V. Ordonnante reglementaire

Cous 4M». La déclaration «le rom ma ml faite dan» le délai utile ne peut être présentée i l'enregistrement plu* de il heure* après sa date, en même temps nue la vente, sans qu’il y .lit lieu au droit prgpprtionncL *

Cohmlxck de cois. V. Cours d eau.

Commissions. V. Garde tJoretUen mom munaux.

Commission (enregistrement dé}. X.

Serriienl.

Commis» los* dr»*xtxnbxt*£Xs. V. Unis exploites pour la mise en drjcmse des places de guerre.

Communes. Les receveurs do l‘e«rcgiHtremmt ne pouvaient, avant le rode, recevoir les dommage* - intérêt* prononcés au profit dç« communes. ( liéeition gun ., du marri/ 18*1.) 38.

La contestation qui s’élève cotre une commune et le propriétaire d’un boi*.

relativement à îles dr*»it» d'usage sur le bai», c»t du ressort «les trib. (Urd. du rot , du il L nsaüS^t*) -ti ^

Cne commune dont h*» bicus Ont été vendus en vertu de k l«>* du 211 nur»

l8*3 , n a jia» iinalitc pour pourtuiv fe raunulatiou de cette vente,' sou* le prétexte qqV lie aété viciée par dv* fnana’UVTi-ft frauduleux'. (Jjrd. du foi , du 8 mm iK»s.) Ï7.

Va arrêté de directoire de départ, qui réinlrftrevlr» commune» dans la pro-

S'clé d’un .territoire qu’elle» f rétroeut aioir etc uvurjiji par un seigneur devenu émigré, constitue un vêtit- jug. de réinti grande. — 11 peut être annulé comme avant statno sur une question de propriété, di-nt la connaissance appartenait cirhwivcment aux tnb.- — * L'émigré rentré dans ses droit* peu\ attaquer cel arrêté lorsque le domaine n’a pa| été entendu et qnli n*y a pas acquiesce!

(Ont. du rni.du -, moi |8n.)îj. .

Dan» le* enutestation» qni s'élèvent sur les propriété» et autres droit munaux, lorsque le fond du droi^est contesté en lui-même; le* lubitanj ne peuvent oi iinlividui ll. iiitnt .

en leur privé nom et de leur propre chef , piHii lr'Taire valoir. — Lor»«|ne le jugement de prrtmùrç loslauce X

COM

définitivement décidé toutes les contestations <|ui divisaient les parliez .

et que ce q'#»t pas par lu voie de répocafovij mai» bien por celle ordinaire de l’appel , et sur les conclusions formelle* de l'une de* partie» .

que les même* (initiions ont été jugées par l’arrêt de la cour nivale, il n'y a pa» lieu à l’application de l'article du Code de ptxrccd. civile.

(Arr. de la C. de cm s. , du 1 «j juillet 1821.) UL

La prescription établir par l'art, (idc la loi du uÂaoût 1791 ne petit .>,11quer quaux communes qui n riaient p a* en posseséinn drs biens. — L'article s de cette loi n'obligeait pas le» commune* à revendiquer, liait» le dclai de ^ ans, à peine «le déchéance, les biens ou droit* d'usage dont elle* auraient pretrndu avoir été d> ponillée* par leurs ci-devant scigncur*. (Arr. de la C. de cms, , du iH juillet

i8»s.) .'iâ-

Le* <tunmun« ne peavent, «on» aucun

C texte, se iliipeti»crd’avoirdc»g.irpfvur la conservai ion «le Imr* boi-., et d assurer le paiement rcglilier du Salaire de c c* gardes par lcs-moycn*

Su’indiqucnt le* réglemcn*. (L'trcul.

u î4 jntl. iftta») <fi. '

Les liabitan» d une commune ne peuvent en revendiquer les droits sau»

son intervifntion. (Arr. de casé! ; du l£ août 18x1.) 73.

