ESS

Ici traitas ayant pour objet «1rs cessions d'emplois. ( Ctrcul . du i*f. dccemin'c 1 8*4. ) 799.

Esmim. V. AI art eau.

EarkiiossiMisT. Etat à dresser des délîaipiun* insolvable* «lu'il faut faire emprisonner, as*. V. Peine.

Exetteats. Dot manœuvres frauduleuses emploies pour écarter les «*nchéristeurs dans une vente nationale ne peuvent être un motif d'annuler la Tente; mais il y a lieu, en ce cas, à l’application des peines prescrites par les lois, f Ont. du rnit du 8 mai i8aa.) 3 7. V. Cahier des charge».

Encberissecr. L'enchérisseur auquel 1.» vente revicut une seconde fois u’a que »4 heures pour déclarer s’il accepte et pour fournir caution. { Cn *• eut. du f4 août i8i4.) 17S.

EscAGimi. V. Bois engagés, Domaine» engagés.

Esoaciiii. V. IJoi » et domaines engages .

Engins. V. Pèche.

Esgims. Y. Extraction.

E.iQtire. Biens communaux , Domaines nationaux.

EiatüiiTititusT. Quels sont les droits d'enregistrement pour Pacte de Tente de la superficie dun bois, lorstpi'il n’est pas prouvé que le fonds ail été Tendu eu mémo temps? i3i.

Le defaut dViiregint renient d’un p.-v. de délit ne le rend point nul. (Ait.

du i4i ja ra ter 1814. ) 19V.

Le* droits d’enregistrement des actes concernant les ventes de coupes de bois doivent être portés sur les état* «le produits. (Circul. du g août i8*4.) 1*4.

Les préposé* des douanes peuvent , de même que les g. forest., faire enregistrer leurs p.-r. nu bureau le plu* voisin de leur résidence. ( Déeis. minist.. du 50 mars 181O. ) 4i6.

Le défaut d’enregistrement d’un acte ne le rend nul que dan* les cas où la loi Pa formellement exprimé.

Les acte* qui intéressent l’ordre et la vindicte public* ne sont point nuis faute d'enregistrement.

Ainsi, avant le CWc for., un tribunal ne pouvait déclarer nul on p.-v.

constatant un délit de chasse et de j*irt d’armes sans permis , par le motif que ce p.-vrrbal n’uvait pas été enrcgi*tré dan* le délai légal. ( Arr.

du juillet 1817.} 899.

V. Bots (l'ente de), Dnnl d'enregistrement , Permis d'explmter , Procès verbaux»

Esuilli. V. Pèche.

EsTr.r.rAt'itrA n'EXrLOif ations na cocrti AtfoOAcikis. V. Amnistie et coupe* atfnuagèrrs.

Erravii:*. Le fait de pèclic avec un epervicr ( engin prohiiH; ) non revêtu du sceau cn plomb nrr*rrit par la loi constitue un double délit, punissable des peine* porter* par Pord. de ]filiq,til- XXXI, art. 10 et 1 Z. (Arr. du a o août i8v4.) 5- G. V. Pèche.

EfccnoQi eair. Elle a lieu de la part d un garde qui reçoit une somme d'argent cn promettant de ne pus dresser un p.-v. qu'il n’avait pas le droit de dresser. 5n8. ^

Etukiifli> Les «Imposition# du décret, du 8 octobre 18 iJ, sur Pc»*arUge dan* le* bois coin, de la ci-devant principauté de Cbltun « Régnault,