V. /Jou de marine

Dcclaeatiox d* tnxnsn. Ÿ. Comrnnnil.

Décret. V. Boa de marine. Domaines nationaux.

Drcatv néviNirir. Une partie ne peut •faire revivre, devant le cons. detat, une contestation terminée par un décret contradictoire , lorsqu’elle ne prouve pa» que ce décret ait clé rendu sur pièces fausses, ni que les pièces nouvellement produites aient été détenues pur le fait de son adversaire.

(Régi. du 99 juil. 180C, art. 3t. OrrA au roi, du 3 juil. 183t.) 53.

Divact de » obus. V. JSullaé, Procè*rerbai.

Dxrxvv Di rosixssio*. V. Domaines nationaux.

Utrruimiit. Les étal 9 annuels de défcnsabilité doivent être adressé» en novembre. 4pi.