Dans l^as où les mémoires soumis au visa

prescrit par ITrticle précédent contiendraient une ou plusieurs des^irrégularités signalées dans cet article, ou telle autre infraction aux dispositions dés décrets des 18 juin 1811 et 7 avril t8i3, ces mémoires seront réduits ou régularisés par l'agent forestier chargé de leur vérification. •

17. Les conservateurs et inspecteurs principaux vérifieront également les mémoires des arpenteurs forestiers, mais seulement pour ce qui concerne l’nrpciitagc o 1 le r .'arpentage des coupes de bois doma-

RÉGLEMENS FORESTIERS. — Année i8aa.

niaux , 1m dépenses Je cette nature qu i se rattachent aux lui» communaux et d'établissement publics, «liant étrangères au service forestier.

18. Enfin les- conservateura et inspecteurs jprinci- »ux se conformeront en outre il toutes les dupoai-

paux ..... ... — „ „

lions Je l'instruction géuérate du a3 m»rs 1821 qui ne sont jais abrogées |>àr le présent réglement.

, Du paiement. . ,

a # o.» Le montant de ces demandes s<

îq. Lesreceveiirsdcl’cjiregistn'mentetdusdoaiai-' 'dans la distribution des fonds à -sou me nés continueront J’ècquittcr les dépenses forestières, mois à l'approbation sa majesté; et

ao. Aucune pièce de dépense ne sera acquittée', J“ — -tri* .

si elle n’est ordonnancée directement par l’administration , ou reyîtuo du risa du conservateur ou de l'inspecté ur principal, qui relatera celte ordonnance, ainsique le prescrit l'article 10.

ai. ^eanqioili s aies mémoires dé frais d'arpentage et de réarpenlage des bois domaniaux, et les mémoires do. frais de poursuites et d’instances, continueront d'être acciuittés par les receveurs sans autorisation préalable. 11 suffira que les uns comme les autres soient revêtus du visa prescrit par les ar tic Jo s if et 17. •

a*. Les inspecteurs généraux et autres agens forestiers supérieurs devront .toujours joindre à l’appui des ordonnances délivrées pour Uturs frais de tournées un état dément certifié, contenant la désignation sommaire do leurs opéra lions.

23. Les ordonnances de paiemens à faire, soit pour solde, soit à litre d’à-contpta pour travaux d’améliorations, devront toujours être accompagnées,

>°. du procès-verbal ou certificat de réception des ouvrages par les agens forestiers, par un^ingénieur ou par un expert, lequel acta sera toujours revêtu du visa du conservateur ou de l’inspecteur principal; a". d’une copie ou d’un extrait en bonne forme,’ soit de la soumission acceptée, soit du procès- ver bal de l’adjudication effectuée.

24- Dans testas où lés pièces désignées dans le précédent article au raient déjà été produites à l’appui d’un mandat d’A-compte, il suffira de relater sur la ipuvella ordonnance la date de la remise de ces pièces.

»5. La paiement d'une ordonnance ne pourra être suspendu par les receveurs que pour le «jul cas d’omissions ou d’irrégnlarités dans les pièces produites.

26. Le conservateur. ou l’inspecteur principal pourra cependant, lorsque l’intérêt du service l’exigera, requérir par écri*.et sous sa responsabilité le paiement de la dépenseet en rendre compte à l’administration.

27. Au moyenne cette réquisition écrite, qui (Jevra toujours être jointe à la pièce comptable , le receveur ne pourra refuser d’acquitter la dépense.

Des comptes.

28. A compter du 1". janvier i8a3, les écritures de lscomptabilité de l'administration des forêts seront tenues en parties doubles.

29. Il sera établi à cet effet un grand-livre, un journal général et des livres auxiliaires.

30. Le grand-livre ne présentera que des comptes et des résultats sommaires , dont les dévcloppemens seront consigné» sur des (ivres auxiliaires.

• Tome III.

3.1. Une balance générale du grand-livre sera adressée, i la fin de chaque moi», au directeur dè la comptabilité générale des finances, avec une copie dn journal. -

3i. Du |5 au ao‘dc chaque mois, l'administration fera connaître au ministre l'aperçu j par chapitre et par departement , des sommes nécessaires au sbrvîèt du mois sûvant. ' «

.».i. Le montant de ces demandes sera compris soumettre chaque ....... - . .jm.vih.iwu s« majesté ; et une ordonnance de délégation sera délivrée au nom de l’administration. , ' •

3j. Desextraits do cette ordonqance seront adressés par le trésor aux payeurs des départemens où les dépenses flevront '■'effectuer.

35. Les ionds mensuels de distribution se cumulerûnl successivement, de manière à ne former qu’une masse commune , destinée à reeevoir l’imputation des ordonnances délivrées au nom du l’administration.

36. A la fin de cfiaque mois, les pièces justificatives des dépenses forestières acquittées par lus receveurs seront transmise», par l'intermédiaire dudirefceur du domaine, au payeur du département, qui lui remettra en échange un récépissé A talod pour opérer la décharge définitive de chaque receveur.

37. Les payeurs adresseront ces pièces au ministre des finances, avec un bosdereau détaillé, établi par exercice et par nature de dépensa.

38. Un double de ce bordereau sera transmis A l'administration des forêts, et communication lui . sera faite des pièces justificatives des dépenses relatives aux frais de poursditus , d’instances et aux frpis d’arpentage des coupqp de bois domaniaux. .

Les administrateur de? forêts ,

• lient! Chautxt, Marcottx, Raison.

Approuvé, le 24 décembre 1822 ,

La ministre des finances , signe DK Vir.r.ècr.

1822. 3o décembre. OxDoijrxANCE du aoi. Do-

maines nationaux. — Pmcêstverba l d' ' adjudication.. — Serritudc. — Tiornagc ConScil de pré-

fectùrel — Incompétence. — Tribunaux. •

Un coitsei I de préfecture n’est pas compétent pqur déterminer te mode a’âxerciS d’une servitude portée dans ut» procès-verbal d’adjudication.

Il ne Test également pas pour slatuêr sur une question de bornage.

Enfin il n’est pas compétent pour prononcer, d'après le droit commun , qu une servitude existant de temps immémorial doit être maintenue.

( Voir l’ordonnance au Recueil des arrêts du conseil , par M. Macarel.)

i8aa. jo décembre. Oruoxhanc e du roi. — 'Communes. — Bois vendus.— Questions de propriété.

— Tiers. — Compétence.

Les questions de propriété qui s'élèvent entre Cacquéreur d’un bien communal rendu en vertu, de la loi’du ao mars i8i3, et un tiers t doivent être décidées parles tribunaux ordinaires .

Digitizec

RÉCLEMENS FORESTIERS. Année i8aa.

SUPPLÉMENT POyR 1822,- Contenant une Pièce omise a sa date.

,821. ai /A rief. AVIS DU CONSEIL D'ÉTAT.

PSchc. — Rivières flottables. — droits de tÈtat.

I.’ Etat a le droit d'affermer 1% péchcutcs rivières gui sont navigables sur bateaux , trains ou radeaux et dorft F entretien n’est pas à la charge des proprietaires riverains. .

Ce lirait ne peut s’étendre en aucun cas aux rivières ou ruisseaux qui ne sont flottables qu’d bûches perdues. ■ , • *

Tableau à firme r des rivières portant bateaux , trains ou radeaux.'

Ll conseil d’état sur le renvoi qui lui a été fait par M. le garde-des-sceaux , ministre secrétaire dVtoj au département de la justice, d’un rapport traînas par M. le ministre des finances , relatif au droit de pèche dans les rivières flottables ou non navigables :

Vu la lettre de M. le ministre des finances, du 26 décembre 1821 , qui propose de soumettre à l'examen du conseil les doux questions suivantes ; J,c droit de pèche dans les rivières flottables et non navigables appartient-il ci lr Etat ? 1 a-t-il heu } dans

le cas de l affirmative , de réformer V avis du conseil (Tétât) du DO pluviôse an i3? — Vu la décision du même muéstre#du 6 octobre 1820, qui prescrit èn mise en ferme des parties des rivières do la Meurthe et de la Moselle qui ne sont que flottables ; — L’avis du comité des finances, du 6 octobre 1820, sur les deux questions ci-dessus } — La loi du 14 floréal an té}. — L’article 538 du code civil} — L’avis du conseil d'état , du 3© pluviôse an i3 , relatif à la propriété des droits de pèche dans le* rivières non navigables :

Considérant que, dans l'acception tomiflune, on confond sous la dénomination de rivières •flottables, deux espèces fle cour» d'eau très-distinctes } savoir, t°. des rivières flottables aur"lrains ou radeaux 4 au bord desquelles les propriétaires riverains sont tenus de livrer le marche -pied déterminé par l’article 65o du code civil, et dont le curage et P&ntretiçu sont à la charge de l’État} 2°. des rivières et ruisseaux flottables à bûches perdues , sur le bord desquels les propriétaires riverains ne sont assujettis qu’à livrer passage , dans le temps du flot , aux ouvriers du commerce de bois chargés diriger les bûches flottantes et de repégher les

bûches submergées } — Considérant que les rivières flottables sur trains ou bateaux sont de leur nature navigables pour toute embarcation du même tirant

d’eau que le train ou radeau flottant} — Que les rivières flottables de cette espèce ont été considérées comme rivièreynavigables, soit par l’ordonnance, de soit par les premières instructions données

pour l’exécution de la loi du 14 floréal an 10 } — (>iie dès- lors les rivières flottables sur trains ou bateaux , dont l'entretien est à la charge de l’État, se trouvent comprises parmi les rivières navigables dont la jiéchcs peut, aux termes de ladite loi , être >aflernu*e 411 profit de l’Etat ; — .Qu’il est impassible , ou contraire , d 'Appliquer les dispositions de ladite loi aux tours d’eau qui ne sont flottables qu’à bûcher perdues, et qui ne peuvent, sous aucuç* rapport , être considérés comme rivières navigables :

Est d'avis, t°. que* l'Etat a droit d’affermer, en vertu de la loi du 14 floréal *1» 10 , la pèche des rivières qui sont navigables sur bateaux , trains ou radeaux , et dont t entretien n’est pas à la chargé des propriétaires riverains ; • 2°. que ce droit ne peut s'étendre, én aucun cas, -aux rivières ou ruisseaux qui ne sont flottables qu’à bûches perdues.

Délibéré en conseil d’état, etc.

Nota. Cet avisa été transmis it S. Ex. le ministre «les finances , par S. Gr. le garde-des-scraux , avec la lettre dont suit la teneur.

LETTRE Dtr O ARDE-DES-SCITAUX

du 27 février 1822, au ministre des finances.

Monsieur et cher collègue, j’ai l’honneur devons adresser un avis délibéré en constil d’état , sur la question que vous lui ave*»renvoyée t de savoir si le droit de pèche dans les rivières flottables et non navigables appartient à l’Etat.

11 a été manifesté, dans le cours de la discus-* sion , par plusieurs membres du conseil, un fieu que jo dois vous transmettre , pnisqu’Ü parait présenter une. vue* utile , c’est tjue l’administration fit dresser un tableau des rivières navigables, telles qu’elles sont indiquées dans cet avis du conseil , c’est-à-dire, portant bateaux, trains ou radeaux} tableau qui serait homologué par une ordonnance du roi. Cette mesure a déjà eu lieu pour les routes royales et départementales, et récemment pour les villes déclarées places de guerre. Le même motif qui a déterminé ces deux mesures s’apftlîquerait à celleci , puisque, dans ces trois cas, l'administration établit contre les propriétaires voisins, ou contre Les riverains , diverses servi tudes qu’ils ne peuvent contester, quand elles résultent d’un réglement général, émané de l’autorité du roi , mais dont l’exercice devient plus difficile , quand elles ne paraissent imposées que par une décision arbitraire de l’autorité locale.

■„ V * • HtGLEMENS.FüIUÎS'IUJbfiS. Ak né% ,8a3. .îSaâ.^yanwpr.XRRCULAllLE N% 77.

Dois* communaux. — - Quarts de risene.

Transmission d’une circulaire de S. Ex. le ministre des finances à MAI. lesprtfets^ pour le prompt examen des demandes de * coupes de quart en

réserve.

#-jèf

Nous vous* envoyons, monsieur, pour être distribues à tous les agens du votre arrondissement. . . exemplaires de U circulaire que S. Bx. le ininistft des finances a adressée, le 24 du mois dernier, à * MM. lés préfets de* dépurteniens, relativement a la célérité à apporter dans l'instruction qu’exigent les demandes de coupes de quarts en réserve oes bois des co 111/11 unes et des ctablUsewens publics.

Son Excellence noué a annoncé qu’elle tenait beaucoup -a c* 4'»»» cette Circulaire fût strictement observée par les agens forestiers. Nous» comptons sur votre 7$le pour leur en adresser la recommandation et veiller ù c© qu’ils ne s’écartent pas des dispositions qu’elle prescrit. ?

Noua avons l’honneur de vous saluer avec un sincère attachement.

Nota. Vojer t.i citrulstre ministre des finances , 4 date «tu a4 décembre tlia-4.

, i8a3. 1 5 janvier. ORDONNANCE DU ROI.

I’orêt domaniale • — Ancienne aliénation de taillis. — • Faculté accordée ri l* acquéreur de ar rendre propriétaire de la futaie.

Un ancien acquéreur du taiOis ou d'une portion du taillis dune forêt domahiale , peut, si le contrat de xtuito ne contient clause de retour ^ devenir proprietaire de la futaiè , en payant fa 'valeur de cette futaft et' du sol corrélatif \ sur estimation f experts ^ df la même manière qu'il est réglé pour les crfgagiotcs à t égard dés futaies <pti ne font pas partie rte leurs engage mens.

Louis , etc., Vu Uufrèt de la cour de Mets, duay

Cin 1807 , qui maintient la famille de Bentiveau en propriété patrimoniale de la terre de Morley 5 — Vu les lettres patentés des ducs de Lorraine et de Bar , et autres pièces rappelées dans cet arrêt de la cour de M£tz et notamment le contrat de vente passé) le 3i août 171a, en présence de' témoins, devant le tabellion du duc de Lorraine, résidant à Nancy t par leqtïel le fondé de pouvoir» du duc vend, cède et abandonne aux sieur et dame de Beau\ e«u de Craon , pour eux et leurs descend a ns, la coupe du taillis de la forêt de Morlçy , non excédant néqpmoin* la . quantité annuelle de quatrevingt-dix arpens, mesure ancienne de Bar, ensemble les arbres hêtre* , charmes, et autres vieilles écorces , à l’oxeeption toutefois des nrbres chênes et bail-’ veaux, qui demeurent réservés au doc : ladite vente faite moyennant An somme de cinquante mille francs, qui a été payée comptant aux officiers du prince par les acheteur* j — Les arrêts du conseil, des 8 juin 1775 et 24 décembre 178a;

La pétition po* laquelle lp prince de Bcauveau et

la princesse de Poix ont demandé à acquérir, Ynr estimation d’experts , In propriété de la futaie noire » de la forêt de MorLey-que les ducs de Lorraine (délaient réservée et qui appartient à l’Etat, comme représentant ces derniers; — La délibération du conseil de l’administration rie l’enregistrement et de* domaines, en date du 27 niai 1818, qui établit que la question de patrimoui.iliié étant jugée par l'arrêt du 27 juin 1807, il résulte de cet prrét, ainsi quo des titres produits et ci-dessus yiaés, que , ni la clause de retour insérée aux lettres patentes, ui au (une des disposition* des lois sur les domaines engagés, ne peuvent mettre obstacle à ce que la proposition faite par la princesse de Poix et le prince de Beauveau soit acceptée*^ ait son effet1; — 1 a lettre approbative de .cette délibération, adres*ete# le 6 juin suivant, par le docteur général des domaines, au ministère des finances; — Une nouvelle délibération du çonseil d’administration des domaines également approuvée par 1^1 i recteur général , et contenant la même proposition , mais avec la condition 'expresse nue l’estimation comprendra la portion du soi corrélative à la futaie ; — L'avis du conseil du contentieux du ministère des finance»;

— - Yu enfin l’avis du comité des finances de notre conseil d’cUtt t

Considérant qu’il est établi et reconnu que , dans l'espèce, l’Etat ne peut invoqué la clause-de retour; — Considérant que l’acte du 3 1 août 1712 a concédé à la famille de Beauveau la coupe du taillis et de futaie blanche de la forêt de Mlorlcy tnoa excédant néanmoins la quantité anftiielle de ouatn -vhigr-dix arpens, et que conséquemment si la fpfct contient une quantité plus considérable que celle pour fournir annuellement quatre-vingt-dixarpensdansune révolution de trente ans, c’est-à-dire deux mi Ile sept cents arpent, ancienne mesure «le Bar, cet excédant n’appartient pas à la faille de Bcauveau , mais «u domaine de l’État{ — Considérant que les droits de l’Etat sur la futaie noire de la forêt de Merley sont les mêmes que ceux qu’il exerce sur les futaies des bois engagés, et que par conséquent, dans l’espèce, les pétitionnaires peur ont être assimilés aux enga- ;{i*tes qui, pou rdc venir propriétaires incomniutables, soiH astreints au paiement uc U totalité de la valeur des futaies tléc Unies ne pas faire particules engage nions : B

Sur le rapport du notre ministre des finances , nous avons, etc.

Art. i«. 11 sera procédé par exports nommés conforménit nl aux dUpotûtion» de l’article 16 de la loi du 14 ventûse an 7 , à l’estimation contradictoire de la futaie noire percrtie sur la forêt de Morley 1 ainsi qu’à la portion du sol corrélative ù cette futaie.

2. Les opérations des experts seront soumises par le préfet de la Meuse, avec l’arrêté qu’il aura èru devoir prendre, à notre miiiisti* secrétaire d’état des finances, et après que ces opérations auront été approuvées, il sera passé- contrat de vente, au prix de l’estimation, à la princesse du Poix et au prince de Beauveau. Ce prix sera versé entre les mains du receveur des domaines, dans les délais déterminés par l’article ao de ladite loi du i^eutûse an 7.

Di

vk jSfC

BÉG^EMENS FORESllF.RS. — Assit i8a3.

3. Lesdit* experts devront en outre vérifiée et constater dans leur procès verbal la contenance de U forêt de Morley, Si cetto .contenance excède deux mille sept cents arpens, ancienne mesure de Bar, noire ministre secrétaire d’état des finances prendra les mesures qui lui paraîtront convenables dans l'intérêt de l’Etat, soit pour l’aliénation , soit pour la conservation de l'excédant.

