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affouage res est passible du decune pour franc, sauf 1a déduction des droits de vacation. (Décis. minist., du a3 septembre i8a0.) 4GG.

V. ta Lin du 6 juin 181], concernant l’ éxecution de 4 art. 108 cl 107 du Code farcit, ii 6.

Diciuox «isiitîiiiue. 0a ne peut « pourvoir au cons. d’état c«mtre uu< décis. minist. plus de 3 mois après le jour où cette decision a clé notifiée administrativement. (Ont. du m, du 1 (i janv. 18*».) 7.

Le pourvoi formé dans le délai contre une décris, minist. confirmative d une décision précédera te, doit êt re tlécbré non recevable, s'il n'est lormé qu’après l'expiration de 3 mois, a compter île la notification do la première dé* cisîon. — la preuve qu'uuc déris.

minist. u été notifiée peut résulter d'un mémoire de la partie, contenant des observations sur cette décision.

( ( )rd . du roi , du *7 fi~v. i8ji.) *4.

Lorsqu'une déris. minist. ne fait que confirmer uoc autre décision déjà rendue dans la même affaire , c'est à dater de b notificatiou de b première decision que court le délai du pour* voi. — La notification de cette décifioo, par lettre du procureur général, a pour objet de faire courir ce délai. (Ord. du roi, du 17 avril iHaa.) 3o.

Lorsqu'une demande u été rejetée par une décis, minist., et que cette première décision a été confirmée paiement et simplement par une seconde, intervenue «ur b rm'lamition de U partie contre b première, le délai du recours au cnn*, d'état court du jour où b première décision a été connue de b partie, et non pas de b notification de b décision comfirmative.

(Ont. du mi, du 8 moi iSss.) 3p.

On doit considérer qu’une partie a été «uf&ummeut mise en demeure de se pourvoir contre une décis. minist, dans les délais du réglement, lorsque cette décision a d'abord été notifko à son avoué { une depuis cette époque, et par Miitc de cette notification, J est intervenu un jugement «runtra«lictoire , moiivé sur ladite décision , et qui lui a été notifié « jKsrsonne el à domicile. — Cette partie doit se pour* voir contre b décis. minis. , dans les 3 mois au plus, ù compter de b signification de ce jugement. (Ont. durai, du 8 nuü 1839. )L).

On ne peut considérer comme nouvelle b decision qui adopte et maintient purement cl simplement les motifs d'utie décision antérieure, qui avait prononcé sur le fond de la contestation. — 'Eû ‘<onsérpicncei on doit déclarer non recevable le pourvoi dirigé contre b nouvelle dérision , s'il s’est écoulé plus do 3 mois depuis que la première a été rendue. (Ord. du roi, du 11 juin 1819.) 48

roc partie n’est pas recevable à *é jMiurvoir contre une décis. minist.

signifiée pur lettre d'un administrateur, apu * le* débis fixés par le réglement du au juil. 1806. {CM/, i/o mi, du ijuit. 18 n.) 1*3. .*.

I.es décis. minist. qui lésant les droits privés doivent être, à peine de dééttéanee . attaquées devant le conseil d'état , dans les 3 mois de b notification qui en a été faite aux parties in-

téressées. — Une autre fin de non-reccvuir doit repousser les parties, si elles uc sa sont mm * en devoir d'exécuter b décis. minist. qu'elles attaquent. — L’acte par lequel un préfet a refusé d'exécuter une décis. minist.

doit être attaqué devant le ministre même cl non devant le cons. d'état , comité du contentieux. (Ord. du nu, du i4 août 183s.) 79.

Les tribunaux ne peuvent connaître des actes administratifs. (Arr. du 20 août i8sa.) 76.

Lorsque, durant une instance portée devant le» trib. civils, et qui a pour objet des intérêts privés, l'une des partie» oppose des décis. admin., ces trib. excèdent leurs pouvoir» en prononçant h-ur jupera. avant que l'udin.

ait statué sur 1 appréciation desdite»

décisions, — II» doivent , dans re ras, surseoir à prononccrjunju’jipivt bdite appréciation. — • Lorsqu'ils ne le font pa», il j a lien d’ékvcr k commit de juridiction. (Ord. du roi , du 38 omit iSn.) 83

Oo ne peut opposer à un échangiste la déchéance lorsqu'il en a «ié relevé par une décis. minist. (Ord.du.4fev.

Hoc partis ne peut attaquer une déris.

qui n'a eu pour objet qqe-de b renvoyer à se pourvoir contre un arrêté «leçons, de préfect. (Ord. du roi, du 3i mars iRx4.j 910.

Une décis. minist. peut être rapportée par une autre. (Ont. rojr du tGmot i8s4.) s3o.

Lni-Mp l'une décis. minist. se réfère 4 une décision antérieurement rendue, on no peut b considérer comme une decision nouvelle contre laquelle le recours au conseil d’état soit admissible. — Si l’on ne s'est pas pourvu , dan» les délais du réglement, contre b première décision , il y a lieu de rejeter le pourvoi pour causa de déchéance. (Ord. du roi, du no*’.

Une décis. minist., qoi refuse d’accueil Ur une demande en maintenue de divers droits d’usage sur une forêt de l’Etat , ne fait pas obstacle ù ce que les trib. statuent «ur b question de propriété. (Ord. du roi , du ix mai 18 ai.) 347.

Une lettre ministérielle qui ne fait que se référer à une décision antérieurement prise, ne constitue pas une nouvelle décision.

En conséquence, si le pourvoi n'a pas été exercé en temps ntile contre b première décision , il y a lieu «le prononcer b déchéance. (Ord. du roi , du 18 janv. 1836.) 4o3,

V. Arrêtes de conseil de préfecture , Cours d'eau , Conseil de prtfe&une , ZtngM.

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