V. Madragues

Aux terme* do l’a rt. 1 6 de b loi du 5 noveinbre 1790, les particuliers qui se proposent de former une demande contre l’Etat, doivent en faire connaître la nature par un mémoire,1' qu’ils sont tenu» Je remettre â la préfecture du département avant de sc pourvoir en justice; — Cette 'disposition n’a pas été abrogée explicitement ni implicitement par u loi du 17 février 1800 (18 plimose anS).

— Le pirmoire doit être remis au préfet, et non au cou*, de préfcct.

(Ord. du mi, du 17 mars 1826.) 3 17.

Question de savoir ri un domaine engagé compris dans un partage administratif, et avant fait partie du lot attribuée l'Eut représentant un émigré ù qui il a été rémi» en vertu des loi» de* 5 déc. 1 K 1 4 et ?4 avril 1816, peut être soumis 4 l'action autoiiaée par la loi du.i4 rrntose an 7. (Dcat. mtnist ., du *6 juin 1836.) 4j>5. *

Dans quel sens doit-on entendre Part, a de la loi du i4 ventôse an 7, relativement aux domaines engagés antérieurement à Ledit de février 1 566, dan»

les pava réunis 4 la France depuis cette époque? (Délibération du cons.

d'adm. des domaine t , du as mars 1896.) 4i6.

C’est du jour de l'arrêté de maintenue et non du jour de la prise de possession que les ancien» engagiste» , ac-

atiércurs soumissionnaire», en vertu e la loi du »4 ventôse an 7, doivent au domaine de l’Etat l'intérêt du quart qu'ils ont ppyé pour devenir propriétaires incommutable» .

Si 1rs anciens engagiste* sont des émi» grés, et s’ilsont été remis en possession du domaine engagé, en vertu de b loi du 5 décembre i8i4. le domaine ne • peut exiger d'eux les intérêt» des coupe* de bois qu’il» ont pu faire. (Ord.

du roi, du ai juin 1830.) 4ig.

Aux termes do l'art. 5, titre XX de Tard, de 1669, le» engagistes de forêts composées de futaies et de taillis ne pou valent pas disposer des futaie». Ce* Intaie* étaient réservées au profit

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du roi, et le prix devait en être payé an receveur ue ses domaines et bois.

D’après ce principe, et conformément 4 l’avis du cons. d’état, du 3 floréal an i3, interprétatif de b lot du i4 ventôse an 7. l’engagiste qui a soumissionné est obligé de |*avcr la totalité de b valeur des futaies, et non le quart seulement comme il est établi pour les autre» biens.

La loi du i4 ventôse an 7 (art. 19) ne prescrit pa* d'établir le revenu net en déduisant les contributions et fraisd’entretien.

Cette loi met a la charge de F engagiste le» frais d’expertiva. (Ord. du roi , du 0 septembre iSaO.) 4Co.

Principe* généraux sur les domaine»

engagés.

La prescription de 10 et 30 ans est -clic applicable aux domaine» engagés? 487.

Lorsque le pourvoi contre un arrêté du cons. de préfcct. et un arrêté de conflit rebtift à b même cause et aux mentes parties, offre 4 résoudre les même* questions de compétence , U jr a lieu de statuer sur ce» deux acte* par une seule cl même ordonnance.

Lorsque l'administration des domaines débat le» droits de l'Etat devant un con*. de préfcct., elle ne peut y être représentée que |»ai le préfet.

Lors donc qu'elle h exercé elle-même ses actions, la signification de l'arrêté intervenu doit être faite en la j*-rsonne de son directeur, dans le département et non au préfet. (Art. 69, n®. 1 , du Coile de proccd. civ.)

C’est aux tribunaux ordinaires qu'il appartient de prononcer entre un rnga-

question de lavoir si un r« inhourseuientfait pendant b minorité dclVngagiste jmt ut former titse contre son héritier, ou s'ilevl nul a -on égard.

C'est à l’autorité administrative seule qu’il appartient de décider le* questions qui tendent, soit à remettre en fiucstiou b liquidation de b finance •l'engagement , anélce par ilr» arrêta de l'ancien conseil , soit 4 interpréter le sens et déterminer les cfl'cts d'une ord. royale. t s - t.

Les cons. de préfect. excédent le» bornes do leur compétence lorsqu’ils décident par ifUerpn tation d'orjoo- Rttnac» royales, intervenues dans la cause dont ils sont saisis. (Ord. roy., •lu 38 Jcv. 1833.) Soit.

