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érbatigiste la déchéance qui résulterait de* lois, s'il en a été relevé par une décis. miuist. {Ord. du 4 Jéviier i8i4.j 'io3.

Lorsque le* trib. *e sont bornés à déclarer qu'il résultait de» actes iuterveuus entre le» partie» et de* fait» postrixoire* respectifs , qu'il n'y avait

(tas lieu d'accorder à une commune a réintégration par elle demandée , cette décis. laisse daus son entier, et de vaut qui du droit , la question de savoir s’il y a lieu d'approuver définitivement l'échange quia donné lien à la contestation. — Dans ce ca», il n’y a point matière à conflit. ( Ord.

du nu , du t4 mars 182 t.} 218.

Éclaircir. Autorisation dune coupe de futaie par éclaircie. — Cab. dus cl», pour le* coupcs par éclaircie. 35g. Kcorvage. I.c brGluiuent de terre* dans le* champs, appelé écobuage, .1 moins de cinquante toises de» maisons, constitue la contravention prévue par l'article 10 du litre 11 du CWe rural.

L’usage, quelque ancien qu’il soit, «e peut prévaloir sur nue prohibition légale et d'ordre public. ( Arr. île la , C.He cass. , du Ho juin 1817. ) 5* 1. Ecolr tore st 1 rrr. Sa création. 37G.

Son organisation. — Condition* d'admission des élève*. — Enseignement .

— Divixiun dus cours. — /Sommation des élèves aux emplois forestiers. — Les emplois île g. géu. ou d’agent fur. sont ctrluriscment réservé* à ceux qui auront fait partie de l'Ecole, ou exercé pendant 2 ans au moins lu* fonctions de garde à cheval. (On?.

du i*‘. décembre i8t4. ) 296.

Condition* imposées aux aspirant à des plate» d’élèves. ( Ctrcul. du 2 décembre i8i4. ) *99.

Les élève* de recala forestière seront dispensé» du service militaire, conformément aux dbimsitious du l’article i5 de la loi du 10 mars 1818.

[O rd. itu roi , du *7 sept. 1826. ) 45;. Disposition* de l'ord. du i*r.aoflt 1827. 55i.

Elaoack. Les dispositions de l'art. G72 du Code civil, qui autorisent la demande en élagage de» arbres dont lus brandir* s'étendent *ur les propriétés voisines, sont applicable* aux forêts du l’État. {Ait. de la C. de cass., du 3i juillet 1827.I S3o.