4- No te^ ministre secrétaire d'état des finances , est chargé , etc.

1 8*3. 17 janvier. DÉCISION DU MINISTRE DES FIANCES.'

, • Chemin de hallage. — Plantations .

Il n* est dû aucune indemnité aux propriétaires çui, ayant planté des arbres sans une autorisation suffisante surfes bords d'une rivière navigable , Ou dans P espace qu'ils sont obligés de laisser pour le hauage. # seraient forcés d'arracher de suite ces plantations . r ,,

La ministre secrétaire d’état des finances, — Vu une pétition par laquelle les sieurs Dunau et lafont, propriétaires à Thouars , arrondissement do Nérac, département de Lot-et-Garonne, demandent le remboursement d’une sAnme de 176 Fr* 10 c. pour frais d’une plantation fie saules qu’ils ont exécutée sur las rives de la Garonne, et qui a été arrachée, parce qu’elle géoak l’exploitation de la pêche; — G 11 arrêté du préfet d« 3i décembre 1819, qui avait «utoriaé les. propriétaire* riverains A établir fie* plantation* sur les berges de U Garonne pour dé- Jetidre leurs propriétés de l’envahissement de ce fleuve; — Une lettre’ du 3 septembre 1822, par laquelle le préfet appuie la réclamation des sieurs Sfunait et Lafont, sur le moti%jue les arbre* n’ont été arrachés que dan* l’intérêt du produit de la pêche; — Le rapport de* administrateur* des forêts, du 3o décembre dernier; %

Considérant que, d’après les dispositions de l’art. 7 du titre XXVlll de l’ordonnance de 1660, le* riverain* sont tenu* de Igis^er un espace de vingtquatre pieds sur l’un des bords de la rivière eide nix piedsKir l’autre , pour servir de chemin dr li.lluge; que la Vfiantation dont il s’agit *c trouvait «ur la grève, et dès-lors au-delà du chemin de hallage: qu’elle ne pouvait donc protéger le* propriétés «'Outre les envahissemens fin fleuve; que d'ailleurs l’arrêté précité , 8u3r décembre *819, n été pris «ur l’avis des ingénieurs de* pont*-et~chaii*sées , •ont que le* ngens forestiers eussent été consultés, et que le préfet qtfla autorisé les travaux de ladite plsfnintion 11e peut en réclamer aujourd'hui le paiement de l'administration forestière , puisqu’ils ont étfi faits sans son aveu , O*

Rend la décisidh suivante : . ^

La demande des sieurs Dunau et Lafont, tendant à obtenir le remboursement de l’indemnité dont il s’agit surlcs caisses de l’Etat , est rejetée, m <A ' V"

i8o3. 23 janvier. OR DONNA NCRlUT .

Pécha. — Il ictères navigables et flottables. — Droit de pèche dans ces rivières. — Révoêëtion des an-^ dermes concessions de ce droit. — Législation actuelle sur la pécha. — Compétence.

Le droit exclusif de pécher était un droit féodal qui % * a été aboli. P "

La pèche dans les fleuves et rivières navigables est un droit domanial.

Les concessions qui ont pu titre faites de et droit , Jf,méme an te rie u renient à i566 , sonts irrévocablement anéanties. ,

Une décision ministérielle qui rejette une réclamation tendant à modifier, et restreindre des baux dé pêche passés en vertu des lois existantes 9 et qui fait une juste application de ces lois , ne pç ut être annulléc que pour cause d'incompétence. .

. 1 'it - ;w *

Le» héritier* Hébert avaient interjeté appel devant le conseil d’état de deux décision* ministérielles, du 5 janvier 181 5 et du 3o juillet 1817, qui rejetaient leur demande, tendant à être réintégré* dans la propriété d'un droit de pêche sous deux arches du pont de Vernon , .qpncédé à leurs auteur* par des actes d’aflèagemcnt émanés de l’abbftye du Trésor , antérieurement à l’ordonnance de 1669^ Suivant eux , cette ordonnance et lçs lois concernant le doqiaine , loin d’avoir porté atteinte à leur droit , l’avaient au contraire respecté. y-*^ • •

A l’appui de coite assertion, ils invoquaient l’édit de février 1 566, l’art. î, titre XXVUde l’ordonnance de 1669, la loi du *4 ventôse an 7 , et le décret du ''mai 1812. 1, ;•?: *

Jls prétendaient que ces lois avaient été violées, efc celtes relatives au régime féodal faussement interprétées par les décisions précitées; que d’ailleurs, comme ils’agissait d’une pur* questidi de propriété, de la compétence de* tribunaux , l'autorité ministérielle ne pouvait en connaître. * r -41

L’administration des forêts# combattu ces moyens par les raisonnemen* suivons :

Si ou remonte , a-t-elle observé , à l’ancienne législation sur la pêche , c’est-^-dire à l’ordonnance de 1669, qui en formait le dernier état, on voit que la propriété des fleuves et rivière* navigahlesavait étc déclarée faire partie du domaine de la cou-J ronfle, et que par conséquent le droit de pèche dans ces Heures et rivières était un droit royal , sauf les concession* qui pouvaient avoir été faites à des particuliers par titres valables. jè - q

ir Déclarons la propriété de tous les flenUve* et » rivières portant bateaux de leur fonds, sans arti* o fi ce et ouvrages de nuins, dans notre royaume,

» faire partie dq domaine de notre couronne , nonsi obstant tous titres et possessions contraires , sauf n les droits de pêche... que les particuliers peun vent y avoir par titres et pos^ssion valables,

» auxquels ils sont maintenus ( article 44 »

» tre XXVII). » * \

Enpartontdeceprinci pe,letitteXXXI de la même 4 ordonnance avait établi la distinction des personne*

RÈGLEMENS FORflfcTIERS.*— Année i8a3.

qui pouvaient pêcher dan*, les fleuves et rivières navigables, l’ordre , les règles et les restrictions auxquels sorâicnt assujettis non-seulement les pêcheurs de» maîtrises, mais encore ceux des ecclésiastiques, seigneurs et communautés. * . <

« Défendons à toutes personnes autres que les » maîtres pécheurs révisés sièges des maîtrises

• de pécher sur les flcuve%et rivières nafigables.—

• Les ecclésiastiques, gentilshommes et comrounau* » tés qui oo^t droit de pèche dan# les rivières, sert ront tenus d’observer et faire observer le présent » réglement par leurs domestiques et pécheurs aux- » quels ils auront aftcrraé lu droit; — Leur enjui- » gnons de douner pareillement par déclaration à *> nos procuréurs ès maîtrises , les noms, surnoms n et demeures des pécheurs auxquels iU auront ■o fait bail de leur pèche, pour être par eux gardé «t » observg pareil ordre que les pécheurs de nos mnî- » triscs. (Art. irr.^ 19, 20 du titre XXXI.)

» Fait , sa majc&té , défenses à tous pécheurs de « pécher avec des filets et engins défendus (Kir les » ordonnances, tant dans /<.* /Livres navigables cl

flottab/c 3 , fyuc dans cclldÊbjui ne U sont pas , cl ry dont la propriété appdrticm ù des seigneurs parti - » culiers. » (Arrjit du cunicil , du 27 novembre 1731.) * ‘ ’

Les 6 et 3o juillet 1793 , la convention nationale décréta que le droit exclusif de pécher était un droit féodal aboli par les lois précédentes : alors il fut libre à chacun de pécher dans les fleuves et rivière navigables et flottables, «tuais mur d'enfreindre les règles établies pour U conservation des différentes espèces de poissons, et pour le maintien de l'ordre. < Arrêté du directoire exécutif, du 28 messidor an 6.)

Depuis, la loi du 14 Upréal an 10, considérant de nouveau le droit de pécher dans lçs fleuves et rivières navigables, comme dépendant du domaino de l'État, u décidé (art. i3)quc le gouvernement déterminerait les parties des fleuves et. rivières navigables où li^ pèche serait jugée Misgcplible d'être* affermée , ejr réglerait, pour les autres parties, les conditions auxquelles seraient assujettis les citoyens qui voudraient y pécher moyennant une licence ( art. 12); qu'à l'avenir, nul autre que l'adjudicataire de la pêche ou les personnes munies de licence ne pourraient pécher dans les fleuves et rivières (art. 14) autrement qu'à la ligne flottante tenue à la main. (Arrêté du gouvernement , du 17 nivôse an 12 , article i®f.)

Enfin UAavis du conseil d'cüft, du 3o messidor au i3, approuvé,' le 1 1 thermidor suivant, a décidé UC .(Kir le déerqt législatif, du 3o juillet 1793, le roit de pécher avait été irrévocablement auéan ti dan» les mains de ceux qui en jouissaient , soit patrimoninlemcnt, soit à titn^d’engagisto ou échangiste.

Ce principe fut encore consacré par un décret du 11 avril 1810, rendu dans une espèce semblable à celle qui fait l'objet du présent rapport.

Un arrêté du conseil de préfecture de i'Eutc avait maintenu le sieur Leuffrey - Leroux dans la propriété pêcherie située en 1a rivière de Seine

sous une dos arches du pont de Vernon, sous le prétexte qu'il justifiait de sa possession à titre de propriété par des titres autefieurs à 1 566$ mais sur le

pourvoi de l'adjudicataire, cet arrêté fut anuullé. ce. Concilié ran t , dit le décret d'anuullation , que » l'aviji du conseil d'état, approuvé par nouf le » 1 1 thermidor an 1 a , a décidé que le droit de » pêche dans les fleuves et rivières navigables était » irrévocablement anéanti , parla loi.du 3o juillet » 1793, dans les mains de ceux qui en jouissaient, » soit à titre d'eng igist^ou d’échangiste, lors même » que les titres de concession seraient antérieurs à n i566, et que l'arrêté du conseil de préfecture est » contraire à cette disposition. »

Pareille solution se retrouve dansai ne ordonnance royale, du 3o mai 1821. Le sieur Caunia du Bailleux su prétendait propriétaire d'un bras de rivière déclaré navigable ou flotuble , ainsi que du droit exclusif de pèche sur ce bras; il a été décidé que tes objets 1 l'étaient pas, de leur nature, susceptibles de devenir une propriété privée.

* Tel est l'état présent de là législation et de la jurisprudence sur dette matière, différent, à la vérité, decelui que présente la requête dos héritiers Hébert, mais fondé sur le texte mem* des lois et décrets qui l'établissent.

Du n'y trouve pas un mot d’où ces héritiers puissent inférer l’exception qu’ils réclament : c'est donc à tort qu'ils prétendent que la loi a été violée par les décisions attaquées : eussent-ils des titres émanés du domaine, ce qui n'eu pas, il suffit qu'il s'agisse d’une rivière navigable, pour exclure tout© possibilité de propriété privée.

. Leur second moyen repose sur la prétendue incompétence; piais j>ar les mêmes raisons que le ministre a ét4 compétent pour ordonner la mise en adjudication de cette partie de la rivière de Seine, il l'a été aussi pour rejeter la prétention tendant à^n distraire une portion dons l’intérêt privé des réclaroans.

D'après ces considérations, l'administration* a conclu à ce que la requête des héritiers Hébert fût

rejeter

Ces conclusions ont été adoptées par l'ordonnance dont la teueur suit :

Louis , etc. Sur le rapport du comité du contentieux ,

N u la requête à nous présentée au nom de la dame veuve d'Anasthase- Ancel Hébert , tant en son -nom, que comme tutrice légale de scs six enfans mineurs, et au nom du sieur Hébert fils majeur, demeurant à Vernon, département de l'Eure , ladite requête enregistrée au secrétariat général de notre conseil d’é* tat , le 3o avril 1822 , et tendant à ce qu’il nous plaise, en prnnnn^nt au fond, déclarer comme non avenues lesdécisions ministérielles du 5 janvier 181 5 et du 3o juillet 1817; ordonner que la daine Hébert ès loin et qualités, et le sieur Hébert son fils, seront réintégrés dans la propriété, la jouissance et possession du droit de pêche sou» la neuvième arche du pont de Vernon, département de l'Eure, avec restitution de fruits et de jouissance telle que de droit; — Subsidiairejpeu t nnmiUer lentes décisions ministérielles pour cause d'incompétence, et renvoyer la réclamation et les parties devant les tribunaux sur la question de propriété; — Condamner la partie défenderesse aux

HLGLEMEN s f6iœstiAs. — ANsiB i8a3.

dépens; — Vu la lettre de notre ministre dns finances, du 10 juillet 1822, et le rapport jje l'administra ttun des'furéts, du 21 juin précèdent r ladite lettre et ledit rapport contenant des renseigne mens et observations sur l'objet de la présente réclamation ; — Vu le mémoire en réponse des héritier* Hebert, ledit mémoire enregistré audit secrétariat général , le 10 août 1822, al tendant au maintien de leurs précédentes conclusions; — Vu la décision de notre ministre des finances, du 5 janvier i8»5, portant que la demande de la dame Hébert en véintt— gration de la propriété du droit de pèche ne peut être admise; — Vu la seconde décision ministérielle, du 3o juillet «817, portant que la nouvelle rérlutnatiou de ladite dame Hébert n'est pas plus admissible que la première , et que la décision du 5 janvier i8»5 doit être exécutée; — V u l'édit du mois de lévrier »566, et l'ordonnance do 16119 ; — Vu les décret* des 6 et 5o juillet 1793 el8 frimai^ an 2; — Vu U le* du 14 lloréal an 10 ; — Vu les avis du conseil d'état, de* 1 1 thermidor nu ta et 17 juillet 180b; — Vu notre ordonnance du 3o juillet i8i~; — Vu toutes les pièces produites et jointes au dossier : Considérant que la demande adressée À notre ministre des finance», par le» héritiers Hébert avait

Sour objet de faire modifier et restreindre les baux e pêche précédemment affermés, et qu’ainsi notredtl ministre devait examiner s'il y avait lieu on non d'admettre la demande ; — Considérant qu'eu rejetant U demande, notredit ministre a fait \inc justo application des décrets des 6 et 3o juillet 1793 et 8 frimaire an a , de la loi du 14 floréal au 10, et Je» avis du conseil d'état, des 1 1 thermidor an 12 et i«r* juillet 1808 :

Notre conseil d'état entendu , nous avons, etc. Art. 1er. La requéto des héritiers Hubert est rejetée.

2. Notre garde -des- sceaux ministre de la justice cl notre ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.

. i8a3. 23 janvier. ARRÊT DF. LA COUR-DE

Chasse . — Port d'armes.

La peine prononcée pour défaut de permis de port d'armes de chasse est toujours applicable , soit que le fait de chasse constitue ou non an délit.

Sun la prévention d’un fiait de chasse dans un fonds dont il était colon partiaire,4Bt en même temps d’un liait* de port d'urmea s-ans permis, le tribunal de Draguignan prononça le hors de cour de Dcncry, prévenu-

Il se fonda sur ce cjue le fait de chasse dans le fonds dont Dcnery était colon pârtiaire , n’étant pas illicite , le concours de co fait^rcc celui dirnort d’armes sans permis nu pouvait constituer lo délit de chasse prévu et puni par 1'nrticle i«, du décret du 4 «“** (dis. ** *

Violation do cet article, réprimée par l’arrêt ci-n près :

Ouï le ranport do M. Ollivier, conseiller on I4 cour , de M. Marchangy , avocat général , en ses coN- (^psions;— Statuant sur le pourvoi du procureur du roi au tribunal de Draguignan : *

#Vu l'article i,r. du décrétait! 4 niai 1812, contenant des dispositions pénales contre ceux qui chassent sans permis de port d'armes de chasse, et qui porte : « Qnicomfue fera trouvé chassait > et no jusn tifiant pas d'un permis de port d'armes dt chasse » délivré conformément au.Jëcret du 11 juillet » 1810 , sera cité devant le tribunal de police cor- » rectinnnclle, et nuni d'une amende qui ne pourra n êtro mutnJr* J«* *n fr*nr« , ni excéder fio francs: »

Attendu que , d’après cet article , la peint qu’il prononce est applicable toutes les fois qu’au defaut de permis de port d'armes de chasse se réunit un faiL de chasse quelconque qui ctftaslitue ou non un délit ^ — Et attendu que, dans l'espèce , le concours du fait de citasse* et du défaut du permis de port d'armes, dans la personne de Jean- linguiste Dcncry, était constant ; — Qtl^prs lors ce prévenu , réellement trouvé chassant sans permis de port d'armes, était dans le cas de l’application littérale de l’article ier, du décret du 4 mu 1812, ct-devcnait passible de la peine que cet article prononce; — Qu’il ne devait pas être affranchi , sous prétexte que , chassant dans le fonds dont il était colon paritaire, et en^emps permis, lo fait de chasse ne pouvait, de sa part, lien présenter d’illicite; — Qu'en effet , l'article i«r. précité ne faisant aucune distinction entre les fait* de chasse licitcsau illicites, supplique à tous indistinctément ; — Que néanmoins c'est’ d’après cette distinction , contraire à la lettre du décret, que le jugement attaqué a prononcé le Hors de cour de Denery; •

En quoi il a violé Partit le jw, du décret du 4 moi 481*» :

• La cour casse et annulle \ê jügetnent du tribunal correctionnel de Draguignan , du 6 décembre dernier, confirmant celui du tribunal correctionnel de Grosse , du 3o octobre précèdent , qui acquitte Jcon- Baptiste Dcnery de la plainte en délit de chasse sans permis de port d'armes;

Et pour êtro de nouveau statué sur l'appel du jugement du tribunal correctionnel de Grasse , renvoie le prévenu et les pièces de la procédure des ont la cour royale séant à Aix , etc.

Nota» Un arrêt. du 17 août iftai décide que » lorsque le Lit de cites** n’est point constaté , il ne peut y «voir lieu à poursuivre pour le port d’armes sans permis : cet a rrètV implique poiul contradiction avec celui qu’un vient de rapporter, car, dans l’espèce , il y a en un fait de citasse constate; seulement la cour décide qu’iL n’est point Nécessaire que |«- lait de r busse soit illicite pour que la peine prononcée a défaut de permis de port d’aanics aoir applicable . Un arrêt semblable

a clé rendu le 7 mars suivant .

i8j3.*3i janvier. ARRÊT DE LA COl’R DE CASSATION. ^

Affirmation. — Adjoint de maire.

