V. /toit de particuliers, Pâturage

Dtraxsa. Prévenu qui refuse «le proposer aucune défense, si 4.

Dârassx (légitime). V. Mise en jugement , Agen* de la force putdujue.

Dêricir d'absei* vbfdcs. V. Coupes de bois, Souchetage.

DéraicKEMtsT. Un particulier n’est pas recevable 5 se pourvoir au cons. «rdtat par la voie contentieuse, contre la deri*ipn par laquelle le ministre «le» finances a interdit le dé/r\phetûent d'un bois que ce particulier avait déclaré vouloir mettre en culture. — ■» Après ce rejet , il reste à b partie qui se prétend lésée un rcconrtf •u roi par Unité autre voie. (Ord. du rot , du xofév. i8a».)ri5.

! î.c Gouvernement peut , en vertu de b loi du fl floréal an 1». empêcher que les bois soient défrirliés par le* propriétaire*.—Les actes par lesquels il exerce ccttc faculté tont des mesure* d'ordre public qui , sous aucun rnpi»orl, ne peuvent être attaquées par la voie contentieuse. (Ord. du roi, du 30 jér. 18*3.} iti.

Les p.-v, de visite des bois dont le défrichement est demandé, doivent être adressé* à l'adm. dans les 3 mois de la demande; et dans le cas où b décis. du Gouvernement ne serait point parvenue dans les G mois , il doit «tre mis opposition au défrichement.

(Cireul. du 38 juin 1811.) 54.

Invitation de foire surveiller par les au* torilés municipales , «la ns le* commune* où il n 'existe pas d’ageus for., le* bois des particuliers, et de faire connaître aux maires et adjointsqu’ils doivent prêter leur secours, pour b rédaction des p. -v. aux agens for.

qui ne savent pas écrire. ( Lettre du min. des fin., du 7 mai 185 3.) 187,

Pendant 36 ans , à compter <10 b promulgation de la loi dn 0 floréal au 1 1 ,r lé Gouverne ment, a b faculté d’empecher que l«r*-bois dés particuliers ne soient défrichés par 4<?s propriétaires.

— On ne peut attaquer par 1a voie con te nticu feles actes par lesquel* le Gouvernement exerce celte faculté.

(Orif. du iSjuiT. 1893.) 188.

La défense de défricher sans autorisation les forêtt de * hectares ou plus , ne reçoit d’exception que pour les

K are* ou jardins clos de mur», de aies ou fossés attenant actuellement à l' habitation pHnciftalc : cette exception ne saurait s'étendre à un bois qui a dépendu autrefois d’une terre attenante à un château détruit aujourd’hui.

Le propriétaire qoi a optfW le défricha? ment sans autorisation peut être con-’ damné à remettre en nature de boU le même terrain qu’il a défriché.

Le prévenu ne peut se pin in dre d’avoir «île arbitrairement condamné à l'amende, a» l’amende prononcée n’cxcéde pas le maximum fixé par l’art. 3 de b loi du 9 floréal an 9. (Arr. de la C. dccan., du sa juin 1896.) <j33.