V. Appel

Excettion déclinatoire. V. Jugement par défaut.

Exception ne rnoraisré. Un individu poursuivi en raison d’un délit ne peut pas, au moyen d’une allégation vague de propriété, arrêter le cours de la justice. ( Arr. du x3 avril *8i4. ) *a3.

Les trib. correct, saisis «le la ponrsnite d’un délit ont caractère pour statuer sur l’exception et la préfompliou «lui résultent «les litres et moyen* établissant la propriété relativement aux faits de la plainte , et pour accorder ou refuser, d’après cette appréciation, le sursis et le renvoi devant la juridiction civile. (Arr. du 3o a*ril\ iBsi. ; 21S.

11 n’y a pa* lieu de renvoyer à fins civifes lorsque l’exception, supposée jugée ru faveur des prévenu», ne peut faire disparaître le délit. (Ib.)

V, Pâturage.

Excès du roi voia. V. Adjudication , Chemins , Cours d'eau , Domaines nationaux , Pvopriét*-.

Ex Arc ti o? de jvgirist. Dispositions du Code for. MS, Mt. V. Appel.

Exkcctuiais. Y., frais de justice.

Eimmi. V. Echange.

KsrioiT. Un exploit signifié un jour férié, sans permission de juge, ne peut pas être déclaré nul par cette seule raison. (Arr. île cars., du s3 février 1818.)

Absence delà personne ajournée. — Remise de l’exploit au maire. — Forma-