Il n’flt pas nécessaire , peine de nullité , nue V adjoint d*un maire , qui reçoit P affirmation a un

*1FV

RÉGLEMENS FORESTIERS. — Akkée i8a3.

procès • verbal « fasse mention de l'a b sert ce du maire , attendu quil est présume n* avais agi que dans la mesure du pouvoir qu'il tient de la lot.

U* procès-verbal revêtu de* Cormes prescrites a constate <jue le domestique de Toussaint avait été surpris gfrdaut deux bumfs dans les bois communaux d'Arncl et Senon, taillis iWquatre ans.

tribunal correctionnel deWüntuiédi, saisi de la poursuite dirigée « outre ce propriétaire comme civilement responsable) avait déclaré nul le rapport •lu garde, sur le motif que l’ad joint du maire de la commune, «pii en avait reçu l'affirmation , u'avait pas fait mention de l'absence ou autre empêchement du maire. El sur l'appel de ce jugement , le tribunal de Saint-Mihiel en avait prononcé U confirmât ion et avait ainsi adopté une nullité qui ne dérive «Pau cune disposition de la loi.

Cét execs de pouvoir a été réprimé par un arrêt do cassation, dont les motifs et lqt dispositions sont ci -après énoncés :

OuilVl. Chanterez ne, concilier, en son rapport, et M. l'réteau de Pcny, avocat général, en ses conclusions ;

Vu les articles et 4 >3 du code d'instruction* criminelle, desquels il résulte que les arrêts ou jugemens en dernier ressort, dans les matières correctionnelles , doivent être annullés par lu cour, lorsqiAs ont violé les règles cjo compétence^ — Et attendu que les adjoints de maire ont un carac tère personnel drautorité publique, en vertu duquel ils sont autorisés, soit A suppléer les maires en cas d'absence ou autrcempêchemcnt, soit A exercer dons tous les cas les fonctions qui leur sont particulièrement déléguées; — Attendu que l'article 1 1 de la ldi du 28 floréal an 10, en statuant que les ad jointspourront recevoir les a! Urinations des procèsyerbaux, Adéfaut des maires , ne leur a pas imposé l'obligation , *à peine de nullité de leurs actes, de. déclarer expressément qu'ils agissent en l'absence ou empêchement du mairfi; ^ — Que l'emploi de «ette formule h'est ordonné par .eue 11 ne loi; — Qu'ainsi, et par cela seul qu'un adjoint de maire a procédé, en’ cette qualité, A u£ acte qui tient à l'exercice de son caractère d'autorité publique , la présomption légale est qu'il y a procédé dans la mesure du pouvoir qu'il tient de la loi , et dans un des cas déterminés par elle; -«--Que cette présomption, fondée sur sa qualité même , dispense «le toute autre prouvé, et subsiste dans toirco sa force, tant qu'auc n'est pas régulièrement détruite par une preuve contraire; ‘ • 9

Et attendu que, dan* l'espèce, un procès-verbal régulier, et affirmé dans le délai prescrit devant l'adjoint* do la commune , a constaté un délit forestier commis par le domestique de Jean-Baptiste I oussaiat dans les bois communaux d'Arnel et Senon, taillis de quaffe ans; délit pour lequel ledit Toussaint a ét4 poursuivi par ('administration , comme en étant civilement responsable; — Que l'adjoint de la commune de Senon, qui a reçu l'acte d’affirmation de ce procès-verbal , est , de droit , présumé n'avoir agi que pour l'absence ou autre empêchement du maire; que cet acte a donc, par

sa. signature et la mention de sa qualité, un .caractère d'authenticité suffisant pour que le rapport dont il est le complément détienne la base d'une condamnation juridique; — Que cependant , le tribunal de Saint-Mihiel, saisi de l'appel «!• jugement rendu par le tribunal correctionnel de Montmedi, a cru pouvoir, ainsi que le tribunal d|? première * stance, déclarer nul le rapport dont il s’agit, sous le prétexte quo l'adjoint qui a reçu l’acte d'affirmation n'a pas fait mention de l'ausence ou autre empêchement du maire qu'il rem pigeait;

En quoi ce tribunal a violé les règles de sa compétence, commis un excès de ponvoirttn créant une nullité qui n’est pas dans la loi , fait une fausse application de l’article 1 1* de la loi du 28 floréal an jo, et violé les lois de la matière, en n'appliquant pas A un délit légalement constaté les peines encourues par les prévenus :

Par ces motifs , la cour casse et onnulle le jugement rendu, le 18 juillet dernier, parle tribunal de ^aint-Mihicl , entre l'udménistration forestière et Jean-Baptiste Toussaint ; et pour être statué conformément A la loi, sui; l'appel du jugement du tribunal correctionnel 'de Montmedi, renvoie les parties et les pièces do la procédure devant la cour royale de Metz.

Ordonne, etc.

Ainsi jugé et prononcé , etc. , section criminelle , etc.

Nota. Le mémo jour, 3» janvier, cinq autres arrêt* «le caution , fondes sur 1rs mêmes motifs , ont annuité cinq jugement rendus par le même tribunal de Suint-'Mihicl , entre l'administration «les forêts et Richard Legemlrv, Quentin Rénaux , Gabriel Pcrignon, Louis liailly^t Joseph (>obrrt , lesquels , attaqués par les mêmes moyeu*, présentaient la même ouverture a cassation.

1823. 7 firvrier. Décision du ministre des finances, CONCERNANT l’aPPEOEATIOîC DES ARRÊTES DES PRÉFETS QUI ORDONNENT LA UELINtlTAIION

Des rois et ronàis. V. la circulaire du 14 février.

MMiVM ItM »««««.« %«* M

«8a3. 1 a février. ORDONNANCE DU ROI.

Droits (f usage. — — Contestations. — Compétence. — Arrêtes des conseils de préfecture. — Significations. — Defaut de qualité des agens forestiers pour les recevoir.

Les conseils de préfectures ne sont point compétens pour statuer sur les questions de droit d usage prétendu dans les forêts : ces questions sont du ressort des tribunaux.

Les agens forestiers n'ont point qualité pour recevoir les significations des arrêtés des conseils de préfectures , et aucune exception ne peut , à raison de ces significations , être opposée au rqgours du . ministre des finances contre lesâits arrêtés.

M. Imbart Latour demandait un. cantonnement dans les* bois royaux de Mon taxnbert , ^provenant de l'ancien prieuré de ce nom , pour lui tenir lieu de sea droits d'usager, reconnus par un arrêté du

REGLEMENS FORESTIERS. •- Année ,8a3.

conseil Je préfecture , du 11 mars 1820. Il avait fait signifier cet arrêté à l’inspecteur des forêts à U résidence de Nevtrs, département de la Nièvre, par acte du 4 février 1822, avfec sommation d’indiquer , dtfns le plus bref délai , quelle espèce de unique cm entendait faire apposer sur les bestiaux, attendu qu’il prétendait faire continuer l’exercice des droits que scs titres et l’arrêté du conseil de préfecture lui accordaient.

Le conservateur donna l’ordre à l’inspecteur de délivrer pfov^oirement ou sieur Imbart Latour , da ns les bois royaux de Montambert, des cantons défensabfos , s'il y en existait , pour le pâturage de ses bestiaux des domaines de Joyou , Jeannet et Banduron, après que ce propriétaire se seraij conformé aux articles 6 et 7 du titre 19 de l’ordonnance de ,1669* Le conservateur avait dot|né cet ordre pour ce conformer à une décision ministérielle, du 27 octobre 1809 , portant que Ici agens forestiers ne doivent jaftiain exercer des poursuites contraires aux dispositions des arrêtés des corps administratifs , qui paraissent blesser les intérêts de l’Etat, attendu que ces afrétcV* sont exécutoires tant que l'autorité supérieure n’a pas ordonné d’en suspendre l’exécution. Mais en même temps , cet agent a dénoncé l’arrêté du conseil de préfecture , comme incompétemment rendu , en ce que ce conseil avait prononcé sur des titres contestés , ot que dèslors il n’appartient qu’aux tribunaux d’en connaître, d’aprè» un décret du a3 avril 1807.

L’administration des forêts attaqua devant le conseil d’état l’arrêté du conseil de préfecture, non-seulement pour incompétence, mais encore pour mal jugéau fond. JBllo discuta, dans un rapport du 6 mars tBia, les différons litres produits par le sieur Imbart Latour » concltft à l’annullalion de cet ar ré0.

Le conseil d’état, sans examiner le fond, décida que dés qu’il s’agissait d’un droit d’usage réclamé dans une forêt domaniale , cette question était du ressort des tribunaux, et que d’ailleurs l’inspecteur forestier était sans qualité pour recevoir la signification de l’arrêté du conseil île préfecture.

L’ordonnance qui prononçait l’annullation de l’arrété est conçu en ces termes :

Louis, etc. Stir le rapport du comité du contentieux, / ‘

Vu le rapport de notre ministre secrétaire d’état des finances , du 1 1 octobre 1822 , enregistré au secrétariat général de notre conseil d’état, le 23 dudit mois, et tendant à l’annullation d’un arrêté du conseil de préfecture. du département de la Nièvre, du 1 1 mars 1820, qui maintient le sieur Imbart Latour en possession et jouissance des droits d’usage, pacage, paissance et glaudée, bois mort et mort-bois, ainsi que de prendre des arbres pour réparation de bâtimei£ dam les bois de l’État orovenant de l’ancien prieuré de4Vion Lambert ; — Vu l’arrêté attaqué; — Vu toutes les pièces jointes au dossier :

« Considérant, en sa forme , que l’inspecteur forestier était •ans qualité pour recevoir la sigrfification de l’arrêté du conseil de préfecture , et qui{ainsi aucune exception ne peut , à raison de cette significa-

tion, être opposée au recours de notre ministre dés finances contre ledit arrêté ; —Considérant que le conseil de préfecture aurait dA se borner, dans l’espèce , à émettre un simple avis aux termes de la loi du 5 novembre 179O ; mais qu’il n’était compétent ni pour connaître du mérite des titrés anciens produits par le sieur Imbart Lé tour à l’appui de sa demande , ni pour spuer sur une question de droit d’usage dans une forêt domaniale , question qui mt du ressort des tribunaux :

Notre conseil d’état entendu , nous a von», etc.

Art. L’arrété du conseil de préfecture du département de la Nièvre , du 1 1 mars 1&20 , est annuité pour cause d’incompétence, et les parties sont renvoyées devant les tribunaux.

2. Notre garde - des-- sceaux ministre .secrétaire d’état nu département de la justice, et notre iéclfètaire d’état ministre au département des financé* , sont chargés, chacun en ce qui le concqgpe, de l’exécution de la présente ordonnance.

1823* 1 4 février. CIRCULAIRE N°. 78.

^Délimitation fies bois et forêts . — Les arrêtés des préfets ordonnant la délimitation des bois comt m un aux cl d* établissement publics pourront être immédiatement mis à exécution ; mais ils devront être homologués par l'autorité supérieure toutes les fois que la délimitation devra s effectuer entre les bois dont il s* agit et ceux appartenant à VEtat.

Il s’est élevé , monsieur, la question de savoir» les arrêtés qui prescrivent la délimitation des bois communaux et d’établissemens publics d’avec des propriétés particulières, devaient être soumis à l’approbation du -ministre des finances. *

On a pensé que cette formalité, qui n’est point exigée parla décision ministérielle du*ig septembre 1811, sur la reconnaissance et la fixation dermites des forets , 11e paraissait pas nécessaire, puisque les arrêtés dont il. s’agit ne préjugent rien, et que s’il s'élève des contestations, elle sont repvoyées devant les juges compérens. On a considéré en outre, à l’égard des dépenses, que les préfets étaient autorisés à y pourvoir sur le budget annuel des communes.

Quant aux opérations qui ont p#ur objet la délimitation des bois de l’État d’avec des bois communaux ou d’autres propriétés, il a paru que l’approbation préalable était nécessaire, attendu que le gouvernement y était intéressé.

C’est d’après ces motifs que $. Exc. le ministre de finances a décidéf le 7 de ce mois, qu’à l’avenir les arrêtés qui prescriront la délimitation des bois des communes et des établissemens publics d’avec des propriétés particulières, seront exécutés sans apro bat ion préalable ; mais que toutes lés fois que les élimitations des bois des oonfthunes et d’établisscniens publics devront avoir lieu avec les bois et forêts de l’Etat, que le gouvernement sera intéressé dans l’opération, ou qu’il aura, à contribuer 4 la dépense , les arrêtés des préfets devront être soumis à l’homologation préalable du ministre.

Nous vous invitons en conséquence à faire ‘donner

RÉGLEMENS FORESTIERS. — Année i8a3.

suite immédiatement aux arrêtés relatifs à la délimitation des bois des communes et dos établi ssemens publics, toutes les fois' que le gouvernement n’y sera point intéressé, et à attendre Pan probation ministérielle à l’égard des operations qui intéressent le gouvernement.

Nat 7. Aux termes de l’article 6 {6 du code civil , tout pro prit son v oUin au bornage de leurs proprié

té* conttguSâ , et le bornage se fait à frais communs. I/ap probation que le ministre se ré«ervo quand il s’ngit de la délimiutioM d’un bois «le l'ilia t , n’a donc pour objet une U dé- |H?nse qui eu doit it-ivultrr ; et l'arrêté à prendre par le préfet pour lu f onvocatidn des riverains et l’exécutiou du bornage , fteut être rrnJu «prés comme «r»nt l'approbation «lu ministre» Il y a même Sou veut nécessité qae ^autorisation de U île neuve Dréccdo l’arrêté du nréfer. nuixuti/. rn an» finit

— a |>a> mm au pmc» lus*

qne après le jour indiqué pour la convocation des riverains , il en résulterait l’obligation pour le préfet d'ajourner l'operation , et de prendre un nouvel arrêté.

C'est lions ce sens que l’.ulinitii«tration a répondu u un conservateur qui Parnit consultée snr çette question.

i8a3. a6 février. ORDONNANCE DU ROI.

Droit I f usage. — Réclamation. — Arrêté de conseil de préfecture. — Recours tardif.

Il n'y a lieu d'admettre le "recours contre un ar~ rêté de conseil de préfecture , après les delais fixés par le réglement du sî juillet 1806 .

Louis, etc. Sur le rapport du comité du .c on tou lieux,

Vu h requête à nou» présentée àu nom du sieur norg.it , enregistrée au secrétariat général de notre conseil d’état, le 1". février 1811 , et tendant A l’annull.ition d’un arrêté do conseil de préfecture du dé|utrtcment do la Moselle, en date du i5 brumaire an 1 1, qui a rejeté ta demande d’être maintenu dan» la propriété et la jouissance d’un droit <fe coupe anuuelle dans uno forêt de l’État, ledit droit aliéné par le district de Tbionville , le £7 prairial an avec d’autres, biens provenant du sieur Holsteln , émigré; — Vu l’arrêté attaqué; — Vu l’adjudication , du 7 prairial an —Vu tontes les pièces produites, et jointes au dossier:

ConsSlérunt que le sieur Hrrgnt ne s’est pas pour, u rontçe l’airdlé du ronseil de préfecture du département de la Aïoséllo, du t5 brumaire an si-, dans les délais du réglement do ai juillet 1806;— Que îsir conséquent il est non recevable , aux termes de l’art., 1 1 dudit réglement 1 Notre conseil d’état entendu, nous avons, etc. Art. i«f. La requête, du sieur Hcrgat esc rejetée.

, 2 • Noué garde-dcs-sccaux ministre de ta justice < J notre ministre secrétaire d’état des finances son; charges, chacun en ce qui le concerne , de l’exécution de ta présente ordonnance.

1«ntt«MtWUtS<VS»IVMSrt,MkWtwMm,

i8a3. février. ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION.

Récite. — Fagins prohibés. — Restitution égale à • l'amende. — Fraie.

Tous II4 * *

ift

Il y a lieu H la restitution égaie à C amende pou r tout délit de pêche et emploi tf engins prohibés.

Les personnes civilement responsables doivent être condamnées aux amendes , restitutions et frais.

Il s’agissait, au procès , d’un délit de pêche avfcc engin prohibé; Goguillon avait été poursuivi devant la police correctionnelle comme prévenu de ce délit, et son père y était traduit comme civilement reaponsable.

L’arrêt attaqué avait nuiiutcmi.la condamnation A l’amoade portée contre le fils au jugement du tribunal correctionnel ; mais il les avait dispensés l’un el l’autre de la restitution égale A l'amende pour dommages-intérêts ; il avait même exempté lu père de la «biularonatioii aux frais prononcée contre lo fils.

