V. Correspondante

Coaraist tioa. Le» receveurs n'ont plus à s'occuper du recouvrement do* prorata de contribution foncière de bois qui t postérieurement à la loi du décembre iHi4, ont cessé de faire partie du domaine d«* l'Etat. ( lnstr .

du tu juillet i8»4t) ai»S.

Lorsqu il s'agit de fixer l'évaluation ïîïT revenu imposable d'une propriété foncière, lotimalimi doit en clic assujettie aux principes et aux fohnalilés pi cm rite* |»our le cadastre, lorsque 1 application en a déjà été faite aux autres propriétés delà commune.

— Dans ce cas , le conseil de préfecture doit se borner à donner un av iv — C'est au prciet seul qu'il appartient de statuer sur le foad de la réclamation. (Ord. royale , du déc. i8aa.)

Les acquéreurs de plusieurs coupes successives de bois représentent le propriétaire , et peuvent en cette qualité , cire poursuivis A raison de la contribution foncière, duc par lui

£our cette propriété. ( Art. t et xde 1 loi du i i nm ernbre 1808. }

Le» conseils de préfecture sont compilons pour le déclarer.

En cette matière 1, le» questions relatives à l'illégalité et a la nullité de la contrainte sont de la compétence des tribuAaux.

L'arrêté du conseil de préfecture , quels que soient se» motifs, ne fait pas obstacle , par sou dispositif, à ce que les rwiuéraa» se pourvoient devant les tribunaux , pour faire statuer sur la légalité ou la régularité de la contrainte décernée contre eux.

( Ord- du roi, du 1 b octobre i8a6.)4tf«j. V. Rois indivis, Chemins vtcùuuix , Usages.

CoxtamiTioff supplémentaire sur le»

bois des commune t. Etats à fournir.

CoaaxsrosDivcx. Les lettres ou paquets dont le poids u'excède pas un kilogramme doivent être adressés par la poste- (Citxul. du tsjuin i8*s.)ÜL Les imprimés relatifs au service sont expédiés sou* lunule parla poste, à raison de j rant. par feuille. ^ Ciré uL du t4 iviut «8a s. ) h7.

Itérative invîlàtion adresser, sous bandes croisées , les imprimes relatils au service , quand même ils contiendraient de» ckiilrei et de» écri^ires.

( Ciixut. du i L octobre iH , 87.

Chaque affaire est cnregisfrcc sou» un se'il et même numéro. Le» conscrv.

doivent rappeler en marge de leurs lettres le numéro des lettre* de la direction générale , et ne traiter qu'une seule affaire dans chaque lettre. ( Circul. du ii décembre .8s4.) 3«j).

La CQïTC4p7üuhiucc doit se faire sous le couvert du diiecteur général. (Cit eu/.

du 1 g janvier 181G. } 4ui*

InvLrue lion sur les franchises. 4o^.

Nouvelle instruction sur les franchise v cl contre-seings, üjl.

Instruction de rudiuinisUation de»

domaines. &8y.

CoaaernoB. Un garde-chasse particulier qui reçoit uc l'argent pour « ab»-

cou

tenir de dresser procés-verbiÿ d'un délit se rend coupable du crunc de eufTuntiou , cl l'article i 22 «lu Cotlc penal lui est applicable, encore que le délit ait été commis hors du territoire pour lequel le garvlc était Assermenté , et que, par conséquent , ce dernier fût sans qualité pour lé constater* ( Arr. de la C. de cass., du la août 1 8sG. ) 4.ï,i.

rcifie contre uu garde qui s'abstient de dresser un proces-verbal. >«»8.

Cor ras. V. /' entes de Imh» p*w le* alliés.

Col i c Avroi* icàaa. bile p.-v. d'un délit commis dans une coui»e ailonugère ne contient aucun fuit relatif la commune, et si la condamnation n'e*t pas pronoxvcdc contre cette commune, le domaine n'a d'action que contre «eux que le tribuuul u couda mue*.

( De en. du min. des Jin., du 4 a.rtl • 8*4. ) 3 j i . V. Ajlouagc . Amnistie , Lnrcgt tire tuent , Prr>cè*-i etbaux.

Cocras 1». sois. Le prix de» Coupes de boi» , qui serait du à d'anciens pro-

FriéLaires , ne peut être recouvra par adm. de» >l«»iti,iiiM iS» .

