CRÉ

raines et d’un meilleur écoulement

de* eaux.

Lr* arrêtes pris par les préfets dans les

. limites de leur compétence* doivent d'abord être déférés au ministre que la matière concerne, sauf recours au roi en son cons. d'état. (On/. </n rot , du (I septembre 181G. ) 40o.

Les préfets ont le droit de faire des réglement sur l'usage des cours d'eau qui ne sont ni navigables ni flottables , même sous le rapport de l'irrigation , lorsque ces cours d'eau sont communsà plusieurs riverains.

Ainsi , ils peuvent fixer les jours et les heures où les riverains de ces cours d'eau pourront en user pour l'irrigation de leurs propriétés.

Les réglcmcns faits sur cet objet sont de véritables réglemen* de |»oltce.

Tout jugement de simple police doit, à peine de nullité . contenir la citation 1 textuelle des dispositions pénales dont il fait l'application. ( Arr. de la r. de cass. , du lo^êv. 1817. ) Soi.

Lu police des cours d’eau , de quelque nature qu'ils soient , le soin de pourvoir au curage des canaux , la conservât. et l’entretien des chemin* , digues et ouvrages qui y correspondent, sont exclusivement confiés au Gouvernement.

Ainsi le Gouvernement a le droit de défendre de mener paître ou de laisser vaguer et passer dans les marais satans, ou sur les chemins ou taillées servant à la circulation des bestiaux à pied fourchu qui pourraient les dégrader.

L’infraction à une ord. eu réglement fait dans cet objet doit être punie de peine-» de simple police.

L'erreur dans la citation de la loi pénale appliquée ne peut vicier le jugement , quand d'ailleurs le tribunal n'a point excédé la quotité de la peiuc qu’il était autorisé à prononcer. ( Arr . du 10 ma n 1817. ) 5«6.

Lorsqu'un tribunal a statue sur une contravention en matière de cours d'eau, et que son jugement a acquis force de chose jugee , il n’y a lieu «relever le conflit sous prétexté qu’il n'était pas compétent.

Ce jugement, d'ailleurs étranger aux riverains et A l’adra. des ponts et chaussées, n’ayant prononce , ni sur la propriété du sol , ni sur le* intérêts des tiers, ni sur la police de la navigation, ne fait pas onstacle, soit aux actions civile», soit aux mesure* admin. prises ou à prendre dans l'intérêt public. ( Ou. du rw, du 99 mars 1837. ) 607.