Tome III

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en être déclaré propriétaire , si la propriété du terrain n’est pas contestée. ( Orti . du roi, du 10 février i8*x.) x».

Un terrain donné pour confiu* à un domaine vendu ne doit nas être déclaré comme compris dans la vente. — Les conseils de préfecture peuvent employer, comme? moyens auxiliaires d'interprétation , les' expertises, les enquête» , etc. — Les questions relatives à la restitution des fruit* sont du ressort des trib. ( O ni. du roi , du i**. mai i8xx. ) 33.

Une vente nationale doit être maintenue, biru que, lor* de cette vente, sic* manœuvres frauduleuses aient été employées par l'adj. pour écarter le* enchérisseur». Il y a lieu seulement en ce ras de faire prononcer contre lui les peines prescrite» par 1rs lois. (Ord. du nu , du 8 miû lia*.) 87.

Lorsqu'un bien national a été vendu *au* désignation de limites, et que la question de savoir si un terrain a fait , partie de la vente ne peut se résoudre >ar les actes administratifs, mais seuement par les baux et anciens litres et les réglés du droit commun , les trib. sont sruls coiupéteiis pour statuer. (O ni. durai , du 8 mm i8xx.) 87.

Les trib. Mint seuls eompétens pour statuer sur une contestation relative à l'existence, à l'étendue el au mode d'une servitude de passage réclamée sur un bien national vendu avec toutes se* servitudes active» et |>assivcs, sans aucune réserve ni distinction. — Ils sont seuls eompétens pour appliquer le contrat de vente d un bien national, lorsque, dans une contestation relative à la revendication de la propriété d'une portion de terrain vendue nationalement, il n'existe pas de difficulté entre les. parties sur l'exactitude de* cou tins assignés.

( Ord. du roi , du 8 mai 18*1. ) 38.

Les conseils de préfecture sont compétens pour statuer au premier degré sur tout le contentieux des domaines nationaux. — Lorsqu’une contestation relative à de» domain*-» nationaux est portée devant le con». de préfecture , il doit , alors même que les actes administratifs lui sembleraient insuffisant. donner une déc lara t ion préalable sur les points en litige, d'après Jei actes administratifs qui ont préparé ou consommé la vente . au heu de déclarer son incompétence absolue* (Urd. du roi , du 8 mai 181*. ) 38.

Un cous, de préfecture n'excède pas les limites de sa compétence lorsque, *ur une demande en interprétation d’une veotc nationale , il *e borne à déclarer que le* biens ont été v cmlus tels qu’ils étaient affermé*. -— Mai» la question de savoir si Us biens litigieux sont compris dans le bail qui a servi de base ùl’adjiid., est de la compétence des trib. — Un préfet e*t compétent pour autoriser, sauf le droit dc« tiers, la location de» biens coin, dont U propriété est contestée à U commune.

(Ord. du roi, du 10 juillet lixx.) 64 .

Lorsqu'un émigré réclame, devant un ron». de préfecture, la restitution des biens uu il prétend n'avoir pa» fait partie d'une vente nationale, ce conseil ne prut refuser de statuer lorsque le* lier» détenteurs prétendent avoir droit à U propriété des biens récla-

mé», et qu'ainsi il y a litige. (Ont. du roi, du 10 juillet i8xx.) SS.

Lorsqu'il s’élève une contestation entro deux acquéreurs de biens nalionutix sur le fait et l'étendue de la possession d’un droit d’usage faisant partie do leur acquisition , les trib. ordinaires peuvent, sans excéder leur compétence, ordonner la preuve par témoins de la possession annule des droit* d'usage réclamé*. — I) ne peut y avoir lieu d’élever le conflit . ( Uni. du roi. du 3i juillet 181*.) Gx.

Lorsque le* actes administratifs sont insuffisant pour décider In question do savoir si lu terrain litigieux faisait . au moment de la vente, partie du bien vendu ou d’uu domaine privé, la contestation doit être portée devant les tribun. (Ordon. du roi, du 18 août i8ix.) 8s.

Le* juges de paix peuvent , sans excéder leurs pouvoirs, statuer sur la possession entre deux acquéreurs de bien* nationaux en discord sur les limites de leurs adjnd. respectives, et ce n'est pas le cas d'élever le conUit. — Lo conflit serait aussi sans objet, si , depuis le jugement de la justice de paix, les parties ont d’elles-mrine» saisi lo cons. de préfecture «1c la connaissance du fond de la difficulté. ( Ord.

roy ., du i3 no*1. 18x1.) i«»o.

Un con». de préfecture n’cxcvdc pas m compétence en déclarant, conformément uu p.-v. d'adjtnl., qu’un terrain litigieux n'a pas etc compris dans la vente dont il s’agit . — A supposer que la difficulté soit relative à «le» terrain* boisé* que l'acquéreur soutient avoir été compris dans la vente de pâturages» lui fuite, c’e*t aux trib. qu’il appartient de décidcrlcsqucstions do savoir: 1*. quels sont les terrain* boisés «pii faisaient partie d'une forêt voisine lor» de la vente; x*. quelle* étaient, à cette époque, les limites de la forêt ou du pâturage ; 3°. »i le* boi* taillis ou futaies qui *«r trouvaient «ur le terrain réclame existaient au moment de la vente. ( Ord. roy. , du i,1 nov. i8xx. ) 101.

