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Direction generale des Soekts. Les forêts sont administrées par un direct . gén., qui a près de lui trois administrateurs.(Orv/. roy., du aG aoilt i8*4.)
Dispositions de l'nrd. réglerai. sur la direction générale des lorêts. 848.
Disciplinb. V. Gardes.
Dispositions générales dc code. 848.
Dispositions transitoires di coue et de l’oruomm. RÉGLEMENT. 648, 5l»3.
Distance prou bel- V. Constructions , Ecobuage.
Divisions ronasTiiaa». 864.
Domaine, formalité» à remplir dans les instances qui inlércsaeut le domaine. 88,
Lcsobjcts mobiliers appartenant à l'Etat peuvent être v endu*, pour cause d'utilité publique, aux ecrorauues ou aux «léparteiucns sur simple estimation; mais il* ne peuvent *'fre abundonnésgratnitement. ( Decis . minist. , du *o jan*'. i8a4.) lj)4.
Le domaine ne peut pas opposer à un échangiste la decheance qui résulterait des loi* de la matière, lorsqu'il en a été relevé par une décis. minist.
{Uni. du 4 fcv. i8a4.)*o3.
Les préfets n'ont pas besoin de l'autorisation du cons. dc préfcct. dans les
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instance* qui inUrettrat le domaine.
(Ord. du II fcv. i8s4.) 908.
La réunion au domaine de l'Etat de* bien* et droit* actif» du prince qui monte »ur le trAne l’ope r© par la force seule de la lui. — Le* créancier* du prince deviennent créa licier* de 1 Etat. ( Arr , du *6 avril ifla4.) a»4.
C’est a la régie de» domaine* à passer le* contrat» d’acquisition d'immeuble* pour de* adm. (inan., de concert avec l'adm. intéressée, qui en acquitte le pris. (Deçà. mimst.,du n oct. 1 8 *6.) 390.
La prescription de 10 et de *0 an» estelle applicable aux domaines de l'Etat qui, âpre* avoir été usurpés, ont été vendus à un tien, qui a fait transcrire ton contrat? 687.
Acquisitions au profit de l’Etat pour le compte des adm., par le» préposé*.
Sortie* sont les précaution» 4 prenre? A®».
V . Ac lion s, Affectation , Boit domaniaux , Echange , Ifomaincs engages, Domiu nés nationaux.
Doxaixsi r>r la costom. 536, 56t.
Douaim.s isoioii. Un droit de chauffage dan» un bois de l'Etat ne peut être compris dan* la soumission d’un cngagisle, d'acquérir la propriété incom mutable de» droits et biens qu'il possède à titre d'engagement. (Ord.
du roi , du i4 août 1893.) 71.
Les préfets restent dans les limite» de leurs pouvoirs lorsque, en matière de dommage» rugages. il* m* !»ornent, conformément à fa loi dû i4 ventôse an 7, a recevoir la soumission d’un concessionnaire. — Us qprédrraicnt au rontKiire ccs limite*, s'il» préjugeaient par leurs arrêtés les droits respectifs du concessionnaire et d'un tien, et s’il» prononçaient entre eux sur les effets et l'éteudue de* exceptions portée» par la loi du i4 ventôse. ( Ord . nr»r.. au 18 nôv. 1833.} 90.
L'indemnité due à un «^gagiste pour cause de dénossexsion, constitue une créance sur l'Etat , qui setrouve frappée dr déchéance. (Ord. ray. du 1 .
tUcemh. i8*4.) 3jj8.
La décision présente par l'art, 16 de la loi du 5 décembre 1 790 ne peut être prise que par le ptelct seul , et non
Jiar le cons. de préfcct.— La loi du 1 niar* *797 (•* ventôse an j) assimilant 1rs engagistes soumissionnaires aux acquéreurs de biens nationaux, le» cons. de préfcct. août compétent pour statuer sur. la validité d'une vente opérée dans les formes et en vertu de cette loi. — Toute Question de propriété élevée entre le domaine et Irngagiste, au sujet d'un domaine engage, est de la compétence des trib.
ordinaires. — On doit considérer comme telle la question de savoir si un terrain litigieux faisait partie de l'ancien engagement. — Cette question c»t préjudicielle à celle de b validité de la vente. (Ord. royale, du iM. déc. ,i8*4.) 199.
Un partage fait entre le domaine représentant un émigré , et un ancien engagUte,e*t inattaquable.auv termes de Part, i”, de La loi du 6 décembre 181 4. (Ord. du roi , du 19 jçnv. i8s&.)
Lorsque la soumission faite par un ancien engagiste a été validée par une
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ord. rnr., que celui-ci a payé le quart de la valeur du bien estimé , et qu’il a vendu le bien 4 un tiers, si, par une déeis. provisoire, le minist. des (in.
ordonne au domaine de reprendre possession du bien, le tiers ne peut , avant que cette décis. soit annulée,
Sonrsuivre le domaine en restitution 11 bien et de ses fruits. — Si le tiers saisit les trib. de su demande, et si ceux-ci condamnent le domaine, c’est le eus d'élever le conflit. — Lorsqu'un conflit a été élevé , le préfet ne peut prononcer sur le fond avant que le rons. d'état ait statué sur le conflit. (Uni. du roi, du igjune. i8i5.)3i8.
Invitation de rechercher et de fournir aux directeurs des domaines tous les doenmens relatifs aux bois engagés, cédé» ou échangé*. (Cire, du 17 mars 1836.) 347.
Lorsqu'une ord. roy. a sursis 4 la prise de po«*e$cion par un engagiste jusqu'à décis. définitive au fond, 0 ne peut être procédé 4 l’expropriation du domaine devant les tnb., ù U reunête d’un tiers créancier. — Le conflit, dans ce cas, eut bien élevé. (Or*/. du roi, du 17 août 1896.) 379.
