LT LE PAIEMENT DES DÉPENSES FORESTIÈRES

Distinction des exercices.

Art. Ier. Sont considérées comme appartenant A un exercice toutes dépenses résultant d’un service fait pendant l'année qui donne son nom A cet exercice. Néanmoins les frais de poursuiteset d'instances se rattachent à l’exercice pendant lequel les mémoires produits ont été dément taxés, et toute somme payable pour solde, ou seulement A titre d'A-compte, relativement à l'amelioration «les bois domaniaux , doit être imputée sur l'exercice pendant lequel on aura procédé à la réception des ouvrages qui donneront lieu au paiement.

Des crédits.

* 2. Les crédits affectés aux dépenses de l'adminis-

tration ne peuvent être augmentés par aucune recette en numéraire obtenue par la vente de quelque objet provenant du sol forestier domanial. Tout rodait de cette espèce doit être versé dans les caisses c l'enregistrement et des domaines.

De la liquidation et de V ordonnancement des dépenses.

3. Toutes les dépenses comprises dans les deux premiers chapitres du budget de l'administration des forets seront directement ordonnancées par elle.

4. Chaque ordonnance délivrée relatera l'exercice et le chapitre du budget qu'elle concernera.

5. Toute dépense forestière appartenant A un exercice sera liquidée et ordonnancée dans les six mois qui suivront l’expiration de cet exercice , afin «tue le paiement en puisse être effectué dans le cours des trois mois suirans.

6. Toute ordonnance qui n'aura pas été acquittée uvant le i«. octobre de l'année qui suivra l'exercice auquel elle se rattache, sera annullée , et l'imputation du cctlc dépense sur le budget de l'exercice suivant ne pourra avoir lieu qu'en vertu d'une ordonnance royale.

7. A l'expiration de chaque trimestre , les conservateurs et inspecteurs principaux adresseront A l’administration un état général et nominatif en double expédition des trailemeiis A payer aux agens et gardes forestiers domaniaux de leur arrondissement , au prorata de la durée de leur service pendant le cours du trimestre expiré.

8. Ces étals devront être établis dans la forme de ceux précédemment fournis pour les paiemens faits,

f présenter Ja désignation du bureau au receveur où a dépense devra être effectuée , et indiquer toutes

les mutations survenues dans le cours du trimestre*

9. Les conservateurs et inspecteurs principaux certifieront ces états, tant sous le rapport ae la réalité du service , que sous celui de la quotité du traitement annuel alloué A chaque individu.

10. Ces états seront vérifiés et ordonnancés par l’administration, puis renvoyés au conservateur, qui fera dresser sans délai autant d’extraits qu'il y aura de bureaux de receveurs, certifiera ces extraits conformes à l'état général ordonnancé, et relatera cette ordonnance sur chacun des extraits.

1 1 . Les mémos règles s'appliqueront aux états des indemnités accordées annuellement aux agens et gardes forestiers domaniaux et communaux.

12. Les conservateurs et inspecteurs principaux feront également parvenir à l'administration, A la fin de chaque trimestre, l'état des frais de port de lettres et paquets qu'ils auront Avancés pendant lu cours de ce trimestre, ainsi que ceux qui leur auront été adi esses par les agens sous leurs ordres.

13. L'administration, après avoir vérifié ces différons états , en fera dresser un relevé récapitulatif par arrondissement forestier ; elle en ordonnancera la montant, et les conservateurs ot inspecteurs principaux en délivreront des extraits certifiés au profit de chaque partie prenante , ainsi que le prescrit l'art. 10.

14. Les mémoires de frais de poar&uites et d'instances , dressés tant par les huissiers que par les gardes et agens forestiers qui en remplissent les fonctions , seront visés , soit par le conservateur ou l’inspecteur principal, soit par l'inspecteur ou Mjus-inspcctcur des forêts le plus voisin du domicile de la partie prenante.

15. Ces préposés, avant d'apposer leur visa sur le mémoire, examineront 1 1 . s’il est certifié et signé par toutes les parties prenantes (art. 147 du décret du 18 juin 181 1) ; 2°. s'il est rédigé par exercice; 3°. s’il est établi sur papier timbre, lorsqu’il s’élève A plus de 10 francs (art. 14$); 4°* est taxé conformément aux bases établies par le même décret, notamment par les art. 71 , $ 1 , 2 et 10, et 91 , § 2 ; 5*. si la taxe de chaque article rappelle la disposition du décret sur laquelle (gîte taxe est fondée (art. 139); 6°. s’il ne contient aucune dépense étrangère au service forestier; 70. enfin si les mémoires présentés par les gardes remplissant les fonctions d'huissier comprennent des frais de myriamèlres parcourus, aucun droit de celte espèce ne devant leur être alloué , A moins que ces préposés niaient agi en vertu de mandat spécial du ministère public; mandat qui devra toujours être joint A la pièce de dépense.