Lorsqu’un particulier est poursuivi par le domaine pour solder le résultat «1 un décompte, comme étant aux droits d«* l'acquereur primitif, et que le tiers poursuis i prétend n’èlrr ni son héritier, ni son avant-cause, cette contestât ion doit /ire renvoyée devant le* trib. ordinaire*. — CV*t le ra* de déclarer que, jusqu’à letirdécision, toute* le* chose» demeureront en e'tat et»

ce qui touche le décompte. ( Ord. roy. , du |3 no*'. i8n. ) tox.

Lorsque les limites d’un bien national •ont reconnues exactes, l'acquéreur n’est pas fondé à réclamer, comme lui ayaut été vendu , un bien qui ne *!y trouve pas renfermé, — Il est d’autant moins fondé lorsque la contenance qu’il possède est supérieure à celle indiquée au contrat d’adiudû .

( Ord. roy., du 4 dre. 18**.) lui.

En matière de domaines natjonanx , le» contestation» relatives au bornage doivent être renvoyée* devant 1rs tribunaux. — Toutefois, l’Aduiin. doit préalablement déc larer avec »uin ce qui a été vendu. (Ont. n>y.t du 4 de* . i8»x.) 10G.

Un ecin*. de préfecture n*e»t pa» compétent pour de terminer le moded’exer-

Digitiz«d by G/ïSgle

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cicc «l'une servitude porter dans un p.-v. d’adjud. — Il uc l’est également

Cs pour statuer sur «ne question de mage. — Enlin il uYu pas compétent pour prononcer, d’après le droit roiuiuun, qu'une servitude existant de temps immémorial doit être maintenue. ( Ord. roj ., du 3 ntlcc. i8>i.) 1 1 -> ,

Les bois étant vendus sms garantie de mesure, il n'jr a lieu d'acrucillir les demander en rcctiGeation délimites.

( /hcis. min., du l1 mai 1 8-»3. ) i3B. La vente d’un jardin bonde par une rivière navigable n’a pu comprendre celle des eaux de cette rivière ni celle du droit de pèche , qui, aux termes des lois, sont inaliénables. ( Ord. du LX fer. 1 fl <;j. ; >83,

On doit déclarer exclus de la vente les objets litigieux donnés pour conGns dan* l’acte de vente et dans le p. -v. d’cklimatiun. ( Ord. du mai ith3. )

Lorsqu’il s’agit de savoir si des objets li tigieux ont fait ou non partie de ta vente, et que le* acte* udtniu. sont in* sulIîuDi pour résoudre celle question, les partie* et la cause doivent être ren votées devant les trib. ordinair«M. ( Oni. du j nui i i8il. ) i8t>.

L ‘arrête par lequel un directoire de dé-

1»artemrnt a réintégré une commune lan* un droit de dépaitsancc prétendu sur des biens appartenant à un émigré doit être maintenu, si les biens sur lesquel* ce droit de dépaissance est ainsi établi ont été veudus nationalement , et si cette servitnde a été formellement imposée par l’acte d’adjudicalion. — L émigré qui devient cessionnaire de l'acquéreur ne neut eu demander l’anéantissement. (Ord.

du li juillet iH »4. ) 1 8>j.

En matière de biens nationaux, un conseil de préfecture reste dans les bor • nés de sa compétence, lorsqu'il déclare qu'un cours d’ean dont la propriété est contestée entre l'acquéreur , et un tiers ne fait nas partie de la vente. — Mais en meme temps qui 'Il déclare que le cours d’eau n'a pas été vendu, le conseil du préfecture doit iudiquer les limites des propriétés vendue*, aiin de train lier toute* les dilliculté» qui pourraient s'élever sur I'étcud ne cl* la vente. — S’il ne le fait pas , leçons, d'état, comme juge d'appel , a le droit de le faire. ( Ord. au iv /<*«»% 181I. ) if>R.

Il y a lieu ensuite île renvoyer les parties devant les trib. pour faire borner leurs propriétés, conformément aux défis, de l’autorité adiuin. ( Ib. )

En matière d«* biens nationaux, lorscm'ii s'agit de statuer sur la question de uioir si le terrain en litige fait ou non partie de la vente passée par l’Etat à l’un de» contesta»», les conseils de préfecture sout compétrns, —Cette attribution leur est dévolue exclusivement par la loi du pluviôse an ( Orv/. du *2 janvier 18 *4.) ift8.

Uu p.* v. d'adjud. fait foi jusqu'à inscription de faux, et aucune preuve n’ost admi»c contre et outre son contenu ( Uni. du 11 jaar. i8d.) iro- Lorsqu'il ne s’agit pas, dans la contestation , d’interpréter un acte admin. ; que l'acte d'adjud. ne contient aucune clame qui puisse servir à juger

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les difllcultc* élevées , mais que les raisons de décider s« fondent uniquement sur des titre* anciens produit* par les parties, les trib. n'excèdent pal leurs pouvoirs en jugeant d'après ces dorumens , et il ne peut v avoir lieu d’élever le coutlit. (O™, du ii murs i8»4.) 110.

