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CaxMjs* vicwaiix. 1»«» préfet* sonteompétçu* pu u f ordonner les travaux à tdre sur un chemin vicinal. (Ord. du rti, du *6 juin 18*1. ) 5*.

Les travaux de réparation sur de* cbe mins commuant ix ne doivent pas être cntn&érdf, dans le sens de la loi du »1 pluviôse an 8, article 4, comme travaux publics, pour déterminer la ’ compétent e Je# conseils de préfecture, et ils ne dépendent pas de lu grande voirie. — - En conséquence, lent repreneur uniquement charge de la reconstruction d’un chemin vicinal , qui aurait , en exécutant ses Ira vaut, troublé de* propriétaire* , est justiciable des trib. ordiuaircs. (O*/.

, du roi , du 3i juillet 18x9.) 85.

C'est au préfet seul qu'il appartient d« rechercher si de* chemins litigieux sont compris parmi les chemins vicinaux du pays. — Mai* lorsqu’un particulier se prétend proprietaire d’un chemin , la contestation est du ressort de# tribunaux. {Ord. durai, du aa nov. 181a.) io4.

C'cal aux préfets seuls qu’il appar-

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tient de reconnaître les ancienne* limites des chemins vicinaux. — C’est aux conseils de prélecture seuls qu'il appartient de juger le# questions d'anticipation et d’em- J piétcment sur ce* chemins. — Ce*1 conseils doivent s’absteuir de statuer , sur )e*que«tious de propriété desdit* chemins. — Ces question* de pro- ] priélé sont du domaine exclusif des tri b. civils. {Ord. du 7 mai i8i4.)

Le* chemins vicinaux sont des voies publiques, et le* niglemeus sur la *ftrcté et la commodité de ces chemins et sur les arbre# qui les bordent sout des réalcnirn* de petite voirie fait»

dan* (exercice légal des fonctions municipale#. — Les préfets ont le pouvoir de prescrire de* règles sur les mêmes objets. — L’inobservation de leurs arrêté* est une contra veut ion punissable aux termes de* lois, quoique ces arrêté* .ne prononcent euxmêmes aucune peine. (Arr, du 1 février ifM.) *07.

Un conseil de préfecture qui fixe la largeur d’un chemin vicinal fait un acte d'aclin. que la loi du *3 février i8o5 ( f| ventôse an »3) place dan* U compétence exclusive ne* préfets. — Mai* 1rs conseils de préfecture sont coBpétensfsour connaître Je* contravention* commises sur les chemins vicinaux. (Orrf. du y juin 1 8x4.) 987.

Loi du 98 juillet »8s4 sur les chemin* vicinaux. *71.

Les préfet* sont compétens pourpreconnaître l'existence , tracer la direction et fixèr la largeur des chemin# vicinaux. — Le propriétaire qui oc croit lésé par leurs dérisions peut *« pourvoir devant les tribunaux, sml pour faire statuer sur la

. question de propriété du terrain sur lequel a été tracé le chemin vicinal, soit pour faire déterminer l'indemnité qui lui serait due i raison du 1 terrain qui aurait été employé à l'é- ] largisscmetit dudit chemin. — Il est admissible à se pourvoir auparavant devant leçons, d’état pour contenter la déclaration de vicinohté et la reconnaissance fuites par le préfet et approuvées par le ministre de l’intérieur. f Orw. du roi, du 11 janvier i8i5. ) «17.

La loi du 18 février j8o5 (9 ventôse au 1 3 ) ne concerne que les chemins vicinaux, du moins quant aux contraventions à réprimer. ( Ord, du ntl, du 3 mars i8*5. ) 344.

Toutes le* foi* qu’il s’agit de réprimer de* anticipations commises sur un chemin dont la virinalité a été précédemment reconnue par le préfet, c'est aux conseils de préfecture qu’il appartient d’en connaître. ( Ord . du roi, du 3i mars 181S.) 85o.

L’exception tirée de la vkinalité d’un chemin ne constitue pas une question préjudicielle, lorsque les faits de la plainte sont de nature à entraîner la condamnation, encore que le chemin fût reconnu vicinal.

Cette exception ne peut être opposée que par lu commune, et non par un ou quelque* - nus de se* habitai!#.

(Arr. de la C. de cass., du 6 mai i8jG. ; 4x4.

Lorsque la vicinalité et les limites d’un chemin ont etc précédemment recon-