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(T instruction criminelle sur les préventions île faux. (Arr. du

2 août 1813.) leü*

Inscription Je faux contre une vente de (Initiai oc. biâ.

Mode Je procéder prescrit par le CWe forestier pour inscriptions de faux contre les p.-v. des gardes et des agens. ,Vt3. V. Inscription de Jour, Mur en jugement, Procès -verbaux.

IztBitt iil la réciiE. V. Pèche.

Fttuui aotnl. Le ramassis de feuilles mortes, herbages et autres

&r ml ii il s des forflicit un délit , même ans les bois des particuliers , nonobstant les usages contraires aux dispos, de Tord, de iC(î«p— Il ne peut y avoir lieu à la suspension à l'action correctiomu lle, toutes les fois que le renvoi à lins civiles ne peut avoir pour résultat de faire disparaître le délit, objet des poursuites, (Arr. du iAoc- ( npre Liât . J a 84.

FlO. V. Dr lit , P.çobuage,

Fan* ( partage par ). V. Partage.

Fl» r. V. Usage,

Fitars. V. Pèche et l' Arrêt du

iSn.

Flottage. Aux termes de Tord, de 1671, les conlestatious qui s'élèvent entre les flotteurs et les propriétaires riverains sont dans les attributions de l'autorité admit). ( Ont/, du \ février 1894.I 9û4.

Loi du afl juillet » 8 m 4 sur les droits à paver pour chômage de moulius et