Lorsqu’un cons. de profect. ji refusé à une commune l'autorisât ron d'exercer une demande en revendication qui avait été déclarée fondée par uno consultiition de trois avocats, il y a lieu par le con». d’état d'annuler l’arrêté du con*. iln prefect^ ef d'autoriser la commune a. plaider. (Ont.

du roi , <fu ao «ov. jd.) m».

t’nc commune qui a été autoçsée à* plajdrr juvqu'à jugrmeat et arret définitif*, n'a pa» Kcsoln d’onn nou- ■velle autorisation pour interjeter. appel nj pour »e pourvoir en cassation.

— Il y a lieu d annuler un arrêté du ton», de préfecL qui aurait refusé d’intorirter appel après avoir autorisé ortndJement iu«qii à jugement A arnft défiuilils. (Onf. du juil. i8a*îl et •i9t jany. i8»4!;i88rt -m .

Cn con*. ileprelect. ne peut, «fln> juger le fond »lc la question , t «fuser a une commuai l'autorivitiou de plaider, quand le* avocat* qu'il a « li«*i«i* ont üccjaré que la roinni une était fondée dan* u demande — -, Lorsque deux section* de rominuues sont en contestaüoq au sujet d’un terrain destm«: au piltui 1 1, -

gler prçvlsoi icmrtit fa portion dont chaque saction doit jouir pour la dopai»»auce. — lai décision du prclVt sur ce point peut être «l«ferée au ministre de l'intérieur, ri les parties ou l'unede» parties »r croient Jetée».—

Lé pourvoi devaut la miaittn' ne fait point obstacle à ce que la question île propriété soit police dosant le»

trib. (Ord. roy., du jggv. j8a4.)

L auloritation de plaider n’réf pas né- • cr*»a ire aux habitansd’nnc commune oui ta présentent ut singuli. (Uni.

du. il Jëv. l8t4.) inS.

1^ maire seul a finalité pour faire valoir les droits de u. commune. (Arr.

du objuin iSaL") »4a^

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COM

L'acte par lequel une commune a cédé « une autre commune la propriété d’une forêt ne peut être considéré comme un acte d adm. — C’eut, au contraire, un contrat dont les trib.

►culs peuvent connaître, alors surtout qu’il est attaqué non-seulement pour vice de forme, mais encore comme le fruit du do! et de la violence. — En conséquence, le préfet et le ministre de l’intérieur excédent leurs pouvoirs, soit en déclarant la nullité de ce contrat , soit en prononçant , au profit de l’une des commode» contre l'autre , des envois en possession, des dommages et intérêts, et de» restitutions de fruits. (Urd. du roi, du 7 mai »8a4.) »85, l.orsqu'unc commune léclumc la propriété de buis en litige, cette question est du ressort des trib. (On/, du roi, du 3i mars iSs&O 36«.

Si le p.-v. d'un délit commis dans une çoupe till'n libère ne contient aucun fait relatif a in commune, et si la condamnation n'est pas prononcée contre cotte commune , le domaine n’a «faction tjue contre ceux que le irib. a condamne». (Decis. min., du i avril i8s5.j 35i.

1. 'article 6 de la lot du *8 août 1790 , en fixant aux communes un délai de ,r> ans pour faire opérer le» cantonnement, ne s’applique pas aux ca* oft le» communes ont clé usinée» en p«*s- «ession de leurs usages sans exécution du cantonnement. — La déchéance pour defaut d'action «Latia les 6 ans de la publication de cette loi, ne peut leur être opposée. {Arr.de cas*., du 3© juin i8»5.) 368.

Lorsqu'il uc s’agit pas de contestation entre diverses sections de «Muninunes, .

mai* d’un procès entre une commune * et «les particuliers, U n’y a pas lieu à ta domination d’un syndic.

Les action» «le» communes doivent être exercée* par l’adjoint lorsque le maire est empêché. (Urd. du roi, duigjuil.