Aux tenue* île lavis du conseil d'état, du x niai 1806 (u floréal an i3), l’rngagiste doit acquitter b valeur totale de br futaie.

S'il n'en a soldé que le quart , le domaine est foudé a répéter les trois autres quart» non payes.

I.'engagisic est tenu de restituer les troi» quarts du prix de vente de la futaie d'une forêt qui ne faisait point partie de l'engagement ^quoiqu'il soit devenu plus lard proprietaire incoramutablc de ladite forêt.

Il n’est pas fondé à en demander la compensation avec une somme qu’il prétend lui être due nour indemnité de non -jouissance, lorsque Ici lois

de b matière n'accordent aux rngagistes dépossédés aucune indemnité de cette espèce. (Ord. du roi, du 4 juillet 18*7.) 616.

Lorsque deux ou plusieurs pourvois ont pour objet b même décision cl Un-

Digilized-b

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dent aux mêmes fins, il y a lieu de le* joindre et de prononcer *ur eux par une sertie et m«'-me ordonnance.

Aux ternie* de la loi du 1 4 ventôse an 7 , les boit i(ui n 'excédaient M 160 •

étaient susceptibles d’être soumissionnés par le» anciens engagîstrs.

La loi du »K avril 181G (art. itt) n’a relevé de la décbcanc c prononcée par celle du i4 ventôse an 7 (art. i3), Contre les cngaghtci qui n’ont l'as fuit leur soumission dans le delai utile, que les seuls rngagistes de fo- i ri*U uu dessus de i.rio hectare*, dépossédés pur suite de lu loi du 1". fév.

1 Bol (11 pluviov* un 1 x.)

La loi du ix murs iKWart. 7, tit . Il) ne relève également de ladite déchéance que les détenteurs actuels el non le* enÿttfçislet dr possède s.

Lorsque l’cngagisteu renoncé volontairement au bcuéfice de su soumission

Four*® présenter comme créancier de Etat, et qu'en cette qualité il a encouru la dcrlir'ance prononcée par un décret déliait if et irrévocable , il ne peut invoquer les lois précitée* pour lairc de nouvelles soumissions en vertu de son ancienne qualité. (OnJ.

du roi, du x8 omit 18x7.} &70.

Duniisii asrioxses. L’acquéreur d’un hien national n’est pas fondé à réclamer un bois nui lui a été désigné comme coulint. Il n'est pas fondé « réclamer un objet d'une nature dHTémite de ceux désigné* en son contrat , un bois, par exemple, lorsqu’il est constant qu’il ne lui a été vendu que des domaines ruraux. ( Urd. du roi , du iG jurti’. iSxs. ) 4.

Lorsque les actes de vente sont insuflîsan* pour décider si des friches vendues portaient des accrues à l'époque de la vente , et quelles sont les limites

3 ni les séparent d’accrues dépendant 'un bois non vendu , c'est aux trib.

ordinaire* qu'il aiqiarticnt de résoudre la difficulté. (Ib. ) 4.

C’est également devant les tribun, que doivent être portées les questions de prescription , mû t entre deux acquéreurs , soit entre l'acqucrcur et le domaine. ( tb. )

Lorsque devant leçons, d'étal l'appelant et l'intimé succombent resjveeti- ▼ement sur quelques chefs de demande , il r a lieu de compenser les dépens, (ib.)

O11 ne peut pas dire qu’un cou*, de préfecture prononce sur une chose non demandée, lorsque, dans uu procès entre deux acquéreurs, ce conseil, faisant droit aux conclusions du directeur des domaine* consulté, déclare que l'objet litigieux n'a été vendu ni i l'un ni à l'autre. ( Jb, )

Le* conseil» de préfecture ne sont point Compélcns pour reconnaître l'identité d'objets vendus et d’objets réclamé», lorsque cette question d'identité no peut être résolue «pic par l'application des titres anciens et par des enquêtes et autres moyens de droit civil. ( Ord. du roi, du iG janvier »8*x.) 8.

On doit déclarer compris dan» la vente nationale d'un lorrain 1rs arbre* qui J sont piaules, lorsque l«su«>V. d’experlisr eide vente du terrain ne contiennent à cet égard aucune réserve.

— L'acquéreur qui a joui dr« arbres depuis la vente, doit eu conséquence