Cette double infraction des dispositions de la Un a été réprimée pur l’arrêt dont voici la lunour :

Ouï NI. Chantereyne, conseiller, en son rapport, et M. Fretcaude Pény, avocat gcnéral,un ses conclusions; A

Vu l’art. 8, titre X.WII de l’ordonnance de 1669 , qui statue que des restitutions et dommagesintérêts seront adjugés de tous délits , nu moins a pareijjp somme que portera l’amende ; — Vu aussi l’art. 194 du code d'instruction criminelle , ainsi conçu : u Tous jugemens de condamAiticm rendus » contre le prévenu et contre les personnes civile- O ment ‘responsables du délit , pu contre la partie a civile, le» condamneront aux frais , même envers » la partie publique; n

Et attendu que le premier du cea articles, d’après Is généralité ao sa disposition , embrasse dans *nu étendue tous les délits quelconques qui , aux termes de l'ordonnance des eaux el forêts, donnent lieu à une condamnation d'.uneitde ; — Que cette ordonnance, outre qu’elle détermine une peine particulière pour chaque espèce de délit, * , |*r ledit art K du litre XXXll, établi pour tous les délits en général prévus par elle, une niesuie indéfini», qui leud A le réprimer plus efficacement par une condamnation additionnelle , également applicable A tous, et sait, laquelle les propriétaires qui peuvent souffrir pnrudice do co» délits, seraient souvent -privé» d’Un< |U5tc indemnité; — Que si l’art. 10 du titre XXXI de ladite ordonnance , A l’occaahjn du délit de pêche avec engin prohibé, no pnrlffpas d« rostitulibns., il était inutile que cet article en parlé t, l’ordonnance ayant posé dans l’art. 8 Une régie commune A tou. les délits, et qui s'appliquait d’ello-mèmc aux délits de pêche dont la loi, s'était occupée dans de procède ns articles; — Qu’ai nsi , dans l'uspeco fGoguillon fils ayant été convaincu du délit do pêche avec engin prohibé , il y. avait lieu uon-tenlement de le condamner à l'amende portée audit ariirlo 10, litre XXXI do l'ordonnance , mats cncoruftle le condamner, ainsique son père, comme civilement

responsable, A tuiBreslitutum égale à l'amende;

Quo cependant la cour royalo de Douai , sous le prétexte que l’grtf 8 du litre XXXll n’est relntîf qu’aux délits purement forestiers, et ne s’étend pas aux délits de pèche, a cru devoir décharger Goguillon péit

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RÉGLEMENS FORESTIERS. — A vvi* i8a3.

cl fils de U condamnation à ioo fr. de restitution et dommages -intérêts qui avait été prononcée contre eux par le tribunal correctionnel de Douai, au profil de l’administration des forêts; — Que celte cour n donc , par une distinction qui n’est pas dans 1a loi , et par une disposition contraire à son texte , violé Part. 8 du titre XXXU de l’ordonnance de 1669; — Que d’ailleurs , et en-supposant même que, dans l’espèce, il n’y eût pas lieu à prononcer une restitution égale à l’amende , Goguillon père devait être condamné , comme civilement responsable , aux frais du procès , puisque ces frais ne sont point une peine, mais seulement une indemnité doqfcvances laites pour la poursuite du délit, et doivent conséquemment être rangée dans la classe des dommagesintérêts dont la responsabilité peut être prononcée contre ceux qui y sont assujettis par lea Aïs ; —Que néanmoins la cour royale de Douai , tout en maintenant la condamnation à l'amende et aux frais , prononcée par les premiers juges contre Goguillon ÜU , a déc nargé Goguillon père de toute condamnation , sous le rapport même des frais; en quoi elle a violé l’article 194 du code d’instruction criminelle :

Far ces motifs , la cour casse et annulle l’arrêt rendu par la cour royale de Douai , le 8 janvier dernier, entre le ministère public et Goguillqp père et fils ;

Et pour Être statué conformément à la loi sur l'appel du jugement du tribunal correctionnel de Douai , renvoie les parties et les pièces du procès devant la cour royale d’Amiens.

i8a3. 5 mars. — Décision ou ministre, qui autorise l'assurance des maisons forestières. ( Voyez U circulaire du i5 mars.)

i8a3. 7 mars. ARRÊT DK LA COUR DE CASSA 1 ION.

Chasse . — Port d'armes. — Cabane de braconnier.

La peine prononcée pour défaut de permis de port a* armes de chasse doit être appliquée , lors même que le fait de chasser ne constituerait pas en lui même un délit . '"9 * -

Le fait de s'être pourvu pour obtenir un permis de port d'armes et iPavoir consigné la somme requise ne peut suppléer au défaut de la représentation

du /

Une cabane de chasseur n'est pas réputée maison habitée.

L’arrêt attaqué jugeait, i°. que le fait de cbasse en temps non prohibé sur un terrain dont on est icrmicr , et sons permis de port d’armes , ne constituait pas une contravention h l’art. »*'. du décret du 24 ma* *Bia, «ur le port d’armes; — a°. Que le fait de s’étre pourvu pour obtenir un port d’armes, et d’avoir consigné à cet effet la somme requise, suppléait au défaut de roprèeentation du port d’ar-

mes : double violation de l’art. i«r. du décret précité; — 3°. il avait encore jugé qu’une cabane en feuillage , servant momentanément d’abri ou de poste à un braconnier, pour épier le gibier, devait être assimilée à une maison habitée ou servaut h l'habitation : fausse interprétât ion et fausse application de L’art. 390 du code pénal.

Les unes et les autres ont été réprimées par l’arrêt ci-après :

Ouï M. Ollivier , conseiller en la cour, en son rapport, et M. de Marcliangy , avocat général, en ses conclnsions ;

Statuant sur le pourvoi du procureur général Xia cour royale d’Aix ;

Vu l’art. i«. du décret du 4 moi »8ia, portant 1 te Quiconque sera trouvé chassant , et ne justifiant » pas d’un permis de port d’armes du chasse dé- » livré conformément au décret du 11 juillet 1810, » sera traduit devant le tribunal de police correc- » tionnelle, et puni d’une amende qui ne pourra » être moindre de 3o fr:, ni excéder 60 fr. : »

Relativement au premier et au troisième moyen , attendu, i°. que, d’après lo texte du l’art. 1”. précité, la peine qu’il prononce est applicable toutes Ica fois qu’au défaut de permis de port d’armes ce réunit un fait de chasse quelconque , qu’il constitue ou non un délit; — Que par conséquent cette application devait être faite au propriétaire trouvé chassant sans permis de port d’armes , quoiqu’il chassât sur sa propriété non close, et en temps non prohibé ; — Que néanmoins l’arrêt attaqué , après avoir déclaré que Joseph Castellon avait été trouvé chassant sons permis de port d’armes de chasse, a confirme le hors de cour prononcé en faveur de ce prévenu par le tribunal de police correctionnelle do première instance, se fondant sur ce qu’il chassait en temps non prohibé dans une propriété dont il était fermier :

Attendu. a°. que l’art. i®f. du décret précité prononce la peine de l’amende contre tous ceux qui feront trouvés chassant et ne justifi.mt pas d’un permis de port d’armes;— Que par conséquent c’est lorsque l’iudividu est trouvé chassant qu’il doit avoir obtenu ce permis ; — Que dès-lors le fait de s’être pourvu pour l’obtenir , ou celui d’avoir consigné la somme requise à cet effet , est insuffisant (%nc saurait être d’aucune considération ; — Que la demande d’un permis pouvant être refusée, elle ne peut représenter le permis et y suppléer ; — Que néanmoins l’arrêt attaqué a encore donné pour motif du hors de cour prononcé en faveur du prévenu qu’il s’était pourvu pour obtenir un port d’armes , et qu’è cet effet il avait consigné U somme exigée; — Que, sous ce second rapport , comme sous le premier, là disposition de l’art, »". du décret du 4 mai 1812 a été également violée ;

Sur le second moyen, — Vu l’art. 390 du code pénal, portant : et Est réputé maison habitée tout » bâtiment , loge , cabane même mobile , nu» , sons n être actuellement habitée, est destinée à l’habita- *> tion :• »

Attendu que, d’après cet article, pour que la loge ou cabane soit réputée maison habitée , il faut qu’elle soit, habitée ou destinée & l'habitation; —

/•-.rv.-- g?^ ■ * . ..** .Æ P* ■ ’

KÉGLEMENS FORESTIERS. — Année i8i3. h3

Qu’un des caractères essentiellement constitutif de 'que par conséquent le délai de vingt-quatre heures, l’habitation est la permanence de sa destination ; «— bxé par la loi pour l’affirmation, ne peut courir du Que ce caractère ne peut être reconnu dans l’oc- *] moment de la reconnaissance même du délit, mars cupatiou accidentelle on momentanée d’une cabane * du moment où toutes les opérations nécessaires couverte en feuillage, servant au braconnier d’abri ! pour sa constatation sont terminées, du moraeut ou de ' poste pour épier le gibier ; — Que d’ailleurs .enfin de la clôture et de la signature desdits procèsla définition portée dans ledit art. 3 90 du code pé- j verbaux ; — Que c’est dans cet esprit qu'a été éviital n’est relative qu’aux seuls faits de roi , et ne peut dominent rédigé ledit art. 7, titre IV de la loi de

1791 5 que c’jest mémo une conséquence necessaire de la disposition littérale de cet article, disposition qui, sicllc était autrement ch tendue , deviendrait souvent inexécutable lorsque, parla nature et les circonstances du délit, les gardes rapporteurs *e trouveraient dans l’obligation de sc porter sur différons points pour en suivre les traces et en découvrir les auteurs ou les complices:

Ht attendu , en tait , que c’est le ai septembre , à neuf heures du matin, que le garde forestier a trouvé dans un bois de l’Etat le fils ainé de la veuve Terrier, gardant ù garde faite deux bœufs qui pacageaient dans ce bois taillis, et lu» en a déclaré procès-verbal; que ce garde, dans l’impossibilité où il était de rédiger lui -même cet acte, a été obligé de sc rendre chei le greffier do U justice de pa-x d’Aut«n , pour faire écrire son rapport par ce fonctionnaire public, ainsi qu’il v était autorisé par la loi; - — * Que si ce rapport est <îaté au commencement du 7.1 septembre, à neuf heures du matin , moment do la reconnaissance du délit, il s'est écoulé nécessairement un intervalle de temps quelconque entre le f.»it constaté dans cette première partie du rapport et la clôture du procès-verbal signé le môme jour; qu’ainsi le délai de vingt-quatre heures n’était pas expiré lorsque , le a3 septembre , à neuf heures du matin , l’affirmation a été reçue j>ar le juge de paix ; qu’il n’y avait donc aurun motif pour nnnuiler un procès-verbal revêtu de toutes les formes prescrites;

— Que cependant le tribunal île ChMons-sur-Saône a cru devoir déclarer nul le nrocès-vcrbal du garde Bolotte , sur le motif que (^affirmation n’avait pas été faite dans le délai fixé par la loi , et renvoyer le prévenu ut sa mère comme civilement responsables de la demande contre eux formée en raison d’un délit légalement constaté ;

En quoi ce tribunal a fait une faus&c application de l’att. 7 , titre IV de la loi du 29 septembre 1791 , et par suite violé les art. b et 10 du titre XXXII <lu l’ordonnance de 1669 :

l'ur ces motifs, la cour casse et an nulle le jugement'rendu, le 27 janvier dernier , par le tribunal do Chùlons-sur-Saônc, entre l’administration forestière , d’une part; Terrier fils et la veuve TdÂcr, sa mère, comme civilement responsables, d’autre

Ï'irt; et pour être statué conformément à la loi sur ’appel du jugement du tribunal correctionnel d’Au tun , renvoies le* parties et les pièces du procès devant la cour royale de Lyon.

Ordonne , etc. Ainsi jugé , etc.

être appliquée que pour en déterminer la gravité et la peine d’après les dispositions des articles précédons du ce code 5 — Qu’elle ne pourrait donc, dans aucun cas, être invoquée pour caractériser un fait de chasse ; — Que la cour rovale d’Aix, en déclarant qu’il n’y avait pas, dans l’espèce, fait de chasse, ]#arco que le prévenu avait tiré les coups de fusil dont on le faisait dériver de l’intérieur d’une cabane couverte de feuillages, dans laquelle, il était embusqué pour épier des grives, et qui devait être réputée , aux "termes dudit art. 39° , maison febitéo, a donc tout-è-la-fois faussement interprète et faussement appliqué cet article :

f D’après ce 1 divers motifs, la cour casse et annullo l’arrêt de la. cour royale d’Aix , chambre des appels de police correctionnelle, du 29 janvier dernier, confirmant lu jugement du tribunal correctionnel do Draguignan, du 7 décembre précédent, qui renvoie Joseph Caste llan de 1a plainte portée contre l u ; — Et, pour être de nouveau statué sur l’appel du jugement du tribunal correctionnel de Draguignan, renvoie le prévenu et les pièces de la procédure revaut la cour royale de Mmes.

y mars. ARRÊT DE I.A COLTl DK CASSATION.

Affirmation. — Delai.

Le délai de vingt-quatre heures , fixé pour F affirmation des procès-verbaux , ne commence d courir que du moment de la clôture et signature de ces

actes.

II. s'agissait île savoir si le délai de vingt-quatre heures, jixé pour l'affirmation des procès-verbaux, commence à courir du moment de la reconnaissance du délit , ou du moment de la clAture et signature de ces actes r c’est dans ce dernier sens qu’a été rédigé l’art. 7 du litre IV do la loi du 29 septembre 1791 . I.e tribunal de Chülons avait fait une fausse application de cet article, et c’est par ro motif que I arrêt dont lu teneur suit a prononcé l’annullatiou de son jugement :

Oui M. Chanterryne, conseiller, en son rapport, et M. de Marchangy, avocat général, en ses conclusions;

' u ^ *’(• 7 titre IV de la loi du 29 septembre '79* s *»r l’administration forestière, ainsi conçu 1 “ Ces gardes signeront leurs procès-verbaux , et les » affirmeront dans lus vingt-quatre heures , ptr-de- » vont le juge de paix , ou par-devant l’un de ses ■a assesseurs;»

Attendu que pur cet article l’affirmation des procès-verbaux des gardes est prescrits comme une formalité qui doit suivre la signature de ces actes;

ijtf ,

«tir

Katas Ledit jour 17 mars i8a3, même arrêt de cassation, par les même* motifs , d'un autre jugement du tribunal de Ch&lona-Rur-Suônr , du 27 janvier ittaJ , rendu en faveur de Lazare Jolirot.

Die

igitized by Qootÿe*

i8i3, 12 mars.

•Rl'r.T .F.MP.’NS FORESTIERS. — Anxée i8a3. DECISION DU MINISTRE DES

Buis.*

Î.C3 lois n'iticr

Fabriques. — Restitution .

ois Je fabriques nui ont été réunis ou snl foie r , sont restituables , en vertu de l arreté du qouvcmcmrnt , du 7 thermidor an 11, longue ceux de l'Etat qui avaient motivé la réunion viennent à être vendus.

La fabrique de Morsalines , département de la Mnrub.-, possédait, avant la révolution, un boit dit du Trésor, de la contenance de é hectare* environ, situé aux reins d’une forêt de l’Etat,' contenait plus de i5o hectare*.

Lors de la suppression des établisscmcns religieux, co bois lut réuni au aol forestier.

Kn 181 5, la fabrique do Morsalines fle pourvut en restitution : elle motiva sa demande sur le défaut d'aliénation du bois , et sur les dispositions de l'arrêté du gouvernement , du 7 thermidor an 1 1 .

On répondit, dans l’hitérêt du domaine, que cet arrêté n’avait pu avoir pour objet do rendre aux fabriques les bois de i5o hectares, ou mémo ceux qui, sans être d’une si grande étendue, se trouvaient, comme le boia dont il s’agit» éloignés de moins d’un kilomètre des forêts nationale d’une pareille contenance , parce que la loi du 2 nivôse an \ et l’arrêté du gouvernement, du 24 thermidor an 9 , auxquels il n’avtut point été dérogé, avaient déclaré les uns et les autres réunis à perpétuité au sol forestier , et qu’une semblable disposition interdisait touto restitutiôn. • ‘

A l’appui de ces moyens , on cita deux décisions du mi nistre des finances : l’une, du 1". décembre 181 4 , portant que*lcs bois ayant appartenu aux fabriques, et qui faisaient partie de ceux de l’Etat . «levaient être compris dans l’aliénation ordonnée par la loi du a3 septembre précédent; l’autre , du mois do février i8i5, de laquelle il résultait que la loi du 5 décembre 1 8 1 4 ne pouvait recevoir son effet qu’à l’égard dcl émigrés ou de leurs héritiers ou ayant droit , et qu’elle n’autorisait aucune restitution en faveur des anciennes corporations.

(Je système de défense fit suspendre les démarches de la fabrique de Morsalines. •

Depuis, 1a foret qui jusque-là avait fait obstacle à la restitution du bois de c<Me fabrique ayant été* vendue , le bois s’est trouvé a plus de 3 myriamétre» du sol forestier; et, pur un arrêté du 6 jamier 1816, M.Jf préfet du département de la Manche a ordonné la îfttitiition de ce boU à la fabrique.

On a élevé la question de savoir si cet arrêté pou vaii être approuvé.

Les doutes naissaient desdUpOsiiions de l’avis du comité des finances, du 9 janvier 1818, portant que fe.slois .111 l’aliénation des bois dp l’Etat changé à la condition des bois d<* première origine incorporés au loi forestier ; que le principe de Pincorporation , étant invariable de sa nature, n .1 pu sôulïrir des événemens ultérieurs qui ont isolé tel ou tel de ces bob des grandes masses provenant du domaine public, et que les bois de première origine, incorporés au sol forestier, ayant étér compris dans

la cession faite A la caisse d’amortissement, par la lcri du a5 mars 1817, comme tous les bois nationaux , autres que ceux réservés pour les dotations du clergé , le gouvernement no saurait aujourd'hui disposer d’aucune partie de ces bois , puisqne l’Etat a cessé d’en être propriétaire, et qu'ils servent de gage à ses créanciers.

Le m inistre des finances n’a point adopté ces mot i fs. Par une décision, du 12 mars »8a3, ci-après transcrite , S. Ex. a approuvé l’arrêté de M. le préfet delà Manche, qui a autorisé la remise à la fabrique de Morsalines, du bois que cette fabrique avait revendiqué.

« Le ministre secrétaire d’état des finances ,

» Vu une pétition par laquelle le conseil de la p fabrique dr Morsalines demande l’approbation » d’un arrêté du préfet du département île la JVlan- » che, en date du 6 janvier ^1816, qui a prononcé n ^restitution d’un bois dont celle* fa brique était n propriétaire ; — V u ledit arrêté j»ortant que le bois dit du Trésor de Morsalines, de la contenance d’environ 6 hectares, est remis à la fabrique de a cette commune, pour en jouir conformément au p titre XXIV de l'ordonnance de 1A69; — Vu un p rapport au conseil d’administration des domaines, p du 17 juillet 182a, contenant que les titres prop duits prouvent suffisamment que la fabrique était n propriétaire du bois du Trésor avant sa réunion au p domaine de l’État; — Vu l’avis conforme émis p lo même jour par le directeur général; — Vu les titres susmentionnés; — Vu Tes renscigiiemens transmis par les administrateurs des forets, un- » uonçant que le bois dont il s’agit n’a jamais fait n partie de la forêt de l’Abbey, et que, depuis l’ajj liénation de cette forêt et do celle de liernavast , o il se trouve à plus de 3 myriamètres de tout autre » bois de l’Etal ; — tyi la lettre du directeur géné- » ral de l’enregistrement et des domaines, en date n du 10 janvier 1822 , tendant à établir qu’il y à p lieu à la restitution du bois revendiqué par la Fa- » brique de Morsalines ; — Vtt l’arrêté du gouver- » nenn nt , du 7 thermidor an 1 1 ;

1* Kcnd la décision suivante : »\ , \ .

n Le bois dit du Trésor, provenant de la fabrique n de Morsalines, lui sera remis, conformément à » l’arrêté du préfet, du 6 janvier 1816, qui demeure apj

iiia3. 1 5 mars. CIRCULAIRE N°. 79.