Aux termrs «le la loi du 3t» septemM* 1706 , le droit de suivre les action»

qui intéressent le* communes u’ap»* uartieut qu'aux maires OU à leurs udj«rint*. * ,

Ils sont seul* compéten* pour demander l'autorisation «le pl*i<ferou attaquer le» arrêtés qui refusent ladite autorisation. v >4 « .....

lies habitant de la commune nns individudlpmefet n’ont pa* qualité pour utauocrjr» arrêtes dccon*. de |>reiccttfre'm.i refusent de semblables «lUtontfOmn*. (Ordon. du roi, du 0 icfumbr* iM.) «O- I.e» autorisations de plaider données ’ aux communes par les cou». de pré- ’ftctnrt n« constituent que de simples act«ss de tutelle administrative, sur lesquel» ces conseils peuvent revenir lorsqu'ils »c tBWWl plus éclairés par U production de nouveaux titre»

m dooumen».

|!nc convention passer cotre une commun* et «b**, particulier» (relative- * ment à la propriété et au partage de* eaux d’une fontaine, par exemple} ne constitue pas un acte administratif.

I. 'approbation donnée à cette convention par le préfet, en ce qui concerne la commune , n'est qu’un acte «lé tut «die admi iiutrative «lui s'empêche pas

* COM

que toute» le» questions relative» à la validité et aux effets de ladite con vention «oient portée» devant les tribunaux. (Urd. du roi, du 6 septemb .

Lorsqu’il n est Point justifié par l’in timv que les décisions ministérielles attaquées aient été régulièrement notifiées à l’appelant , cl qu’il nVst pas non plu» établi que l'appelant y ait acquiescé, le pourvoi est recevable.

Lorsque quelques habituns isolés ne revendiquent point en Jeur faveur la propriété communale en litige, ils sont «ans action pour exciper, A cet égard, d«*s droit* de propriété qui appartiendraient , scion eux, au domaine «le l'Etat.

Ils ne sont point fondé*, par .suite, à contester fa jouissance de ladite propriété, sous prétexte que la perception de loyer» «pii en est laite au pro* fit delà commuue est une charge publique qui ne peut être autorisée «pie par une loi. ( Urd. du roi , du 0 septe ml^re 1 8aC.) Ilîo.

Le crnm-il «l'état réfute aux communes l’autorisation d'interjeter appel d'un jugement défavorable ? alors même «pie les avocats «lunt ravis a «*t«i «le- - mandé par le conseil d’étal ont pensé que la commune. était fondée ù former cet appel. (Urd. du roi, du 1 **.

no*'cmbre 1I1C.} 1^3.

Le» «.'«immunes n’ont pas besoin de demander au cons. de préfeet. une autorisation à l’effet «le *e pourvoir ert cassation. (Urd. du roi , du i,r. novembre i8»6.) 4*3.

L'autorisation «le contester en justice une demande en partage d'un bien qu’elle ti«*scde indivisément avec un particulier, ne petit être refusée à u n e connu u ne lorsq ue les l i t r es qu’elle produit pArai*»ent lui être fa vu rame# dan» le sens d'une propriété exclusive. .

Le con». dçjDréferl. doit borner l'autorisation sila défense des droits résultant de» titres. (Urd. du roi, du jti jour. «837 ) &®o-

Le recours «runc commune Contre un arrétlLde «:0n». de préfeet. qui a limité Ta tiîcuv^tiun de plaider*. devient sans objet lorsque , par un second arrêté intervenu depuis le recours exercé contre le premier, l’autorisaLiuu a été donnée *au» réserve par leçon*, de préfeet. (Urd. du roi , du »4 janv. 1817.) 5oo.

Aux termes «lu décret du 3i ocl. j8o4 (9 brumaire an i3), c’est au conseil municipal qu’il appartient de nropoaer un nouveau moue de jouissance d'affouage,

La délibération du cons. munidp. à cet egard , d«»il «lire, avec l'avis du souspréfet , transmise au préfet , qui l’approuve. rejette ou modifie eu rons de préfeet., natif, de la part «lu cous municip. et même «l’un ou plusieurs habitant ou ayant-droit à Ja jouissance, le recours au irons, d’état.

