DEL
On oc peut considérer comme en récidive celui qui, ayant arrêté l'eflct d'un p.-v. pur unetransaction , commet un nouveau délit dans l'année.
( Dêcts. min. , du 36 sept. i8i3.) 1C7.
Le tribunal saisi de la poursuite «l'un délit est tenu d'admettre la preuve testimoniale qui lui est offerte à l’appui du p>v. de ec délit, lors même quelle ne lui serait présentée que subsidiairement et sur appel. {Arr.
du * V die. |8i3.) 180.
Tout délit commis, soit la nuit, soit par feu ou par scie, soit parties agent ou autres personne» ayant qualité d’usagers ou d'cxploitans «Lan s les forêts, donne lieu à la douille amende, •ans qu'il eoil necessaire que le délit réuuisse deux ou plusieurs de ce* circonstances. ( Arr. du 7 février i8s4.)
Lursque de* gardes ont constaté un délit do coupe de bois en forêt, et indiqué tou» les caractère* propre* à faire reconnaître le bois et son identité avec celui qu'ils trouvent ensuite au domicile du prévenu, aucune loi ne les oblige à retourner sur le terrain pour y procéder à une nouvelle confrontation. — Les trib. ne peuvent faire prévaloir des dépositions de témoins sur le p.-v. qui contient ce» constatations , lorsqu'il est régulier, non argué de faux, et qu’il n’a été proposé aucune cause valable de récusation. ( Arr. des 17 juin et ib octobre i8a4.) »3g et *83.
Les tentatives de délit ne sont pas considérées comme les délits eux-mêmes.
( Arr. du si octobre i8v4. ) 38 t.
Il y a cumul «le peines *1 un individu a commis plusieurs délits. 467.
En matière de délits forestiers, le fait materiel de la contravention suffit pour obliger les tribun, à faire l'application de la peine au contrevenant.
Il n'appartient qu’à l'Adm. d’apprécier les exceptions tirée} du défaut de dommage causé à l'État, ou d'une erreur involontaire des prévenus, pour accorder en conséquence la remise ou réduction de peine que l'équité conseille.
Ainsi , lorsque de* arbres non compris dan* uneadj. ont été abattus , l’adpid.
ne peut être renvoyé des poursuites , sous préteste qu'ils uc l'ont été que par erreur, et que l'État n'en a pas souffert, l’Adm. les ayant fait vendre, à •on profit. {Arr. du s3 juin *8*7. )
La prescription des délits forestier»
ne court que du jour où il* ont été constatés par un procès- ver bol . lors meme «(tu* les ageusde l’Adm. ont eu, défait, connaissance du délit avant uu'il eût été légalement constaté.
(Arr. de la C. de cass . du i3 juin 18*7.) &to.
Un» femme prévenue de maraudage ne peut être renvoyée des poursuite»., sous prétexte que le proces-verbal établit seulement 1» matérialité du délit, et non la culpabilité dcl‘incul-4 pée, lorsqu'il constate qu'elle a été j vue ruumifit le bois en délit, et lorsque d^lllciirs . en niant ee fait, la prévenue a fait l’aveu qu'elle avait emporté du hni* coupé par les délinquant qui avaient pris la fuite.
La responsabilité civile du mari, en cas
DOM
«le maraudage commis par m fcmmi , » vie nd à l'amende ef au dommage.
( Arr. du 3o juin 1837. ) 611.
V. Action, A//irmaUott , Amnistie , Appel, Citation , Coupe de bois, Excejitum, Carde, Prescription , Pr «j* cèt-vcrbaux , (Jucstmn préjudicielle.
Délit ne chassb. V. Chasse, Enregistrement , Mise en jugement , Port donnes, Prescription.
Délit d’exploitation. V. Adjudicataire.
Délit d* reçue. V. Amnistie, Pèche.
Délit m roaT d’aemes. V. Port d'armes.
Délit a*. sens. V. Bois de particuliers , Usager, Usages.
Démolition. V. Construction à dis tome firohibce.
Dihsi. Un trib. de simple police ne peut annuler le p.-v. d'un g. champ, ni condamner ce garde aux dép«m* , sou* prétexte qu'il a caché dans son rapport une partie essentielle de la venté. {Arr. de la C. de cass., du 10 juin i8>4. ) 337.
