V. Domaines nationaux , Flottage , Pêche , F ot rit

Cxkascb. L'art, à de la loi, du *5 mars 1817, obligeait les créanciers de l’arriéré de la dette publique à produire leurs litres dans le d«*Ui de G mob; Us font déchus ù défaut de production dans ce délai. Une simple lettre écrit* ne remplit pas le vomi de U loi, si elle n'a été accompagnée d’aucun titre de créance. { Ord. du roi , du ao feu. 18 as.) 17.

Des créances anterieures la loi du i& mars 1817, qui n'ont pas été léclamées dans le délai de G mois , fixé par l’art. 6, se trouvent frappées de la déchéance. — *■ Biles le sont «lors même que le Gouvernement en au-

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rail eu connaissance avant ta loi de 1817; il faut que les titres aient été réellement produits dans le délai ,

1 mur garantir la créance de IVflVt de a déchéance. ( Osd . du roi, du 8 mai 1831.) 38.

La déchéance n'est prononcée A defaut d’inscription sur le» registre* de chaque ministère qu’à l'égard des liquidation* déjà faites. ( Ord. rry. , du a4 mars i8i4.) a 19.

Toute créance antérieure à l'an 9 est frappée de déchéance, et ne peut être rétablie par une «hkis. minist.

— En matière de créances sur l'Etat, une décis. minist. ne constitue qu'une simple reconnaissance , dont l'effet peut être anéanti pur une autre postérieure, quand l'erreur de druit a été reconnue. ( Ord. my. du 36 mai i8*4.) a3o. V. Déchéance.

Caisses» liqvidsss. V. Domaines engagés.

C*ki»its.V. Comptabilité. * CiLTcaa cLAXDssTisa ne tabac. Les «gens et les garde* sont invités» coopérera ht Répression du «roi portage du tabac et à la recherche des cultures clandestines. ( Circul. du là mars 181&. ) ■’ <ii.

Cmi'L. V. Pension.

Ctai'L tu «tutu. L’individu déclaré coupable i*. «l’introduction de bes^ tiauxdanslevboisde l’Etat ^ a*, d’enlèvement d'herbages , glands , faîne* , etc. , doit être puni cumulativement des peines applicables à chacun de ces deux délits. ( Arr. de la C. de cass. , du |4 septembre 182O. )

Ccxacb ni tiviiaxs. Y. Cours d'eau.

Dkcxabcx n'xxrtoiTAiioa. V. Adjudicataire.

DâcuBARCK. La décbéauceavee amende et restitution des fruit* , prononcé»!

de plein droit par la lui du 18 floréal an 10, contre l'acquéreur de* buis de l’Etat, qui n’a pas payé son prix, n'«î*t qu'une voie facultative pour l'adm. des domaines ; elle lui laisse le droit de forcer, par les autres moyens, l'adj. à l'exécution «les oblialions principales. — » Elle ne prut tre opposée à l’adm. par l’adj. ( Ord .

roy-du iG janv. iSaa.J a.

La loi des finances, du 17 août i8aa, n’a prononcé de déchéance, à thjfaut d’inscription sur les registre!

ouverts dans chaque ministère , que contre le» créanciers qui n’auraient pas réclamé le paiement de» liquidations déjà faite» , et non contre ceux dont l.i liquidation était on est encore en instance. ( Onl . ixjr., du a4 mar.% i8a4.) »«.

Aux termes de ta loi des GnuncCs, du a& mars 1817, toute réclamation formée postérieurement au délai de G mob, prescrit par cette loi , est frappée de déchéance. ( Ortl. roy. , au 4 amtt i8a4.) 374.

La déchéance est encourue pour l’indemnité due û un engagistc pour cause «le «lépowcssion , si l'inucmnitc n'a été réclamée en temps utile. ( Ord. du roi , du i*f. décembre i8i4.) *9%

Uoc lettre ministérielle qui ne fait que

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se référer à une «lécis. antérieurement prive, ne constitue pas une nouvelle décis.

En «'onséqurnee, si le pourvoi n’a pa* été exercé en temps utile contre la première décb. , ii y a lieu de prononcer ta déchéance. ( Oi"d. du roi , du *8 janvier i8aG. ) 4oa.

Toute créance d’une origine antérieure à l'an 9 est frappée de déchéaucc par les lob postérieures.

Une créance qui n’a pas été réclamée dans le délai des six mois écoulés depuis la promulgation de la loi du ah mar* 1817, se trouve frappés de ta déchéance prononcée par 1 art. 5 de ladite loi. (Ord. du roi, du ai juin 18'iG. ) 4a8.

Toute créance dont l’origine est ante • rieure à l’an 9 sc trouve frappée «le déchéance par ta loi du ià janvier 1810 et autre» loi* de finances postérieures. (Ord. du roi, du sa juillet

Toute créance antérieure à l'an g se trou* e frappée «le déchéance.

Le droit accordé par les bits aux hospice* de sc faire donner «les biens nationaux en remplacement «le leurs bi en* propre* séquestré* et vendus 3« transforme aujourd'hui en une simple créance, soumise ou non a la déchéance. selon qu'elle est .ultérieure ou non aux lu b de finance* qui ta prononcent. (Uni. du roi, du in juif.

Aux termes de l'art, b do la loi dü aS mars 1817, une demande en liquida • tion, formée en 18x1, «*t frappée de déchéance. (Ord. du roi , du 10 janv.

V. Appel, Créance , Décision mini s urielle , Dette publique , Echangiste, Pourrai , 'Irai tes, L sage.

Décimé roca ri5*>c. Appartient exclusivement à l'Etat dans le» bois indivis. 90.

Le décime pour franc est dû pour tonte coupe extraordinaire dans les bob de* corn tn unes, attendu qu'une scrahlable coupe ne peut jamais être considérée comme coupe aflbuagerc.

(Dca*. du »4 sept. 183.I.) *07.

Il n'est point dû pour la vente des arbre* épars appartenant aux communes. (Décis. nun., du 8 net. 1 8i3.) 1G9.

Le* ventes d'arbres épar.» appartenant aux hospice* donnent lieu seulement au paiement de* vacations des agens for., et non an paiement du décime pour frauc. (J)ccis. mm., du 10 avril i8a4.) aa 1.

Le décime pour franc ne doit être exigé ni des communes ou ctublbscmeu* public», ni de» exploitons, pour extraction de minerai dan» le* bois dcsdils élablbscmm» ou communes.

(Instr. du 19/iM/. *8*4.) »G8.

Le décime pour franc du prix des ventes doit être porté *ur 1 état des produits. ( Circul . du 9 août 18a 4.) *75.

TouteTente découpé communale donne lieu ù ta perception du décime pour franc du prix principal de lad|ud,, et il n’y a <{ue les coupe* délivrée* pour le chauffage des habitant j l'égard desquelles on doit percevoir les vacations. (Décis. mirûst du 1 4 janvier, cl Circul. du là février i8»5.) 3a3 et 33à. v, .

La vente du bois provenant des coupes