Lorsqu'il s’agit de savoir si les biens compris dans une vente l’ont été précédemment dans une autre, et laquelle des deux ventes doit rire maintenue , les conseils de préfecture et non les préfets sont seuls rompétens pour statuer sur celte question. — En admettant qu’il y ctU lieu à une indemnité en faveur de l’un des deux acquéreurs , cette indemnité ne peut être réglée et acquittée nue dans les formes prescrites par les lois pour la liquidation et le paiement des créance* sur l'Etat. Un préfet excède «es pouvoirs en remboursant cette créance par une cession de biens appartenant à l'Etat. ( Ord. du x4 outra

Lorsqu'un arqnéreiir s’oppose & une vente postérieure, sou* prétexte que l’objet mis en vente loi a déjà etc' vendu, l’étrutlue et les limites de la première vente forment une question préjudicielle. — Oi te difficulté rentre alors dans les attributions des oui», de prélecture. ( (Jrtlon. du il mars l8l(.j vm.

Une partie ne peut pas attaquer une déris. rainist. qui n’a eu pour objet que de U renvoyer à or pourvoir Contre un arrêté du CSM. ne préfecture.

— - Aux termes de la loi du rj février 1800 (’ -ifl pluviôse an 8 ) , les cons. de préfecture sont rompétens pour statuer sur le mérite de contrats de vente admin. passé- par les ancienne»

•dm. centrales. — Mais ils ne le sont pas pour connaître des jugem. rendus en matière contentieuse par ersadm.

— En matière de biens nationaux, lorsqu'il existodeux contrats de vente du même objet , celui qui a une date antérieure à l'autre doit avoir la préférence, f Ord. du jb mars i8i4.) 1 >o.

Aucune réduction de prix ne peut être accordée pour moindre ronlrnuurc de» huis vendu* sans garantie de consistance et valeur. ( Ord. du aâ avril i8j|.) nli.

U n'appartient point aux trib. de décider les quc*lious qui peuvent s’élever sur ce qui a été compris dans les ventes fuites par l'autorité admin. , à moins que celle-ci ne leur en ail fait le renvoi. Leur incompétence à ect égard est d'ordre public , et uc sc trouve pas couverte par le silence des partie». ( drr. de la C. deeass du %% tuai 18 <4. > *»■(.

Une commune ne peut se maintenir en possession d’un bien national de première origine, sou» prétexte, soit qu'elle eu jouit depuis plus de iuan», lorsque sa jouissance Consiste en un droit d'usage, soit que ce bien fait partie de ceux qui ont été déclaré»

corarn. en 17;^}. ( -drr. tle la C. de eass.,du i~r . juin i8d.) i3L

Les cons. de pi éJecture doivent se bornée à déclarer ce qui a été respectivement compris dans les ventes admin .

— Toute question de prescription est du ressort «1rs trib. ( Ord. du roit du 16 juin i8i4. j

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Le* cons. de préfecture sont rompétens

Sour interpréter le* actes de vente , 'après le» ternir* du p.-v. d'adjud.

et du n.-v. d'estimation qui leur ont serv i de base. — Toute» 1rs questions de prrseript ion et «le possession, ainsi

3 uc celle» relatives a la restitution e» fruit», doivent être renvoyée* aux trib. ( On/, du roi, du 2u juin • 8i4. ) xüL

Le» objet» donné* pour limites à un bien v rndu ne fout point pjtlic de la vente. (Ord. my., du si juillet i8s4.) 1G8.

Lorsque l'adjud. a été précédée d’un p.-v. d'estimation et d’un plan , et que ruflicbe iudicative des biens à vendre $\ réfère, le* bien* en litige doivent être fixé» d'après l'application «le ee« arlr*. — Si de* accrue»

font l'objet litigieux, le cous, de préfecture «luit , en faisant usage de oc document admin., »c bornera déclarer que les accrues doivent se renfermer «lan» le» «leux points extrêmes du

Idan, au lieu de déterminer lui-même 'étendue «le ces accrues.— I.e» broussailles, par leur nature, à moius d'une exception formelle , ont fait partie des terres vendues comme labourables. — Les que»t ions de bot uage sont de la compétimce de* trib. { Ord.

rof.,du i4 juillet 181b) »0?.

Lorsqu'un acte de vente se réfère à un bail antérieur, le conseil de préfecture peut s'en servir pour déterminer le» limites du bien vendu. Il peut aussi ( comme moi en subsidiaire ) appuyer Sa déri*, sûr un plan dressé en exécution d'un arrête postérieur à la vente. (Ord. du rvi . du iIL août i8»4.) 377- .

Lorsque les bien* ont été vendus tr|« au en ont joui ou dît jouir le* précciluis fermiers, la question de savoir si l'objrl litigieux a été compris dans la jouissance «le* précédons fermiers ne peut être jugée que par les trib. , d’après le* règle* du droit commun.

— U.ui* un «as pareil. les conseils «le préfecture doivent s’abstenir d’examiner les ancien* baux, ri se borner à déclarer purement et simplement ce qui a été vendu. ( Ord. ir>j\ , du ij Mo»». i8*i4.) ly4.

