fr.‘ par p.-v. doit être allouée pour tout es Je* contraventions aux loi» et réglcmcns sur l<i cha»»e ,amsÇ que sur le port d'arme» , quelle que soit la propnetë où le «lelit a été commis; mais il n'y a liait de faire payerque la gratification simple de 8 franc* toute» les fois qu'uu seul et même n. -v. constate un double «lélit de coasse et de port d'arme*.

( Décis. nun. , du «**- cet. i8»3. ) 167. L'autorité admin, a le droit de prohiber

Digii

CHE

la chasse «Uns certain* temps et dans certains lieux par des rrglrmen», et rinfimclion Je ces défenses Jonne lieu autpcinrs'dc police porter# par le* lois ues iO et il anflt 1790, et 3 bruniaire au 4 . f Arr. de cois., du *7 nm\ i8i3. } iiS.

Comment doit être considère l'acte par lequel pondeur# propriétaire# renoncent à l 'exercice du droit de citasse au profit de la commune qui Paflerme, et quel est le droit d'enregistrement à percevoir? (Areu, rmn., du s mai *8s0. ) 4*«.

Un p.-v. dressé par un g. champ, pour constater un délit de citasse dam uu champ non dépouillé de sa récolte, fait foi en justice jusqu 'A preuve contraire- (iflT. de la de cms.,‘du iO jam>. i8ië. ) 4o6.

Des prévenu* du délit de chasse sans permis de port d'arme* ne peuvent ctr# renvoyés Je» poursuites, sous prétexte ie. qu'il# t> ont chassé que le renard ; s*, que cette chasse avait été- 1 autorisée verbalement par le maire, 3*. qu’il* ignoraient les lois de la matière cf ont agi de bonne foi. ( Arr .

du i,r. juillet 181IJ. ) 435.

V. Mise en jiurm,, Port d'armes, Prc*~ cryttion , I* rocès-i'erbaux .

f’iura*i -iVccafttLT. X. Essartage.

Ciihis. V. Domaines national ta , fVw publique,

CitiHi.v nm desseuik. V. Domaines mr- Uonau.T. v

(.11 f su * i«x tuLict. L’obligation in»- __ posée aux riverains, par la loi, de * fournir le chemin de ïudage , constitue une servitude et non pas une expropriation.

Les nvrr. doivent fournir ledit chemin danslesdiinrri*ioti| Usée# par Tord, de HJtkt, cl dan* l'état actncl du (louve ou de la rivière navigable, soit qu’ils aient profite d’une nlluvino, soit que l’action de# egux ait enlevé une portion de la rive. (Ord. du roi , du 4 juillet 1837.) 5*4.

Le» rmpiétemens aux le* chemin* de halage qui borjjent Ic-Jt, rivières tuviga blés peuvent étréVépriiué* par les conseil* de préfecture. 5Cv.