V. Bois de particuliers , Domaine , Usa

çcx.

Ecramox. Lorsqu'une loi a autorisé l'adrn. à échanger une portion du domaine de l'Etat avec un particulier, c’est aux trib. seuls qu’il appartient de connaître des contestation» qui peuvent s'élever entre les parties, tant sur l'exécution des condition»

d'échange, que sur la résolution du contrat. — Le» décisions que pourrait prendre le ministre des finance»

à cct égard ne peuvent faire obstacle à ce que les tnb. soient saisis de ce» diflîc itllés. (Décis. du G nov. 182s.) 98.

Une ord. ruy, qui accepte la proposition d’échange faîtr par un partit ulier au domaine de l'État , et ordonne ru conséquence de* opérations d’expertise pour l'cflcct uer, n’est qu'un acted'adm. qui ne forme pas contrat entre les partie» , et qui peut être révoqué,— L'ord. postérieure qui prononce cette révocation n'est pas susceptible d'étre attaquée par la soie contentieuse. (Onl. du roi, du G juillet »8*5.) 3%.

Ecua.vgiste. On ne peut opposer à un