Un conseil «le préfecture ne dépasse pas les limite» «le sa compétence en ordonnant le dépôt dans le* archive»

de la préfecture d'une expédition d'acte produite par une partie, et non pas la minute de en acte, qui est demeurée chex le notaire. — On doit déclarer compris dans la rente un hui» lailli* que le p.-v. d'estimation désigne comme devant être vendu , lorsque le* aflîcbrs et le* p.-v. d'enchères et d’adiud. *c référent à cet acte, et «|ue la urne à prix do l'immeuble a été faite ron f«*rniétnenl à l'évaluai ion proposée y»ar l'expert.

( Otil. tin roi. Jim janvier 1 8 1 b . ) 3 1 ,V. Lorsque les boi» en litige ont été ex-

S ressèment réservésâl Etat par l'acte e vimtr; qu'ils n’ont jamais ce»*?

d’être dan* lu main et sou» l'admin.

de* doniainei,ct que l'acquéreur a reconnu lui - mènn* précédemment «'avoir aucun droit sur le» bois litigieux , par suite de l'ailjod. faite à ses auteurs, il y a lieu de rejeter sa demande en revendication, ( Ord. du roi, du 3 Jcvrter 1M1&.} 3i5.

Digitii

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Lor«qu'il a rie vendu une certaine mesure de terre, et que le p.-v. d'estimation auquel l'acte de vente m réfère , indique que les limites sont incertaines, et qu'une partie de ces terres a été uturpife , on doit déclarer que l'acqurreur n’a d’autre droit que celui de n'veudi<|urr jusqu'il concurrence des «niant it«rsqui pouvaient appartenir à l'Etat. — La difficulté ae résout ensuite en une question de propriété et de bornage , qui est du ressort des tribunaux. ( O ni. du mi, du »4 février 1 8x8. ) 34 » .

Lorsque le terrain en litige se trouve en dehors des limites données par l'acte d’adjud., l’acquéreur n’rst pa»

fondé à le réclamer. (Ord. du roi, de. i *4 février et 4 mai i8»5.)34i et 350.

fa question de savoir si l'une des parties a un droit de passage sur un chemin drdrMrrtc en litige, d'apres la destination du père de famille, établie h l'époque où les biens étaient réunis sou» lu main d'un seul propriétaire, est du ressort d«*x tribunaux. (Ord. du roi . du *4 février iSxS.)34i.

Le* adjnd. de bienspar la caisse d'amortissement sont faite* et jugée» dans les formes prescrites pour les biens nationaux $ mais elles doivent être régies à l'égard des tiers, pur le* régies du droit commun. ( Ord. du mi, des *4 fîvrieret tbjuin i8sô. ) 84s et 363.

l.or»«{ue l’État , vendeur, reconnaît que des bois appartenant à de» commune* ont été intiûmmt compris dans unr vente faite 5 des particuliers , et que res particuliers se désistent ae leur»

droits 5 la totalité des biens vendus, il V a lieu d'annuler la vente en ce qui concerne les bois réclamés , et de renvoyer les acquéreurs «levant le min. ne» fin., pour faire opérer une réduction proportionnelle sur le prix de leurarquisition.— - Condamnésaux dépens, les acffucreur» ont du moins le droit de réclamer le remboursement auprès du iniuistèrr. ( Ord. du mi, du *4 février iliS.) 34s.

En matière de vente de domaines nationaux , les tribunaux sont compéten* pour statuer sur les moyens de garantie et de prescription oppoaés par hne des parties. — Ils ne le sont

Sas pour prononcer sur la question e savoir si le terrain en litige est compris «lans une vente nationale. — Cette question rentre dans le contentieux des domaines nationaux, dont la connaissaneeest attribuéeaux ronsrils de préfecture par l'article 4 de lu loi du 17 février 1800 ( 18 pluviôse an 8 ). ( Ord. du roi, du 8 mars ifisS.) 344.

Lorsque les actes administratifs qui ont préparé et consommé l'adiud. n'énonccnt aucun tenant ni aboutissant , et que les limites ne peuvent être déterminées que par le* ancien»

titres et le* principe» «lu «Iroit commun , les conseils ae préfecture sont »n<rompétrn* pourstaturr. Le» préfpts le «ont également pour ordonner d<g opération» de bornage. — \ln maire . qui f «n, l'aveu du conseil municipal . procède à l'exécution d’uu arrêté , ne peut lier la commuur et produire nu ar«inirscrnicnt qui lui soit opposable. ( Ord. du mi , du 3i mars i &».*>.) 35o.

Oa ne peut prendre pour base d*intcr-

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prêtât ii. n un bail auquel ne sc réfère pas l’acte d'adjud. — Lorsqu'il s’agit «le savoir si les terrains en litige sont ou non compris dan» les limite» portées dans l'acte adjnd., et que , pour résoudre cette quntioB^il faut recourir à des cu<|uélcB , visites de lieux, arpentage et autre» opérations dont l'application appartient aux tribunaux , les «onsrds «1e préfecture doivent s'abstenir de prononcer. — Les parties «luivrat être renvoyées devant 1rs tribunaux, pour y faire procéder à la délimitation de»' objet* aliéné*.— L’Adm. doit préalablement faire la déclaration des obj«ds vendus.

