COD

lonquc la copie n'indique pas la pcrtunne à qui elle a etc remise. — La comparution du prévenu au jour indiqué par la citation , établit bv présomption légale qu'il a reçu cette citation le jour désigné par sa date.

( Arr. de cm s. , du ^décembre l8a&.)

La citation donnée à tel individu et à •on gqndrc et dont il n’a été Iai»W du'onnetAi copie , n’est valable qu'à 1 égard de l'individu désigné rt'u qui la copie a été laissée. ( Arr. du Z Je 1 • 827*) ôllLi

Un tribunal correctionnel ne peut être saisi par la citation directe du prévenu , mais seulement par celle du ministère public ou de la partie civ il»- . et eq matière fores! u ré , pat l'Administration , ou colin par le renvoi aulomc,par les articles liluet iQa dn Code il instruction fnwniWZci

Ainsi ce tribunal ne peut déclarer recevable la .Il mamie en main -levée d’objets saisis, formée p:ir un .prévenu contre la partie civile, avant •ju« ' l'informa lion préalable, qui a

( An\ décati.. du i".<Uccmbnci$ii , p.Iijjt . y et i