Maison t forestiiivs. — .dssnranec contre l’incendie. Nous vous avons demandé , monsieur, j>ar notre

lettrodu 22 juillet 1822, do nous faire connaître le nombre et U valeur des mai— ns forestières appartenant ù l’Etal dans votre arrondissement, et nous vous avons annoncé que nous avions l’intention de soumettre au gouvernement un projet tendant à as- 1 1 surer ces maisons contre l’incendie.

S. Ex. le ministru des finances , à qui nous avons proposé d’autoriser cclto mesure, a reudu, le S de ce mois , la décision dont la teneur suit : vK)

Le ministre secrétaire d’état des finances , lru le rapport du 1 9 février dernier, par letpuel Us

B^ittzed bytît

RÈGLEMENTS FORESTIERS. — Ajjnjsü i8i3.

ia5

4 administrateurs des forêts , en annonçant que deux «gi irons situées dans le bois royal de Rosemont ( Haut-Rhin) ont été assurées contre P incendie, aux frais des gardes qui les habitent, proposent d'étendre la même mesure à toutes les maisons forestières qui dépendent de leur administration ;

. Considérant que ces propriétés sont exposées, par leur isolement, d V animosité des délinquant , et que, prisées (T eau pour la plupart, elles neprésentent aucun moyen d'arrêter les progrès d’un incendie ; — Considérant encore que f administration, dans le but d’attacher les gardes au sol forestier et d’obtenir une surveillance toujours active , est intéressée d multiplier ees habita tionl; qu’il est par conséquent de la plus grande importance de recourir d une précaution aussi essentiellement conservatrice j Décida ce qui suit t L’administration des forêts est autorisée d faire assurer, au nom du gouvernement , toutes les maisons forestières appartenant au domaine , en mettant à la charge des gardes qui les habitent les frais d’assurance.

Paris , le 5 mars 1023. Signé ut Yillèlc Nous Ton» imitant, monsieur ,'4 chargcruà agent forestier dans chaque département d’assurer, nu nom du gouvernement, toutes les maisous forestières de ce département, et d’acqtiittcr le montant des assurances par un prélèvement qui sera fait, pour chaque année, sur le premier paiement du salaire des gardes qui habitent ces maisons.

Les assurances devront être faites par l’une des grandes compagnies qui se sont formées, et non par les compagnies d’assurances mutuelles, où los assurés sont en même temps assureurs. Nous préférons les premières, pqur rendre cette opération plus simple , et pour éviter des répétitions de la part des sociétés d’assurance.

Vous nous adresserez l’état des maisons assurées et du prix auquel elles auront été assurées , et vous veillerez à ce que cette mesure ne donne lieu à aucun abus.

Vous nous accuserez réception de la présente , et nous rendrez compte de ce que vèus aurez lait pour la prompte exécution des dispositions qu’elle renferme.

|8»3. 19 mars. DÉCISION DU MINISTRE DES FINANCES.

Rivière navigable. — Marche-pied. — Obstacles d la navigation. — Pêche. — Droits du fermier.

On ne peut assujettir le propriétaire d’une Ile située au milieu ou sur le bord d’une rivière navigable d la servitude du marche- pied , et le fermier de la pêche doit se procurer d ses frais , auprès des propriétaires riverains , la jouissance des terrains excédant celui dont l’étendue est réglée par la loi.

C’est aux ingénieurs des ponts- et-chaussées à poursuivre les contraventions aux dispositions de l'ordonnance de 1669, qui défendent d’ apporter des obstacles d la navigation.

Le sieur Adrien Majourcau, fermier du dix-huitième cantonnement de pècio sur la rivière de l'A-

dour, t’était plaintdes entraves que lui faisait éprouver le sieur Brandau, propriétaire d’une lie comprise dans son cantonnement, 1“. en ca que ce particulier s’opposait a ce qu’il tirât ses filets sur les rites de l’ile , et jouit du marche-pied que lui accordait l’articlo 6 1 du cahier des charges , conforme 4 l'ordonnance de 1669 ; 3°. en ce que le sieur Brandau encombrait la rivière d’une masse de pierres qui nuisaient 4 la pêche comme 4 la navigation.

L’ingénieur des ponts-et-chaussées chargé do vérifier les faits reconnut que la rive de l’ile qui longe le canal navigablo de l’Adour sur une longueur de 800 mètres, avait été rendu impraticable a l’amarrage des filets par des haies vives, des plantations et des pierres submersibles 4 marie haute , qui nuisaient à la pêche et à la navigation. Il conclut : i°. 4 ce qu’un marche-pied de 3 mètres 3ocentimètres fût tracé et débarrassé de tout obstacle sur la rive de Tlle longeant le canal ; a”. 4 ce que le •ieur Brandau fût tenu de nettoyer la cale sablonneuse qu’il avait encombrée; 3°. à ce qu’il fût con- ■amne 4 payer au fermier de Li pèche une indemnité pour non-jouissance do tou droit, et on outre a une amende de 5o fr. au profit du trésor, pour le préjudice causé à la navigation.

Le conseil do préfecture- du département des Lamies, saisi de la contestation , n’a pas adopté le, conclusions de l’ingénieur des ponla-et-cbaussées-: il a , par son arrête du j8 mai i8ca , rejeté la demande du sieur MajouraazL. attendu 1». qu’on vie peut appliquer 4 l'espèce les dispositions do. l’art. 7 du titre XWUI de 1 ordonnance de 1669, qui près* crit l’établissement domarche - pieds ou chemins du hallage sur les bords seulement des rivières navigables, tant du cûté où les bateaux se tirent, que de l’autre cAté; au. qu’une île ne saurait être assujettie 4 l’établissement d’un marche-pied, puisqu’il est impossible que le hallage s’y exerce ; 3*. que l’art. 61 du cahier dea charges n’accorde aux fermiers de la pèche que l’usage du marche-pied tel qu’il est .défini par l’article précité de l’ordonnance; 40. que le même cahier des charges les astreint 4 se procurer à leurs frais auprès des riverains la jouisaancc des terrains excédant celui qui est réglé par Ja loi : d’où il résulteque le sieur Majourcau n’a aucun droit 4 exercer our 1 lie du sieur Braud/tu, et contre le gré de celui-ci ; quo par conséquent il n’es» pas fondé 4 exiger ht destruction d’ouvrages qui nesont que l’exercice du * droit de propriété; 5°. oiifio qu’il est établi, par preuvesécrites, quelesfermiersprécédcnsavaient reconnu les droits inltérens 4 la propriété du sieUr Brandau.

A l’égard du préjudice causé 4 la navigation par les entreprises du propriétaire de l’ilo , le conseil do préfecture n’y a pas statué, attendu qu’aucune réserve n’avait été faite dans l’intérét public par Pingéniour des ponls-et-chaussécs, et qü’il y nrait lieu de procéder préalablement sur cet objet à une instruction régulière et contradictoire.

Le sieur Majoureau ■ réclamé contre cet arrêté ,

2u’il a considéré comme attentatoire aux droits du omaine et à ceux qui lui étaient garantis par son bail. Il a soutenu quo le sieur Brandau ne pouvait obstruer ni le lit ni le bord de la rivière, qui sont une propriété de i’Etal^uo la servitude du tuarchc-

Digifeed by

pied s'étend à tous les héritages aboutissant aux rivières navigables; que les îles n’en sont point affranchies, puisqu'elles seraient des obstacles insurmontables à la navigation , s'il n'était pas permis d'y descendre au besoin pour le service des bateaux ; que le hallage peut s’y exercer comme sur les rives, ut que c'est dans ce sens que doit s'expliquer l'article 6t du cahier des charges. Le réclamant ajoutait

?u’cn supposant que le marche-pied pût lui être reusé , au moins no pouvait-il pas être contraint de supporter la présence des obstacles entassés par le sieur Brandau ; qu'au surplus les bords de l'île étant submersibles à chaque marée, ils devaient être réputés bords et rivages delà tncry et que, d'après l'article icr. du titre \ 11 , livre IV de l'ordonnance de 1 6M i , ils sont une propriété publique.

Sur ccttc réclamation, il a été observé que l’article 7 du titre XX VI 11 de l'ordonnance de 1669, rappelé par l’art. 61 du cahier des charges, s’exprimait de manière à ne laisser aucun doute sur le point ou le marche pied doit être établi. Ha effet, a-t-on (lit, cet article*porte que la marche-pied doit étr4l laissé sur les bords des rivières navigables, et on ne peuf considérer, comme formant le bord des rivières, 1rs lies qui en partagent le cours : or, c'est au-delà du canal indiqué sur le plan comme étant à sec, à basse marée, que se trouve le véritable marche-pied de la rive droite de l'Adour , et non ailleurs.

Ou n'a point contesté la contra va 11 lion aux règlement cOmra s par le sieur Braudau, en créant des obstacles à U navigation par les jetées de pierres qu'il avait formées.

Relativement aux inductions que lu fermier de la pèche avait tirées de l'ordonnance de la marine de 1681 , on a observé qu'on ne pouvait s'y arrêter, parce que celte ordonnance n'était point applicable à l'espèce. En effet , l'art. iet. du titre Vil de cette ordonnance porte : Sera réputé bord et rivage de la mer tout ce qu'eue couvre et découvre pendant Us nouvelles et pleines lunes , et jusqu es où 1 le grand flot de mars sc pente tendre sur Us grèves. Cette expression, sur Us grè\*cs, annonce assez que là disposition ne doit s'appliquer qu'aux bords et rivages de la mer proprement dits; ce qui résulte d'ailleurs des art. 538 et 558- du code civil, qui ont déclaré

3ue la propriété nationale sc renferme dans le lit es fleuves et rivières navigables. Comme U distance « depuis l'ile du sieur Braudau jusqu'à la mer est de six lieues, on ne peut assimiler cette lie aux grèves de U mer.

C'est d’après ces considérations que l'administration des forêts a pensé qu’il y avait lieu du déclarer que le sieur Majoureau devait se renier tuer dans le texte littéral de l'art. 61 du cahier des charges, en usant du martlie-pied sur les deux bords de l’Adour, et non su^l'ile du sieur Brandau; mais que ce dersiier devait être tenu, dans l'intérêt public , de faire disparaître les obstacles qu'il avait mis à la libre circulation des bateaux, sous peine d'y être contraint parles voie* de droit, conformément à l'art. 4* du titre XXVI 1 de l’ordonnanco de 1669.

Ces propositions ont été accueillies par la décision dont suit ta teneur :

J'ai examiné, messieurs le rapport que vous

— Année i8a3.

m’avez adressé , le 70 février dernier, relativement au sieur Majoureau , fermier du dix-huitième ciyitonnemcnl de pêche de la rivière d'Adour , département des Landes , qui s’est plaint au conservateur du dix- septième arrondissement forestier des ent raves apportées dans son exploitation par le sieur Braudau , qui , comme propriétaire d’une lie comprise dans ledit cantonnement , s’est refusé à laisser un inarche-pied sur le pourtourde l’ile, et a encombré la rivière de niasses de pierres qui gênent la navigation, et rendent l’abordage impossible.

Vous annoncez que le conseil de préfecture a décidé, par un arrêté du 8 mai 182a, dont copie d’ailleurs est jointe k votre rapport, que le propriétaire de l'île n’est pas tenu de laisser le marchepied réclamé par le fermier do la pèche , mais qu'il n'n pas statué sur le préjudice apporté à la navigation par le sieur Braudau, et vous proposez de déclarer que ce propriétaire sera tenu de faire disparaître les obstacles qu'il a mis à la libre circulation des bateaux , sous peine d'y être contraint par lès voies de droit.

L’arrêté du conseil de préfecture me parait , comme à. vous, messieurs , fondé en principe, et è l'égard de la proposition que vous me soumettez de contraindre lu sieur Brandau à faire disparaître les obstacles qu'il a pii s à la navigation , cette question rentre dans les attributions du ministre de l’intérieur : c’est donc k l'ingénieur des ponts-ot-chausséea qui a constaté les entreprises du sieur Brandau à en poursuivre la répression , s’il le juge convenable , devant l’autorité corn pé tente. jd

i8a3. 20 mars. CIRCULAIRE N°. 80.

Balivage, martelage et arpentage des coupes. Moins de mesure. — Modèle de calepin à tenir par Us agens dans les opérations de martelage et de récolement. — Rédaction des procès-verbaux dans le jour meme des opérations. — Compte à rendre des différences de mesure qui excèdent un vingtième. — Révocation des arpenteurs inexacts.

Les erreurs, monsieur, que commettent les agens forestiers dans les opérations de balivage et de martelage, sc multiplient chaque jour, et excitent de la partdes adjiidicatairesdesréclamationsetdesplaintes auxquelles il devient instant de mettre un terme.

ISous voyons, soit par les procès-verbaux de récolement, soit par les rapports des agens supérieurs qui procèdent à dus vérifications, que quelquefois il existe sur le nombre des réserves des exeédans qui peuvent tenter la cupidité des adjudicataires, et que souvent aussi le dénombrement ou le classement des arbres est fait avec si peu d'exactitude, que les agent qui ont procédé aux opérations attribuent les différences qu'ils constatent h des erreurs dans le comptage, ou dans U rédaction des procès- ver baux : en sorte que, dans la crainte de frapper injustement un adjudicataire, ils proposent de compenser des déficit, existant sur une classe de réserve, par des excédons trouvés sur une autre; compensation qui est tout -à- fait irrégulière, et qui peut avoir de graves inconvéniens.

RliGLEMENS FORESTIERS.

RÉGLEMENS FORESTIERS. — Année i0a3.

Il est essentiel que les opération* de balivsge et 11» tiendront de semblables calepins pour les ontde martelage soient faite* avec plu* de soin, .pour rations de récolement, et y indiqueront les travaux éviter des^erreurs qui,, en compromettant tes inté- mi» en charge et leur exécution, ainsi que les délits

use sju* j Wi (.uiiijiiujucumul ICS JIHP- nus cil luüi gc Cl leur execution f rét* de l’Etat et ceux de* adjudicataires, jettent sur ou contraventions qui auront été le* actes des agens forestier* une défaveur qui peut S’il s’agit d’une coupe de bois

ifotr 11 11 A oranilè S n Mnonro «SV Ins nilistrlinnlinna eminn al» fulnl. s .* *

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avoir une grande influence sur le* adjudications.

Les erreur* dan* le comptage de* réserve* prou Tent que les agent qui dirigent le l tient pas assez de précautions pour ... ...... . „„ ...

laissent les porteurs de marteaux s’éloigner d’eux à do telles distances, qu’ils entendent difficilement leur voix et le coup du marteau, inconvénient d’autant plus réel , qu alors ils ne peuvent plus surveiller le choix des réserves ; ou ils ne sont pa» exacts i l*orter sur leurs calepins de balivage les réserves suivant leur qualité, au fur et A mesure qu'elles sont frappées du marteau.

Quant aux erreurs qui se glissent dans les procèsverbaux , elles sont, pour la plupart , causées par le retard que mettent beaucoup d’agens à rédiger ce* actes, lorsque souvent il* n’ont conservé le souvenir de leurs opérations que par des notes informes prises au crayon.

r Vous observerez aux agens sous vos ordres qu’il* ne doivent jamais perdre Se vue le* porteurs de marteaux; qu’au lieuse les suivre, il* doivent plutôt le* précéder, afinTTêtrc plus A même de déterminer le choix de* réserves, et d'empêcher qu’ils n’aillent trop vite et ne a’écarlent. Vous leur observerez aussi que notre intention est qu’ils forment, pour le* coupes de chaque ordinaire, de» calepins, sur lesquel» il* consigneront les résultats de leurs opérations , et qui seront établis dans la forme suivante i

Opération faite le

BOIS | nOMANIAt 1 ou . ou > de FoJiè.v (communale)

de l'état d’assiette de l’ordinaire Contenance *'**'

S OMISE DBS KillIYIS ni CHAQUE CLASSE

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i ravaux a mettre d la charge des adjudicataires .

reconnues.

,, r résineux ou d’une

coupe de futaie par extraction , ils consigneront sur leurs calepins le nombre des nrbres de chaque ci-

ja cucuia uhu» ic lumpiugc (le s réserves prou- leur» calepins te iiomurc des que le» ageos qui dirigent le balivage ne preq- sente marqués en délivrance, pas assez de précautions pour les éviter : ou ils Immédiatement après l’opération du balivage et

du martelage de chaque coupe, de même qu’uprè» le comptage des arbres réservés , lorsqu’il s’agit d’un récolement, les agent q|iiî y auront procédé s’assureront, par la vérification réciproque de leurs calepins, de l’exactitude dea dénombremens.

\ oua observerez enfin aux agens forestiers qu’ils ue peuvent, sous aucun prétexte et sans compromettre leur responsabilité , se dispenser de rédiger chaque jour les procès-verbaux des opérations faites pendant la journée.

Il est , monsieur, une autre partie du service sur laquelle nous appelons également toute votre attention , c’est celle do l’arpentage et du rèarpcntagc des coupes. Des différences assez considérables de mesure donnent lieu, chaque jour, à des réclamation», et nous remarquons que vous vous bornes il donner des svis tendant, s’il y t lieu, au remboursement, sans nous adresser aucune observation snr les arpenteurs auxquels les erreurs doivent être attribuées. Nous vous observons, A cet égard, que, toutes les fois que les différences excéderont un vingtième , vous devez nous en rendre compte pur V rapport spécial , et après avoir entendu l'arpenteur qui aura commis l’erreur, nous en faire connaître la cause, pour que nous puissions juger s’il doit être maintenu dans l’exercice de ses fonctions. Il n’est pas même nécessaire de différences aussi considérables pour nous proposer le remplacement de certains arpenteurs , si , par des erreurs moins importantes, mais souvent renouvelées, ils prouvent beaucoup de négligence ou pen de capacité, et si vous croyez enfin qu’il* ne méritent pas la confiance de l’administration.

\ ous*voudrez bien donner connaissance des dispositions que renferme 1a présente aux agens forestiers et aux arpenteurs de votre arrondissement, et les prévenir que nous sommes dans l’intention d’user de sévérité envers ceux qui ne s’y conformeront pa* , ou qui , par une négligence ou une incapacité dont les conséquences sont également fâcheuses, affaiblissent 1a confiance qu’on doit accorder à leurs opérations, et compromettent les intérêts de l’administration.

i8a3. 20 mars. ARRÊT DE LA COI R DK CASSATION.

Vsager . — Coupe de bois sans délivrance préalable. — Question préjudicielle .

L'habitant d'une commune ne peut, en son nom personnel , exercer isolement les actions de cette commune.

