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Disposition du Code for. et de Tord, j reglementaire sur les défrichement.

Les actes Par lesquels le Gouvernement exerce la faculté qui lui est attribuée par la loi du a;) avril i8«»3 (9 floréal •n 11), d'empêcher les défnclictnen* de bois, sont des actes d'administration uui ne sont pas susceptibles détee déférés nu eons. d'étal par la voie contentieuse. (On/, du roi , du s8 août 18x7.1 S7».

Délai. V. Appel.

Délai d'exploitation. Y. Adjudication.

Délai pour /a rédaction des procès verbaux. Y. les Dispos, du Code. Si 3.

Délimitation nu aoi» et forets. Les arrêtes des préfets ordonnant la délimitation «Je* huis eu mm. cl d'établmcmens publies [Mourront être immédiatement rois à exécution; mais ils devront être homologué» par l’autorité supérieure, toutes les lois que la délimitât ion de* ru s'effectuer entre les bois dout il s'agit et ceux appartenant à l'Etat. ( Cirai L du i4 Jevncr

1833.) ISO.

Mode de procéder à la reconnaissante et à la fixation des limites des forêts. Y. V Inst, du 7 fuit. i8a4. »44.

Dispositions du Code for . et de l'urd.

réglementaire sur le* délimitations.