La coupe en délit et par le pied de brins d'arbres au-dessous d'un pied de tour, cl même quelque faible quc soit leur diiiicnvion , constitue uu délit prévu par l'ord* de lütiu (Ut.

XXXII, art. 1 et a), et non le fait de maraudage, réprimé par la loi du

Ç octobre 170*» Ut. II..11 1. éÜ.(o^rr.

du ii octobre i8*4.T~~^7.

Ni un simple délit de coupe de branchages, fagots ou foliées, prévu par l'art. J du lit. XXXII de l'urd. (Arr.

du yy octobre i8i4.) ■ ; >o •

Une coupe de bois faite par un particulier non en possession du terrain est 110 trouble apporté À lu jouissance du possesseur; mu U celui-ci doit inti uter son action en complainte dan* l'a nuée , à par tir de la con»tataüon do la coupe. L'action correct, qirîl aurait intculée , à raison de celte coupe, ne peut interrompre lu prescription de l'action en complainte. L’exception de propriété opposée par le défendeur à I action en répression du délit ne peut non plus être considérée comme un nouveau fait de trouble , et prolonger le temps de prescription.

(Arr. du ni janvier 181I.) i«è>.

Lorsqu'une vent* d'arbre» dont le norabre serait même déterminé u été fuite

par contenance, et quo le» cocbùrrs ont été également faites par contenance, il v a lieu d'exiger le paiement de la diûércnca de mesure qui *c trouve au létrp., à raison du prix de l'adjud. ( Decit. niuust., du 2 mars

iSy.S. 1 iltC. > ‘.4

Instruction sur 1rs adjudication* de coupe» de boit et envoi du .cahier de.* charges pour les coupes de l’or dinaire 1818. 5t3.

V. Atljudicatairc, Adjudication, Cahier des iharges , Contribution , Procès-verbal , PrViluU , Rétribution*.

Coi rx» conkvsals*. V. Décimés.

Cocras rsa éclai acis.Cali.de» ch. pour cet coupes. .I h).

Col pe vs sautas atia» ts DaLlf. 2^1 •

2jjO.

Cor pu n'iixamts. Le» tentative* de délit ne sont pos considérée* comme le* délits cux-mêsne», et on ne peut par conséquent condamner les personne»

trouvées coupant des herbes qu’è une

cou

amende proportionnée à la quantité d'herbe* , et non à la quantité qu’elle»

sc disposaient û couper. — Maie chacune de» personne* participant au même délit doit être condamnée in* dividuellcnirnt à l'amende, ut à la restitution en raison de la quantité «l'herbe coupée par elle. (w-/rr.«/u n octobre i$\.

Docte xxTasnanisAiat. V. fioit communaux ,\(Juart tic it serve.

Coca ne ciuàtios. La C. de ca«. n'a point à s ‘occuper «le» questions qui lui «ont aournisrs par un pourvut, lorsque ces questions n'ont été ni agitées devant le tribunal dont le ju* cernent e*t attaqué, ni décidées par lui.

La citation donnée à tel individu y désigné, rt à son gendre , et dont il n'a été laisse qu'une seule copie . fit valable, ruais seulement à l'égard de riudividu nominativement désigné et à qui la copie a été laissée. (Àrr.

tfe /ri C. de eass du 3 Jcv. iStpj Soi .

Coca oc TftiaciuL d'apixl. V. Procédure.

Coriosn. Dispositions du code et de l’ord. réglerot. sur les bois de la cournnne. 53fl, 557-

Coins d'uv. L’autorité admin. n'est point competente pour statuer linos une eoutestatiun entre une société d’urrosam et une propriété qui prétend n*en pas faire partie. ( Ord. du rot , du fi février iBss.~) is.

Lorsqu’il sugit de contestations d’inlérêt privé entre des particulier» sur l'application d’un reglement administratif relatif a u cour* d’une rivière non navigable ni flottable, et lorsque ce reglement n’est pas attaqué , ces contestations sont du ressort de l’autorité judiciaire. — Si un juge de paix a déclaré prendre ce réglement pour liane de son jugem., le préfet ne peut élever le conflit , sur le motif que r««t a l’autorité admin. ù appliquer le* réglera en s émanés d elle.

(Ont. du rot, du îo Jcv. i8as.) iq.

