V. Coupes ajfbttagcres

Exploitation en jardina*?. La coupe en délit, dans une exploitation cn jardinaut, d’une «piuiitité d'arbres excédant celle adjugée, ne peut être considérée comme une simple outrepasse; elle constitue un délit qui entraîne l'amende et la restitution au pic«i le touF. ( Arr. de cas s. j du 1**. fét'ricr i8aa. ) 8.

EiPAoraiATiON mur c» r * r. oVtilité pvrLIqob. En matière d’expropriation, l’ord. déclarative de V utilité publique n’est pa* susceptible detre attaquée par la voie contentieuse, lors sur tout que les partit» n'ont pas exercé le recours qui leur était ouvert devant une commission admin. nommée ad hoc, et qu’en outre elles ont touché leur indemnité. (Ord. du roi, du u6 juillet 18 *6. ) 44 1.

Extraction. Amendes pour extraction non autorisée de pii-rres , sables . minéral, terre, gazon, tourbe, bruyère», genêts, herbage, feuille* verte* ou rçortes, engrais, glands, faînes et autres fruits on semences des bois et forêts. 84o.

Les cxtracti«in* de productions quelconques «bus les bois soumis au régime forestier ne peuvent avoir lieu qu'en vertu de l'autorhation «lu direct. gén. «le* forêt*. &fîi.

Extraits du jugimens. V. Jugement.

Kairiqces. L’arrêté du Gouvernement .

du 7 thermidor an n, n’a restitue aux fabrique* que les biens qui leur appartenaient anrnnnenunt , et «lont elles avaient la jouissance cl l'adm.

— • Les biens dépendant de ces sortes de bénéfices sont les propriétés «le l'Etat. ( Ord. du roi, du i4 août i8»a.)ts.

Les boi» des fabriques, qui ont été réunis au sol forestier, sont- ils restituables, en vertu de l'arrêté du Gouvernement , du 7 thermidor an 11, lorsque ceux de l'Étal qui avaient motivé la réunion viennent à étrç vendus? ia4.

Tou» les bois provenant de fabrique»

«lui existent aux main* «le l'État sont dans Je cas d'être restitués, quelle* que soient leur mitualinn et leur étendue. (Dècis. min., du 1 2 janvier i8a5 )

Fagot. V. Amende.

Faines. V. Extraction.

Fait de «mm. V. Indemnité.

Facx, Lorsque , sur l’appel «l'un jugement, une cour royales reconnu que le» moyen* de faux employés contre unp.-v. de délit sont pertinent, cette cour «luit surseoir^ l’instruction et au jugem. du délit , jusqu'à ce «ju'il ait été statué d’après l’art. 4Co du Code