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unes et déclarée* par le préfet, c’est aux conseil» de préfecture qu’il appartient de connaître des anticipations dont ce chemin peut devenir l’objet. (Ord. du roi, du 11 janvier 1810. ) 899.

Lorsque lu virinalité du chemin e#l contestée, le conseil de préfecture n*e*t pas compétent pour prononcer. Si elle est reconnue, il n’est compétent que pour connaître de* anticipation#, plantations on interruption* totales sic* communient ion s. 4SI.

Les empiète mens sur les chemins de h a luge qui bordent le* rivière* navigables peuvent être réprimés par le* conseilsde préfecture.

Il en est de même des empiétement sur les chemins vicinaux reconnu* et classés comme tel*. * '

Le propriétaire qui contexte la vicinalué do chemin , ne peut se prévaloir de» acte* de vent e nul ienaJe en vertu desquels il possède, lorsqu’il est constant que le chemin n’a pas été compris dans le* limites du bien vendu.

IVaill our», ccs actes de Vente, ainsi que « l’état des chemins vicinaux approuvé par le préfet, ne font pa* obstacle à ce que la question de propriété soit agitée devant le* tribunaux, (Ord. du 1 roi f-du $ aoilt 1817-) 667.

j L’application de l'art. 7 de la loi dn 18 juif. »8i4, *ur le* chemins vicinaux , peut être requise par les communes , soit contrôles expiai tan s, «oit contre les propriétaire* des forêts , sauf en-'1’ tre ceux-ei tel recours nue de droit.

( Ord. du roi , du il amu 1857. ) 570.

Chemin* vicinaux. — Dépenses. — Administration des forêt*. 673.