V. Domaines nationaux

Délinqcan». Y. Contrainte par corps , Frais de justice.

Délits mumu. Les receveur* de* domuiuesne peuvent recevoir, à titre de depot, le montant des soumissions souscrites par les délinquana forestiers, pour prévenir les condamnations j ils doivent attendre que ces soumissions aient été approuvées par le ministre de» iinanres, pour se charger en recette des sommes qui y sont exprimées. {Devis, nun., du *3 août

11 n est pas absolument nécessaire que le p.-v. qui constate la coupe eu délit do plusieurs arbres, énonce la grosseur métrique «le chaque arbre, si d'ailleurs il est établi par ce p.-v. que le mesnrage de tou» l«* arbres a été fait, et »i ee p.-r. en présente le résultat. ( Arr. du 6 t*ctobre 1811. ) 88.

On ne peut appliquer à un délit de coupe d'arbre* 1.» rocade réglée pour fouce ou fagot. ( Arr. du 18 octobre 1833. ) 3q3.

Le* délit* pensent, en tout état de cause, être prouvés par témoins, à défaut ou en cas d insuftisanre de p.-v. {Arr. du 17 avril i8i3. ) i3o.

Les soumissions sur contraventions aux régtemen* forestiers doivent , lorsqu'elles concernent le* bois cum., être présentées à l'adhésion des maires, comme seul* chargés d'administrer et de défendre les intérêts de* commune* ; et en cft» de refus «l'adhésion, l’Adin. forestière n’en doit pas moins soumettre tri propositions au ministre pour oe qui concerne l'amende, en faisant réserve des droits des commun*** aux dommage « et intérêt'*.

(jMcis. nnn. , du si juin i8i3.) i48.

Indication des documeus nécessaires à J’itmtructiou des afftirr* relative* aux demandes m remise d'ani en. Ir ou en cessation de poursuite*. ( Cirent du 2ojuUUt 18*37) 168.