V. Chasse , Port d'armes

Habitais o’rsi cou* rsa. Ils ne peuvent revendiquer les droit* de celte commune sans l'intervention du maire. (Arr. du tii août i8xa.)

INC

Lorsque des babilans se présentent , noi pas en corps de commune, main ut stnguh, chacun dans son intérêt privé , l'autorisation ducons.de prélect.

ne leur est pas nécessaire pour ester en justice. (Urd. du 11 février i8x4.)

Sont sans qualité pour exercer individuellement le* droit» d’une commune.

(Arr. du aS juin i8>&.) x4a.