V. l'rtut de jusltce

COMPTE* DE !>E«E9Tai. loSlf. SUf b C«'-

«Jaclion «les comptes «le semestre, du 17 mai i8i3. 1 to.

Envoi de fouilles imprimées pour la rédarlionde ces comptes. — • Cbangeiucd» opérés dan* les modèles. ( Circul . du 3 décembre i8i4.) 3 00,

Leur réduction à un seul compte par année. — Compte sommaire à envoyer au t*r. juillet. ( Circul . du »o decem.

Couva de Dabo. i*. Les fille» de» usager» «nul -elle# usagère»?

9*. L'usager qui * ce» su d'habiter le comté est-il fondé, en y rentrant, à y réclamer les droit» d’usage?

«T. Les usagers qui ont des habitation s isolées au milieu des forets peu- T«Tit-tl* exercer quelqu'une de* pr<?f« -smns d'ouvriers en bois? 437.

Coscmwom de Tmiou ii)Uin»»i, Les débiteurs «le redevances pour cotjcessimis de terrains forestiers peuvent , s'il y a lieu, m prévaloir de la loi de kuppre*sioo des rentes entachées de féodalité. (Déctf. minist. , du 9 mm

COXCESSIOM A CHARGE DE El f 18*1*-

utM . Dispo», de Tord, réeleint. 555.

OscroioEs ft'nXRfiu. V. Affectation.

Coxc&raioas'. Prévenu <jm refuse de prendre aucune conclusion. ai4.

L’erreur commise par un aernt for. en cilaut une loi non applicable au délit

au'il poimuitj n’aulorise pas le trib.

‘appel à dernier qu'il n'y a pas eu de conclusions, (Arr. derass,tdu 19 fèv. ï8a5.j U},

S.M tse en jugement.

CoMnioiTios». Le paiement M c«>n* 1 damnai ions prononcées en i-'. instance ne petit «’tre opposé à l’Adin des forêts comme acquiesce ment <lc sa |w»rtr£ÿ/7 7-- «t. t9ih) sSg. <

Cosri?ci7»or». V. Affouage, JJ au de ma-

•rrnev .

Coxn.iT. Le conflit «l'attribution ne peut être élevé sur des jugcxncns qui n’ont fait «pie reproduit* le» dbfxai lions rl’un jugent. anlfnesf. p«W «to force de cause jugée. ( Orti. du rot, du iC janv, i8]i.) 8.

Li>r»que des jugcmetis contradictoires rendus contre une commune lui ont été notifiés, et qu'ils n’ont pas été, attaqué», dan* les délais tic la loi,1 devant l'autorité judiciaire compétente, le préfet ne peut plus élever le conflit. (Orr/. du roi , du no Je*’. ' 1839. ) 17.

Lorsqu’un <*mflit a été cl«nré contre un 1 jugent, ou un arrêt émané de l'autorité judiciaire, il doit être sursis à | toute procéd. judiciaire, jusqn’A ce qn‘il ait été prononcé par le cou». ' «l'état sur le conflit, ( Ord. du roi, du 30 avril thi.j Si.