( Ord. durai, du 3i mars i8x5. ) 35o.

Lorsque les actes qui ont préparé et consommé la vente sVxplûjurnt d’eux-roèmes et sont suffisait* , un conseil de préfecture ne peut se «léclarer incompétent . et renvoyer le* parties devant le* tribunaux. — En d'autre* termes . il *l«*it déclarer • ■ qui a été vendu d'aprr* l'acte d'adjud-, sauf aux parties à faire valoir leur* patentions ultérieur» «levant les trib.

— Les ronsrils de préfecture doivent s'abstenir de connaître de nouveau d’une contestation à l’egard de laquelle ils ont déjà statué par un prenaient arrêté contradictoire. ( Ont.

du mi , du 3i mars i8x6.) 35o.

L'art, i". «le la loi du & d«ieembre iBi4 maintient tou» les jugrinens et décision» rendu», tousactcs passés et tous droits acquis avant la publication de la Charte constitutionnelle, qui seraient fondés SUT de» lois on «le* actes du Gouvernement relatifs à l'émigration. — Le* loi* qui régissaient , en l'an n, le* ventes des biens nationaux ne contenaient aucune disposition qui exclût les administratcur» «lu droit d'acquérir lesditthien».

(Ord. du roi, du il mat i8a5 .)35?.

Avant de renvoyer les partie» devant le* tribunaux,* atl sujet de difficultés élevée» «mire allas sur l'application , tant de* limites de leurs biens «|ue de titres ancien* , les conseils de préfecture d«jivent donner ^déclaration de ce qui a été vendu d'après les p.-v . d’adjud. — L’autorité'’ ad ni in. doit prendre pour moyen d’iptcrprétation les actesde vente antérieurs auxquel»

se réfèrent les actes d'estimation qui ont préparé le* vente* «ju’il s’agit d’interpréter. (Ord. du roi , du sa juin i8»S.l 363.

Un p.-v. «le Komage et un arr. d'homologation postérieur* » l’acte de vente et à l’entrée en jouissance ne font point partie des acte» «pii ont préparé et consommé l'adiml. — I. ap-

flirution de ce p.-v. et de l’arrêté qui a approuvé, ain«i quel*** difficultés relatives au déplacement de bornes et aux usurpation» postérieures, appartiennent aux tribunaux ordinaire*. — Dans le silence d«** acte* qui ont préparé ou consommé la vente, la question de savoir si un objet en litige formait , à l'époque «le l’adjud., une dépendance «lu domaine vendu , ne peut être résolue «pie par les anciens titre* et le* règle» «lu droit commun . dont l'application n’appan ic ut qu'aux tribunaux.— I, n conseil dcnrrfecture excède se* pouvoir* lorsqu'il déclare qu’un «le» objets en litige n’a pas été » coda , par cela seul

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que i'adjud. n’cu fait ]ws mention ; il doit s’abstenir et ne pat préjuger Ica moyens de droit civil qui- les |»rlirs peuvent faire valoir devant les tribunaux. (Ord. du roi, du xx juin l8i6.) 363.

Lorsqu un corp* de bien* a été aliéné avec toute» scs dé pen< lances, sans aucune distinction tu ié»crve «le lu portion en litige , il y a lieu «le déclarer

3u’cllea fait purliedc la vente. (Ord.

u mi , du j 3 juillet 1 8x5. ) 3? i .

Un acquéreur de domain» nationaux peut former une lierre-opposituin à un arrêté iiui n’a pas été rendu avec les véritables parties, et lot» duquel celle qu'il réfute n'a pas été roten«iue.

Si lu question à résoudre dépend d’anciens titres, cet arrêté ne fait point obstacle à ce que le lirra-opposaul »e pourvoie «levant qui de droit, b* conseil «l'état doit déclarer si l'objet litigieux a été compris «lans l'acte «le vente, afin «le ne mettre aucun, obstacle à l’exercice de l'autorité judiciaire. ( Ord. du roi , du juillet i8»5. ) 3*i.

Lorsque le» bien» en litige ont été vendu» » t»on en masse et d’après le* baux, mai» eu un nombre détermine de pièces, telles que lesdites pièce» étaient «baignée.* et détaillées «lans les p.-v. d'estimation auxquel* le# p.-v. des premières «mclièrcs et ra«lju«I. ae réfèrent ; lorsqu’en outre le* acte» udniinivtr.it il* qui ont pré («ré et consommé la vente ne suffisent pas pour «léri«ier si les pièce* en litige avuient ou non été comprise* dam les limites des objets vendus, les conseil» «le préfecture ne peuvent, (sans excéder les borne* de leurs pouvoirs, se déterminer par drs plan» dressés postérieurement a la v«mte et par des visite* de lieux. ( Ord. du roi , du n mût ixx5.)»o.