L'application des anciens règlement sur 1rs conrs d’eaù est de la compétence des trib. ordinaires. — Mais un nouveau réglement e*t delà compétence administrative. ( Ordon. du mi, du & mai iBts. ) •'18.

Lorsque le» riverains ont construit, «ans autorisation préalable , sur le cours daine rivière navigable des travaux défensifs, et que ces travaux ont été ensuite approuvés par un arreté de préfet , qui cependant en détermine la longueur et ordonne lu démolition de l’excédant, comme nui* sibleàla navigation et aux propriétés de la rive opposée, le conseil de préfecture, en cas de non-eiécution de cet arrêté, peut ordonner la démolition. — Dans co cas , l’arrêté du c«f»vil de préfecture est , par «a nature*, susceptible d’exécution nonobstant le pourvoi, (Ord. du roi, du 3i fuit!. »8ss.) 63.

Lorsqu’une décision min i» té ri elle X prescrit au propriétaire d’un moulin la confection de plusieurs travaux dans un temps donné , À peine d’on voir ordonner le chômage, le conseil d’état peut surseoir Ji fannHcation de la

. peine r jusqu » ce qui! ait été statué par lui sur le recours formé contre la décision , lorsque d'ailleurs il n’y

cou

a pas péril en la,dcmcure. ( Ouï. du roi, du juillet i8«.)liL

Le* contravention* aux rcglcmrns de police sur les rivières non navigables et autres petits cour* d’eau doivent cire portée*, suivant leur nature, devant les trib. de police municipale ou correctionnelle. — Le* contestations qui , ù cet égard , s'élèveraient ent des proprietaires riverain», doivent être portées devant les trib. ri\ils et non devant les conseils de préfecture.

— Lés préfets sont comnéten* pour prendre des arrêtés, meme sur les améliorations à apporter au cours d’une rivière qui n’est ni navigable ni flottable. — CcS arrêtés no peuvent être l’objet d’un pourvoi au conseil d’état s’ils n*ont pas été préalablement déférés au ministre do l'intérieur. — Lorsqu’une commune n’a pas été mise en cause, il n'y a pas lieu de statuer sur le* dépeu» qui «ont demandés contre elle. ( Ord. du roi , du ii ito Ut 181t.) S*.

C est aux trib. ordinaires et non aux préfets qu’il appartient do statuer , par la voie de répression , contre les contravention* aux règlement de police des cours d’eau qui ne sont ni navigables ni flultable*. — Ces trih.

sont seuls compétent pour juger la question de propriété résultant , soit

d'une possession immémoriale, soit de titres anciens. ; — Les préfets peuvent prendre de* dispos, admin. pour régler un cours d'rau non navigable ni flottable. — Dans ce cas , leur» arrêtés doivent être soumis à l'approbation de l’adm. supérieure. — Les préfets commettent un excès de pouvoir lorsque, sans observer les formalité» prescrite*, ils ordonnent, à l'égard a un cours d’eau, de* mesure»

qui seraient de nature à faire l'objet crun réglement d’udminîst ration publique. { Ord. du roi, du l! aoiit i8i*. ) 70.

L'autorite adm. chargée de la police des cours d'eau est compétente pour faire des réglemens prohibitifs de certain* ouvrages construit* Bans autorisation sur lès cours d’eau.'— Lorsque des ouvrage* ainsi construits sont jugés contraire* au libre écoulement de* eaux, et qu’il* peuvent être facilement remplacés par d'autres «lue l'adm. a préférés cl qui n’ont pas 1«** mêmes inconvénient , il y a heu de maintenir les règlement qui ont prescrit mi derniers. ( Ord. du roi , du iü a' ntl 1 8 si. ) vt.

Lorsqu'un arrêté par lequel un préfet a rrronnu qu'une rivière est fl- -l table n’est point attaqué , ce magistrat est competent pour dresser un réglement d'eau sur cette riv. ( Ord. du roi ,

• du 2& qni/r iHia- ) 83.

L’adm. publique doit pourvoir au curage de» rivières et cauaux uuu navigable» , et les rôle* de répartition des dépenses du curage doivent être dressés sous Ta surveillance du préfet et rendus exécutoires par lui, — Les contestation* relatives au recouvrement de* râles , aux réclamations des individu* imposé» et i U confection des travaux, doivent être portées »u conseil de praifeture , sauf le recours au conseil dYfat. — Les arrête* de préfet en matière de cours d Vau , pris dans IM limite» de leur compétence.

cou

6ocf

doivent être déférés au ministre de l’intérieur, avont dclVlrc au conseil d'état. (Ord. rot*., du m nov. 1813.)