Le préfet excède ses pouvoir» en pn liant rinitiative du réglement sur le nouveau mode de jouissance des affouages.

Le ministre «pii approuve sur ce point les actes du pmet . participe à cct excès «le pouvoir. (Ont. du roi , du ubjud. iSsfd 6*0.

Les habitau» donc commuue 11 onlpa*

COM

uualité pour exciper, en leur nom, «l'un droit qui apjtarlieul à la commune. ÔG&.

Les amendes pour «lélit» commis dan* les forêts sont-elles attribuée* aux communes? &G3. -

V. Aj/buagc, Biens et Bois communaux, Coupe 1 ajjiiuaxcrcs , Ih cimes , Domaine, [Marais, triages,

Cokmcse (Section de). V. Bois communaux,

Con pa» en ox nu pxxvxho qui refuse de défendre et d«r prendre aucune conclusion. ai4. Y. Citation.

Coarinsu. Eorque l'amende d’un délit poursuivi devant un trib. de police peut s’élever à un taux Mqiéncur à celui que le> Irib*. de milice peuvent prononcer, le trib. viole les règles «le »a compétence, s'il s'occupe de l’affaire sut peinent que pour déclarer son iocomiKÎItibcé. (Arv. des 3i jantf. et 4 juin i8i4.) soi et s3S.

Lorsque le cons. d’état , saisi par apJirF d’une question jugée par un cons. «le

f» rélcr. turc, renvoie les partie* devant e* trib. pour faire juger une question préjudicielle , il ne se dessaisit pa* du fond.-— Apre» que la question préjudicielle^ été jugée par les trib., le ooa«. de préfecture «Toit s’abstenir «le prononcer conformément à la règle non bit in idem. (Urd. roy. du iQ août

1-a quAiion de «avoir si une commune es» asrtil«!ttie à uUc redevance envers un elabTi*lÿra.mt public e*t «le ta c©mpétence de» trib. ( Arr . du iC juin ► .i8*4.) 587 .

V. Appel . A [louage. Contributions, Biens et Bois communaux . Bon domaniaux, Chemins communaux . Cours d’eau, Uosnmke* nalurfuiux, l'tottage, Juridiction, P écftQ, Procedure, travaux \mblic* , Usages.

I Cour lu. ms. Delai pour l'intenter en

I matière de trouble dams la postes* , ‘ «foui 198.

| ConrutiTB. V. Marteau.

CouTTAinuii, I n si r. du 4 février ibtb, relative à la liquidation, à l'ordonnancement et au sou» -ordonnancement de» dépende.* , ou mesures rria-

I tive* à l’exécution de Tord. roy. du 4 nov. i8-j4, et à la déris. de S. Ex. le ministre de» finances, du Odu rm'mc moi*. 3iü.

Mode a suivre, à partir «le l’exercice «le iflaa, pour la liquidation , r<>r«Ii •financement et le paiement «les dépense* publique*. ( Cirvul. du min, des fut., du 1 1 fér. i8i5. ) 334 et 3 3 à, ♦

Le» conserv. des forêts sont chargés de délivrer de* mandats pour l'acquit ^ tvmrnt de» dénenics «lui concernent les forêts de l'Etat. (lettre du min.

des fin. au directeur et7k.ru/ des for**)S43.

A partir de rcxerciec «le i8»4, les cré- «lit» qui n’auront pa* etc employé* au 3o nov. de l.i seconde année de f exercice seront définitivement cio* et annulé*. (Urd. du roi , du 3i août i8j6.) Mi.

Instruction réglécnentaire concernant le» dépense*, ni.

Etals des mémoires d'arpentage visé* par le conserv.., et des mémoire* de frai* de pours&jtc visés par les agens, à transmettre cba«|uc moi* à la direction générale. (Circul. du i3 déc.

l8ii. )3o|. ^

CON

Inatr. «itr le» étals «le trait «mens, »t3.

Envoi des feuilles imprimées pour la confection «le* élut s «Je traitenuMU * et instructions relatives à leur rédaction. ( Circul . du 97 mai i8t4.) i3i.