V. Coure d’eau

Chose jroir, v . Affectation.

Chose jcgki et sa» demandée. V. FOrd.

du roi, du iG janv. 1822, rendue en matière de domaines nationaux. 4.

Citations. I.a comparution volontaire et sans citation d nn prévenu de délit devant le trib. correct., peut valablement saisir le trib. (Arr. de cass., du 18 avril 1899.) 8t.

Mode de répartition entre les préposé* forestiers , de* frai* alloués pour citation* cl autres actes pour lesquels les gardes sont substitué» aux huissiers.

(C’ineu/. du 19 juillet 18a*.) 53.

Peuvent être faite* par les garde*, même dans le* poursuite* exercée* par le ministère public. ( Arr, <L 1 cm»., du ilS juillet 182a. j 61 . X, frais de justice. 1

Les di*nosition» du Code de proréd. civ. qui déterminent les formalités dr* exploits en matière civile ne sont point applicables anx citation* en matière criminelle. — Une citation en matière criminelle n’est pas nulle

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