C’est aux trib. qu’il appartient de statuer sur l'interprétation des titre* et sur les question s de servitude, de propriété et d'ancien usage de* eaux de* canaux. — Lorsqu’un propriétaire a demandé à l'adm. l'a mon sut ion Je faire quelques changements la prise d’eau iie son usine , et que cette autorisation lui a été accordée, sou* certaines conditions imposées dan* l'intérêt de la navigation , le propriétaire est tenu de *c soumettre a ce* condition*, on de remettre le* lieux dan* l'étal où il* étaient avant l'autorisation. — S'il ne s'y refuse que parce qu’il prétend que ce» conditions sont contraire* a «es titre* de propriété , c'est devant les trib. que ce propriétaire doit *e retirer pour faire statuer sur l'étendue de *e»

droit*. —S'il pouvait résulter de* juge mens & intervenir que le* changemens autorisé* n’auraient pas «l'inconvénient ,il y aurait lieu à surseoir à la remise des lieux en état , en réservant au propriétaire des eaux un recours en dommages-intérêt! , à raison desdits changetncns. s'ils étaient reconnu* nuisible*. { Ord. du rot , du i£dfc.'i6it.) toH.

Lorsqu'un particulier s construit de* ouvrage» sur un canal ou cours d'eau dépendant d’une rivière navigable, il appartient au eonsoil de préfecture d’ordonner la destruction de* ouvrages construit » hors l’alignement tracé par l’Admin., cpioirjur le cours d'eau ne soit ait navigable. — Aux termes de Tord, dé igCfl ,»ur le* eanx et forêt* , un ne peut faire de construction* sur le* rivière* flottable* et navigables, sans en avoir obtenu la permission. — Il y a lieu de prononcer une amande pour contravention ô cet égard. — Le- conseil d'état peut modérer l’amende prononcée par Ir conseil «le préfecture." ( Ordon. du ss janvier i8i4.) i«K».

Les ré{*lemrns snr les cours d'eau , rétablissement des usine.» et le* constructions auxquelles elle* peuvent donner lieu, sont dan* les attributions du ministre de l'intérieur. (Ord.

rojr., du ss janvier »8x4.) 1 q 7 «

Les contravention* sur une rivière qui n'est ni navigable ni flottable doivent être déférée* aux tribun, ordinaires.

' (Or*/. tl& j jivrti i8s4».') üû.

Les préfet* sont dumpéten* pour établir de» règlement sur les cours «l’eau. (Orrf. roTjf du j és’rti i8"h) a1»».

Le décret «Tu ui octobre 1H10, relatif aux iiiiin u fa«*t 1 »rc* et établi » vcmcn* io* ttNbftb n’ert fioint applicable aux «kaliliHScmri»» de moulins et usines sur le* cours d'eau navigables. — L’autorisation pour ce* établîMemcns est daui le» attribution* «lu préfet , afrx terme* de la loi du ü octobre 1791 et du décret de p"mars — L'op-

position à de pareils élablissemcQ»

doit ôjTrw formée* devant le ministre délHntérîeUr. (Ord. du afi mai i8s4.) i3 J.

Do réglement «l'adm. publique né peut pas «’tre attaqné par la voie ront«mtiense. — Lorsqu'une ord. réglementaire sur le régime des eaux d’une

TL

6 io COU

rivière réserve les droits des propriétaire* d’usines qui pourraient être fondés sur titres on autrement, toutes contestations ultérieures relative» à de» intérêt» privés sont de la compétence de* trio. ( Ord . du 21 dccenwre i8a4. ) 3ot .

F.n matière «l’usines sur le» cour» d'eau , il n’appartient qu'au roi d’accorder des autorisations nouvelles, ou de modifier le» ancienne», ou de faire de* régie mens d’eau. — Lorsqu’il t’agit de réprimer des contraventions sur une rivière non navigable ni flottable, ou lorsque le» parties invoquent d’ancien» titre* de propriété, la contestation est du ressort des trib. (On/. <iu 2 idrcrmhrc |8»4.) 3ol.