Celui qui a, sans délivrance préalable, coupé du

ia8

REGLEME1SS FORESTIERS. — Année i8a3.

bois dans une forât où il prétend être usager comme habitant d'une commune , ne peut exdper de celte qualité pour faire surseoir d t action correction nelle. ;

Il ne le peut , d plus forte raison , si le bois qu il a coupé n'est point de la nature de celui auquel la commune usagère aurait droit.

U» procès- verbal régulier et non attaqué consulte que la femme Déporté a cto trouvée dans la forât d^Évreux, appartenant aux héritiors du duc de Bouillon , au moment où elle sc disposait à emporter un fagot de bois vert composé de chêne, charme ot bouleau, et quatre pieds d’arbres essence do chêne egalement verts, qu’elle venait de couper.

lin conséquence de ce rapport, la femme Déporté» et son mari, comme civilement responsable, avaient çté cités devant le tribunal de simple police du canton d'Evreux, à la requête desdits héritiers.

.Les époux Déporté ont prétendu qu’eu leur qualité d’hahiuns de la commune des V entes, ils avaient, dans la forêt, tin droit d’usage qui faisait, suivant eùi, disparaître toute icîéc de contravention , ou devait au moins donner lieu à l’exameu d’umswqueslion préjudicielle devant le tribunal compétent. Celte exception avait été admise par le tribunal de police, qui avait, en conséquence, prononcé un^ursis aux poursuites.

La cour a aunûllé ce jugement par les motifs é notices dans l’arrêt dont la teneur suit î .

Ouï Al. Chantcrcyue, conseiller, en son rapport , et M. Tréteau de Péoy , avocat général , en ses conclusicuUA i „ .....

Vu l’art. 408 du code d’instruction criminelle, duquel il résulte que la cour doit annulier les arrêts et jugemons en dernier ressort rendus par des cours et tribunaux qui Ont violé les règles de leur

• ompéteuce; — • Vu aussi i’jgrticle i*r. de la Im du

• a .y vendémiaire an 5, lequel statue que les administrateurs d* la commune (aujourd’hui lo maire et l’adjoint). ont seuls l’exercice des actions qui peuvent lui appartenir ;

Kl attendu que de cotte disposition il suit que les maires et adjoints des communes ont seul s caractère j»our former, en justice, des demandas ou fournir des défenses sur des droits que la commune peut avoir à réclamer, ou qui lui sont contestes;

Attendu, en fait, que les époux Déporte, poursuivis devant le tribunal de polira pour une cun iruvcuiioa commise dans la forêt d’Evreux, appartenait à la succession bénéficiaire du duc do Bouillon, et conséquemment à des particuliers ^ se «ont défgadns^le la poursuite en soutenant que si la femme Déporté avait été trouvée coupant du bois dan» cette forêt, elle n’avait fait qu’user d’un droit qui leur appartient comme habitons de la comin uqe des Ventes; — Et qu’en demandant qoe le tribunal de poUcôse déclarât incompétent, ou qu^il ttirflt à statuer jusqu’à ce que la question préjudicielle par eux élevée* fût résolue par le tribunal civil , les Vpoux 4>cporte ont excipé, non d’un droit qui leur appartint perso ncmUeui :nt , et dont ils pussent jiniir «•; d’Y jî’.-c , i i.l rr.i hmroent du fait de Leur habi-

tation dans la commune des Ventes , mais d'un droit qu’i(ÿ prétendent appartenir à la collection de ses habiUifis , et qu’ils ne réclament que comme faisant eux-mêmes partie du uvrps moral qui la constitue;

— Mais que le simple habitant d’une commune est sans qualité pour exercer isolément les actions de cette commune, et faire valoir des droits dont la défense est exclusivement réservée à ses administrateurs ; — y ne ios époux Déporté étaient donc sans qualité pour faire statuer sur les droits qu’ils disent appartenir à la masse des habituns de la commune , et qu’il ne pouvait s’élever une véritable question préjudicielle, qu’autaut que les soutiens et les titres de la commune intervenante et légalement représentée y auraient donné lieu; — Que, d’uu autre cûté, l’exception proposée par les époux Déporté ne pouvait être considérée comme préjudicielle et autoriser le sursis à statuer sur les poursuite*, que dans le seul cas «»ù cette exception, « tant établie, aurait fait disparaître toute idée de contravention;

— Que, dans l’esj»èce , les époux Déporté sont pour* suivis eu raison dé branches d’arbres composant un fagot et de quatre pieds de chêne, le tout coupé dans le vert, et que le droit allégué par eux, en vertu de titres qui n’ont pas été produits, ne consisterait, suivant eux -mêmes ^ue dans la faculté accordée aux habit an s de la (Mimune des Ventes do prendre sans délivrance du bois mort et sec dans la forât d'Èvreux ; — Qu’en principe général , les usagers qui ont lo droit de prendre du bois dans le-» forêts des particuliers, comme dans ce Ues de l.’£tat, ne peuvent, sans une délivrance préalable , exercer arbitrairement ce droit, sous peine d’être considérés comme déiinquans et punis comme tels, et que, pour se soustraire à l’empire des réglement conservateurs des forêts, il ue suffit pas d’alléguer que de? titres nom représentes ont dérogé à des disposition* d’ordre publiques; — Qu’ai tisi , et indépendamment du défaut de qualité des époux Déporté, le droit qu’ils prétendent consister dans l’enlèvement sans délivrance du mois mort et sec de la forêt d’Evreux, et dont ils ne fournissent aucune preuve , ne pouvait, fût-il même établi , faire disparaître une Contravention qui prenait sa source dans la coupe illégale d'arbres et de branches en vert} — Que rien ne s’opposait donc à ce que le tribunal de police d'Evreux statuât sur lu poursuite dont il ét ùt régulièrement saisi ; — Que cependant ce tribunal, tout en reconnaissant l’existence bien constatée dos fait* qui y oui donné lieu, a cru devoir, sous le prétexte d’une question préjudicielle que les époux Déporté, soit en raison de leur défaut de qualité, soit par lu nature même du droit invoque par eux, ne. pouvaient élever, «e déclarer incompétent*, et o renvoyé les parties devant d’autres juges , sauf à en revenir devant 4ui, s’il y avait lieu; — En quoi ce tribunal a mit une fausso application des articles 168 et 169 du code de procédure civile, viole Particlé i«'. de l.i loi du 29 vendémiaire an 5 , sursis sans motif légitime à l’exercice de su juridiction , coqgrevenu par là ftnx règles de sa compétence , et par suite violé les dispositions de l’ordonnance de 1669 , applicables à une contravention légalement constatée:

Tar ccs motifs , la cour, après en avoir délibén

‘Ojgitized.bvj

RÈGLEMENT FORESTIERS. — Année i8a3.

en ta chambre du conseil , casse et annuité le jugement rendu, le a5 octobre dernier, par le tribunal de simple police d’Evreux, entre la princesse #Bertho de Rohan, ès noms- et qualités qu elle procède, et les époux Déporté;

Et pour être statué, conformément à la loi, sur la poursuite exercée contre eux à Ha requête des héritiers bénéficiaires du duc de Bouillon , renvoie les parties et les pièces du procès devant le tribunal de simple police ue Rouen.

.8a3. a9 mars. ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION.

Chasse. — Port d'armes. — Bois ; quand réputé • enclos et tenant à t habitation.

La peine pour défaut de permis de port d'armes de chasse est applicable toutes les fois qu'il y a fait de chasse licite ou non.

Jé exception pour le cas où le fait de port et d'usage d'armes mlc chasse aurait lieu dans un enclos fermé , ne peut être invoquée , si cet enclos n'est lié sans intermédiaire à l'habitation et n'en fprtnc une dépendance •

Le jugement attaqué confirmait celui du tribunal de Chàteaudun , qui avait renvoyé I\ipon père et iils des poursuites dirigées contre eux pour avoir chassé, sans permis de port d’armes, dans le bois de Goury, en partie entouré de fossés en certains endroits en mauvais état.

Mais il ne déclarait point que ce bois formât un enclos lié à une maison d’habitation, et qui en fit une dépendance et une partie accessoire : dès -lors il était. dans la catégoÿe des bois ordinaires, où la chasse sans permis de port d’armes est une contravention au décret du 4 mars 181a.

Partant , le hors de cour prononcé en faveur des prévenus était une violation de ce décret, violation réprimée par l’arrêt ci-après :

Ouï M. Ollivier, conseiller en la cour, en son rapport; Mr. Guibout, avocat en la cour, dans ses observations contre le pourvoi; et M. de Marcliangy , avocat général, on scs conclusions ;

Statuant sur le pourvoi du ministère public envers le jugement du tribunal correctionnel de Chartres, du 4 février dernier;

Vu l’article icr. du décret du 4 mai 1812, portant : a Quiconque sera trouvé chassant, et ne jus- » tifiunt pas d’un permis de port d’armes de chasse » délivré conformément au décret du 1 1 juillet » 1810, sera traduit devant le tribunal de police » correctionnelle , et puni d’une amende qui ne » pourra être moindre de trente francs, ni excéder » soixante francs ; »

Attendu que, d’après le texte de cet article , la peine qu'il prononce est applicable toutes les fois qu’au lait de port d'armes ae chasse sans permis, se réunit un lait de chasse quelconque, qu’it soit licite ou non ; « — Que si l'on excepte de cette règle le cas où le fait de port et d'usage d’armes de chasse a eu lieu dans un enclos fermé au public, lié à une

T oms III.

maison d’habitation , et ne formant avec elle qu’un corps de propriété dont les deux parties se commu-* niquent sans intermédiaire, et dont celle qui est en enclos est la dépendance et l'Accessoire de l’habitation, c*est que cttenclos doit alors être considéra commu l’habitation plie-même, et que lé port et l’usage d’armes dans une habitation ne peuvent être considérés comme un fait de coasse :

Et attendu que, dans l’espèce, Papon père et fils ont été trouvés chassant avec port d’armes sans permis dans le bois de Goury ; — Qu’il n’est pas déclaré que ce bob forme un enclos qui soit lié à une maison d’habitation, et en fasse une dépendance telle qu’il doive être réputé partie accessoire de cette habitation, et en avoirninsi fe caractère et les droits;

— Que dès-lors peu importait qu’il fût d’ailleurs en partie environné*de fossés en certains points rn mauvais état; — Qu’il ne restait pas moins dans la catégorie des bois ordinaires, dans lesquels la chass • avec port d’armes sans permis constitue toujours une «contravention à l’article Ier. du décret du 4 mai 1812; — Que néanmoins le jugement attaqué a renvoyé des poursuites Papon père et fils, qui étaient reconnus avoir chassé dans ledit bois sans permit de |>ort d’armes ; — En quoi oe jugement a violé le susdit décret du 4 niai 1812:

D’après ces motifs, la cour casse et annulle le jugement du tribunal correctionnel d«? Chartres, du 4 lévrier dernier,. confirmant celui du tribunal correctionnel de Chàteaudun, du 21 décembre précédent , qui renvoie Papon père et fils de la demande contre eux formée;

. Et , pour être de nouveau statué sur l’appel du jugement du tribunal correctionnel de Châtcaudan, renvoie les prévenus et les pièces de la procédure devant le tribunal correctionnel de Versailles, etc

1823. 2 avril. ORDONNANCE DU ROT.

Bois. — Usage. i.)J

Une commune usagère dans les* bp :s de f Etat peut être admise d* renoncer à P exercice de son droit , pour se dispenser 'd'acquitter la redevance établie à raison de ce droit.

Louis , etc. ,

Vu les déclarations individuellement faites, les 8, 9 et' 10 juin 1822, par les habitans des communes de Val-Kbérsing , Val-Lixing, Maxstadt et Polschviller , département de U Moselle, et par lesquelles ils ont reconnu qu’il était avantageux pour eux de renoncer à jouir de leurs droits d’usage dans les forêts de l’Etat, de Saint-Avold et de llombourg, moyennant qu’ils seraient dispensés du payer au domaine les redevances attachées 4 «"es droit/,;

— Vu les délibérations intérieures , des 8 niai,

1«. juin ,*26 et 3o juillet 1820, des conseils municipaux, qui avaient déjà déclaré , au nom des mêmes communes, renoncer aux droite dont il s’agit;

Vu l’avis du préfet , du 5 octobre 182a ; — Vu celui de notre ministre de l’intérieur, du ao janvier i8a3, ensemble les observations des administrateurs des forêts, %n date du 26 février suivant;

)gle

i3o RÉGLEMENS FORESTIERS. — .Aknsb i8a3.

Sur le rapport (Ta notre ministre secrétaire d’état des finance?, nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit :

Art. Ier. La renoflciation faite par les habitant des communes de Val-Ebersing, Maxstadt fl Folschviller, A leurs droits d'usage les forêts domaniales de Saint-Avold et Hdmlxmrg, est approuvée.

3. La direction générale des domaines est autorisée à ne plus recouvrer, à l’avenir , les redevances auxquelles lesditcs communes étaient assujetties , à raison dos droits dont il s’agit.

i8a3. 9 avril. DÉCISION DU MINISTRE DES FINANCES.

Bois communaux. — Essartage. — Pâturage. — - Aménagement.

Lee dispositions du décret du 8 octobre i8t3 , sur P exercice de V essartage dans les bois communaux de la d-devant principauté de Château- Régnault, sont maintenues. — Le pâturage ne peut avoir lieu que dans les coupes déclarées défensables. — La réformation, dos aménagemens de ces bois Ae peut être onlonnéc'que sur aes demandes sépan'es.

Le ministre sec ré taire d’Étnt des finances ,

\'i*un rapport délibéré et adopté par l’administration des forêts, le 18 mars i8a3, lequel rapport contient l’énoncé, les motifs et les propositions dont suit le résumé :

a Les communes de la ci-devant principauté de ChiVtcau-Regnault sollicitent l’autorisation, i°. de pratiquer dans leurs coupes affoiiagères IVssartago à feu couvert* a°®tle jouir du pâturage dans celles de ces mêmes coupes qui sont défensables; 5°. de faire aménager A vingt ans au lieu de vingt-cinq; éf. en lin de pratiquer aussi l’essartage, et de faire pâturer leurs bestiaux dans les forêts de l’Etat situées sur leurs territoires respectifs.

» De tout temps, ces communes ont réclamé contre le régime de l’ordonnance de 1669 , pour l’administration de leurs bois: elles ont, à diverses époques, obtenu des exceptions à la loi commune, parce que les localités semblaient l’exiger; mais la dégradation de leurs bois a toujours-été croissante , jet l’on a 9cnti la nécessité de concilier, autant que possible , ce que réclamaient la conservation des forées et les besoins des habitans. Ce fut l’objet du décret du 3 octobre i8f3, qui a fixé le* dernier état de choses. •

» Un nouvel examen vient d’être fait par le préfet des Ardennes, qui a pris les observations des a^ens forestiers locaux. Ce magistrat a discuté les diffère 11 s objets de la demande, et il a établi avec évidence tous les inconvéniens qui résulteraient de «on adoption. 11 est en conséquence d’avft qu’il y a lieu, i°. de maintenir les dispositions du décret du 8 octobre i8i3 pour l'exercice de l’essartage, avec la cfrudilion de ne pouvoir faire plut d’un ensemencement sur chaque coupe ; a°. ae maintenir les communes dans le droit do pâturage dans leurs forêts , aux endroits qui seront déclarés défensables; 3°. de les renvoyer à former des demandes séparées pour

la réformatkm des aménagement existam; 4e* de rejeter leurs prétentions A l’essartage et au pâturage dans les bois de l’État; 5". enfin de décider qu’il n’y a pas lieu A abandonner les poursuites dirigée* contre ces communes pour les délits dont elles se sont rendues coupables.

» L’administration des forêts adopte ces conclusions , comme étant conformes aux principes et A ce qui a été réglé, et elle propose d’approuver l’arrêté uu préfet aes Ardennes. » .

Rend la décision suivante 1

La proposition contenue au rapport ci-dessus daté et résumé, est approuvée ; en conséquence ,* l’arrêté du préfet des Ardennes recevra sa pleine et entière exécution.

L’administration des forêts et le préfet du département des Ardennes sont chargés de l'exécufioif de la présente décision.

i8a3. 17 avril. ARRÊT DR LA COUR DE CASSATION.

Délits. — Preuve testimonial.

Les délits peuvent, en tout état de cause , étreprou-

vée par témoins , d défaut ou en cas d* insuffisance

des rapports et procès- verbaux •

Le sieur Toussaint Lancien ayant été traduit devant le tribunal correctionnel de Boulogne, pour délit de port d’armes de chasse sans permis, il ne fut produit, pour toute preuve de ce délit, qu’un procès-verbal irrégulier, que le tribunal rejeta comme insuffisant, et, d’après ce sootif, il renvoya le prévenu des poursuites.

Sur l’appel interjeté devant le tribunal correctionnel de Saint-Omer, le ministère public demanda A faire la preuve du délit p%r des témoins dont il requit l’audition; mais le tribunal, sans avoirégard A Ladite demande, et adoptant pu restent et simplement les motifs des premiers juges, confirma te jugement de première instance; ce qui était une violation des articles i54j 189 et ai» du code d’instruction criminelle. En conséquence, le jugement du tribunal de Saint-Omer a été cassé cl annuité dans les termes suivant :

Ouï le rapport de M. Busschop , conseiller, et les conclusions de M. de Marchangy, avocat général;

Vu les articles i54, 189 et 21 1 du code d’instruction criminelle, qui portent : — Art. i54« « L«s » contraventions seront prouvées, soit par procès- » verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de » rapports ou procès-verbaux, ou A^leur appui ; — » 189. La pséUve des délits correctionnels se fera de n la manière prescrite aux articles i54, 1 55 et 1 56 o ci -dessus, concernant les contraventions de port lice ; — ai f. Les dispositibns des articles précé-r » dens , sur la solennité de l’instruction, la nature t» des preuves. . ., seront communes aux jugement « rendus sur l’appel; »

Considérant que , d’après ces atticles, les délits pcfuvent, en tout état de cause , être prouvés par témoins, à défaut ou en cas d’insuffisance des rapports et procès-verbaux; que la preuve par témoins, pour établir un délit, doit donc être admise en instance

RÉGLEMENS FORESTIERS. — Année i8a3.

d'appel comme en instance principale, lorsqu'elle est oiïerte par la partie qui a le droit d'en poursuivre la réparation, sauf aux tribunaux , en jugeant le fond, d'avoir aux dépositions des témoins produits tel égard que de raison; — Que, dans l'espèce, le sieur Toussaint Lancien a été poursuivi par le ministère publie devant le tribunal correctionnel de Boulogne, pour délit de port d'armes de chasse sans permis y dont le garde champêtre du lieu avait dressé procès-verbal ; ^nais que ce procèa- verbal n'ayant point été admis comme preuve , à raison de son irrégularité, létiit tribunal a renvoyé le prévenu des poursuites; — Que , sur son appel devant le tribunal correctioAncl de Saint-Omer, le ministère public a demandé à faire entendre , comme témoins propres à prouver le délit, le garde champêtre qui avait signé le procès-verbal , ainsi que l'adjoint du maire , qui en avait^reçu l'affirmation; mais que, sans avoir égard à cette demande, et en se fondant purement et simplement sur la même irrégularité du

Iirocès- verbal du garde, ledit tribunal a confirmé c jugement de première instance; qu'en cela il a formellement violé les articles précités du code d'instruction criminelle.

