V. Communes

Halac.v. Les disposition* du décret du 18 décembre 18s 1, qui renvoient aux con». *le prélect. le jugement des contraventions en matière de grande voirie, ont etc rendues applicables aux canaux et rivière* navigables. — Les cuntraventinns relative» à la servitude des chemins de hulage et marchepied , le long des rivières navigable» et flottable.*, sont de leur nature matière de voirie, et doivent être réprimées d’après les mêmes règle». ( Ord. du rot , du E mai t8xx.) 3JL

Il n’est dû aucune indemnité aux pra-

f Hétaïres qui, ayant piaulé desarrr* van» une autorisation suffisante sur les bords d'une rivière navigable, bu dans l’espace qu’il* sont obligés de laisser pour le halagc , seraient forcés d'arracher de suite ce* plantation*. (Pècis. minut. , du ij janvier i8i3.) tdL