Lorsqu’une rivière n’est ni navigable ni flottable, et qu’il ne s'agit, dans la cause , que de l'interprétation et de l’exécution d'un acte passé entre deux particuliers, la cause ne peut être revendiquée par l’autorité mlmin. — L'intérêt prétendu d’une rommuuc au partage des eaux n’est pa* un motif suffisant pour clever le conflit.

( Ont. roy., du ta décembre i8i4.)

Lorsqu'une rivière n’est ni navigable ni flottable dans la partie de son cour» à l'occasion de laquelle s'engage la contestation, les contraventions aux 1 anciens réglemcn* d’eau sont du ressort «les tribunaux ordinaires. — Le préfet doit s’abstenir «le prononcer ilans ce cas. ( Ord. du roi , du 1 5 janv. i8iS. ) 3ift.

L’arrêt du conseil, du il juillet 1783, portant, réglement pour la Loire et scs aflluen* , n’a pas été abrogé par les lois postérieures. Aux tenues de ce réglement , il y a lieu de condamner ^ l’amende le riverain qui a fait des plantations sans autorisation, lorsque ces plantations sont nuisibles ù la navigation. ( Or*/, du roi, du a février i8»S. ) 3a&.

Le* rmpiétcmrn* commis sur une rivière, en amont du point où elle com • mrnee à être flottable à bûches perdues , ne peuvent être considérés comme exécutés sur une rivière flottable. — Les conseils de préfecture uc sont pas compétent pour prononcer sur ce» sortes dVmpietcmcns.

( (Jrd. du roi , du ii mari 1 8sS.) 3Ao.

Les canaux dérivés de* rivières flottables font . comme celles-ci , partie du «lomaine public , et doivent être soumi* au mima régime. — Lorsqu'une construction a été commencée sans autorisation sur les bonis d’un canal dépendant d’une rivière flottable, il y a contravention , et Je conseil de préfecture est compétent pour I» réprimer. — Cette décision s’applique au cas où le propriétaire d’une usine n’a fait qu’y ajouter un troisième tournant .( ( ère/. des 13 avril et 13 aodt i8s&.) aü «t 378.

Le* autorisations «l'élever des usines sur les cours d’eau navigable* ne peuvent être et na «ont , en effet , accordées qu’en ce qui concerne le domaine pnnlir , et «ans préjudiccdes droits des propriétaires riverains.

•—En conséquence, un trib. ne dépasse pas le» limites de sa compétence , en statuant au possessoire sur l’œnm nouvelle . faite , par le propriétaire d’uu moulin , dan» une alluviou qu’un

cou

riverain prétend être sa propriété par droit d’acression. ( (Jrd. du roi , du 99 juin i8aS. ) 36 j.

Les préfets sout rnmpétens pour interpréter de* arrêtés réglementaires pris par eux antérieurement. — .Mai* ils ne le sont pas pour ordonner la destruction des ouvrages supposés fait»

en contravention auxdit» arrêté* réglementaires. — La question de contravention ne peut être jugée que par le conseil de préfecture pour les cours d’eau navigables et flottables, et par les tribunaux ordinaire* pour les autre* cour» d’eau. ( Ord. du roi , du 9? juin 181&.)

Le* arrêté* «les préfet* doivent être déféré* directement au conseil d'état , pour cause d'incompétence.

Lorsque les opposition* ù la demande en autorisation de construire un moulin sur un cour» d'eau non navigable ni flottable sont fondées sur des litre* de propriété, d'usage et de servitude, l’appréciation «le* titres et droit» de* partie* appartient aux trib. ordin. , cl doit précéder toute décis. admin.

(On/, du roi, du lü janvier 182G.) 4^1,

Un réglement d’eau fait parle ministre de l'intérieur, après avoir entendu les parties , et qui n’a pas encore été sanctionné par «>rd. rov. , n’est qu’un acte préparatoire non susceptible d'être attaqué par la voie coutenticuse. ( Ord . du roi, du 11 juin 180O. ) 43 o.

Lorsqu’un propriétaire a fait , sans autorisation préalable , sur les bords d'nn Ucuv c navigable, des travaux qui sont jugés nuisibles au lialagr et dangereux pour la navigation, il y a lieu de le condamner a l'a meude et et d’ordonner la destruction des travaux.