D'après ces motifs, la cour, faisant droit au pourvoi du procureur du roi, casse et nnnulle le jugement du tribunal correctionnel de Saint-Omer, du 10 mars 182%

Ken voie les parties et les pièces du procès «levant la cour royale uc Douay, chambre des appels de |»olice correctionnelle, pour, sur l'apncl au jugement du tribunal de première instance ue police correctionnelle de l'arrondissement dé Boulogne, du 9 jan- \ie+ iba3, être procédé conformément à la loi.

f8a3. 18 avril. DÉCISION DU MINISTRE DES FINANCES.

Pêche. — Noues. — Boires. — Canaux. — Fossés.

J-»a pêche ne peut être affermée au profit de r Etat , dans les noues, boires , canaux ou fossés creusés de main d’honune dans dqmoropriétés privées ou communales. w

Le ministre secrétaire d'état des finances,

Vu la décision du 10 mai 182a, approbative de la proposition faite par l'administration des forêts de donner, pendant trois ans et moyennant 4 1 27 fr., aux sieurs Gousseau, Rousseau et Joubert, des licences de pêche dans les rivières et dépendance*: savoir , i*. de l’An lise, depuis le pont de Souil jusqu'au confluent de la Sèvre ; 20. de Fqntâiue, depuis le village dcPontainc jusqu'au pont de Soins; •V • att.de la vieille Antise, depuis Brouillé jusqu'il Labbe-Roux, lesdites rivières indiquées sur l'état comme étant navigables; — Vu les pétitions des maires, conseils municipaux, propriétaires et habuans des communes de Saint-Fierre-le-Vieux , rontaine, Sainte -Christine , Maillerais, Bouille, Saint - Sigiamond , Liez et Courdaux, expositives que les canaux et fossés où les porteurs de licence out été autorisé» à. faire exclusivement la pêche,

sont creusés dans des ma rsia communaux ou patrimoniaux , suit pour en exhausser le sol, soit pour alimenter des usines; que ces canaux et fossés, souvent k sec dans la belle saison , sont nettoyés et entrete^s aux frais dns riverains , qui en paient eu outre la coutribution foncière; qu'Aifin iis sont des propriétés particulières, et non des fleuves ou des rivières publiques navigables ou flottables; —Vu la lettre du 10 jamiet dernier, par laquelle le préfet du département de la Vendée fait connaître que c’est en 182a que, pour la première fois, l'administration des forêts a élevôdes prétentions à la pêche dans les rivières non navigables de la Vendée et de U Sèvre, ainsi que dans les fossés et canaux particuliers qui y affluent; que sette prétention porte préjudice à plus de 8000 à 10000 individus; qu'elle blesse les droits qui leur sont acquis, et que les porteurs de licence contraignent les propriétaires à enlevpr les clôtures de leurs marais et à eu ouvrir les barrières en tout temps; — Vu les renseignement fournis par les agens forestiers , notamment par un procès- ver bal du garde général des forêts au département de la Vendée, du 9 septembre dernier, constatant que les rivières de Fontaine, de la vieille et de la nouvelle Antise, ne sont point navigables, non plus que les canaux et fossés qui y affluent; que ces rivières sont souvent à sec lors des chaleurs et de la sécheresse de l’été; — Vu le rapport des administrateurs des forêts en date du 22 mars dernier, duquel il résulte que les fermiers de lu pêche se prévalent, dans leurs prétentions, de l'article 4-3 du cahier des charges générales de la pêche; qu'au surplus, il y a lieu de retirer Les licence» délivrées aux sieurs Joubert et Rousseau ;

Considérant nue les décisions des 23 novembre 1821 et 12 juillet 1822, portent que les noues, boires, canaux ou fossés creusés de main d'homme dans des propriétés privées ou communales , ne peu- # vent être assimilés à des lleuves ou rivières navigables ou flottables, dont la pêche appartient à 'Etat , aux termes de la loi du 1 4 floréal an 10;

Décide ce qui suit :

Les licences de pêche accordées aux sieurs Rousseau, à Dié , et Joubert , à Daix , leur sont retirées.

1823. 21 ami. ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION.

V ente de bois ( sol et superficie ). — Enregistrement.

La vente de la superficie d'une forêt , faite verbalement, ou sous seing privé , à celui qui était déjà acquéreur du sol , lorsqu’il n’est pas prouvé que dette vente et celle du sol aient été faites simultanément, ou qu’elles aient été accompagnées d.; circonstances qui indiquent V intention de frauder Us droits, ne constitue pas mutation d’immeubles sujette d P enregistrement dans le délai de trois mois.

Far acte notarié du 8 rani 18 13, les frères Praileur vendirent au sieur Pouralis le sol et la superficie de la forêt de Saint-George, sans aucune réserve. En rapprochant cet acte d'un autre également

BjLgLEMENS FOllESTIERS. — Année i8o3.

notarié, du a avril 1809, on a vu Mue l®5 héritiers du sieur de Balleure avaient rendu auxdits frères Praileur le sol de la même forêt, sous la réserve de la superficie, dout il fut convenu que les vendeurs disposeraient 4 leur gré, en se conformait^ pour l’exploitatîtfo , aux lois et réglcmens , à la charge par les acquéreurs de payer les impositions, etc. : on a conclu que ces derniers avaient acquis la superiieie de la forêt dons rintervalle.de l’acquisition du sol à la revente du 8 mai i8t3. lin conséquence , une contrainte fut décernée en paiement des droits et doubles droits résultant de la mutation secrète, que l'administration considérait comme immobilière , par le motif que les conditions sous lesquelles avait été laite la vente du a avril 1809 indiquaient que c’était uniquement pour éluder les droits qu’on n’avait pas compris la superficie dans l’acte public.

Le 29 janvier 1818, jugement du tribunal de Lurc, ainsi conçu : a Considérant qu’il résulte de deux jugemens, des 5 mai et 10 août 1810, que Charles et Bruno Praileur étaient devenus, à celte époque, propriétaires de la superficie de U forêt de Saint-George ; que cela résulte encore de la vente faite à M. Pourulis le 8 mai 181 3, et que tous le. doute?, s’il était possible qu’il en cxistAt sur ce ivoiiit , seraient levés par l'aveu implicite qu’en fait l'opposant dans son mémoire, signifié le 29 décembre dernier j considérant que les héritiers de Balleure, ayant vendu le sol. la superficie qu’ils s’étaient réservée était entre leurs mains une chose mobilière qu’ils ont pu aliéner, soit par acte sous seing privé, uui ne serait sujet à l’en registre me A t qu’aulant qu’il serait produit, soit même verbalement; considérant qu’il faudrait dos présomptions multipliées, graves, précises et concordantes, pour faire prononcer que les frères Praileur ont acheté simultanément le sol et les coupes , et que la réserve % de la superficie n’a été imaginée que pour simuler la division d’un mémo tout, et frauder par IA les droits de l’administration ; considérant qu’en effet rien n’indique l’époque précise de Pacquisition de la sujierficie , l’Age du Dois à exploiter; qu’il n’est pas démontré que la forêt ait été aménagée, que la coupé ait été vendue comme le sol à- Charles et Bruno Praileur pour eux et leurs frères ; qu’elle ait été aliénée tout d’une fois ou successivement en diverses portions, circonstances qui devraient être vérifiées dans h* sens dp la simuLviion, pour qu’elle fût reconnue :

Par ces motifs, le tribunal déboute la régie de scs conclusions, etc. »

Pourvoi en cassation pour violation des art. 12 de*la loi du 22 frimaire au 7, 4 do la loi du 27 ventôse an 9 » 5a i du code civil , d’après lequel les coupes ordinaires de bois taillis ou de futaies mises en coupes réglées 110 deviennent meubles qu’au fur et A mesure que les arbres sont abattus.

Arrêt de la section civile , du 21 avril 1893, qui rejette le pourvoi : « Attendu que si, d’une 'part, aux termes do l’article 5ai du code civil , la superficie d’une foiêl est réputée immeuble tant que dure son adhésion au sol , il est certain , d’autre part , que la vente séparée du sol , avec réserve do la superficie, comme celle do U superficie, avec réserve

du sol, en détachant fictivement ces objets l’un de l’autre, a pour ofTet de faire perdre à la superficie sa nature d’immeuble, et de lui imprimer un caractère purement mobilier; que c’est en ce sens, et d’après ce principe , que l’article 69 , $ 5, n“. Jcr., de la loi uu 22 frimaire on 7, range dans la classe des ventes mobilières celles de edupes de bois taillis ou de futaies; — Attendu, dans l’espèce^ que par l’acte du 2 avril 1809, le sieur Fiamerand et consorts (héritiers du sieur de Biflleure), en vendant aux frères Prailpur le sol do la forêt de Saint- George, se sont expressément réservé la superficie de cette forêt pour en disposer quand et comme ils jugeraient à propos; que, par l’effet de cette vente, cette superficie n’a plus.été, dans U main des vendeurs, qu’un objet purement mobilier: d’où il suit qu’en appliquant à la vente que ceux-ci ont faite depuis de cette superficie auÿ frères Praileur, les règles relatives aux ventes d’objets mobiliers , lorsque d’ailleurs il a été reconnu, ru fait, que les deux ventes no paraissent pas avoir été simulées, et n’étaient accompagnées d’aucune circonstance qui indiquât l’intention de frauder les droits de la régie, le jugement attaqué n’a fait qu’une justp application des lois sur la matière. »

1823. 21 avril. DECISION DU MINISTRE DES

Procès-verbal. — Affirmation tardive • — Garde obligé de payer les frais du procès-verbal.'

Le nommé Bourgeois, garde au triage N°. ,

du hoisfommunal de Maiaièros, situe dans l’arrondissement de Vesotil , département de la Haute- Saône , avait dressé un procès-verbal pour délit de boi*. contre le sieur Picard.

Ce procès-verbal , qui aurait donné lieu A une amende de 10 fr. et A 5 fr. de restitution , a été déclaré nul par le tribunal pour cause d’affirmation tardive.

L’art, a du titre XIV de la loi du 29 septembre 1791, porte : « LrsÊÊurtfes seront tenus des inricm n ni tés et amender etvqou rues par les delinquans » lorsqu'ils n'auront pas dûment constaté les délits , n et le montant des condamnations qu'ils subiront n sera retenu sur leur traitement , sans préjudice à n toute autre poursuite. «

On aurait donc pu exiger du sieur Bourgeois le montant entier des condamnations qui auraient été prononcées contre le sieur Picard.

11 a paru juste au moins de ne pas faire supportée à la commune de Manières des frais occasionnés par Ja négligence de son garde, etc.*; l’admimstrntton a proj»osé au ministre de décider que le sieur Bourgeois serait tchu de payer les frais. du procès- verbet, sauf A U commune, si elle le désirait, A le poursuivre pour lé recouvrement de l’Indemnité qu’elle avait perdue t

Cette proposition a été adoptée par S, Ex. le ministre des finances*

REGLEMENS FORESTIERS. — A nn*e i8a3.

»8i3. *3 flp/i/. CIRCULAIRE N*. 81.

Pèche- — Rivières navigables et leurs dépendances, telles que noues, boires et fosses. — Mesures prises pour U formation d'un tableau général des rivières et p a/lies de rivières navigables, où l'Etat a le droit . d'affermer la pèche.

Des difficultés s’étant rencontrées, monsieur, dans l’exécution du projet conçu de former un tableau général des rivières et parties de rivières navigables où l’Etat a le droit d’afTermer la pèche , et ces difficultés provenant sur-tout du peu de concordance qui existe entre les renseignent ns fournis pir les ingénieurs des ponts -et - chanssées et ceux donnés par les agens forestiers, S. Exc. le ministre d.; l’intérieur,, à oui il appartient de soumettre le tablcau#général à l’homologation du roi , îT décidé que ces agens seraient entendus contradictoirement, ainsi que les propriétaires riverains ; qu’en conséquence le tableau particulier à chaque département, des rivièfes navigables , serait communiqué par M\I. les préfets aux maires des communes, pour qu’ils pussent faire valoir les droits de leurs administrés*, que leurs observations seraient discutée-» en présence des agens forestiers, qui1, de leur cAté , défendraient les intérêts de l’ftat , et que le conseil de préfecture donnerait sur le tout un avis d’après lequel le tableau , s’il y avait lieu , serait rectifié.

Le ministre des finances, en nous informant de la décision du ministre de l’intérieur, nous recommande d’écrire circulairemeut aux agens de l’administration, pour qu’ils aient à préparer le travail particulier à chaque département, lequel doit corn* rendro , avec les rivières navigables, leurs déperlances, connues sous les dénominations de noues, botres et fossés, dans le sens fixé par les décisions précédement rendues, et pour qu’il fasse valoir les moyen* à employer dans l’intérêt de l’Etat.

S. Exc., prévoyant qu’une telle opération peut traîner en longueur , si elle n’ost suivie avec zèlo et assiduité , nous enjoint de la tenir informée des décisions des conseils de préfecture, et des obstacles qui pourront se rencontrer} enfin de lui rendre compte, nu moins tous les trois mois, des progrès de cette opération , à laquelle elle attache d’autant plus d’importance , que , si elle est bien exécutée, elle doit mettre fin aux réclamations qui se renouvellent chaque jour. * »

Enfin S. Exc. nous prévient que M. le directeur général des ponts-et-chaussées va donner à MM. les préfets les instructions nécessaires pour l’exécution de la décision *du ministre de l’intérieur.

\ous voyez, monsieur, que, pour coopérer au travail demandé , et remplir les intentions de LL. Exc. les ministres de l’intérieur et des finances, vous avez à présenter , ou à faire présenter à M. le préfet, par le principal agent dans chaque localité, le classement des rivières où la pêche doit être affermée su profit do l’Etat , en indiquant les points où chacune de ces rivières commence , et ceux où elle cesse d être navigable. Ces documens sont en votre possession } ils ont été recueillis en 1821 lorsqu’il s’est agi de préparer le renouvellement des baux de la pèche} mais il importe de se bien pénétrer des der-

rijères décisions , d’après lesquelles il est reconnu que le droit de l’Etat doit s’exercer sur les rivières qui sont navigables avec bateaux , trains ou radeaux, et dont l'entretien n'est pas à la charge des proprié taire s riverains , et qu'il ne peut s'étendre en aucun cas aux rivières ou ruisseaux qui ne sont flottables qu'à bûches perdues ; et â l’égard des noues, boires et fossés, vous vous rappellerez qu’on ne peut considérer comme dépendances et annexes des rivières navigables que ceux qui accompagnent ces rivières et qui en tirent leurs^eaux , et non ceux qui ont été creusés dans des propriétés particulières ou communales et aux frais des propriétaires.

Ces principes simples, qui constituent le dernier état de la jurisprudence en cette partie, vous fourniront les moyens de défendre les intérêts du gouvernement et de hâter la confection du travail attendu , en éeartant toutes réclamations qui n’auraient d’autre appui que d’anciennes décisions aujourd’hui sans force } une telle opposition n'aurait d’autre résultat que d’entraver une opération qu’il est si important d’anfener à sa fin dans le moindre délai possible.

Nous terminerons, monsieur , en vou* faisant la recommandation expresse de nous mettre en état de satisfaire aux ordres du ministre, en nous informant avec exactitude des progrès du travail devant le* conseils de préfecture, et en ne laissant jamais passer un intervalle de plus de deux mois sans nous en rendre compte.

i8a3. 28 avril. CIRCULAIRE N°. 82.

V érifleateur général des arpentages.— Ses fonctions. — Il remplit à l'égard des arpenteurs la même mission que les inspecteurs généraux remplissent d i égard des agens ordinaires. — Ses procès-verbaux de vérification , lorsqu'ils sont contradictoires, servent de base au paiement des différences de mesure.

De tout temps on a reconnu , monsieur , la nécessité de soumettre les opérations des arpenteurs à des vérifications, et c’e«t ce qui avait inutivé, sous le régime des maîtrises, la création d’un grand arpenteur, ensuite des arpenteurs près les grand-i-maitrm, puk des arpenteurs généraux, et sous le régime actuel , des arpenteurs-vérificateurs.

L’ordonnance du roi, du 22 novembre 1820, u créé un geornèt re-vérificateur général des arpentages, qui remplit, âj’égarddcs arpenteurs, la même mission que les inspecteurs généraux? forestiers remplissent ù l’égara des agens ordinaires.

Comme e«c , il reçoit de l’administration les instructions relatives à ses tournées ctâ ses vérification s, et il lui rend compte directement du résultat de ses opérations.

Il est autorisé à s’adresser aux conservateurs et aux a^ens supérieurs des arrondissement dans lesquels il est en mission , pour prendre auprès d’eux les renseignemens et se procurer les actes dont il peut avoir besoin.*

Il s’assure, tant dani 4e cabinet que sur le terrain y de l’exactitude et do la régularité des opérations des arpenteurs, et à cct effet il sc fait remettre

RLGLEMI^S FORESTIERS. — Attxàs i8*3.

le » minutes des plans et des procè*-vcrbauxqui sont outre leurs moins.

Il s’assure pareillement si les arpenteurs sont munis des instrumens dont il leur a été recommandé de se pourvoir; enfin s’ils ont les talons nécessaires à l’exercice de leurs fonctions ,*et s’ils méritent par leur conduite la confiance dont ils sont investis.