Les décret» rendus en matière de domaines nationaux, antér ieurcmeut à la l«>i du a3 février 1811, n'étaient pa* lusceptibles de recour» par la voie «ont mtieuse. — Les décret» de celte nature font du nombre de* actes maintenus par l’art, i". «le la loi du 5 décembre i8i4. ( Ord. du mi , du 6 septembre i8xô. ) 383.

Lorsqu'un terrain a été vendu av«?c cette dévi^nation , ri-devnnt eu nature de bots , il s'ensuit qu’aucun bois existant à lVipoque «le I’adjud. nVn a fait partie. — Lorsque le nicn litigieux a été donné pour limites aux objets vendus par le contrat «le vente, il s’ensuit qu il n*a pas été compris dan* la vente. ( Ord. du roi, du 11 septembre i8»5.) 383.

Lorsque la question en litige ne prut être résolue ni par l’acte de rente , ni par un arrêté interprétai ifqni a < acquis l'autorité «le la rliocr jugée , le conseil de préfecture n'est pas compétent polir eu connaître.

La ourstiou lie pouvant être jugée que d après les régies «lu droit commun , le* tribunaux sont seul* rompétcus.

( Ord. du roi, du s8 janvier i8j6. ) 4<h.

Un prorèa-verbal de mise en po*«e*«ion , qui explique l’acte d’adjudication et qui est annexé, fait r«nq>* avre lui I et est inattaquable, aux terme* de l’art. »*'. delà loi du *5dércmb. »8i4. On ne peut contester l’exisleurc d'uu

Digjtized fcyG

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acte relaté dan* un p.-r. qui n'cst pa* argué de faux. ( Ord. du roi , du l G fer. ) 4 1 • .

Lc§ « unie il* de préfecture n’cxcéilcnt s leur compétence lorsqu'ils sc rnent'i déclarer ce qui a été compri» du us un acte de cession faite par une administrai ion centrale pour remplir un héritier d'émigré de sc* droits légitimai rcs.

Il* «mit également compétrns pour déclarer < e nui a été rompris dami une ▼ente de biens nationaux faite à uu tien.

En admettant que l'adminUtration ait rendu à Tune dc« partir» quclqucstiDi des ohjeU qu'elle avait déjà cédés à l'autre , le contrat de vente doit être préféré à l'acte de cession . et maintenu, aux tenues de l'art. 96 de la loi du i3 décembre 1799 (as frimaire au 8) , et de l'art. 9 de la Charte.

6i la question d’identité entre les objets aliénés et les objets rédés ne peut être résolue, dans lespécc, par les actes administratifs qui ont préparé ou consommé L rente, mais seulement par des enquête» et autres movon»

tle droit civil, c'est eux tribunaux seul» qu'il appartient de prononcer, f CM. du roi , du 1 Ûfrrner i8»G.)

L'objet donné pour limites n'est pas compris dans la vente.

Si la question de savoir si un chemin litigieux est une dépendance ou une servitude d’une pièce de terre en litige ne peut être jugée d'après les actes administratifs, c est aux tribunaux à la décider d’après les principes du droit commun. ( Uni. du rot , du iG feyrter 1 8*0. ) 4 1 1 .

L'interprétation d'un contrat de vente de bois de l'État (sol et superücie ) , faite en vertu de la loi du 1S mars 1817 , appartient à l'autorité judiciaire , particuliérement dans une contestation qui a pour objet de faire dérider si les arbres revendiques par un tiers sont compris dans la vente. ( Ari'èt de la C.de cass., du xi février |8«8. ) 4 il.

Un détenteur de biens nationaux ne peut prétendre il une plus crande quantité de mesure que celle qui est déterminée d’une manière précise dans le procès- verhel d'estimation, auquel l'acte d'adjudication se réfère et à cet acte d'adjudication luimême. 11 est mal fondé su r-tout lorsqu'il est, d'ailleurs, constant que ni lni ni scs auteurs u'ont jamais possédé les biens par lui réclamés. (On/, du roi , du i*'. mars i8xG.)4i4.

Lorsque l'acte d^djudicalion ne contient aucune énonciation qui soit relative au terrain en litige, et que la contestation ne peut être décide» que par l'application des règles du droit commun , le conseil de préfecture est fondé à renvoyer les parties devant le» tribunaux* Si un tribunal, par suite du renvoi, refuse de statuer, sous prétexte d'incompétence, il y n lieu d'annulrr sou jugement en n du ut le cou lût négatif. ( Ord. du roi , du 19 arrtl 18*6. )4io.

Lorsque la question de savoir si le terrain litigieux était une dépendance du bien vendu . ou faisait partie de la foie publique donnée pour confins é

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l'époque de l'adjudication, ne peut être résolue au moyen des actes qui ont préparé ou consommé la vente , les parties doivent être renvoyées devant le» tribunaux. ( Ord. du roi , du 4 ruai |8*G. ) 4i3.

Les conseils de préfecture doivent se borner à déclarer ce qui a été vendu par l'acte d'adjudication.

Ainsi , par exemple . si les objets vendus l’ont étéavcc toutes leurs servitudes, ils doivent le déclarer purement et simplement , et restreindre leur déclaration à l'énonciation de ce fait.

(Or*/, du roi , du xi juin iHx6.) 48o.

