C.nuFt'Mox de droit*. V. Affectation
Covae.il d’riat. V. Domaines nationaux, Oppauliftn, Pout\'<û, 'J revaux publ.
Comseils a c i*ici r* ex. Les membres de» cons. municipaux peuvent être mi»
rn jugement aan» l'autorisai ion du Gouvernement. (Ortl. njr .* du 9 <Urembre 1899. ) 1 oh.
Covscit de pRirrcTVRi. Les arrêté» de* conseils de préfecture doivent clic si-
fié* de trfll» membres du coii«eil.
Uni. du roi, du iG janr. 1833.) 8».
Il y a lieu «le surseoir i l'exécution d’un avr«llé de con». de préfecture, lorsque crt arrêté est attaque, rt que dans la supposition où il serait exécuté, cette exécution pourrait devenir préjudiciable. (Ord. du roi, du G février 1833.) ta.
La» cous, de préf<»cture sont san» qualité pour autoriser le* préfet» à suivre «levant le* tribunaux les actions <(ui intéressent le domaine ; il» doivent se borner à donner un simple a vis. (Ord, du roi , du B mai 1813.) 87.
Un «‘on*, de préfecture ne peut réformer lui-même les orrêté» qu'il a rendns contradictoirement. ( Im is des a4 août 17^0 et 9» frimaire an 8. Décret du 9 omit 180G. Cw/c pénal, art. 117 et 1 99. Ord. du roi, des 8 mai, 48 juin et t4 «rouf 1833, cl 4 juin 1823. ) 38, 53, 73 et i46.
Les arrêté» contradictoire» de* cons. de >réfecture doivent être attaqués dans es trois moi» du jour où il» out été reg «litre ment lignifiés. • — Le* conseil* de pnffeelure «rxcedént leurs pouvoirs lorsqu'ils rapportent leur* arrêté» c«mlradi«:toire*.— Le con*. d’état annule les arrêtés des cons. de préfect. pour fausse application de* dispos, des ord. royales. {Ord. du n>i , du *4 arult 1839.) 79.
Lorsqu'un arrêté de cons.de préfecture a été rendu en foime d'avù seidcment, le ministre peut statuer sur la contestation qui en fait l'objet. (Decision mut. , du 38 mai i8a3.) 1 4 4 •
Le» agen* for. n'ont pa» <|ualité jiour recevoir la signification desarrêtés de con*. de prrfeet., et la signification qui en aurait été faite ne forme point obstacle au pourvoi contre ces arrêté». — Le* «lucstions de propriété qui intéressent le domaine et le* communes sont du ressort de» trib. — Les con*. «le préfecture ne peuvent rapporter leurs arrêtés, et il n'y a lieu de se pourvoir contre une «lécision par laquelle un con». de préfecture déclare qu'il n'est pas en son pouvoir de rapporter un arrêté précédent qu’il aurait rendu. (Ord. du roi, du \jum
11 n’y a pa* lieu de fc pourvoir au con*. d’état contre un arrêté «le cou*, de préfecture qui ne contient qu'un simple avi». — Le pourvoi contre l’arrêté «l’un cons.de préfecture ayant été rejeté par une ord. du roi. il y a lieu parle con». de préfecture «l«: rejeter la ticrcc-opwmtion formée «levant lui contre ledit arrêté. ( Ord. roy. , du 5 I nov. 1898.) 171.
Le» cons. de préfecture ne sont point
CON
i ompctcn» pour interpréter, appliquer uu modiher de® arrêt» judiciaires pusse» en fora* de èlm*c jugée.
( Oui. ray., ‘du lydécem. ■ S ail. ) i <»<>.
Peuvent statuer sur les rouirai» de y fiti le admit! passés par les anciennes udiii. centrale»; niais ils ne peuvent connaître des jugera, rendus en matière coût cuticule par les adtu. ( Ufd. roy. , du J i iruin i S« l . )
Leurs avis clans 1 intérêt de l'adxu. active De peuvent être attaqué» par la voie contentieuse. (Arr. du -Ai mai • 8*4. ) lita.
Ils ne peuvent réformer leurs arrêtes contradictoires. 44g.
V. Affouage, AdjudicaU0i , Ilieru communaux , Chemins , Court d'eau , Communes , Domaine* nationaux , Rouissage t J rivaux publies , hoirie , Usages.
CoasaavATiôx» roaxsTièaa». Leur composition. Jlli4.
CosiHtciiox. V. Cour* d’eau.
CoKSTâL'C IIOHS a DICTA. SCS l'ROUintt.
Les agcti» for. dois en! mettre opposition a la continuation des constructions qui seraient entreprises dans la distance prohibée de» forêts royales.
( Circul . du s\Jcv. iBsi.) aiL.
1) > a lieu d'ordonucr la démolition de» loge» eu bois cl sur peréhes , construites à la distance prohibée des forêts. La circonstance que la loge d’un sabotier serait construite pris d’une sni icimt habitation, ne peut être un motif pour laisser subsister cette loge. ( Arr . de cas*. , du i yaoùt i8ai.) »4i,
Les âge u* fur. doivent reconnaître létal des constructions commencées à distance prohibée, en dresser p.-v. , notifier copie de <re p.-v. au constructeur, avec injonction de cesser les travaux. ( Circul. du 1 1 de Ambre i8j4.j 3qo. —
Le» Iriliuiiant doivent ordonner contre les délinquant d'habitude U démoli tion de* maisons construites depuis * * l'urdou. de itiüq doq» lu \ oUiuage et à la distance prohibée des forets, ou («construites après un événement quelconqiiequi les avait rendue» inhaniûbh i\ r du lJ
ÇnatTfcl CTIO.S US LS SOL IOBBSXIXa. V. bjtwyutitm.
C»s»iitaio»i sua lu &r>at>» »'c>* aiviàaa unorni. V. F Qiiic.
CoMüu.ut. V. Rois de l Liât .
CoMtsmtx. V. Avoue , Actions civile* , C \mjlii , Conte il tic pnjeettire, Domaines nationaux, J* rejet, Usages.
CoxrasiAnov. Y. Domaines nationaux.
L sam ' x» no»s raiv axs.Y. Rois de particul.ert.
GoMKti auo* scKNinsa. V. Décret.
Comiioti, Y . Contribution* duretés.
Coiuumi »sa cuars. l* L'adiu. des domaines est -elle tenue d'obtenir un second jugem., lorsque le premier n’a u*> prononcé que le délmqiuint condamné pourrait être contraint par corps? — lai contrainte peut-elle — être exécutée par le ministère des gendarmes ? — 5®. I.’adiu. de* domaines est -elle tenue d’élire domicile au fieu ou siège le trib. qui a prononcé les s oudain nations? V* Y lnstr. du 7 nuû i8a4. aiG.
Comilax nr cession d’ls sois. Y. Com munes.
CoaiawKSTioas ma les aiviàaxs. V.
Cour» d’eau , Rivières,