Il fait sur le terrain la vérification des arpentages et réarpentage^de plusieurs coupes; et s’il reconnaît des erreurs notables r il étend ses vérifications à un plus grand nombre de campes. Les arpenteurs sont tenus de l’accompagner lorsqu’il le demande, et les agens forestiers eux-inémes doivent se trouver sur les lieux des opérations quand leur présence est jugée nécessaire : dans tous les autres cas, lusagens c (urgent les gardes de l’accompagner.

Lorsque le vérificateur général jugera utile de rendre son opération contradictoire 4 l'égard des coupes déjà réarpentées, il en informera l’agent forestier, qui sera tenu de faire citer l’adjudicataire et. les arpenteurs qui auront procédé aux premières opérations. Le proces-verbal de la vérification , rédigé contradictoirement avec les parties intéressées et avant qu’il ait été pourvu au paiement des différences de mesures , servira à en régler le montant, il sera , à cet effet , ajouté une disposition au cahier des charges relatif aux coupes.

Il examinera, tant dons les bois royaux que dans les bois communaux et d’établissciuens publics, les travaux d’aménagement, et il s’assurera si les arpenteurs vérifient les bornes des forêts ; s’il n’y a point d’usurpations 4 réprimer et s’il est nécessaire défaire procéder à des reconnaissances de limites; si celles qui nul été faites excitent <*1 non dca réclamations , et s’i^ a été procédé à l’aboruouient des forêts délimitées.

11 est inutile de vous fair* observer, monsieur, que les attributions du vérificateur général des arpentages ne doivent en rien préjudicier au -devoir qui est imposé aux agens supérieurs de surveiller le service des arpeulcurs et d’en rendre compte.

Comme cet agent supérieur sera à portée, dans ses tournées , de faire des remarques qui peuvent être utiles aux autres parties du service , notamment en ce qui concerne les exploitations des coupes , la confection des travaux imposés aux adjudicataires et les améliorations en général, il est charge* de nous adresser sur ces objets des rapports spéciaux. Dan» aucun cas, les agens forestiers ne peuvent se refuser à lui donner, à ce sujet comme sur tous autres objets, fos renseigne me ns qu’il leur demandera , ainsi qu’ils les donneraient à un inspecteur général.

Nous nous sommes assurés .monsieur,, que votre zèle vous portera à rendre efficace une mesure de haute surveillance, qui doit concourir à régulariser une partie importante du service forestier, et que les arpenteurs qiq aiment à remplir leurs devoirs avec mslinction, verront avec plaisir une institution propre & faire ressortir le me y te de leurs travaux.

ADMINISTRATION DES FORÊTS

Vérification de rvarpfintage. • ^

ClTAtto*.

Le...... mil huit cent vingt. ...., à la requête de

( nôm et grade de l’agent forestier), je (nom, grade et demeure du garde ) , soussigné, me suis

transporté à au domicile du sieur (nom de

l’adjudicataire ou de l’arpenteor) et en parlant à.... ( indiquer si c’est à sa personne , ou le nom de la personne à laquelle le garde aura parlé), al fait

sommation audit , de se trouver , le

heure du sur la coupe (désigner la coupe)9^>j-

sant partie de la forêt de , adjugée pour l'ordi-

di noire de 182 , au siuur*** , à l'effet d'assister à la vérification du réarpentage de cette coupe , qui sera faite par le géomètre-vérificateur général, et lui ai déclare que , faute par lui de s'y trouver ou de s'y faire représenter, il sera procédé à ladite vérification comme en sa présence , et que r opération sera également réputée contradictoire .

Et lui ai } parlant comme fissus , ledit jour, «... heure du laissé copie de la présente citàtion .

Visé pour timbre- Enregistré à.....

Pour copie. ....

i8a3. 3o avril. DÉCISION Dli MINISTRE DES FINANCES.

Pêche dans le Rhin .

1/ usage des filets à petites mailles et la pêche pendant la nuit sont autorisés dans tous les canton nemens de pêche du Rhin; mais ces facultés ne peuvent s'étendre à la pêche dans la rivière et lll.

Lr. ministre secrétaire d’état des finances ,

Vu un rapport délibéré e$ adopté par l’administration des forêts, lu 10 janvier 1826, lequel rapport contient l’énoncé , les motifs et les propositions dont suit le résumé : v

a Lo préfet du département duBas-Hhin propose , i°. d’étendre à tous les cantonnemens du Rhin Ica disposition*- de la décision du a6 juillet dernier ,

3u i permet aux pêcheurs do Strasbourg d’employer es filets à petites mailles et de pécher pendant U nuit; 20. d’accorder à ces pêcheurs la meme faculté pour l’ill , attendu que cette rivière communique avec le Rhin par plusieurs embranche mens, et qu’elle est alimentée par ses eaux.

» Le conservateur combat cette dernière proposition, j°. comme contraire à l’intérêt de rEtat et entraînant le dépeuplement de la rivière, qotam ment dans les cantonnemens supérieurs, où les réglemen* de police sont suivis saus aucune modification; 2°. comme établissant , en faveur des pécheurs de Strasbourg, une exception que la loi ne peut leur accorder.

» Les administrateurs des forêts proposent , conformément à cet avis, de rejeter la nouvelle demande de ces pêcheurs concernant la rivière d’111, déjà repoussée par la décision du 26 juillet dernier , mais d’étendre les dispositions de cette mémo decision à tou* les pécheurs du Khin. o

Rend 1a décision suivante : Les propositions contenues au rapport ci-dâssu* daté et résumé, sont approuvées.

L'administration des forêts est chargée de l'execution de la présente décision.

RÉGLEMENS FORESTIERS. — An néb i8a3.

■ 8s3. 5o avril. LETTRE DU MINISTRE DES FINANCES.

Pêche. — flottes , boires et fossés. — Classification des rivières. — Droits de P Etat.

Jx tableau provisoire de la classification des fleuves et rivières navigables et flottables doit contenir P indication des noues , boires et fossés qui peuvent être considérés comme des dépendances de ces fleuves et rivières. — La péckc ne peut être affermée au profit de P Etat que dans les fleuves et rivières navigables et flottables sur bateaux trains ou radeaux , et dont P entretien n* est pas à la charge des propriétaires.

Lx* maires des communes riveraines de la Serra n ior taise, de U Vendée, de l’Amiseet du Mignon, ri'clauyrient centre la location de la pèche dans les noues, boires et fossés, qu’ils prétendaient aroirîait creuser pour exhausser le soi de leurs marais. Us exposaient que Part. 45 du collier des charges de la pèche portait atteinte à leurs propriétés, dont ils ne pouvaient jouir utilement qu’en les divisant par une multitude de canaux et de fossés très-profonds, oui communiquent avec les rivières navigables ; que depuis vingt ans que le droit de pèche est affermé , ce n’était qu’en dernier lieu que les fermiers avaient élevé la prétention de pécher dans ces canaux ; que les seigneurs qui possédaient autrefois le droit de pèche dans les rivières navigables en avaient fait la concession à titre perpétuel à divers particuliers , mais que ces concessionnaires renfermaient l’exercice de leurs droits dans le lit des rivières, et ne retendaient point aux propriétés riveraines. Les réclamons ajoutaient que , lors même que Jes canaux seraient considérés comme une dépendance des rivières, ils se trouveraient dans l’exfception prévue par l’avis du conseil d’état, du ai février 1822, puisque l’entretien et le curenient de ces canaux sont a 1a charge des propriétaires.

D’après ces considérations et celles qu’ils tiraient du sacrifice qu’ils avaient été obligés ae (aire d’une ]>artie de leurs terrains pour élever l’autre au-dessus du niveau des eaux, et de l’immense utilitéde c es travaux pour l’agriculture et le transport des produits, ils demandaient^ i°. qu’il fût établi par les préfets des lignes de démarcation entre le lit de chaque rivière navigable et les propriétés riveraines , et de borner l’étendue des limites de la pèche à cette seule partio du domaine publie qui est ou doit être entretenue aux frais de l’Etat ; a\ que le droit accordé aux fermiers de cliassdr les oiseaux aquatiques fdt supprimé.

Le préfet de la Vendée appuyait la pétition sur le motif mie, uar l’art. 41 du titre XXVII de l’ordoniiance de 1669, la pèche a été déclarée propriété de dan* *C# ,ririères navigables de leur propre fonds y sans artifices et ombrages de main ; que dèslors le gouvernement a renoncé à la propriété de la pèche dans les rivières qui ne portent aes bateaux que par artifices, et à plus forte raison dans des canuux et fossés nui sont des ouvrages de main pratiques dans des héritages patrimoniaux ; enfin on

observait que, suivant les décisions rendues, les novembre 1821 et 12 juillet 1822 , pour le département de la Somme, les noues, boires et fossés, creusés de main d'homme dans des propriétés privées ou communales, ne pouvaient ètro assimilés à des fleuves et rivières navigables.

L’adgiinislration des forêts représenta qu’il n’y avait point p#rité entre les noues, boires et fossés de la Sèvre mortaise , ot les noues et entailles creusées dans les tourbières du département de la Somme; que ces entailles, quoique navigables, ne communiquent à la rivière que par une seule de leurs extrémités, et que l’autre vase perdre dans des héritages patrimoniaux , taudis que , d’après les renseignement transmis, les noues, canaux et fossés de la Sèvre mortaise , naturellement creusés par les eaux de cette rivière, en sont des dérivations ; qu’ils se correspondent tous et forment une espèce de labyrinthe qui a sa source à la Sèvre , et dont les issues communiquent également et en tout temps à cette rivière; ce. qui avait fait penser que l’on devait appliquer à ces sortes de noues la décision du 2 juillet 1812, qui a servi de bar? à l’art. 4* du cahier des charges do la jièche. Toutefois l’administration des forêts, vu les réclamations et observations dont on vient de parler, proposa, comme raoven de mettre un terme à toutes les difficultés et d’oktenir une règle certaine et définitive, de compyndre dans le tableau de classification de toutes les rivières nav igables royaume les noues, boires et fossés qui peuvent justement être considérés comme des dépendances de ces rivières. Cette proposition a donné lieu à la lettre de S. Exc. le ministre des finances, dont suit la teneur :

<r J’ai reçu , messieurs, le rapport que voua m’avez adressé ,1e 18 de ce mois , relativement aux réclamations des maires des communes riveraines de la Sèvre niortaise, de la Vendée, de l’Anlise et du Mignon, contre la location de la pèche dans les noues, boires et fossés creusés pouf exhausser le sol de leurs marais.

» Vous proposes, par ce rappoit, de faire comprendre dans le classement qui doit être homologué par une ordonnance royale*, les noues , boires et fossés qui peuvent être justement considérés comme des dépendances do*ces fleuves et rivières.

» Je vous ai donné connaissance , le 18 avril présent mois , de la décision concertée entre M. le ministre de l’intérieur et moi , et portant que le tableau des fleuves et rivières dont la pèche doit appartenir ü l’Etat, sera communiqué par les préfets des localités aux maires des communes, pour qu’ils fassent valoir les droits de leurs administrés et que leurs observations soient examinées en présence des agent forestiers, appelés à défendra les intérêts de l’Etat par le conseil de préfecture, qui donnera sur le tout un avis, d’après lequel le tableau dont il s’agit sera rectifié , s’il y a lien.

» D’après cette décision, c’est devant chaque préfet que voua devez, dés-à-nrésent, requérir l'insertion au tableau des noues, boires et lossés que vous considérerez comme des dépendances dea fleuves et rivières navigables et flottables, afin que cette insertion précède la communication qui sera donnée

BEGLEMENS FOBESTIEBS. — Anxke 1823.

aux maires, et qu'oinsi on évite les retards qu'entraîneraient des réclamations et des communications supplémentaires.

» Au surplus , messieurs , à l'égard de ces boires, noues et fossés i revendiquer par vous , jo vous recommanderai de ne point vous écarter des dispositions des décisions des 9 novembre et i a juillet 1822, et j'aurai l'honneur de vous rappeler que ta loi du 1 /| floréal an 10, et l’art. 538 du code civil ne çonfèrent à l'Etat la propriété de la pèche que dans les fleuves et rivières navigables et flottables sur bateaux, trains ou radeaux , et dont l'entretien n'est pas à la charge des propriétaires riverains, ainsi que l'a expliqué l'avis du conseil d'état, du ai février 1 82a.

>823. i«. mal. ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION.

Tâche maritime. — Délit. — Preuve testimoniale. — Un tribunal ne peut , lorsqu* un procès-verbal constatant un délit ne lui parait pas suffisant rejeter la preuve testimoniale qui lui est offerte par le ministère public (1).

L £ délit de pèche imputé à Jacques Del pierre était énoncé dans un rapport du syndic des gens de mer, légalisé par le commissaire de la marine, qui avait requis le procureur du roi de faire eu cotyéquenre les poursuites né<£ssaircs.

Le tribunal correctionnel de Montreuil-sur-Mer, saisi de la poursuite de ce délit , avait renvoyé Delpierre de la prévention portée contre lui, sur le motif que cette prévention n'était pas stiffisanuneni constatée, et le tribunal de Saint-Omer avait, par le mémo motif ,• confirmé son jugemeift et rejeté la preuve testimoniale offerte par le ministère public à l'appui du rapport.

Far ce refus d'entendre des témoins qui pouvaient éclaircir les faits, le tribunal de Saint-Omer s'était » carté des règles de sa compétence, et avait violé les dispositions du code d'instruction criminelle: 1 ette double contravention a été réprimée par l'arrêt delà cour de cassatioat ci-après :

Ouï M. Chantereync, conseiller, en son rapport et M. de Marchangy, avocat général, en ses conclusions ;

Vu l'art. du code d'instruction criminelle, duquel il résulte quo la cour doit annuller les ar rôts et les jugemens rendus par les cours et tribu naux (iui, en rendant c« et jugemens, ont

violé les règles de leur compétence; — Vu également les art. 1 54 » 189 et 21 1 du même code, d’après lesquels la preuve des délits en matière correct ion ntl le 60 fuit devant les tribunaux saisis do la connaissance de ces délits, soit par les procès-verbaux ou rapports, soit par témoins, à défaut de rapports ou procès-verbaux, ou à leur appui;

Et attendu qu’il résulte du rapport fait, le 270c

. (1) Quoique ta poursuite dr» délits de pèche maritime ne concerne pas l’odmirtai ration des loréts,nous avons cru devoir rapporter ©et arrêt, parce qu'il confirme un principe appii. <il»Ic à tons les procès-verbaux en traticic de Jéüts

tobre 1822, par le syndic des gens de mer, et de U déclaration passée devant lui.par Jean-Louis Guilbert, maître du bateau-cordier la Rosalie , uue la veille, sur les onxe heures du matin, ledit Guilbert, ayant tendu ses lignes à une distance d’environ trois quarts de lieue en mer, aperçut un sloop qui faisait la pèche au chalut, et qui taisait -voile dans la direction de ses Lignes 4 que s'étant mis en devoir de leS'lever pour empêcher que ce bateau ne les cassât, cette manœuvre et ses remontrances ne purent empêcher que le sloop , commandé par Jacques Delpierre , ne vint, en continuant sa marche, briser une partie de ses lignes ; — Attendu que ce rapport, remis par le syndic des gens de iner au commissaire de murine , qui l’a légalisé et adressé au procureur du roi près le tribunal de Montreuil , ùl l’effet de poursuivre le. prévenu, remplit, autant que les circonstances pouvaient le permettre, le vœu de l'ordonnance du 1.3 mai 1818, sur le> constatations et la poursuite des délits et contraventions quo cette ordonnance a voulu réprimer ; — Que si un rapport do cette nature peut, sans qu'il soit besoin de s'inscrire en faux , être combattu pur des preuves contraires à scs énonciations lorsque le tribunal saisi des poursuites juge à propos ae les admettre , il est aussi dans le vœu de la loi que la partie publique puisse, de son côté, appeler des témoins à l'appui de. cet acte, pour en éclaircir et fixer les faits, ou même pour prouver le fait de ses poursuites pur les voies ordinaires , si ce rapport pouvait tue déclaré nul, comme pour y suppléer s’U n'existait pas;— Que l'ordonnance du i3 moi 1818, en établissant des règles relatives aux rapports et procès-vcrbAux destinés à constater les délits de pêche y énoncés, n'a point exclu les autres genres de preuves que le code d'instruction criminelle admet dans la recherche et la poursuito des divers délits; — Qu’aiasi , et en supposant que le rapport dont il s’agjt ne pût former par lui-même une preuve régulière et suffisante de son contenu, rien ne s’opposait à ce qu’il fût suppléé à son insuffisance par la déposition <169 témoins que le ministèro public demandait à faire entendre, et dont l’audition ne pouvait être arbitrairement refusée; — Que cependant lo tribunal de Saint-Omer s’e&t permis de rejeter la preuve supplémentaire qui lui était offerte , et de confirmer, dans cet état de l’instruction , le jugement du tribunal de Montreuil, qui, sur le motif que la prévention portée contre Jacques Delpierre n’était pas suffisamment constatée, l’a renvoyé de cette prévention.

En quoi le tribunal de Saint-Omer a violé les règles de sa compétence, et violé également les articles >54, 189 et 211 du code d’instruction criminelle , et par suite les lois et règlement sur L pêche au chalut :

Far ces motifs , la cour casso et onnulle lo jugement rendu , le 24 mars dernier , par le tribunal de Saint-Omer en faveur de Jacques Dclpierre, et pour être statué conformément à la loi Sur l’appel du jugement rendu parle tribunal correctionnel de Moutreuil- sur -Hier, renvoie les parties et les pièces du procé*s devant la cour royale de Douai.

Xi oJc. Par un attire arrêt do même jour, ta cour de cassa-

RÈGLE MENS FORESTIERS. — Akkée i8a3.

talion a, sur le pourvoi du ministère publie et par lea mêmes motifs, annuité un autre jugement du tribunal de. Saint- Omer, en date du 34 février dernier, en faveur de Fierrr Althazin et autres maîtres de bateaux de péelie dénommés au prncéa-vcrbal dressé , en exécution des ordres du com rnissaire do marine , par un brigadier de gendarmerie ma ritime et par fs syndic des gens de mer à fierk , leijuel acté constats que ces individu» avaient été trouvés traînant le dulut , à la distance d'une petite demi-lieue de terre.

i8a3. a mai. DÉCISION DU MINISTRE DF.S FINANCES.

Terrains forestiers. — Concessions. — Rentes féodales.

Les débiteurs de redevances pour concession de ter ■ rains foresM/rs peuvent , s'il y a lieu, se prévaloir de la loi de suppression des rentes entachées de féodalité.