Lorsque les biens ont clé vendus avec leurs tle pendantes . et ainsi qu'en ont joui ou dû jouir les précèdent fermier» , ou ceux dont il» proviennent , le conseil de préfecture doit restreindre sa déclaration à ce fait, et renvoyer les parties dosant les tribunaux pour taire décider en quoi consistaient , à l'époque de la vente, ces dépendances et CCS jouissaUCCS de* fermiers. (Ibid.)

lors tribunaux xml seul* compétent pour statuer sur les questions de servitudes ou autres qui peuvent résulter, Miil des titres umicos, soit des faits et acte* postérieurs aux alienation» administrative».

Us doivent préalablement renvoyer le»

parties devant le conseil de préfecture, pour faire déclarer ce qui a été compris dans les actes administratifs. (Ord. du rot, du 19 juillet 18 10.; 438.

Le» conseils de préfecture doivent se borner à donner lu déclaration de ce qui a été vendu par l'acte de vente, et renvoyer ensuite les partie», pour la délimitation , devant les tfibuuaux ordinaires.

Us excèdent leur compétence, soit en faisant eux -mêmes procéder à l’arpentage des terrain», soit en renvoyant la partie qui revendique devant l'autorité administrative, pour obtenir la remise du terrain invendu.

Le préfet lui-mrinc n'est pas compétent pour faire remise d'un bien déclaré non vendu par le conseil de préfer tu ref-f Ord. du roi , du 1$ juillet i8xG.) 438.

Lorsque la moitié d’une mine de houille a cté aliénée dans l'état où elle se trouvait fors de la vente et telle qu’m avaient joui et avaient droit d'en jouir, sans en rien excepter, les anciens possesseurs , mais san* désignation Je* limite» , et à la charge par l'acquéreur de se conformer aux dispositions delà loi du xi avril 181 x, le conseil de préfecture n'est ju»

compétent poux assigner de» limite»

à l'exploit a Ison , en pnisanl les moyens d’interprétalion ailleurs que dans les acte» qni ont consommé la vente.

L'Administration est seule compétente pour opérer cette délimitation, aux tenues des art. 63 et SGdc la hnduxi avril 1 810. (Ord. du ipiutl. »8aG.) 43g.

L’n juge de paix n'rxcetU pas ses pouvoirs en statuant sur une action uos- »c. «votre qui lni est soumise par f acquereur d’un bien nalinual. (Ord.

on roi, du }0 juillet i8x(i.) 44©.

Lorsque les acte» qui ont précédé et consommé la vente ne suffisent pas pour faire connaître si le terrain litigieux a été ou non compris dans l’a<l -

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judication , on doit renvoyer les parties devant 1rs tribunaux.

Mai.» le conseil de préfet turc-doit, avant de pronourer ce r» irvoi , faire la déclaration de ce qui est contenu dans les actes administratifs. (Ord. du roi , du 0 septembre i8sü. ) 46*.

L’arrêté réglementaire «lu s9 janvier 1811 ayant renvoyé le contentieux des domaines nationaux devant la commission dit contentieux du conseil d'état , tout pourvoi «outre de»

arrêtés rendus en cette matière a dit être formé dans les délais prescrits par le reglement du xs juillet 1806.

t’ne connaissance certaine de l'arrêté attaque peut suppléer i la notification légale. ( ( htl. du roi, du 6 septembre iHïO.) 4üs.

Lorsque le bien en litige a été vendu avec ses dépendances , tel qu'il se poursuit et comporte , le conseil de préfecture doit sc borner à faire la déclaration de ce qui a été vendu par les actes administratifs, et renvoyer aux tribunaux des questions de dépendances et de servitudes «pii ne peuvent être décidées que par le»

titres rt par les règle* du droit commun. ( (trd. du rvi , du i& octobre

Lorsqu'un conseil de préfecture a interprété un acte de vente nationale, et qu'il s'agit de l'exécution de son arrêté, si le* acquéreurs veulent s’y opposer, ils doivent sc pourvoir devant le conseil d'état, et non devant les tribunaux.

Les tribunaux demeurent compétent pour statuer, tant sur le» actions en

f;araptie, que sur la prescription et es titres «les parties autres que les actes administratifs. (Ord. du roi, du x& octobre i8xG.) 4;3.

L'acquéreur d'un domaine national ne peut exercer un droit de pacage «|ui était attaché à ce domaine et «pii s'exercait sur une forêt domaniale , lorsque la propriété du domaiue a été réunie dan» les mains de l'Etat.

( iJtcis. mm., du 17 not'tmbre i8*G. )

Le» agens «le l’Administration forestière n'ont kU capacité suffisante pour exerœr le» action» du domaine , et pour recevoir les significations qui le concernent»

Lu r -.pic le p.-r. d'adjud. »e réfère aux dispositions d'un ancien anêt du conseil , c'est aux tribunaux qu'il appartient de prononcer sur le sens ci les effet» de cct arrêt.

Les conseils «le préfecture doivent se borner à déclarer ce qui a été vendu par l’acte d’adjudication. (Ord. du roi, du xx novembre 18*6.) 476.