L'amende prononcée par Tord, de 1C69 ne peut être dépassée par les conseils «le préfecture. ( Ord. du roi , du 11 juin i8*0. ) 43 o.

lin arreté de préfet portant réglement d'eau, rendu sur la demande respective des parties , dan» les borne» de sa compétence, ne peut être attaqué directement devant le conseil d'état.

Il doit être tléféré au ministre de l’intérieur, juge d’appel des arrêtés de* préfets. ( Ord. du roi, du aj juin i8s6.) ils.

Les conseils de préfecture sont compét.

pour connaître des contraventions commises sur les bras non navigable* des riv iéres nav igables. ( O./. du roi, du 9 1 juin iSifi. ) Ci».

Le propriétaire d'uu moulin construit très-anciennement sur le bra» d'une rivière flottable evt obligé de justifier de* titres primitif» «l’autorisation et dim reglement «l'eau alors déterminé pour son usine.

Il ne prut , pour sc refuser à exécuter lc« répleracn* d'eau successivement prescrits, excipcr de l'antiquité de WD moulin et d'une jouissance lont-

» «|u'i! e*t constant au procès que cette jouissance a été troublée à plusieurs reprises, «oit par ces réglernen* d’eau, suit par les réclamations des voisin», soit enfin par des arrêté» spéciaux du «ous-prefet et du préfet.

U y a lieu , en couscqucnce , par le conseil de préfecture u’ordotincr la destruction des ouvrages construit» au

cou

mépris de* dispositions de l’onl. de 1GG3. (On/, du roi, du a aodt 182G.)

Lorsqu’un proprietaire d’usines situées sur une rivière dépendant du domaine public invoque un ancien titre d’autorisation pour conserver un atterrissement qu’il a augmenté par jet de matériaux , le conseil de préfecture est compétent pour examiner ce titre et décider s’il a contrevenu aux règles et condition* y pre*critcs.

Il est aussi compétent pour vérifier si le fabricant a l'autorisation exigée par l'art, fl de l'arrêté Iccidatif du jj mars 17 qB { »<> ventôse an C) , pour établir, sur cette rivière un lavoir mobile, ou bien si cette autorisation résulte du titre produit par lui.

Si le conseil de préfecture s’est, déclaré incompétent sur ce chef, le conseil d'état peut statuer, eu appel, sur la contravention.

Au font! , s’il est reconnu qu'une «erabluble autorisation n’a pas etc donnée, il y a lieu, par le rons. d’état?

«l'ordonner la suppression du lavoir et de condamner le fabricant à l’amende. ( Ont du du 2 omit

i8aG. ) iiiL

Lorsque le» frai* d’entretien d’un pertui» ou d’une digue sur une rivière flottable ont été rois simultanément , par des réglernen* autérieurs , à la charge i*. «les propriétaire» d’usines, et a*, du commerce «lu bois flotté , le* premiers ne sont pas fondés à demander l«* dégrèvement total de leur* usines. (.Ore/, du roi, du 2 aodx 1896. ) 447.

Lorsqu’il s’agit de réprimer line anticipation reprochée à un particulier sur un cours «l'eau qui n’est ni navi-

f’ablc ni flottable, et «nu* ce particu- 1er élève la question «te propriété , le préfet n’est pas compétent pour prononcer.

C’est aux tribunaux ordinaires à statuer, soit par voie de répression contre le» contravention* , soit par examen de» litres ou de la possession , *ur la question de propriété.

Si l'anticipation reprochée eût porté atteinte n la solidité d’un pont public, l’adm. aurait été compétente pour la réprimer dans l'interet de la conscrv al. de ce pont , ou pour maintenir la coramuiiiral ion «l une route départementale. ( Ord. du roi , du 9 aniti i8ifi. ) 448.

L'établissement des moulins et usines , même sur les cours d'eau qui ne sont ni navigabb*» ni flottables, ne peut être autorisé que par le roi , sur le rapport «lu ministre de l'intérieur et d’après l’avis du préfet. .

L’in sir. admin. qui doit préc«fder l’au- % torisation ne fait pas obstacle il ce <|tic le* question» préjudicielle» de propriété et de servitude soient portées devant les trib. ordin.

Il n'appartient pas aux cons. de préfcct. de statuer sur les oppositions aux demandes en autorisation qui peuvent l'dlftr durant cette iu»truct. ( On/, du roi , du 2 aodt

Un préfet est compétent pour régler le cours d’une rivière non navigable, dan» l’intérét des propriétés rire-