V. Arpentage
Feais de CASianimEXT. V. Cantonnement. <
Fiais de justice. Les gardes n'ont aucun droit il des frais de voyage, lorsqu'il* remplissent les fonctions d'huissiers. ( Drcis . min., des thfcv.
1831 et j août i8s3.) l1 et 1 r.s —
Excepté dans le ras d'un déplacement ordonné par un maud.it du ministère public. (Circul. du lLL. mars 1833.
Toutes les fois qu'une affaire interes saut une commune , une adm. publique ou un établissement public , est île nature ù entraîner une peine afflictive ou iufumuntc , la dépense occaxionée par la procédure doit être acquittée sur les fonds généraux des frais de justice, d'après les ord. du préfet, mises au pied de la taxe des ti il»., comme pour les autres aflairr* poursuivies d'office et ocdaaivemcnt a U requête du mîuistère public, par le motif que, dans ce cas, les poursuites sont dirigées dans l'intérêt de l’ordre social plutôt que dans celui de telle ou telle adm. ( Détis. du min. des Jin.,du 12 mars 1833.) ty.
Mode de répartition entre |r-« préposes fur., des frais de signification des actes pour lesquels il» sont substitués au ministère de* huissiers. ( Circul .
du La juillet 1833.) ü.
Ces frais doivent être distingués par exercice. ( Circul. du juillet 1823.) &5<
Les agen» for. doivent viser les mémoires des frais relatifs à la poursuite faite par eux des délits commis dans les bois com.j mais ils ne sont pas tenus de viser les mémoires des frais relatifs aux délits commis sur des terrains non soumis au régime forestier.
{Défis, min., du jj} juin i8*3. ) i5o.
La taxe allouée pour fa rapt me d’un individu condamné à un emprisonnement qui n'excède pas cinq tours , est celle fixée par le n . 1 de Vert, li du décret du ^ avril 1 8 1 3. ( Ord. du roi, du G aotltTniê.) if>8.
II n’est alloué que £ûc. pour les copies des signifie Jtious et citations, et les dû c. accordés pour 1rs copies d'actes qui précédent ces signification* ou citations ne sont dus que dans le cas où elles forment, ù elles seules, deux rôles d’écriture. ( /.eitre élu min. des fin., du * it août I-Si4. j iü4.
Les agens for. chargés au vis» de* mémoires de frai* de poursuites et d'instance , doivent toujours indiquer en marge l'exercice et le chapitre du budget sur lesquels la dépense doit être imputée. ( Circul. du fi octobre 1833.) 1G8.
On ne doit point com^endre dans les depens que Tadm. des domaines paie pour le compte de l’Adm. des forêts, les honoraires de* avoués employés par les parties, ni le droit d'appel de cause accordé aux. huissiers-audienciers. ( Drcis. min., des m et ài déc.
Les agena for. peuvent , avant d'appliquer leur visa sur les états de* Irais
reyii 1 , »Ja4.)
d’i nstance taxés par le juge , sc pourvoir contre b taxe. {Dms. réunis t,, du & mars i8s4. ) in.
Les exécutoires qui n’ont pas été présenté* au visa du préfet dans le délai d'une année, a compter de l'é-
λoquc à laquelle les frais ont été ait* ,ou dont le paiement n'a pas été réclamé dan* les fi mois de U date du visa , ne peuvent être acquittés qu 'autant qu’il est justifié que les retards ne «.ont point imputable* » la partie dénommée dan» I exécutoire. ( hr.rrrt du l8 juin 181 1, art. iIq.) — Les
gardes ne doivent faire les citation»
et significations qu'autant que les frais de déplacement u'cx cèdent pas les honoraires de* huissiers. (Dca*.
Sninist., du ui mors i8s4.) ait.
Quelle est la taxe U allouer pour la capture d’un individu condamné à l’amende, à raison d'un délit fui ( Drcis. mini si., du iti mars xi 4-
La partie civile ne peut être passible que des mêmes frais qui auraient été à la charge de l'État , si la poursuite axait été faite au nom de celui-ci :
ainsi elle u'est peint tenue du paiement des honoraires des conseils ou défenseurs des accusés ou prévenus.
^ ( Arr . du octobre 182 4.* a y©.
Etat des frais de justice à transmettre chaque mois. 3«n .
Les frais de poursuites et d’instance relatifs à 1 exercice de 1817 seront acquittés sur mandat des conservateurs.
Communication d'nnc instrui t, adressée aux conservateurs des forêts, et relative à l'nidouuanccracnl et * au paiement des fiviis de poursuites en matière forestière. 4i8,
Instruction relatives 1 ordonnancement et au puicmciil des frais de justice ci» matière forestière. 479, L'ordonnancement des frai* exposes devaut le* tribunaux civils, dan» les procès qui ont pour objet la propriété des forêts et bois de l’Étal, uuit-il être provoqué non jiar î'Adm!
des forêts, mai* par celle des domaines? 607.
Fmaia dx ronr.V, Correspondance .
Feais dk votagks. V. 7‘roü Je justice . I11.UH111. La correspondance doit *r faire sous le couvert du directeur
fénéral. ( Circul. du 19 janvier 183C. ) odL V. Correspondance.
Emus romiuw. V, Lx traction.
F muta ( restitution de). V. Domaines nationaux.
Fauimns. Ils doivent faire partie des ventes quand ils ont atteint leur maturité. (Circul. du unoi cmbrc i8x4.) 3^3.
Futaie, Autorisation d’une coupe de futaie par éclaircie. — Cali. des cl», pour les coupes par éclaircie.
Demande d étals indicatifs des massif* de futaie j des droits d'usage et de* vides dans les forêts royales. 4^8 ^ • Affectation , Domaines engages , Jncscrvc.
Garantir dis f onctiojoait.es. V, Mise
en jugement.
Gardes. \. Amélioration r Corruption, Mise en jugement. Procès-verbaux , Jlcbelhon.
Garde CMiaiim. Mc peut être condamné aux dépou* , par le motif que son p.-v. est incomplet , el n’a pas été dressé dans l'intérêt de la répression.
{Arr. de U C. de cas t., du lu juin i8x4.) i3t.
