V. {Art. 198 du Code pénal

1a*» conflit* d'attribution ne peuvent être élevé* par le trib. 1 ils ne peuvent l'être que par les préfet*. {Arrêté du 1 3 brumaire an 10.) — C'est a nx t rib. supérieurs seulement et non au cons.

d'état «ju’il appartient d'annuler le* jugem. qui auraient élevé le conflit contre de» actes «uimio.— Lorsqu'un

CON

trib- «U première instance a jugé «ne question qu'il croyait lui appartenir, le préfet «luit s'ab»tenir«le prendre un arrête' contradictoire sur la même contestation. {Ord. du roi , du 3 juil.

Il y a lieu d’élever le conflit lorsque les trib. prononcent k-uriijugeinensavant que I adm. ait statué sur «le* «lérisiun* sdmi», qu'on oppose. ( Ord. du 38 omit 1833. ) 83.

LC conflit peut êtreélevr tant qu’il reste un moyen de faire réfor. un jugem. ; ou air. ( Un/, du rot, du 4 septembre 1*9.) 8S.

Le* conflit* ne peuvent être élevés «jue sur des instances actuellement pendante* devant les trib., ou sur des jugem. ou arrêts susceptible* de recours. (Ord. rqy*., du i4 janv. i8a4.)

Le début d‘a u tori mi lion ne’* ««mire pour poursuivre un fonctionnaire public

- ne suûit pas pour élever le conflit.

Ce défaut ne constitue qu'une exception, u ut doit être proposée devant las trio. — Un conflit ne peut être approuvé qu 'autant que la contestation est en elle de la compétence de l'autorité admin. (Ord. du a4 mars ÇÿMitS. \

Le conflit négatif résulte d«i refus rr«peetivement fait par l'autorité judiciaire et l’autorité admît*. de connaître d'une contestation portée «levant elles, — Dans aucun cas , les préfet* ne peuvent déclarer le conllii négatif par un arrêté. (Ord. du s4 mars 1834.) 9i«>.

Lorsqu’il ne s’agit que de l'exécution «l'un jugem. qui rst passé en force de chose jugée, il n’y a pu» lieu d’élever le conflit, sous le prétexte que l'alla ire C*t iulnun, [Ord, du 36 mai i8i4. ) x3i.

Lorsque, dcvnnï les trib. ordinaires, four 'des parties litigantes repousse ln demande de l'autre et» se fondant »ar des arrêtés et actes duGoovcrn., l’albirr devirol admin., et il y a lieu dVIcvcr h conflit. — C’c*t an conseil d'état seul qu'il appartient de prononcer *ur 1* *en* et les effet* «lesdit* actes. ( Ortlon. du roi , du 36 mm I 1834.) 9 3 1 .

Lorsqu'un conflit a été élevé , le préfet \ ne peut prononcer sur le fond avant que le cou*, d'état ait statué sur le I confljt, { Ord . du roi, du 1 y janvier »8i5.) 3iS.

Pour qu'il y ait conflit positif, il faut qu'il ait etc constaté par un arrêté de préfet.— En d'autres termes, le cous. | d'élnt ne peut ét re saisi que sur lu re- j vend Ua lion du préfet , et non sur le pourvoi dés p.Hlie»t— Il en est autrement des conflit» négatifs. (Orr/.

du roi( dm i3 jutUet 189&. } 870.

On conflit est prématuré lorsqu’aucun acte «le l'autorité judiciaire n'est intervenu dan* la cause, «pii prouve que I cette autorité sc «léclarc compétente, I ( Ord, du roi, du nZaodt i8>G.) 45G.

11 y a conflit lorsqu’un trib. correct. 1 «l’appel cl une cour roy. « sont respectivement «léciarés iucoropét. pour connaître d'une même «flaire. ( Arr .

de la C ■ de cas s., du G jour. 1 837 4j>6.

fl n’y a pu» conflit négutiflorsque la «léclarntion d'incompétence donnée par un trib. et un cons. de préfecture est fondre, et «pie le con». d'état seul aurait dû être saisi.

CON 607

Le conflit négatif ne peut avoir lien qu'uutant que l'une des deux autorités a tnétounu ses pouvoir*. ( Ord.

du roi , du 9C juillet i8aü.) 44o.