Lorsqu’un conseil de préfecture a interprété un contrat administratif, en réservant aux parties de sc pourvoir devant l'autorité judiciaire, les tribunaux ne peuvent juger contrairement à l'arrêté d interprétation.

(jirr.delfi C. de cttss., du 19 décembre iR»G. )4yo.

Lorsque le domaine e»t mis en vente ainsi qu'il consiste et sc comporte , et tel qu'il est exploité par le fermier , rt que l’acte d'adjudication répète la même désignation et contient vente dudit «lomainr en bloc , le conseil de préfecture ne peut pas fomler sa décision sur le seul p.-v. d'estimation.

)iqifced k

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11 doit *c borner à faire la déclaration de ce que contient l'acte d’adjudication. ( Ord. du 10 janvier 1827.) ♦37.

Lorsque des actes d'adjudication déterminent Je* limites d'un bien vendu nationalement , maisqu’iD ne suffisent pas pour décider si une portion de terrain contester eut ou non comprise dans ces limites» et que pour statuer « cet égard . il faut recourir à des titres privés» le conseil de préfecture doit, dans ce cas, se borner à déclarer les limites et renvoyer les

Parties devant les tribunaux, pour interprétation des titres privés.

Il ne pourrait se décider uaprès ces titres prisés étrangers aux actes qui ont prépare' et consommé la vente administrative. (Orrf. du roi, du 8 mttrt 18*7.) S06. •

Lorsque, dan* un contrat d'adjudica-' lion d’un bien national , il est dit que l’acquéreur doit jouir de tout ce ui était compris dan* l'exploitation u colon , et dans les limites assignées audit bien . et que Pacte d'adjudication garde le silence sur de» objet»

devenus litigieux , les parties doivent être renvoyées devant les tribunaux.

L’exception de prescription, ainsi que Jus demande» en restitution de fruits et en dommages-intérêts , sont du ressort de» tribunaux. ( (Jrd. du roi , J« *n mora l 8*7.) 5o8.

Lorsqu'il y a inscription de faux contre une vente administrative, les tribunaux doivent s'abstenir de prononcer jusqu'à ce que l'autorité administrative ait décidé si l'inscription est admissible.

Toute contestation sur la validité ou l'in validité de» ventes de domainrs nationaux est de la compétence de l'autorité administrative, {Arr. du xi mai 1837. ) Si 5.

Lorsque Pacte d'adjudication est insuffisant pour décider la question de savoir si la portion de terrain en litige a fait ou non partie de la vente , le conseil de préfecture doit s’abstenir de la juger.

La question de propriété ne pouvant être résolue que par le» titres anciens, c'est aux tribunaux seuls qu'il appartient d'rn faire l'application.

Il en c»t de même u une question de servitude élevée par un tiers qui est intervenu dans l’instance.

Dan* ce dernier ca* , la tierce-opposition doit être rejetée par le conseil de préfecture. ( Ord. du roi , du 18 omit 18*7. ) 6 7*.

Dommages - irtérrts. Ceux prononcé»

au profit des communes ne pouvaient, avant le Code forçât, , être perçu» par les receveurs de* domuines. ( De ci*, min., du lu avril 181s.) a8.

Us trib. correct, ou de simple police cesse d'étre compétent pour statuer sur la .demande en dommages et intérêt* formée par la partie civile, lorsqu'il acquitte le prévenu , ou qu'il ne rrcoDualt dans lu fait ni délit ni contravention.

Si l’article 1S9 du Code (V instruction criminelle autorise les trib. de police à prononcer des dommages-intérêt* lorsque le fait ne constitue ni crime ni délit, ce n’est évidemment qu’en faveur du seul prévenu, h raison du préjudice qu'une poursuite mal fon-

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dée peut lui avoir fait essuver, comme le déclare expressément Part, su du même rode, (.-frr.de laC.de cass., du 3 novembre 1816. ) 47],

Du nsi» (préposés des ). V. il/iw en jugement.

Double mm. Elle est encourue {mur tout délit commis soit la nuit , soit par feu ou par »cie , soit par des agent un autre* personnes ayant usage ou entrée dans les forêts. Irr . du 7 Jevrier »8t4.) 107.

Dkoit s'tirosics. V. Affouage.

De oit D'mousi éteint par confusion.

line décision souveraine et contradictoire , rendue, au prolit. de l'État, avant la loi du S décembre i8i4, est inattaquable aux termes de l'art. 1".

de cette loi. ( Un/, du nw, du 18 janvier i8»C. ) 40*.

V. Domaines engagés , Domaines nationaux, lmlemmtc , J ratie s pour coupes de bi mj.

Droit ni coAtrrAGB. V. Domaines engdgét* :

Droit collectif. Y. (Question préjudi -

| cic lie.

Droit d'bsrecistremket. Lorsque les acquéreurs du sol d'un bois dont un tiers est usufruitier acquièrent le»

droits de ce tiers, sous la dénomination de superficie, le supplément du droit d'enregistrement à percevoir doit l’être à 5 et demi pour cent , parce que, dans ce cas, la cession laite par l’usufruitier n'eut point une véritable cession de la superficie.

( Devis, min., du i3 février 1836. J