V. Ajjirmaüan , Chasse , Mise en jugement , Procès-verbaux

Giao* a cheval. Disposition du rode èl de l’ord. réglcm. sur le* garde* à cheval. , &&V».

Garde-chasse. Le fait d’un gardecha»*c qui reçoit une somme d'argent pour s’absteuir de rédige» un

i»ror» wcrbal qu’il n'avait pas le droit le dresser, cuu*lil ue le délit d'esrro-

?ueric et non le crime de corruption.

Arr. du 3i mars 1817.; ItulL Gabov* roMiniki. Us doivent être entendus lorsqu'il* dodI cite» pour donner de* explii al ion s sur leur* rapport*. ( Arr. de cass. , du i". mars iSss.) ii*

Ceux qui le distinguent par de* travaux d'amelioration reçoivent de» gratification* de l'Adm. cl des récompenses lionoraklc» de la Société rut ale d'agriculturc. ( Cireul . du ijjovn/ 18x1.) Il» doivent surveiller le* plantation»

frauduleuse* de tabac dans les forcis, et il» participent aux amende* el indemnités à raison de» découverte* qu'ils font. (Cireul. du 1» juin i8xx.) ü.

Un garde qui néglige d’affirmer son p.-v. dan* le délai prescrit . peut être condamné à en payer le» frai*. (Dr eu.

mini fl. , du 11 avril iBx3.) i3i.

Le* délit* qu'un garde commet dan* le* bois confiés à sa surveillance sont toujours considéré» comme élan! commis dan» l'exercice de *es fonctions, et il doit être nmcédé à son égard comme à l'égara des officiers de nolire judiciaire prévcnnsdcdrlits dans leur* fonction*, (Arr. de «u*., du 1 ÿjuil. 18x1.) 5jp

Le» gardes ont le droit de faire tous acte» et exploits dans le» poursuite»

«1 matière de forêts, chasse et pêche, quand même ces poursuite» seraient exercées par le minist. public, (Arr.

de t un., du x6 jml. i8i».)£l Us ne doivent faire les citation» et significations qu’aiilant que le» frai»

n 'excédent pas les honoraires de* huissier*. ( Lie as . minist., du lî mars i8t4.) jllL

Ne peuvent remplir le ministère de»

huissiers dan» les matière» civile».

(Ilécis. mimst. , du 17 mari i8x4.) xiâ.

Le* garde» for. sont responsables de* délit» qu'ils n'ont pas constaté».

( Cireul . du novemb. i8»4.) sgi.

Récompense» accordée» à de» gardes forestier» par la Société royale et centrale d agriculture. ( Cireul. du i i avril 181IÎ.) 4xo. 6 lÎ.

Une cour ne peut ordonner qu’il sera procédé dan* la forme établie parle»

art . üO et 484. du Code d’inst . crin»., contre un garde forestier prévenu d'attentat à la pudeur avec Tiolcnccs, qu'aut ant qu'elle déclare que ce garde a commis le crime dans l'cxercira de ai s fonctions, (Arr. du 8 juil. i8jC.;

Lcs garde» inculpé* doivent être entendu* dans leur* justifications et défenses-

Le* mesure* de discipline à exercer à leur égard doivent être proportionnées à leurs faute*, 61 ti.

Disposition du code et de l’ordon. réglementaire sur le» garde» for. et leur»

fonctions. &3o.

V. Frais de justice , Gratifications, Mise en jugement , Prixcs-vcrbaux , 7 emoignage.

Gabob» rnatsTixn» rox«*»cx. Ils sont autorisé» par leur» nouvcllr» rom mission* à constater les délits dans tous le* boi» de l'arrondissement communal. (Cireul. du ti mars i8xx.) îh.

Le» commune* ne peuvent »c dispenser

n ab

d'avoir de* gardes pour la surveillance de leurs buis, et d'assurer le paiement de leurs salaires. ( Cireul .

du il juil. i8xx.) fii.

Dispositions du code sur les gardes for. connu. ^3 7 ' .

Gabdbs cbbbbacx. Ne sont point tenus de prêter un nouveau serment en changeant de résidence. (Ait. de cm s., du tnjév. i8a&.) 336.

Disposition du code et de l'ord. réglementaire sur les g. gcn. Mi , 64 y.

Gabdbs ns pabticilieb». Pour qu'un gardecliamp. d'un particulier puisse, en celte qualité, rapporter p.-v. des délit» qui se commettent sur 1rs propriétés rurales conliécs à sa garde, il doit avoir été agréé par le conseil municipal de la commune et confirmé par le •uus-prrfet , et cela lors même qu'il aurait été agrée comme garde fur. par le eonserv. des forêts.

(Arr. de cass.,du u août i8*3.) iGx.

Les gardes des bois des particuliers étant, comme 1rs gardes champ, et for., ofticicrs de police judiciaire, c'est aux procureurs du rai 4 requérir l'admission de ces officier* au serment. (Arr. de cas s., du in septemb.

i8x3. 1 ttt»

Disposition du code sur les gardes des bois des particuliers. 6-1 y , A44.

GsiiDK-ricMK. Un garde -pêche est un officier de police judiciaire.

Le délit de chasse commis par un gardepêche est nécessairement un délit commis hors de l'exercice de ses fonctions.

Ainsi le garde-pêche prévenu d'un délit de chasse doit être traduit devant le tribunal correctionnel, et non devant la cour royale.

11 y a conflit négatif de juridiction donnant lieu à reglement déjuges par la cour de cassation , lorsqu’un tribunal correctionnel d’appel et une cour royale se sont respectivement déclaré* incompétenspour connaître d'une mémo affaire. (A rr. de la C. de cass., du 6 janv. 18x7.) 4fl6.

V, frwêi-ivrtduj.

Cazom. V. Extraction.

G a» da an es. V. Agent de la force publique, Contrainte par corps, Procèsverbaux. - Gbbbts. V. Extraction.

Glace (rupture de la). V. Pèche.

Glabds. 11 dofc être prononcé autant d’amendes qu'il y a de personnes trouvées amassant des glands en délit. (Arr. du l& oct. i8ax.) g4.